Dispositifs fiscaux et aides à la rénovation pour l’hôtellerie et les entreprises touristiques

L’aide à l’investissement des entreprises de l’hôtellerie est un dispositif de soutien financier destiné aux professionnels du secteur hôtelier et des campings. Cette subvention permet de financer une partie des travaux et investissements nécessaires au développement ou à la modernisation des établissements.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Cette subvention permet de financer une partie des travaux et investissements nécessaires au développement ou à la modernisation des établissements. L’aide à l’investissement des entreprises de l’hôtellerie cible des catégories précises d’établissements touristiques. Seuls certains types de structures peuvent prétendre à ce financement.

Établissements éligibles

• Les hôtels
• Les campings
• Les terrains d’hébergements de plein air et caravanages

Structures non éligibles

• Les résidences de tourisme
• Les centres de vacances (avec ou sans service de chambre)
• Les gîtes
• Les chambres d’hôtes
• Les meublés de tourisme
• Les villages vacances
• Les refuges ou cabanes de montagne

Travaux et investissements couverts

L’aide à l’investissement des entreprises de l’hôtellerie couvre un large éventail de travaux et d’acquisitions. Ces opérations visent à améliorer la qualité des établissements, leur sécurité et leur impact environnemental.

Types de travaux financés

Voici les principales catégories de travaux et d’investissements éligibles :

Pour la literie, une attention particulière est portée avec un plafond spécifique : la dépense subventionnable est limitée à 10 000 € HT, ce qui correspond à un montant maximum de subvention de 5 000 €.

Lire aussi: Attestation auto-entrepreneur

Conditions d’éligibilité pour les entreprises

Pour obtenir l’aide à l’investissement des entreprises de l’hôtellerie, les établissements doivent respecter plusieurs critères administratifs et financiers. Ces conditions garantissent que le soutien est dirigé vers les structures qui en ont le plus besoin.

Critères financiers et administratifs

• Avoir un chiffre d’affaires maximum de 2 000 000 d’euros HT (ce plafond s’applique à l’entreprise dans son ensemble, et non à chaque établissement)
• Être l’exploitante directe de l’activité concernée
• Être à jour de ses cotisations sociales, impôts et taxes, ou justifier d’un report de charges officiellement accordé

Conformité aux normes d’accessibilité

En matière d’accessibilité, l’entreprise doit se trouver dans l’une de ces situations : Être déjà conforme aux normes d’accessibilité en vigueur, Justifier d’une dérogation officielle à ces normes, Intégrer la mise en accessibilité de l’établissement dans la demande de subvention elle-même. Cette exigence s’inscrit dans la volonté d’améliorer l’accueil des personnes à mobilité réduite dans les établissements touristiques.

Calcul et montant de l’aide

Le montant de l’aide à l’investissement des entreprises de l’hôtellerie varie selon l’ampleur des travaux entrepris. La subvention est proportionnelle au coût des investissements, avec des seuils minimum et maximum bien définis.

Barème et plafonds

• Pour être éligibles, les travaux doivent représenter un montant minimum de 1 500 € HT.
• Le dispositif plafonne à 40 000 € HT de dépenses subventionnables.
• En fonction du montant des travaux, l’aide accordée sera comprise entre 750 € et 20 000 €.
• Pour la literie spécifiquement, un plafond distinct s’applique : la dépense subventionnable est limitée à 10 000 € HT, ce qui correspond à une subvention maximale de 5 000 € pour ce poste.

Exemples de financement

• Pour des travaux de rénovation de façade d’un hôtel s’élevant à 5 000 € HT, l’aide pourrait représenter environ 2 500 €
• Pour l’installation d’équipements de sécurité à 3 000 € HT, la subvention pourrait atteindre 1 500 €
• Pour un investissement dans du mobilier à hauteur de 30 000 € HT, l’aide pourrait s’élever à 15 000 €

Procédure de demande et justificatifs

Pour bénéficier de l’aide à l’investissement des entreprises de l’hôtellerie, les établissements doivent suivre une démarche administrative spécifique. Cette procédure permet de vérifier l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de l’aide.

