Procédure de redressement judiciaire Naudon Penot : déroulement, enjeux et suites

Ces études sur les termes employés dans le traitement des procédures collectives sont de simples indications, souvent rédigées avec un objectif de vulgarisation. Malgré le soin mis à leur rédaction il ne s’agit pas de consultations juridiques, et nous déchargeons notre responsabilité en cas d’inexactitude, d’approximation et/ou de retard de mise à jour par rapport à des évolutions législatives ou jurisprudentielles.

Cadre général des procédures collectives

Définition des différents types de procédures collectives : Sauvegarde, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire. Fonctionnement et finalité des différentes procédures collectives : Sauvegarde et Jugement_de_liquidation Redressement Judiciaire (Plan de redressement), Liquidation Judiciaire.

Jugement d’ouverture et période d’observation

La procédure de redressement judiciaire est ouverte par le tribunal pour toute entreprise qui, ne pouvant faire face à ses dettes, se trouve en état de cessation des paiements et qui peut envisager de poursuivre son activité dans la perspective soit de se redresser et proposer un plan de remboursement à ses créanciers, soit de parvenir à une reprise par une cession d’entreprise. Ce jugement désigne obligatoirement un juge commissaire, un mandataire judiciaire. Il peut désigner un administrateur judiciaire.

Comme en procédure de sauvegarde, le jugement ouvre une période dite d’observation d’une durée maximale de 6 mois, durant laquelle les informations permettant de renseigner le Tribunal sur la situation sont collectées et les solutions devront être présentées. La période d’observation peut être renouvelée une fois (6 mois) par un nouveau jugement du Tribunal, et pourra l’être une seconde fois (6 mois) de manière exceptionnelle sur demande du Procureur de la République.

A quelques exceptions près les procédures de redressement judiciaire et de sauvegarde fonctionnent de la même manière.

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Objectifs et moyens pendant la période d’observation

Ces deux procédures sont caractérisées par une période d’observation dont le but est de collecter les informations qui permettront de parvenir à la solution la plus adaptée. Durant cette période d’observation :- le débiteur et/ou l’administrateur judiciaire établit d’une part un bilan économique et social, véritable descriptif de la situation de l’entreprise, et d’autre part des documents prévisionnels- le mandataire judiciaire établi un état du passif.

Sous le contrôle de l’administrateur judiciaire s’il en existe un, et le cas échéant du juge commissaire, l’entreprise pourra prendre les décisions de restructuration permettant son futur redressement (licenciements, vente de certains actifs, résiliation de certains contrats ..) Pendant la période d’observation, le paiement des dettes antérieures au jugement de sauvegarde ou de redressement est interdit. Le passé est provisoirement mis entre parenthèse. Le débiteur ne doit pas payer les dettes antérieures et les créanciers ne peuvent exiger le paiement de leurs dettes.

Plan de redressement

En cours de période d’observation, les informations émanant du mandataire judiciaire et principalement l’état du passif, et celles découlant des prévisionnels sont réunies par le débiteur et/ou l’administrateur judiciaire, pour établir si possible des propositions de plan de redressement comportant des modalités de remboursement des créanciers.

En principe les plans proposés comportent un pourcentage de chaque créance payé chaque année. Plusieurs options peuvent même être proposées aux créanciers, qui pourront choisir celle qui leur convient. Par exemple le choix entre une proposition de remboursement intégral sur plusieurs années et un remboursement plus court mais comportant une remise partielle de dette.

Ces modalités sont proposées aux créanciers par voie de consultation écrite (ou par réunion) du mandataire judiciaire, et le Tribunal sera ensuite amené par jugement à statuer sur le plan proposé en fonction des réponses des créanciers. (Des modalités de constitution de classes de parties affectées sont également possibles)

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La loi encadre les possibilités de plan de redressement susceptibles d’être proposés aux créanciers par voie de consultation écrite- le plan ne peut excéder 10 ans (15 ans pour les agriculteurs),- la première échéance de remboursement doit intervenir au maximum un an après le jugement qui adopte le plan,- les annuités au-delà de la troisième annuité doivent être au minimum de 5% par créancier.

La cession d’entreprise en redressement judiciaire

En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément. Si l’administrateur judiciaire estime que la cession d’entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l’entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés, de telle manière qu’ils puissent rédiger une offre.

Le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Le tribunal opère un contrôle et exige en conséquence une attestation selon laquelle le candidat ne tombe pas sous le coup de ces incapacités. en cas de création d’une nouvelle société, les bilans du principal associé, l’indication du capital social initial de la société créée, des fonds propres qui seront mobilisés pour financer le projet de reprise.

L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. En cas d’appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre. Toute faculté de substitution de l’auteur de l’offre est en principe exclue. Une offre incomplète n’est pas vue comme une offre irrecevable.

