Comprendre la Facture Nette de TVA : Définition et Mentions Obligatoires

La facture est un document qui a d’importants enjeux comptables, fiscaux, juridiques et commerciaux. En effet, ce document est nécessaire au suivi de la comptabilité de l’entreprise, à ce titre, il est nécessaire de conserver les factures afin d’établir les documents comptables annuels obligatoires et de suivre les flux financiers entres l’acheteur et le vendeur. La facture permet de tracer un acte de vente. Ce document doit être réalisé par les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale. Il est important de garantir l’exactitude des informations qui figurent sur une facture et la responsabilité est à l’entreprise ainsi qu’à son dirigeant.

Il est possible de faire des factures sans TVA. Certaines entreprises sont exonérées de la collecte de l’impôt indirecte de la TVA pour l’État. De ce fait, les entreprises doivent édicter des factures sans TVA. Pour savoir si votre entreprise pourrait être concernée, lisez notre article.

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA ou Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect que les entreprises collectent avant de le reverser à l’Etat. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un prélèvement obligatoire dont certaines entreprises sont exonérées. C’est l’impôt dont le rendement est le plus important. La TVA est une taxe qui vient s’ajouter au prix de tous les produits qui y sont assujettis, c’est-à-dire la quasi-totalité.

Deux montants doivent donc figurer sur une facture :

Le montant HT qui correspond à la rémunération réelle du vendeur ;
Le montant TTC auquel est ajouté la valeur de la taxe.

Les entreprises n’ayant qu’un rôle d’intermédiaires, elles sont chargées de collecter la TVA sur leur diverses prestations puis de reverser cette somme à l’administration fiscale. Parallèlement à cela, elles peuvent récupérer la TVA déductible sur les achats qu’elles ont réalisé avec leurs fournisseurs et leurs sous-traitants, à condition que chaque facture fournisseur mentionne clairement le montant de la TVA. Au bout de la chaîne d’imposition, seul le consommateur final supporte la TVA, cela n’a aucun impacte sur les entreprises.

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Certaines entreprises ne sont pas chargées de collecter la TVA pour le compte de l’Etat, comment doivent-elles rédiger leurs factures ?

La Franchise en Base de TVA

La facture sans TVA ne concerne donc qu’une catégorie d’entreprise, celle qui évolue sous le régime de franchise en base de TVA. Ce régime exonère les entreprises de la collecte et du reversement de la TVA de leur vente ou prestation réalisées. La seule exception au paiement de la TVA, c’est la franchise en base de TVA : elle permet aux entreprises d’être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA.

Toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de ce régime fiscal.En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond de la micro entreprise bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Aussi, tout micro-entrepreneur ou entreprise respectant les plafonds du régime micro entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA (voir les seuils de la franchise en base de TVA). La franchise en base de TVA ne se limite pas qu’aux micro-entreprises, d’autres types de structures juridiques peuvent également bénéficier de ce système.

Cela concerne donc :

Les auto entrepreneurs ;
Les sociétés de capitaux type : SAS, SARL, EURL respectant les plafonds.

Les plafonds étant de :

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101 000 euros pour les activités d’hébergement et de commerce ;
39 100 euros pour les professions libérales et les prestations de services (sauf avocats).

Les entreprises en franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA (et n'en collectent donc pas). Elle ne la comptabilise donc pas non plus auprès de ses clients. Mais alors, comment établir une facture sans TVA ? C’est très facile, cette facture net de TVA présente un montant hors taxes. L’entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l’article 293-B du Code général des impôts.“

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Les entreprises en franchise en base de TVA facturent sans TVA, mais attention, en contrepartie, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats. Cela signifie que pour une société en franchise de base, la valeur HT est exactement la même que la valeur TTC, il n’y a aucune différence.

Les mentions obligatoires sur une facture sans TVA

La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l’entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services. Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture.

Les mentions obligatoires sur une facture net de TVA sont les suivantes :

La date de la facture ;
Numéro de facture ;
Date de la vente ou de la prestation de services ;
Identité du vendeur ;
Identité de l’acheteur ;
Les caractéristiques des biens ayant fait l’objet de la vente ou de la prestation ;
Le total HT de la facture (On note “net de TVA.”) ;

Sortie du Régime de Franchise en Base de TVA

L’entreprise peut tout de même renoncer à ce régime et décider de collecter de la TVA, comment cela se passe-t-il ? En cas de dépassement des seuils, les entreprises doivent réaliser des factures TTC (Toute taxes comprises). Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 94 300 €. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).

