Comprendre la TVA au Congo Brazzaville : Définition, Taux et Implications pour les Entreprises

La République du Congo, située sur l'équateur, occupe une place stratégique en Afrique et regorge de ressources naturelles qui la rendent attractive. Le Congo Brazzaville, c’est 341 821 km² de superficie pour une population de 5 092 127 habitants (2017). Sa croissance démographique est estimée à 3,8 %. Le pays compte plus de 60 ethnies et deux grandes langues en dehors du français (langue officielle) permettent de communiquer : le Lingala et le Kituba.

La République du Congo est membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). La création d’entreprise dans ce pays obéit donc aux normes de cette organisation qui laisse toutefois la latitude aux Etats membres de légiférer sur le plan fiscal.

Les principales mesures incitatives à la création d’entreprise au Congo sont administratives et fiscales. Voici un aperçu de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au Congo Brazzaville, un impôt essentiel pour les entreprises opérant dans ce pays.

Comment créer une entreprise au Congo-Brazzaville

I. Définition de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est l'impôt sur la dépense que la plupart des pays ont intégré dans leur législation, compte tenu de sa neutralité économique et de sa relative simplicité. La Taxe sur la Valeur Ajoutée [TVA] est donc un impôt général sur la consommation qui frappe tous les biens et services.

Caractéristiques principales de la TVA :

La TVA est un impôt sur la consommation.
La TVA est un impôt unique.

En effet, alors que l’ICA est un impôt cumulatif qui frappe toute vente de produits à chaque fois qu’elle survient, augmente d’autant plus le prix facturé au consommateur final que le nombre d’intermédiaire. La TVA elle, quelle que soit la longueur du circuit de distribution, toutes les fois qu’un opérateur économique achète des biens ou des services, il peut déduire la TVA payée à ses fournisseurs de la TVA qu’il facture à ses clients.

Pour les personnes physiques ou morales, il est tenu compte du chiffre d’affaires annuel pour être assujettis. En effet, les personnes physiques ou morales sont assujetties à la TVA lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 80.000.000 de francs congolais. Toute personne morale et physique dont le chiffre d’affaires cumulé atteints en cours d’année le seuil d’assujettissement devient de ce fait redevable de la TVA. Notons qu’il existe aussi des cas particulier des personnes morales de droit public qui sont assujetties à la TVA.

Carte de la République du Congo

II. Principes Clés de la TVA

Les exonérations sont uniquement justifiées par des considérations d’ordre social, fiscal (éviter la double imposition) et diplomatique. Les déductions de la TVA opérées sont en principe définitives. Toutefois, la déclaration doit être souscrite même si aucune opération imposable n’a été réalisée au cours du mois concerné.

La facture est donc indispensable car pour être déductible la TVA doit figurer sur une facture ou un document en tenant lieu dûment délivré par un assujetti. Un assujetti peut effectuer des erreurs sur la facture, de bonne foi. Dans ce cas, le législateur a prévu des mécanismes de correction si la bonne foi de l’émettrice de la facture erronée est démontrée. Mais pour les cas de mauvaise foi, la situation est autre. En effet, il est tentant de créer des factures fictives permettant d'alléger la charge fiscale voire de se créer des créances de TVA.

Lire aussi: Le Ministère des Finances au Congo

III. Remboursement de la TVA

Pour les entreprises de la catégorie A présentant un risque faible, la demande de remboursement n’est soumise qu’à un contrôle formel. En ce qui concerne les entreprises de la catégorie B présentant un risque moyen, la demande de remboursement est soumise à un contrôle sur pièces avant tout remboursement. Quant aux entreprises de la catégorie C présentant un risque élevé, la demande de remboursement fait systématiquement l’objet d’un contrôle sur place.

