Comment gérer les démarches quand des personnes ne sont plus domiciliées à une adresse

Vivre sans adresse fixe complique l'accès aux droits fondamentaux et la réception du courrier officiel. La domiciliation, appelée aussi élection de domicile, permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n'avez pas de domicile stable.

Qu'est-ce que la domiciliation et quel est son cadre juridique ?

Prévue par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), la domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier afin d’accéder à ses droits civiques et sociaux, et de remplir ses obligations fiscales et de service national. La loi Dalo du 5 mars 2007 établit un « droit à la domiciliation » au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable. Ce cadre juridique, codifié aux articles L. 264-1 et suivants du CASF, a pour effet de simplifier les règles applicables en matière de domiciliation afin de garantir l’effectivité de ce droit.

Qui peut bénéficier de la domiciliation ?

Le dispositif de domiciliation s’adresse aux personnes sans domicile stable, qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de manière constante et confidentielle (personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers, personnes vivant en bidonville ou en squat, personnes sans abri vivant à la rue, etc.).

C'est le cas si vous êtes, par exemple, dans l'une des situations suivantes : vous êtes sans abri, vous vivez dans une résidence mobile, vous êtes hébergé temporairement par un tiers, vous vivez sans continuité dans des centres d'hébergement d'urgence. La domiciliation s'applique également à vos ayants droit.

Les personnes hébergées de manière stable au sein des centres d'hébergement, pouvant recevoir leur courrier de façon constante et confidentielle, ne sont pas éligibles à la procédure de domiciliation. Elles sont considérées comme domiciliées au sein de ces centres d'hébergement, qui leur délivrent un certificat d'hébergement pour leurs démarches administratives.

Lire aussi: Tout Savoir sur la SARL

Le cas spécifique des demandeurs d'asile : les demandeurs d’asile bénéficient d’un dispositif de domiciliation spécifique. Leur domiciliation doit s’effectuer par les structures d’hébergement du dispositif national d’accueil (DNA) les hébergeant de manière stable (CADA, HUDA, etc.) ou par toute structure d’hébergement bénéficiant de financements du ministère chargé de l’Asile. À défaut d’hébergement stable, la domiciliation s’effectue par les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA). Ces structures remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation d’une durée d’un an renouvelable.

Où et comment effectuer une demande de domiciliation ?

Il est possible d’effectuer une demande de domiciliation auprès d’un centre d’action sociale (centre communal ou intercommunal d’action sociale - CCAS ou CIAS), d’une commune de moins de 1 500 habitants ou d’un organisme agréé par le préfet de département. Les centres d’action sociale (CCAS ou CIAS) ont l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. En l’absence de ces centres, la domiciliation est effectuée par les services de la mairie.

Selon la taille de la commune en nombre d'habitants, la démarche peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie. Commune de plus de 1 500 habitants : votre demande de domiciliation peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune. Commune de moins de 1 500 habitants : en règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n'ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS. Il est également possible de faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.

Où s’adresser ? Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire : Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF). Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyé par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.

Procédure et entretien

Vous devez passer un entretien obligatoire avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande). Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois). L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.

La personne sans domicile stable peut saisir les CCAS/CIAS par voie électronique. Ceux-ci doivent en accuser réception « et y répondre dans un délai de deux mois ». La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.

Effets de la décision : attestation, durée, refus et recours

Après accord de la demande d’élection de domicile, les personnes prises en charge reçoivent une attestation d’élection de domicile. Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d'élection de domicile. L’attestation d’élection de domicile est généralement valable pour une durée d’un an. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable. Elle est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé en remplit toujours les conditions.

La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, ...). Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.

Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision. Le refus est implicite lorsque vous n’avez pas obtenu de réponse écrite deux mois après le dépôt de votre demande. Face à un refus de domiciliation, qui doit être « motivé et notifié par écrit », l’intéressé peut formuler un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique ou direction de l’organisme domiciliaire, un recours contentieux devant le tribunal administratif, un référé-suspension ou un référé-liberté auprès du juge administratif. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet.

Motifs de fin de domiciliation

Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l'organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants : soit à votre demande (vous avez trouvé une solution de logement durable), soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes, soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n'avez pas contacté l'organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Il n'est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.

Comment établir le lien avec la commune ?

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation. Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation, vous exercez une activité professionnelle sur la commune, vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier), vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune, vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.

Le lien avec la commune peut être constaté par tout moyen (témoignages, présence notoire, attestation sur l'honneur, etc.). La preuve du lien avec la commune peut donc se faire par la seule déclaration de la personne concernée, sans nécessité de fournir de justificatifs.

