Nicolas Fonteny APE code entreprise

Le dossier judiciaire et administratif de Nicolas FONTENY, exploitant agricole domicilié au Moulin de la Gibaudière, 37360 Saint-Antoine-du-Rocher, est documenté par plusieurs décisions de justice et par des informations issues du répertoire Sirene de l'Insee. Les éléments disponibles permettent de reconstituer la chronologie des procédures, l'identité administrative de l'entreprise individuelle et des précisions sur la diffusion des données publiques concernant les personnes physiques exerçant une activité économique.

Identité administrative et codification

Dénomination : FONTENY NICOLAS EMILE DANIEL. Code Siren : 450058680. Adresse : Moulin de la Gibaudière, 37360 Saint-Antoine-du-Rocher. Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Monsieur Nicolas Fonteny a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif.

Historique judiciaire : redressement judiciaire et observation

Par jugement en date du 21 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de TOURS a ordonné le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire ouvert à l'égard de Nicolas FONTENY, exploitant agricole, demeurant Moulin de la Gibaudière 37360 SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER, pour une durée de six mois à compter du 21 mars 2019.

Par jugement en date du 20 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de TOURS a ordonné le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire ouvert à l'égard de Nicolas FONTENY, Exploitant agricole, demeurant Moulin de la Gibaudière, 37360 St-Antoine-du-Rocher, jusqu'au 20 mars 2020.

Par jugement en date du 17 mars 2020, le tribunal judiciaire de TOURS a arrêté le plan de redressement de Nicolas FONTENY, Exploitant agricole, demeurant Moulin de la Gibaudiere, 37360 ST-ANTOINE-DU-ROCHER, pour une durée de 12 ans et nommé la SELARL VILLA-FLOREK (en la personne de Me Julien VILLA) en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan.

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Nature du plan et durée

Le tribunal judiciaire de TOURS a arrêté le plan de redressement pour une durée de 12 ans, mesure qui vise à permettre la continuation de l'activité agricole tout en réglant ou en étalant les dettes dans le cadre du redressement judiciaire. La SELARL VILLA-FLOREK, représentée par Me Julien VILLA, a été nommée commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

Mentions et insertion au greffe

Pour insertion, le greffier a enregistré les mentions suivantes : Dénomination : FONTENY NICOLAS EMILE DANIEL ; Code Siren : 450058680 ; Adresse : Moulin De La Gibaudiere 37360 SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER. Ces mentions figurent dans les jugements de renouvellement de la période d'observation et dans l'arrêt du plan de redressement.

Diffusion des informations et protection des données

Les informations proposées sur cette page proviennent, entre autres, de la base Sirene éditée par l'Insee qui recense l'intégralité des entreprises de France. Les entreprises personnes physiques peuvent demander directement à l'Insee que les informations du répertoire Sirene les concernant ne puissent être réutilisées par des tiers (article A123-96 du code du commerce).

Contexte sectoriel et observations complémentaires

Dans le même ensemble documentaire figurent des études de marché et des analyses sectorielles générales qui fournissent un contexte économique susceptible d'éclairer la situation d'un exploitant agricole. Par exemple, une étude offre un aperçu complet du marché de la truffe en France : demande supérieure à l'offre, production nationale insuffisante, variabilité du rendement, impact du réchauffement climatique, volatilité des prix, forte saisonnalité de la demande et internationalisation du marché. Elle met également en lumière les innovations visant à accélérer la production, comme le Cultitruffe.

Une autre étude présente une analyse détaillée du marché de la lyophilisation, une technologie de conservation des aliments très efficace. Elle explore les dynamiques de croissance à l'échelle mondiale et en France, avec une prévision de croissance annuelle de 8,5% entre 2024 et 2032. Ces éléments sectoriels peuvent être pertinents pour un exploitant agricole cherchant des débouchés, des techniques de conservation ou des voies d'innovation pour diversifier ou valoriser la production.

Aspects financiers et notion de score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette notion d'évaluation de dépendance commerciale et financière peut éclairer l'analyse de la viabilité et des risques de l'exploitation agricole dans un contexte de redressement judiciaire.

Chronologie synthétique des décisions

Date	Décision	Effet
21/03/2019	Renouvellement de la période d'observation	Prolongation de 6 mois à compter du 21 mars 2019
20/09/2019	Renouvellement de la période d'observation	Prolongation jusqu'au 20 mars 2020
17/03/2020	Arrêt du plan de redressement	Plan de redressement arrêté pour 12 ans, nommant un commissaire

SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION, TOUT SAVOIR ET ANTICIPER

Informations pratiques pour une entreprise personne physique

Les mentions judiciaires (renouvellement de période d'observation, plan de redressement) sont publiées pour information et pour insertion au greffe.
Les coordonnées et le Siren figurent dans la base Sirene ; la personne physique peut demander des restrictions quant à la réutilisation des données.
Le numéro de TVA intracommunautaire affiché est indicatif et calculé automatiquement.

Les données judiciaires et administratives réunies ici constituent un état des lieux documenté de la situation de l'exploitant agricole Nicolas FONTENY, permettant aux tiers intéressés (créanciers, partenaires, services administratifs) d'accéder aux décisions de justice, à l'identité légale et à la chronologie des mesures prises dans le cadre du redressement judiciaire.

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