Le crédit d’impôt reconnu à ces entreprises est utilisé pour le calcul de l’IBP de l’exercice comptable 2011 au titre de charge d’exploitation. Les conditions d’agrément du représentant fiscal d’un redevable de la TVA établi ou domicilié hors de la RDC sont définies dans l’Arrêté ministériel No 071/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 30 décembre 2011 portant suspension de la perception de la TVA sur certains produits de première nécessite.

IV. Cas Spécifiques et Précisions

La déductibilité de la TVA sur les produits pétroliers n’est pas possible dans l’état actuel de la législation. Ces frais sont soumis à la TVA. Ces opérations sont exonérées de la TVA lorsqu’elles sont effectuées par les caisses de crédit mutuel et les coopératives d’épargne et de crédit (art. 17, point 16, de l’O.L. sur la TVA).

Les bonus accordés aux clients sont considérés comme une distribution gratuite de biens dans le cadre publicitaire ou promotionnel. La mise à disposition du personnel constitue une prestation de services et la TVA doit être sur le montant total de la facture (honoraires) émise par l’agence. Au sens de la loi, le terme « débours » ne peut être compris que comme les sommes qu’un intermédiaire ou un fournisseur engage pour le compte de son client et qu’il intègre dans sa facture (article 29, points 2 et 6, de l’O.L.

A l’importation, les droits d’accises sont compris dans la base d’imposition.

V. Défis et Perception de la TVA

En RDC, depuis l’application de la TVA, le 1er janvier 2012, elle semble déjà être est un casse-tête administratif pour le contribuable et un cauchemar pour la population consommatrice. Apparemment élémentaire, la TVA s’avère extrêmement compliquée dans son application. En dépit de la simplicité des principes fondamentaux, il semble difficile d’établir un tel impôt de sorte qu’il puisse être adapté aux formes diverses de l’activité économique sans qu’il n’exige un appareil administratif considérable.

Parmi les raisons qui ont militées pour l’institution de la TVA en RDC, est le fait qu’il est un impôt social qui assure une certaine justice sociale dans la mesure où la TVA n’est prélevée que lorsqu’il y a un acte de consommation. Or les ménages les plus aisés sont ceux qui consomment le plus. En effet, par définition, la TVA pèse d’autant plus sur un agent économique qu'il consomme une fraction plus importante de son revenu. Ainsi, cet impôt pèse plus sur les pauvres, qui consomment une grosse fraction de leur revenu, que sur les riches, qui ont les moyens d'épargner plus. Ce n'est pas un impôt « redistributif » : le taux payé est le même pour tous, quels que soient les revenus.

Pour un pays dont plus de la moitié de la population vit en dessous du seuil de la pauvreté, n’aurait-il pas été juste d’envisager les impôts progressifs dans le sens des taux réduits de TVA sur les biens de première nécessité, et inversement des taux « de luxe » pour d'autres biens ? Si l’on y prend garde, cette injustice ou application erronée de la TVA par certains operateurs et/ou le fisc risque d’ouvrir brèche à des pratiques d’évasion et de fraude à la TVA comme les ventes sans facture, (faites “au noir”), payées en liquide, afin de minorer le chiffre d'affaires déclaré et d'échapper à cet impôt ou la fraude carrousel qui est une autre forme de fraude qui consiste à se faire rembourser la TVA déductible sur ses achats en déclarant des livraisons intracommunautaires exonérées fictives.

Au finish, la TVA pourrait s’apparenter à une forme d’incitation à l’économie parallèle. Car, malgré toutes les difficultés à contourner cet impôt, plus le taux de TVA grevant les biens et les services est élevé, plus les tentatives de soustraction et de fraude fiscales se multiplient. Dans un pays ou l’incivisme fiscal est presque quotidien, les contribuables pourront avoir tendance à recourir à des moyens d’évitement, notamment en réalisant leurs transactions sur le marché noir. Ainsi, il sied donc d’informer, de former et d’accompagner les contribuables sur les contours de cet impôt nouveau pour la RDC qui semble être indolore mais néfaste si mal compris et/ou appliqué.

balises: #Tva