Organismes agréés et capacités de refus

Les organismes pouvant domicilier des personnes sont agréés par le préfet de département. Ces structures peuvent refuser l'élection de domicile uniquement dans les cas prévus par leur agrément. Ce dernier peut déterminer un nombre d’élection de domicile maximal, limiter son activité à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales. Les organismes agréés et la liste des CCAS se trouvent auprès des préfectures et des mairies.

Ressources, accompagnement et financement

La domiciliation constitue souvent la première étape vers la réinsertion sociale. En offrant une adresse administrative, elle permet d’accéder aux droits fondamentaux et d’entamer un parcours de retour vers l’autonomie. L’accompagnement social proposé par Le Foyer vise à répondre à l’ensemble des besoins des personnes en situation de précarité. Pour bénéficier des services d’accompagnement, vous pouvez vous présenter dans l’un des accueils de jour du Foyer.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit depuis 2021 des crédits à destination des organismes agréés pour soutenir la domiciliation par l’augmentation des domiciliations et la réduction des délais d’attente. D’une valeur de 7,5 millions d’euros en 2021 et 2022, les crédits ont été portés à 10 millions d’euros en 2023. Depuis février 2023, l’État prévoit également un crédit spécifique pour les centres communaux d’action sociale rencontrant des difficultés à répondre aux demandes de domiciliation. Avec les crédits liés à la revalorisation salariale des travailleurs sociaux (639 600 euros), le budget de la domiciliation s’élève à 10 639 600 millions d’euros en 2024.

Points spécifiques et évolutions récentes

La Direction générale de la cohésion sociale, au ministère de la Santé, publie des instructions et un guide de domiciliation, incluant notamment les nouvelles règles concernant les gens du voyage, suite à la suppression du livret de circulation. Jusqu’à la loi du 27 janvier 2017, les gens du voyage devaient détenir un titre de circulation et déclarer une commune de rattachement. Ce n’est plus le cas, mais « la catégorie administrative des gens du voyage ne disparaît pas ». Jusqu’au 28 janvier 2019, les gens du voyage peuvent se domicilier « auprès du CCAS ou du CIAS correspondant à leur ancienne commune de rattachement ».

Le guide précise la notion d’ayant-droit des personnes domiciliées, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’une notion « d’interprétation large ». Il revient donc « à l’organisme domiciliataire » de déterminer quels sont les ayants droit « en prenant en compte la complexité du parcours » de la personne. Dans la nouvelle version, il est simplement ajouté un élément important : « Il ne revient pas aux organismes domiciliataires d’apprécier le caractère licite ou illicite de l’occupation du territoire communal. La délivrance d’une attestation de domiciliation ne préjuge pas des procédures spécifiques pouvant être conduites à ce sujet. »

Conseils pratiques pour les personnes sans domicile stable

Contactez la mairie pour connaître l’existence d’un CCAS, CIAS ou d’un organisme agréé et récupérer le formulaire « Demande et décision d'élection de domicile ».
Préparez-vous à l’entretien avec l’organisme domiciliataire et informez-vous sur vos obligations (présentation physique ou contact au moins une fois tous les 3 mois, retrait régulier du courrier).
Évitez la rupture de domiciliation : renouvelez votre demande au moins 2 mois avant la fin de validité de votre attestation d’élection de domicile.
En cas de refus, exercez vos recours : recours gracieux, recours contentieux devant le tribunal administratif ou référés auprès du juge administratif.
Pour les demandeurs d’asile, renseignez-vous auprès des structures du dispositif national d’accueil ou des SPADA compétentes.

Tableau récapitulatif : étapes clés

Étape	Action	Délai / remarque
Demande	Remplir le formulaire « Demande et décision d'élection de domicile » et déposer au CCAS/CIAS/mairie	Possibilité d'envoi électronique aux CCAS/CIAS
Entretien	Entretien obligatoire avec l'organisme enregistrant la demande	Présentation physique ou justificatif de contact au moins une fois tous les 3 mois
Décision	Attestation d'élection de domicile (ou refus motivé)	Délai de réponse : 2 mois (le silence vaut rejet)
Durée	Attestation valable 1 an, renouvelable	Renouveler 2 mois avant expiration recommandé
Recours	Recours gracieux, contentieux ou référés	Deux mois pour la réponse initiale ; voies de recours précisées en cas de refus

La domiciliation est un droit qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre. La domiciliation constitue souvent la première étape vers la réinsertion sociale.

balises: