TVA Intracommunautaire en Espagne : Fonctionnement et Obligations

L'Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA), équivalent de la TVA en France, est un impôt indirect sur la consommation en Espagne, y compris les îles Baléares. Il s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services des entrepreneurs français. En tant que vendeur ou prestataire de services en Espagne, il est essentiel de comprendre les règles de l’IVA.

Taux de TVA en Europe (Janvier 2023)

Comprendre l'IVA en Espagne

La TVA est un impôt indirect appliqué sur la dépense et la consommation de biens et de services. En Espagne, le mécanisme de la TVA est similaire à celui de la France : toutes les factures doivent généralement comporter de la TVA, que ce soit pour un particulier ou une entreprise. Le taux de TVA doit être appliqué sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations, puis reversé à l'État.

Taux de TVA en Espagne (IVA)

Les taux de TVA en vigueur en Espagne sont les suivants :

Taux normal (standard) : 21%, applicable à la majorité des ventes de biens et prestations de services.
Taux réduit : 10%, appliqué par exemple à l'hébergement, la restauration et les produits destinés à la consommation.
Taux super réduit : 4%, applicable à une courte liste de biens et services tels que la vente de médicaments et les services sollicités par les personnes dépendantes.

Pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC) en Espagne à partir d'un prix hors taxe (HT), il suffit de multiplier la somme HT par 1,21, 1,10 ou 1,04 selon le taux de TVA applicable à votre opération. Inversement, pour obtenir le prix HT à partir d'un prix TTC, il convient de diviser la somme TTC par 1,21, 1,10 ou 1,04, selon le taux de TVA applicable dans votre cas.

Tableau des taux de TVA en Espagne

Lire aussi: Format Numéro TVA Espagnol

Type de TVA	Taux	Exemples d'application
Normal	21%	Ventes de biens et services (majorité)
Réduit	10%	Hébergement, restauration, produits alimentaires
Super réduit	4%	Médicaments, services aux personnes dépendantes

Vendre des Biens en Espagne

En tant que vendeur de biens, les règles de TVA diffèrent selon que l'acheteur est un professionnel ou un particulier.

Ventes à des professionnels

La vente de biens entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l’acheteur. S’il s’agit d’une livraison intracommunautaire, la vente n’est toutefois pas soumise à la TVA espagnole. Il faut cependant envoyer une facture sans TVA avec les mentions obligatoires habituelles et :

votre numéro de TVA intracommunautaire ;
le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur ;
la mention Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.

Vous devrez également déclarer les sommes reçues sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects.

Ventes à des particuliers

Les règles en matière de TVA varient en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile :

Montant annuel HT inférieur à 10 000 € : La vente est soumise à la TVA française.
Montant annuel HT supérieur à 10 000 € : La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française, soit l'Espagne.

Pour déclarer la TVA, l'entreprise française a 2 solutions :

Lire aussi: Obligations TVA Espagne

Elle peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l'acheteur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire du pays de l'acheteur. Elle peut alors facturer la TVA du pays du client et la reverser directement à l'État correspondant.
Elle peut utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée à l'État dans lequel son client est situé. Dès lors qu'elle utilise une première fois le guichet, elle est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise par la suite.

Elle doit également établir chaque mois un État récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu.

Schéma de la TVA collectée et déductible

Vendre des Services en Espagne

Les règles de TVA pour les services varient également selon le type de client.

Services à des professionnels espagnols

En principe, c’est la TVA du pays de l’acheteur qui s’applique, à savoir l’Espagne. Il faut facturer votre prestation de services HT et effectuer une DES (déclaration européenne de services) au plus tard le 10ème jour ouvrable qui suit la facturation sur le site douanes.gouv.fr dans la rubrique DES. Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA sont quant à eux invités à remplir le formulaire CERFA 13964*01.

Attention toutefois aux cas particuliers :

Agence de voyages : TVA française
Transport de personnes : TVA du pays où la plus grande distance est parcourue
Restauration dans les bateaux, avions et trains : TVA où le moyen de transport est mis à disposition des client·es
Location de moyens de transport (courte durée) : TVA où le moyen de transport est mis à disposition des client·es
Services qui portent sur un immeuble (exemple : architecte) : TVA du pays où l’immeuble est situé
Activités culturelles, sportives, artistiques, éducatives, scientifiques : TVA variable selon le droit d’accès aux activités (TVA du lieu où les prestations sont exécutées) ou autres prestations (TVA du pays de l’acheteur ou acheteuse)

Services à des particuliers espagnols

En principe, c’est la TVA française qui s’applique. Les client·es espagnol·es règlent la TVA française.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Des cas particuliers peuvent toutefois déroger à ce principe général :

Agence de voyages : TVA française
Transport intracommunautaire de biens : TVA du pays de départ
Transport hors intracommunautaire de biens / transport de passagers : TVA du pays où la plus grande distance est parcourue
Restauration à consommer sur place hors avion, bateau ou train dans l’UE : TVA française
Restauration dans un avion, bateau ou train dans l’UE : TVA du pays de départ des passagers
Expertise et travaux qui portent sur des biens meubles corporels : TVA du pays où l’expertise / les travaux sont effectués
Intermédiaire (prestation accessoire dans le transport de biens) : TVA du pays où la prestation principale est effectuée
Location de moyens de transport (courte durée) : TVA où le moyen de transport est mis à disposition des client·es
Services qui portent sur un immeuble (exemple : architecte) : TVA du pays où l’immeuble est situé
Activités culturelles, sportives, artistiques, éducatives, scientifiques : TVA variable selon le droit d’accès aux activités (TVA du lieu où les prestations sont exécutées) ou autres prestations (TVA du pays de l’acheteur)

Numéro de TVA Intracommunautaire en Espagne

En France, la création d’une entreprise génère automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire. En Espagne, chaque entreprise doit formuler une demande expresse de TVA intracommunautaire. Un inspecteur du fisc espagnol se rend sur place pour vérifier si les conditions sont remplies et la réalité de l’entreprise. Le délai d’obtention du numéro de TVA intracommunautaire espagnol est très variable et peut prendre plusieurs mois.