La sortie du régime entraîne :

La soumission à la TVA des opérations réalisées le 1er jour du mois de dépassement ;
La rectification des factures réalisées au cours du mois de dépassement qui n’avait pas été soumises à la TVA ;
Le droit à bénéficier de la TVA déductible.

Il est ainsi possible pour l’entreprise de déduire :

La TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé ;
La TVA supportée sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore commencé à être utilisé à cette date ;
Une partie de la TVA supportée sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation.

Les réductions commerciales et la TVA

Les rabais remises et ristournes sont des réductions commerciales qui peuvent figurer sur la facture initiale, sur une facture rectificative ou sur une facture ou note d'avoir. Ce sont des réductions de prix qui ont un impact sur la TVA sous réserve de respecter trois conditions dont l'établissement d'une facture d'avoir lorsqu'elles ne figurent pas sur la facture initiale. Par simplification, l'avoir peut être net de taxe.

À la différence de l'escompte, qui est une réduction financière, celles-ci ne sont pas accordées en cas de paiement anticipé. Les intervenants insistent souvent sur les « différences sur le plan économique entre le rabais, la remise et la ristourne » précise Violetta Julian.

Seules les réductions connues au moment de la vente et de l'établissement de la facture initiale doivent y figurer. Dans la plupart des cas, les rabais et ristournes font l'objet d'une facture ou note d'avoir. Celles qui figurent sur la facture initiale ne sont jamais comptabilisées. La facture est enregistrée en comptabilité pour son montant net commercial, après déduction des rabais, remises et ristournes qui y sont mentionnées.

Les rabais sont accordés de manière exceptionnelle. Leur but est de compenser un défaut de qualité ou de conception des produits vendus. Ces défauts ne sont pas toujours connus au moment de la vente et résultent d'une réclamation de l'entreprise cliente. Les remises sont accordées ponctuellement et permettent de tenir compte de la profession du client, du montant de la commande. Les ristournes sont un pourcentage de réduction accordé en fonction du chiffre d'affaires annuel. Elles sont généralement constatées après la clôture de l'exercice du fournisseur.

Les conditions de déduction ou du reversement de la TVA

Lorsqu'une entreprise établit une facture d'avoir, elle fait généralement le choix de déduire la TVA initialement collectée. Elle oblige aussi son client à reverser une partie de la TVA initialement déduite. Ce traitement spécifique de la TVA est soumis à trois conditions.

La réduction de prix :

doit bénéficier intégralement au client ;
ne doit pas être la contrepartie d'une opération imposable, comme c'est parfois le cas dans la grande distribution ;
faire l'objet d'une facture rectificative ou facture d'avoir lorsqu'elle est accordée après facturation initiale.

La facture ou note d'avoir n'est obligatoire qu'en cas de rabais, remise ou ristourne accordée après établissement de la facture d'origine des biens ou services vendus. Elle s'oppose à ce que l'on appelle souvent, en comptabilité fournisseurs, une facture de doit, la facture classique d'achat.

La facture d'avoir, comme la facture rectificative, doit obligatoirement faire référence à la facture initiale. Elle comporte donc :

le numéro de la facture initiale ;
la date de la facture initiale.

Les associations et la TVA

Plusieurs types d’associations sont exemptés de TVA, et peuvent réaliser des factures sans TVA. Pour en bénéficier, deux cas de figure sont envisageables :

Première situation : les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée et réalisant des opérations commerciales de manière exceptionnelle. Ces associations “loi 1901” sont exonérées de TVA car réalisant une activité non lucrative.

Deuxième cas de figure : les associations à but lucratif, mais respectant les plafonds de chiffre d’affaires (CA) exigés par la franchise en base de TVA. Tant que ce type d’association respecte les plafonds en question, elle peut réaliser ses factures sans TVA et ainsi poursuivre ses activités commerciales sans crainte.

Toute association à but lucratif non assujettie à la TVA grâce à la franchise en base doit donc préciser la mention : “TVA non applicable, article 293-B du CGI”. Pour les associations à but lucratif gérées de manière désintéressées, elles doivent en revanche inclure la mention : ”Association exonérée des impôts commerciaux”.

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