Documents à fournir

• Un formulaire de demande d’aide dûment complété
• Les devis détaillés des travaux ou investissements prévus
• Les justificatifs relatifs à la situation fiscale et sociale de l’entreprise
• Un extrait K-bis ou document équivalent attestant de l’activité
• Les documents attestant de la conformité aux normes d’accessibilité ou de la dérogation obtenue
• Le dernier bilan comptable pour vérifier le chiffre d’affaires

Pour les travaux liés à l’accessibilité, des documents supplémentaires peuvent être demandés pour justifier de la conformité du projet aux normes en vigueur.

Lire aussi: Auto-entrepreneur : attestation fiscale

Suivi et versement de l’aide

Une fois le dossier accepté, l’entreprise doit réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Aides complémentaires et dispositifs nationaux

Face à l’obligation du décret tertiaire, l’hôtellerie dispose donc d’un écosystème complet de financements pour accompagner sa transition. La mise en conformité avec le décret tertiaire représente un défi majeur, mais l’arsenal d’aides disponibles permet de le relever avec davantage de sérénité.

Le décret tertiaire

Le décret tertiaire, entré en vigueur en 2019, impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation énergétique : -40% d’ici 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050, par rapport à une année de référence. Pour l’hôtellerie, secteur énergivore par nature avec ses besoins constants en chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire et éclairage, cette réglementation représente un défi de taille mais aussi une opportunité de modernisation.

La mise en conformité nécessite souvent des investissements conséquents : isolation thermique renforcée, remplacement des systèmes de chauffage obsolètes, installation de LED, régulation intelligente de la température, recours aux énergies renouvelables.

Subventions publiques

L’Union européenne mobilise d’abord ses ressources à travers notamment le plan FEDER (Fonds Européen de Développement Régional), qui finance des projets de rénovation énergétique dans les territoires et aussi dans les entreprises du tourisme. Ces fonds européens peuvent couvrir jusqu’à 60% des investissements, particulièrement pour les établissements situés dans des zones prioritaires.

Lire aussi: Enjeux des recettes fiscales

Au niveau national, plusieurs dispositifs se complètent. Le Diag Perf Immo constitue une aide précieuse pour les acteurs privés du tertiaire : ce programme finance partiellement jusqu’à 50% un audit énergétique complet, accompagné d’un suivi sur plusieurs mois par des experts. Géré par Bpifrance, il permet aux hôteliers d’établir un diagnostic précis de leur consommation et d’identifier les actions prioritaires à mener.

L’ADEME, agence de la transition écologique, joue également un rôle central à travers le plan France 2030. Ce programme ambitieux vise à accélérer la décarbonation de l’économie française et propose diverses aides aux entreprises engagées dans la rénovation énergétique. En 2024, le Fonds Tourisme Durable a été spécifiquement créé pour accompagner la transformation écologique du secteur touristique, dont l’hôtellerie représente un pilier majeur. Ce fonds finance des projets innovants alliant performance énergétique et développement durable.

Le Fonds Chaleur, autre dispositif de l’ADEME, subventionne l’installation de systèmes de chauffage utilisant des énergies renouvelables : pompes à chaleur, biomasse, solaire thermique, géothermie etc. Pour les hôtels qui souhaitent abandonner les énergies fossiles, ce fonds peut financer jusqu’à 65% du surcoût lié à l’installation et/ou à l’étude de faisabilité.

Financements privés et CEE

Au-delà des subventions publiques, les hébergements touristiques peuvent également s’appuyer sur un dispositif de financement privé particulièrement intéressant : les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). Ce dispositif obligatoire impose aux fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, Total, etc.) d’inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie, sous peine de sanctions financières.

Concrètement, ces fournisseurs financent une partie des travaux d’efficacité énergétique réalisés (jusqu’à 60% de certains travaux), récupérant en contrepartie des certificats qui prouvent leur action. Les CEE peuvent couvrir l’isolation, le changement de chaudière, l’installation de systèmes de régulation ou encore la modernisation de l’éclairage. L’avantage majeur de ce dispositif réside dans sa flexibilité et sa compatibilité avec les autres aides.

Aides et prêts Bpifrance

Bpifrance peut intervenir auprès des PME de l'hôtellerie et de la restauration via 2 prêts participatifs :

• Le Prêt Hôtellerie soutient des programmes de rénovation d'hôtels. Ce prêt permet également de financer des travaux liés à la sécurité ou à une action de développement durable.
• Le Prêt Restauration s'adresse aux restaurateurs concernés par le Contrat d'Avenir de la Restauration. Ce prêt soutient des programmes de modernisation ou de mise aux normes, en lien avec l'amélioration du service à la clientèle. Il peut également être mobilisé pour des projets de reprise de restaurant.

