Comment faire une attestation de salaire sur Net-entreprises

Lorsqu’un salarié est contraint d'interrompre son activité professionnelle (maladie, accident du travail, congé maternité ou paternité), l’employeur doit accomplir une démarche administrative cruciale : la transmission de l’attestation de salaire. L’attestation de salaire est un document officiel obligatoire établi par l’employeur dès qu’un salarié suspend son contrat de travail pour des raisons de santé ou de parentalité.

Pourquoi transmettre une attestation de salaire ?

Ce document est le point de départ indispensable pour que l’Assurance Maladie puisse calculer et verser les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS). L’attestation de salaire permet à la CPAM de calculer et verser les IJSS au salarié. Sans cette déclaration, l’organisme n’a aucun moyen de vérifier les droits du salarié ni de déterminer le montant exact des indemnités qui lui sont dues. Une erreur ou un retard peut entraîner un décalage du versement des indemnités.

Contenu et fonctions de l’attestation

Le document remplit plusieurs fonctions : vérifier les droits du salarié aux indemnités journalières ; calculer le montant des IJSS à partir des rémunérations déclarées ; permettre la mise en place de la subrogation, lorsque l'employeur maintient tout ou partie du salaire pendant l'arrêt ; assurer la continuité de l'indemnisation du salarié. Pour permettre un calcul juste, l'attestation centralise un ensemble de données RH et financières : l'identité du salarié : nom, prénom, numéro de Sécurité sociale, poste occupé ; les informations relatives à l'entreprise : raison sociale, numéro SIRET, coordonnées ; le contexte de l'absence : motif exact de l'arrêt de travail et date du début de l'absence ; les éléments de paie : la date du dernier jour effectivement travaillé, le montant des salaires bruts soumis à cotisations sur la période de référence (généralement les 3 ou 12 derniers mois), et les éventuelles périodes d'absence non payées ; la subrogation : les dates de début et de fin de la subrogation ainsi que les coordonnées bancaires de l'entreprise (IBAN) si l'employeur maintient le salaire.

💡 Bon à savoir : l'exactitude des informations transmises (date du dernier jour travaillé, salaires de référence) est fondamentale. Une simple coquille administrative peut suspendre le traitement du dossier pendant plusieurs semaines. Le salaire pendant l'arrêt maladie peut être maintenu en partie par l'employeur en complément des IJSS, selon les dispositions de la convention collective applicable ou les accords d'entreprise.

Cas d'obligation d’établissement

En pratique, voici les différentes situations dans lesquelles il est obligatoire de l’établir : l’attestation de salaire pour arrêt maladie permet à la CPAM de calculer l’indemnisation de l’arrêt, soit le montant des IJ qui seront versées au collaborateur ; l’attestation de salaire pour accident du travail permet d’assurer au collaborateur une indemnisation de l’accident de travail, une fois le CERFA transmis par le service RH ; l’attestation de salaire pour maternité, la paternité, l’accueil de l’enfant ou l’adoption. L’entreprise est tenue de la transmettre à la CPAM lorsque commence le congé d’adoption, le congé maternité ou paternité. Cela est également valable pour les femmes enceintes travaillant de nuit ou exposées à un risque particulier ; la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

💡 Bon à savoir : en cas de prolongation de l’arrêt de travail, vous n’êtes pas tenu d’établir une nouvelle attestation, à condition que la durée totale de l’arrêt n’excède pas 6 mois, qu’il soit continu et que le motif soit le même. De son côté, le collaborateur doit également s’affranchir des obligations du salarié, et transmettre son avis d'arrêt de travail dans les 48 heures.

Quels formulaires utiliser ?

Le formulaire S3201 est le document de référence à transmettre à la CPAM pour déclencher le versement des indemnités journalières. Il s’applique dans la majorité des cas : arrêt maladie, congé maternité ou paternité, adoption, ou encore temps partiel thérapeutique. Ce formulaire permet de justifier l’interruption de travail et de transmettre les informations nécessaires au calcul des IJSS : période de l’arrêt, salaires bruts des mois précédents, subrogation éventuelle, etc. Le formulaire S3201 est disponible au format PDF sur le site de l’Assurance Maladie ou via votre logiciel de paie. Vous pouvez le compléter manuellement ou automatiquement selon vos outils.

Il existe aussi des formulaires spécifiques : l’attestation de salaire pour les maladies, maternités, adoptions ou pour femmes enceintes dispensées de travailler (CERFA n°11135*04), également appelée S3201 ; l’attestation de salaire pour les accidents de travail ou maladies professionnelles (CERFA n°11137*03) ; l’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois (CERFA n°11136*05).

Comment transmettre l’attestation sur Net-entreprises ?

La DSN ou la déclaration sociale nominative est un dispositif déclaratif dématérialisé et unique. Elle permet au salarié d’effectuer une déclaration mensuelle de son salaire, et ce, à partir de sa fiche de paie. Désormais, il suffit de produire vos signalements Arrêt de travail (et Reprise anticipée suite à arrêt de travail, uniquement si la reprise est plus tôt que prévu) via le système DSN. Si vous êtes en DSN, les éléments nécessaires à l’examen des droits du salarié aux IJ et au calcul de leur montant sont transmis automatiquement via la DSN mensuelle.