Le mandataire judiciaire liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. L’offre ne peut pas être retirée, elle est maintenue jusqu’à ce que le tribunal statue. Elle ne peut pas non plus être modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs. A peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre postérieurement à l’audience au cours de laquelle elle a été débattue contradictoirement.

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Conversion en liquidation judiciaire : causes et conséquences

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte pour toute entreprise en état de cessation des paiements qui ne poursuit pas son activité. Il peut être prononcé directement ou en cas d’échec de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsque la poursuite de l’activité est impossible.

La procédure de liquidation judiciaire fait suite à l’absence d’offre de reprise et à un redressement judiciaire, prononcé le 1er avril 2021. Une mesure arrivée « trop tard car la dette était déjà trop importante à cause d’une gestion calamiteuse du budget », estime Jacques Poudret, salarié et représentant du personnel auprès du tribunal de commerce.

Le jugement de liquidation judiciaire désigne obligatoirement un juge commissaire, et un liquidateur. Si la liquidation judiciaire fait suite à un redressement judiciaire ou à une sauvegarde, c’est le mandataire judiciaire qui devient le liquidateur. Dans ce cas et s’il en avait été désigné un, la mission de l’administrateur judiciaire prend fin.

Rôle du liquidateur

Le rôle du liquidateur est notamment : De mettre un terme aux contrats de travail:- Procéder au licenciement ou rupture des contrats de travail pour motif économique et remplir tout document relatif au licenciement (lettre de licenciement, certificat de travail.)- Demander à l’AGS (fonds alimenté par les cotisations patronales FNGS) de faire l’avance des sommes nécessaires à un règlement des créances salariales.

De réaliser les actifs de l’entreprise : 1°) Procéder à la vente des actifs de l’entreprise dans les meilleures conditions possibles (cession de fonds de commerce, ventes de gré à gré ou aux enchères publiques de matériel, ventes de gré à gré ou aux enchères d’immeubles). A cet effet le débiteur en liquidation judiciaire peut collaborer avec le liquidateur pour lui transmettre les propositions amiables de rachat qu’il aurait reçu. De même toute personne intéressée par un ou plusieurs actifs peut se manifester directement auprès du liquidateur. A défaut de proposition, le bail commercial sera rapidement résilié et les actifs vendus aux enchères.

Les immeubles peuvent également être vendus de gré à gré en cas de proposition satisfaisante, ou aux enchères à défaut. 2°) Recouvrer les sommes dues à l’entreprise. 3°) Clôturer les comptes bancaires de l’entreprise. De répartir aux créanciers les fonds obtenus : Payer les créanciers selon leur rang après paiement des frais de procédure (les créances salariales, fiscales et sociales sont privilégiées par rapport aux fournisseurs), en répartissant les fonds collectés (ventes, recouvrement…) en fonction de l’état des créances arrêté.

Cas concret : Naudon Penot (SAS) - chronologie et éléments clés

Le couperet est tombé pour les 24 salariés de l’entreprise de plâtrerie, d’isolation et de carrelage Naudon-Penot. Créée en 1975, la société basée à Saint-Gelais a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Niort, mardi 21 septembre. La procédure de liquidation judiciaire fait suite à l’absence d’offre de reprise et à un redressement judiciaire, prononcé le 1er avril 2021.

Jusqu’au bout, ils avaient espoir d’éviter le licenciement économique en trouvant un repreneur pour leur entreprise. La veille, une quinzaine de salariés défilaient en camions utilitaires à Niort, munis d’une banderole « recrute patron urgent ». « On s’est battus pendant 40 ans et en à peine un an et demi, tout s’est effondré », lâche Frédéric, salarié depuis les débuts de l’entreprise.

En cause, pour Cédric Le Gouguec, un autre salarié, « une diversification anarchique des activités et l’embauche de 13 nouveaux salariés en CDI en 2019 ». Le directeur, qui avait racheté l’entreprise en juin 2019, n’aurait plus donné signe de vie à ses salariés depuis le 14 juillet. Contacté par la NR, ce dernier n’a pas encore répondu à nos sollicitations.

Malgré un carnet de commandes fourni, la dette de l’entreprise dépassait un million d’euros au moment de son placement en redressement, selon le bilan rédigé par l’administrateur judiciaire. Des chiffres et une réalité difficiles à entendre pour les salariés et leurs familles, placés « en difficulté morale et financière », et dont certains doivent « repartir de zéro à quelques années de la retraite », indique un communiqué des salariés.

Décisions publiées et déroulement judiciaire

06/04/2021 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Février 2021 , désignant administrateur SELARL AJ UP prise en la personne de Me Cédric LAMAIRE et de Me Christophe DOLLEY 13, rue de la Boule d'Or - 79000 Niort avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire SELARL HUMEAU prise en la personne de Me Thomas HUMEAU 11 rue Alsace-lorraine - 79000 Niort.