En fonction du montant du projet, le Prêt Restauration intervient sous forme de prêt à taux zéro ou de prêt à taux préférentiel. L'intérêt du de ces 2 prêts pour le chef d'entreprise ? Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ou caution personnelle du dirigeant n'est demandée.

Autres aides et diagnostics pour la transition écologique

Les entreprises jouent un rôle important dans la lutte contre le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité et celle de l’environnement. Vous souhaitez vous engager et assurer la transition écologique de votre entreprise ? Avant de vous engager dans une démarche de transition écologique, il est nécessaire d’établir un état des lieux afin d’identifier l’impact de votre activité sur l’environnement.

• Le climatomètre : il s’agit d’un outil d’auto-diagnostic en ligne dont l’objectif est de mesurer l’impact de l’activité de votre entreprise sur l’environnement.
• Flash diag énergie : un auto-diagnostic en ligne permettant d'identifier des premiers leviers d'actions pour réduire sa consommation énergétique.
• CCI business optimizer : un outil ludique et rapide pour les entreprises souhaitant maîtriser le sujet de l’énergie et réduire leurs dépenses énergétiques par des écogestes.
• Empreinte Projet : il s'agit d'une méthode d’évaluation environnementale conçue par l’ADEME pour les porteurs de projets.
• Baisse les watts : un programme qui accompagne les TPE/PME dans la maîtrise de leur consommation d’énergie.
• TPE gagnantes sur tous les coûts : vise à aider les entreprises à réaliser des économies rapides sur les flux de matières premières, les déchets, l’énergie et l’eau.
• Performa environnement : il comprend un état des lieux gratuit pour évaluer l’impact de l’activité sur l’environnement, la restitution d’un diagnostic complet et la proposition d’un plan d’actions pour maîtriser sa consommation énergétique.
• Mission de conseil « stratégie environnement »: le dispositif propose de repenser la stratégie de l’entreprise dans un monde bas-carbone en embarquant ses salariés.
• Diag éco-flux : il s’agit d’un diagnostic-accompagnement réalisé par un bureau d’étude mandaté par Bpifrance et subventionné par l’ADEME.
• Visite énergie : ce dispositif est un diagnostic énergie proposé à l’entreprise pour comprendre ses factures, agir sur ses postes de consommation et réduire ses coûts jusqu'à 30 %.
• Diag Perf’Immo : le dispositif vise à réduire la consommation énergétique des bâtiment(s) tertiaires ou mixtes industrie-tertiaire de l’entreprise et les inscrire dans une trajectoire conforme aux objectifs du décret tertiaire.

Mesures fiscales spécifiques

Les restaurateurs qui s'engagent dans la démarche de maître-restaurateur peuvent être soutenus par une mesure fiscale. Un crédit d'impôt peut être mobilisé au titre des dépenses à réaliser pour l'obtention du titre de maître-restaurateur. Les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt sont celles prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur, en matière d'aménagement et de fonctionnement.

Sur le plan fiscal, une mesure est prévue pour les activités saisonnières d'hôtellerie et de restauration. Celles-ci peuvent bénéficier d'une réduction de cotisation foncière des entreprises lorsque leur activité est exercée entre 12 et 41 semaines par an.

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt sont les petites et moyennes entreprises (PME): soumises à un régime réel d'imposition ou exonérées d'un tel régime d'imposition. À savoir Par exemple, cela ne concerne pas les micro-entrepreneurs.

Le montant du crédit d'impôt correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses. On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d'impôt. Le montant maximal du crédit octroyé au titre d'un seul ou de plusieurs exercices pour les dépenses engagées est de 25 000 €.

Dans un groupement de sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de manière proportionnelle. Dans le cadre des groupements de sociétés, on prend en compte la fraction du crédit d'impôt qui correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupe. Le montant du crédit d'impôt est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour l'année civile en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Le retrait du crédit d’impôt se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédits d'impôt aient été appliqués. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restit...