Aujourd’hui, bien que cette procédure soit largement automatisée grâce à la DSN, elle reste une obligation légale stricte pour l’employeur. Dès que vous saisissez l’arrêt de travail dans votre logiciel de paie ou votre SIRH, l’outil génère automatiquement un "signalement d’événement". Ce signalement transmet de manière sécurisée et instantanée toutes les informations de salaire nécessaires à la CPAM. En automatisant ce flux, vous supprimez le risque d'erreurs de saisie manuelle, vous garantissez le respect des délais légaux et vous accélérez le versement des IJ (un point crucial pour la satisfaction de vos salariés).

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Pour l’envoi par courrier ou par voie numérique : Aucun délai n’est imposé. Toutefois, pour les signalements d’arrêt de travail effectués via DSN, l‘employeur doit transmettre l’attestation de salaire dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt de travail. Dans tous les cas, plus rapidement l’employeur remet l’attestation de salaire, plus rapidement l’Assurance maladie pourra calculer le montant des IJ et les verser au salarié.

L’employeur a également la possibilité de se rendre sur net-entreprises.fr. La saisie en ligne sur Net-Entreprises : vous remplissez un formulaire dématérialisé directement sur le portail dédié aux entreprises. Si votre entreprise n'est pas encore en mesure d'émettre des DSN événementielles ou pour certains statuts particuliers, vous pouvez opter pour l’envoi postal (CERFA), auquel cas vous complétez manuellement le formulaire papier officiel correspondant à la situation et l'envoyez à la CPAM de rattachement du salarié.

DSN événementielle, contrôles et accusés

La transmission s’effectue via la DSN événementielle, dans un délai de 5 jours suivant la connaissance de la'arrêt de travail. Les contrôles réalisés dès la réception du fichier DSN visent à vérifier que le fichier transmis est de la même nature que le fichier attendu et qu’il pourra être exploité par le système DSN. Si le fichier satisfait à ces contrôles, un accusé d'enregistrement électronique (AEE) identifiant de manière unique le fichier DSN est émis. Si le fichier est rejeté dès le dépôt, l’avis de rejet indique au déclarant que son fichier n’a pas passé avec succès les pré-contrôles et ne peut en conséquence être exploité par le système DSN.

Un bilan d’anomalies est mis à disposition du déclarant sur le tableau de bord DSN, afin de l’informer de l’invalidité de sa déclaration. Ces autocontrôles, identiques pour une déclaration mensuelle ou un signalement d’événements, permettent de vérifier que le fichier transmis est de la même nature que le fichier attendu et qu’il pourra être exploité par le système DSN. Le compte entreprise réunit, en un seul point d’entrée, tous les services en ligne de l’Assurance Maladie et de l’Assurance Maladie - Risques professionnels.

Corriger une attestation déjà envoyée

Si vous vous apercevez qu'une erreur s'est glissée dans une attestation déjà envoyée, il convient de réagir rapidement pour éviter un calcul erroné des IJ. Vous devez alors transmettre une attestation rectificative. Via la DSN : il vous suffit d'émettre un nouveau signalement d'événement "Annule et remplace" depuis votre logiciel de paie. Via le formulaire papier : vous devez cocher la case “Attestation rectificative” située en haut à droite du document, renseigner obligatoirement les blocs "Employeur" et "Assuré", puis corriger uniquement les variables erronées avant de dater et signer.

Points de vigilance pour remplir l’attestation

Remplir l'attestation de salaire ne se limite pas à choisir le bon formulaire CERFA. Chaque champ doit être renseigné avec précision, car une erreur peut retarder tout le processus d'indemnisation. Concrètement, voici les points de vigilance à respecter : la date du dernier jour de travail effectif, à ne pas confondre avec la date de début de l'arrêt ; le salaire de référence sur la période demandée, généralement les 3 ou 12 derniers mois selon la nature de l'absence ; les périodes d'absence antérieures non rémunérées, qui influencent le calcul du salaire journalier de base ; le cas échéant, les informations liées à la subrogation en cas de maintien de salaire : dates de début et de fin, ainsi que l'IBAN de l'entreprise.

Avant tout envoi, un contrôle croisé entre les données issues du logiciel de paie et le contrat de travail du salarié permet d'éviter la grande majorité des erreurs de saisie évoquées plus haut. Si une erreur est constatée après envoi, il faut transmettre rapidement une attestation rectificative.

Modes alternatifs et situations particulières

Les modes de transmission alternatifs : si votre entreprise n'est pas encore en mesure d'émettre des DSN événementielles ou pour certains statuts particuliers, deux autres voies restent possibles : la saisie en ligne sur Net-Entreprises et l’envoi postal (CERFA). Si vous employez un salarié à domicile via le dispositif du CESU (Chèque Emploi Service Universel), les règles diffèrent puisque vous ne pouvez pas utiliser la DSN : cas n°1 : il n'a qu'un seul employeur (vous). Vous devez remplir l'attestation de salaire spécifique au CESU et la faire parvenir à la CPAM du salarié (par courrier ou via votre espace en ligne sur cesu.urssaf.fr) ; cas n°2 : il est multi-employeur. Chaque employeur doit remplir et signer une attestation individuelle correspondant aux heures effectuées chez lui. Le salarié devra de son côté fournir à la CPAM ses bulletins de salaire (les 3 ou 12 derniers selon la régularité de son activité) ainsi qu'une attestation sur l'honneur listant ses différents employeurs.