01/10/2021 Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Source : Descriptif : Décisions du tribunal de commerce de Niort TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT JUGEMENTS RENDUS À L’AUDIENCE DU 21 SEPTEMBRE 2021 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Naudon Penot (SAS), RCS Niort 301 619 532, Travaux de revêtement des sols et des murs, zone artisanale, 79410 Saint-.

03/03/2022 Dépôt des créances salariales Source : AVIS DE DEPOT D’ETAT DE CREANCES SALARIALES Conformement à l’article L.625-1 et à l’article R.625-3 du Code de Commerce, l’ensemble des relevés de créances salariales résultant d’un contrat de travail a été déposé au Greffe pour les affaires suivantes : Liquidation Judiciaire du 21/09/2021 SAS NAUDON PENOT Zone Artisanale 79410 SAINT-GELAIS N° greffe : 2021J0026 N° siren : 301619532 Capital Social : 50 000.00 - La date de la présente publicité fait courir le délai de forclusion prévu à l’article L.625-1 du Code de Commerce. Pour avis le 03 mars 2022, SELARL HUMEAU Représentée par Maître Thomas HUMEAU Mandataire Judiciaire 11 Rue Alsace Lorraine 79000 NIORT.

Jugement du Tribunal de commerce de Niort en date du 04/07/2023, clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif.

Conséquences pour les salariés et le dirigeant

Le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire n’est pas lui même en liquidation judiciaire, et la liquidation judiciaire de la personne morale n’a pas de conséquence sur sa situation. Il peut donc rester ou devenir dirigeant d’autres personnes morales, ou avoir toute activité individuelle.

Par principe l’un des objectifs de la personne morale est de constituer un écran entre les créanciers et les associés: le dirigeant n’est pas personnellement débiteur des dettes de la personne morale et ne sera donc pas recherché par les créanciers. Cependant certaines situations justifient des poursuites du dirigeant par les créanciers: sanctions exercées par le liquidateur (voir INFORMATIONS JURIDIQUES, “tout ce que vous voulez savoir” rubrique “sanctions”), forme sociale dans lesquelles les associés sont responsables vis à vis des créanciers (SNC, sociétés civiles par exemple), engagements de caution donnés aux créanciers, dettes personnelles (par exemple la protection sociale du dirigeant est une dette du dirigeant - RSI ).

Concrètement pendant et après la liquidation judiciaire, que se passe-t-il pour le dirigeant ou la débiteur ? - pour le débiteur personne physique: La question de la responsabilité des dettes ne se pose pas: le débiteur personne physique est responsable de ses dettes et engage son patrimoine. Il est cependant important de savoir qu’en pratique le liquidateur ne touchera pas les biens “familiaux” du débiteur, c’est à dire en réalité tout ce qui est à son domicile, sauf biens de valeur exceptionnelle et biens professionnels. Le traitement humain est privilégié à ce sujet puisqu’en théorie le liquidateur peut appréhender tout ce qui n’est pas saisissable.

Pendant la liquidation judiciaire, le débiteur en liquidation peut exercer toute activité. Non seulement : le débiteur peut être salarié (avec le cas échéant la part saisissable de ses salaires qui est versée au liquidateur). et également être demandeur d’emploi, ce qui lui fait bénéficier d’une couverture sociale, est éligible aux aides (notamment RSA), et peut demander le cas échéant au liquidateur le versement de subsides sur les fonds qu’il détient (l’accord du juge commissaire sera nécessaire mais il peut reprendre une activité sans attendre la clôture de sa liquidation judiciaire.

Vente d’actifs et publicité des cessions

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. En procédure de sauvegarde, il n’est pas possible de céder l’entreprise elle-même mais seulement des branches autonomes d’activité.

Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité. En liquidation judiciaire, le délai est fixé par le tribunal et l'offre est remise à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, et à défaut au mandataire judiciaire liquidateur. Le reste du processus est pratiquement identique.

C’est n’est qu’à l’expiration du délai fixé pour la réception des offres que l’administrateur judiciaire informe le mandataire judiciaire, le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs. Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.

Garantie de transparence et voies de contestation

Le mandataire judiciaire liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Tout acte passé en violation des dispositions ci-dessus peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte.

Aspects humains et leçons pratiques

« On s’est battus pendant 40 ans et en à peine un an et demi, tout s’est effondré », témoigne un salarié. La dette de l’entreprise dépassait un million d’euros au moment de son placement en redressement, selon le bilan rédigé par l’administrateur judiciaire. Des chiffres et une réalité difficiles à entendre pour les salariés et leurs familles, placés « en difficulté morale et financière », et dont certains doivent « repartir de zéro à quelques années de la retraite ».

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. La cession lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. En cas d’appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre.

Si vous devez prendre des dispositions dans une affaire qui vous concerne, il est impératif de consulter préalablement votre avocat habituel ou de nous contacter pour une consultation (mais évidemment nous ne donnons pas de conseil dans nos dossiers).

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