Toute opération entre des entités issues de différents pays membres de l’Union européenne nécessite un numéro de TVA intracommunautaire. Par exemple, une société espagnole achète des produits en Allemagne. En l’absence de numéro de TVA intracommunautaire, elle doit s’acquitter de la TVA allemande.

Pourquoi obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Un numéro de TVA intracommunautaire est requis en Espagne pour les travailleurs indépendants ou les entreprises qui remplissent certaines conditions qui dépendent du domicile fiscal de l’indépendant ou de l’entreprise individuelle.

L’Espagne péninsulaire ou les îles Baléares

Ils reçoivent des services d’entreprises qui n’ont pas de siège social sur un territoire espagnol dans lequel la TVA est appliquée
Ils sont assujettis à la TVA (c’est-à-dire les entreprises et les travailleurs indépendants qui perçoivent la TVA auprès des acheteurs) avec le certificat correspondant.

L’Espagne péninsulaire, les îles Baléares ou un territoire espagnol où la TVA n’est pas appliquée (c’est-à-dire les îles Canaries, Ceuta et Melilla)

Ils vendent ou achètent des biens ou services soumis à la TVA dans le reste de l’UE.

Obtenir ton numéro de TVA Intracommunautaire en 3 étapes !

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne?

Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne, vous devez suivre le processus de demande en suivant les étapes ci-dessous.

Téléchargez le formulaire 036, une déclaration de recensement que vous trouverez en format PDF. Vous pouvez également remplir le formulaire par voie électronique via le site officiel de l’AEAT.
Sous « Motifs du dépôt », sélectionnez que la raison de la mise à jour de vos informations dans le Registre des entrepreneurs, des professionnels et des entités effectuant des prélèvements à la source est de traiter votre inscription au Registre des opérateurs intracommunautaires (ROI).
Rendez-vous dans la section « Taxe sur la valeur ajoutée » pour indiquer que vous souhaitez faire partie du Registre des opérateurs intracommunautaires et saisissez la date à laquelle vous prévoyez que la première transaction avec une autre entreprise de l’UE aura lieu.

Après l’envoi du formulaire 036, l’AEAT aura trois mois pour approuver la demande. Une fois approuvé, un numéro de TVA intracommunautaire vous sera attribué et vous serez inclus dans le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES).

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire?

Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez utiliser le système VIES mentionné ci-dessus. Vous trouverez ci-dessous des moyens de vérifier le système VIES.

Par l’intermédiaire de l’AEAT : Que vous souhaitiez vérifier un numéro de TVA intracommunautaire en provenance d’Espagne ou d’un autre pays, il vous suffit de saisir le numéro que vous souhaitez valider dans le champ de texte prévu à cet effet sur le site Web de l'AEAT. Après avoir cliqué sur « Soumettre », vous obtiendrez le résultat de la vérification.
Par l’intermédiaire de la Commission européenne : Le processus est également très simple, bien qu’il implique quelques étapes supplémentaires :
1. Cliquez sur le premier menu déroulant et sélectionnez le pays membre sur le site Web de la Commission européenne. Par exemple, s’il s’agit d’un territoire espagnol, cochez « ES-Espagne ».
2. Saisissez le numéro de TVA à vérifier dans le champ de texte « Numéro de TVA ».
3. Facultatif : Vous pouvez également sélectionner le pays membre et saisir le numéro de TVA de la personne qui effectue la vérification pour vos dossiers.
4. Cliquez sur le bouton « Vérifier » pour recevoir le résultat.

Quelle que soit la méthode choisie pour vérifier un numéro de TVA intracommunautaire, il ne peut y avoir que deux résultats :

Validité : Le numéro de TVA intracommunautaire est correct; les données fiscales existent et sont affichées à l’écran.
Non valide : Le numéro de TVA intracommunautaire est erroné; Il ne fait pas partie de la base de données du pays en question. Il peut y avoir plusieurs raisons à cela :
- Le numéro de TVA intracommunautaire est erroné.
- Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas enregistré pour effectuer des opérations intracommunautaires.
- L’inscription à l’AEAT n’a pas été complétée.

Obligations Déclaratives en Espagne

Toutes les entreprises soumises à la TVA en Espagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA, ce qui équivaut en France à la déclaration CA3. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Espagne, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services.

Comme en France, la fréquence des déclarations peut être mensuelle ou trimestrielle. Elles doivent être déposées par voie électronique avant le 30 du mois suivant ou le 20 du trimestre suivant la période concernée, en fonction de la périodicité choisie de la déclaration. Enfin, une déclaration annuelle doit être soumise avant le 30 janvier de l'année suivante (ou N+1).

En cas de non-respect de cette obligation, des pénalités peuvent être imposées, pouvant atteindre 20 % du montant de TVA due, ainsi que 300 euros par déclaration manquante. Il faut encore ajouter des intérêts de retard.

Guichet Unique de TVA

Il existe depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles concernant la TVA sur les ventes à distance et les prestations de services à des particuliers en Union européenne. La nouveauté tient dans la création d’un nouveau guichet de déclaration de TVA : le guichet unique.

Les entreprises qui optent pour ce dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est simplement déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique. Vous n’aurez donc pas à vous immatriculer en Espagne (et dans les différents pays de l’Union européenne), tout sera centralisé auprès d’un seul Etat membre.

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