Équipements et performances techniques éligibles

Acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux. Pompe à chaleur (PAC) d'une puissance thermique nominale supérieure à 400 kW : Le coefficient de performance de la pompe à chaleur doit être supérieur ou égal à l'un des seuils suivants :

• Pour une PAC électrique, il doit être supérieur ou égal à 3,4 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C.
• Pour une PAC à moteur gaz, il doit être supérieur à 1,3 pour une température d'entrée de 7°C et une température de sortie de 35°C de l'échangeur thermique.
• Pour une PAC à absorption, il doit être supérieur ou égal à 1,3 pour une température d'entrée et de sortie de l'échangeur : de 7°C et 35°C pour une PAC air/eau, de 10°C et 35°C pour une PAC eau/eau, de 0°C et 35°C pour une PAC eau glycolée/eau.

Pour une PAC d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW, l'efficacité énergétique saisonnière de la PAC doit être supérieure ou égale à : 111 % pour une PAC moyenne et haute température, 126 % pour une PAC basse température.

L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

Acquisition et pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux : Les équipements doivent respecter les critères suivants :

• Pour les ventilations simple flux : L'installation est réalisée par un professionnel. Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis techniques en cours de validité. Dans le cas contraire, elle doit posséder des caractéristiques et performances équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un État membre de l'Espace économique européen. La puissance électrique absorbée du caisson de ventilation doit être inférieure ou égale à 0,3 W/(m3/h) au débit nominal.
• Pour les ventilations double flux : L'installation est réalisée par un professionnel. Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis techniques en cours de validité. Dans le cas contraire, elle doit posséder des caractéristiques et performances équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un État membre de l'Espace économique européen. L'efficacité de récupération de l'échangeur doit être supérieure ou égale à 75 %. La puissance électrique absorbée du caisson de ventilation est inférieure ou égale à 0,35 W/(m3/h) par ventilateur au débit nominal (filtres et échangeurs inclus).

Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : Les équipements doivent avoir été installés par un professionnel.

Acquisition et pose d'une chaudière biomasse : Elle doit respecter des critères stricts selon son type et sa puissance, et l'installation doit être réalisée par un professionnel. Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment.

Autres précisions techniques et fiscales

Acquisition et pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation : L'installation doit être réalisée par un professionnel. Les systèmes de gestion technique du bâtiment doivent assurer, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A pour les usages chauffage. Il doit posséder des programmateurs d'intermittences pour les systèmes de chauffage. Les dispositifs d'optimisation de relance de chaudière doivent être équipés d'une fonction basée sur l'apprentissage adaptatif de l'arrêt et du démarrage optimisé du système de chauffage.

Acquisition et pose d'une toiture ou d'un élément de toiture permettant la réduction des apports solaires : L'installation doit être réalisée par un professionnel. Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture doit être inférieur ou égal à 0,03.

Acquisition et pose de protection de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire : L'installation doit être réalisée par un professionnel. Les baies doivent être en contact avec l'extérieur. Le facteur solaire de la baie protégée doit être inférieur ou égal à 0,4.

Acquisition et pose d'un climatiseur fixe de classe A ou supérieur à A en remplacement d'un climatiseur existant : L'installation doit être réalisée par un professionnel. Le climatiseur doit être de classe A à A+++. La puissance frigorifique installée doit être limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/h) froid. Le climatiseur à simple ou à double conduit ne permet pas de bénéficier du crédit d'impôt.

Ressources et accompagnement

Pour connaître le montant des CEE auquel il est possible de prétendre, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d'énergie ou un prestataire spécialisé, ou en prenant contact directement auprès du fournisseur de la solution envisagée.

Les contacts de la BPI en Ile-de-France : Pour Paris : Direction régionale Paris. Pour les Hauts-de-Seine (92), Val-d'Oise (95), Yvelines (78) : Direction régionale La Défense. Pour l’Essonne (91), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) : Direction régionale Noisy-le-Grand.

Dépenses finançables : Honoraires d’architecte ou de bureau d’études pour des travaux de rénovation ou d’accessibilité. Paiement des honoraires d’un architecte, d’un maître d’œuvre ou d’un bureau d’études chargé de concevoir et de suivre des travaux de rénovation, d’accessibilité, de sécurité ou d’économie d’énergie dans un hôtel, un camping ou un terrain d’hébergements de plein air.

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