Les accidents de trajet sont assimilés à des accidents d’origine professionnelle pour l’indemnisation. L’employeur a l’obligation de compléter et de transmettre une attestation de salaire spécifique. En cas d’accidents de travail, ou de maladie professionnelle, l’attestation de salaire s’appuie sur un formulaire CERFA dédié et permet une indemnisation plus favorable pour le travailleur (taux et délais). Les salariés en arrêt maladie au cours d’un CDD bénéficient des mêmes droits que ceux en CDI. L’employeur doit transmettre l’attestation de salaire à la CPAM, même si le contrat prend fin pendant l’arrêt.

Conséquences du défaut de transmission

La transmission de l’attestation de salaire est une obligation pour l’employeur. Sans attestation de salaire transmise par l’employeur, la CPAM ne peut ni vérifier les droits du travailleur ni calculer le montant des indemnités journalières pour l’indemnisation de l'arrêt. Toute omission ou retard dans l’envoi des informations peut entraîner un décalage, voire une suspension du versement des IJ. En cas de refus ou de négligence de votre employeur concernant l’envoi de l’attestation de salaire à la Sécurité sociale, ou si vos droits liés à votre arrêt maladie ne sont pas respectés, l’intervention d’un avocat en droit du travail peut s’avérer décisive.

Outils et bonnes pratiques

Les modalités d'envoi ont profondément évolué ces dernières années afin de simplifier le quotidien des gestionnaires RH. Les flux automatisés sont aujourd'hui devenus la norme absolue pour un traitement rapide. Avec des solutions RH et paie intégrées, les arrêts de travail sont automatiquement intégrés dans un tableau de bord RH clair et structuré. Dès qu’un salarié déclare un arrêt, la plateforme centralise les données nécessaires à l’attestation : dates, type d’arrêt, motif, informations contractuelles. Elle s’intègre avec votre solution de paie pour générer les données exactes nécessaires à l’attestation de salaire, notamment sur la rémunération, les primes, les absences antérieures ou la subrogation. Et côté conformité ? Ces solutions garantissent une gestion des données sensibles conforme au RGPD, avec hébergement sécurisé, accès restreint et traçabilité.

Récapitulatif des étapes pour faire une attestation sur Net-entreprises

Identifier le motif et la date de l’arrêt de travail.
Rassembler les éléments de paie (salaires bruts des 3 ou 12 derniers mois, périodes non payées).
Saisir l’arrêt dans le logiciel de paie/SIRH pour générer un signalement DSN ou se connecter sur net-entreprises.fr pour remplir le formulaire.
Vérifier toutes les rubriques (dates, SIRET, numéro de sécurité sociale, IBAN si subrogation).
Transmettre via DSN événementielle (préférée) ou télécharger/envoyer le CERFA adéquat à la CPAM.
Contrôler l’accusé d’enregistrement électronique (AEE) ou le bilan d’anomalies et corriger si nécessaire.

Foire Aux Questions (FAQ) - points essentiels

Quels délais ? : Pour la DSN événementielle, 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt ; pour les envois hors DSN, aucun délai imposé mais toute remise tardive peut différer le versement des indemnités journalières.
Quel formulaire ? : Le formulaire S3201 (CERFA n°11135*04) est le plus courant ; des CERFA spécifiques existent pour les accidents du travail et les prolongations.
Que faire en cas d’erreur ? : Émettre une attestation rectificative via DSN "Annule et remplace" ou cocher la case “Attestation rectificative” sur le formulaire papier.
Le CESU ? : règles particulières, saisie via cesu.urssaf.fr ou envoi postal selon la situation.

Situation	Formulaire / voie	Délai indicatif
Arrêt maladie, maternité, adoption	S3201 / DSN ou Net-entreprises	DSN : 5 jours / Hors DSN : aucun délai imposé
Accident du travail	CERFA spécifique (n°11137*03) / DAT en ligne	DSN : 5 jours / DAT : accusés de réception
Salarié CESU	Attestation CESU via cesu.urssaf.fr	Selon procédure CESU

🔎 Tous les employeurs, entreprises ou particuliers, sont concernés par cette obligation. L’attestation de salaire est destinée à l’Assurance maladie pour indemniser un arrêt de travail. L’attestation de travail (aussi appelée attestation d’emploi) peut-être demandée à l’employeur par le salarié pour prouver à un tiers qu’il est bien en poste dans l’entreprise et titulaire d’un contrat de travail.

Notre équipe met régulièrement à jour les contenus afin de garantir des informations claires, actuelles et utiles au plus grand nombre. Plus rapidement l’employeur remet l’attestation de salaire, plus rapidement l’Assurance maladie pourra calculer le montant des IJ et les verser au salarié.

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