Nom commercial : Définition et Importance selon l'INPI

Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. C’est par ce nom que le public reconnaît l’entreprise. Il est un élément incorporel qui fait partie du fonds de commerce, et il peut faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés.

Contrairement aux dispositions prévues pour la raison sociale, une entreprise ne doit pas obligatoirement avoir de nom commercial. Il est cependant conseillé d'en choisir un, car votre nom commercial est un outil de communication envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc.

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Définitions Clés

Il est important de distinguer le nom commercial des autres termes similaires :

Dénomination sociale: C’est le nom juridique de la société. C’est elle qui apparaît sur les statuts. C’est le nom attaché à la personnalité morale de votre société. La dénomination sociale est le nom de la personnalité morale.
Raison sociale: Elle est à peu près similaire à la dénomination sociale. Bon à savoir : La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec la raison sociale, réservée aux sociétés civiles.
Enseigne commerciale: L'enseigne commerciale désigne le signe permettant d’identifier et/ou de localiser un établissement ou le local d’exploitation de l’entreprise. C’est concrètement le nom posé sur la façade d'un magasin qui permet de signaler un point de vente.

Par ailleurs, le nom commercial ne correspond pas à la même chose que l’enseigne commerciale, qui elle sert plutôt à identifier un local. Un nom de domaine, quant à lui, est présent dans l’adresse d’un site internet.

Différences entre dénomination sociale, raison sociale et nom commercial

Pourquoi Choisir un Nom Commercial ?

L'utilisation d'un nom commercial n'est pas obligatoire, mais il est souvent utilisé dans le cadre de la communication et du marketing. Un nom commercial efficace permet à une entreprise de :

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Identification et différenciation: Se distinguer de ses concurrents sur le marché et de créer une identité propre.
Mémorabilité: Être facile à retenir pour les clients potentiels.
Image de marque: Contribuer à l’image de marque de l’entreprise en véhiculant ses valeurs, sa mission et sa proposition de valeur.
Attrait du marché: Susciter l’intérêt des clients et leur donner envie d’explorer les produits ou services de l’entreprise.
Communication efficace: Communiquer rapidement ce que propose l’entreprise.

Comment Choisir et Vérifier la Disponibilité d'un Nom Commercial ?

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise. Pour se faire, il est vivement recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi. Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Il faut s’assurer de la disponibilité du nom commercial choisi. A défaut, vous vous exposez à une action en concurrence déloyale si le nom utilisé est susceptible d’entraîner un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle.

Ensuite, en plus de l’INPI, vous devez vérifier qu’un nom de domaine peut être réservé avec ce nom commercial. Il est en effet préférable, dans la plupart des activités, d’avoir un nom de domaine qui correspond avec le nom commercial de l’entreprise.

Conseils pour le choix :

Il faut choisir un nom commercial qui n’est pas susceptible d’induire le public en erreur par rapport à sa véritable activité. A défaut, vous pouvez être poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses.
Il ne faut pas choisir comme nom commercial un nom patronymique célèbre ou rare afin de bénéficier du prestige de celui-ci.

Protection du Nom Commercial

Vous devenez propriétaire du nom commercial du seul fait de son usage. La protection du nom commercial naît de son premier usage public et se conserve par son utilisation continue. Attention, le nom commercial que vous utilisez est protégé uniquement dans la zone géographique où vous exercez votre activité, et sur les activités identiques et similaires à la vôtre.

L’une des principales façons de protéger un nom commercial est de le déposer en tant que marque auprès de l’organisme compétent. L’enregistrement d’un nom de domaine est valable pour une durée d’un an et nécessite un renouvellement annuel. Lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), les commerçants et les sociétés ont la possibilité de déclarer le nom de domaine de leur site internet.

Nom Commercial et Auto-Entreprise

Le nom commercial est le nom sous lequel un auto-entrepreneur exerce ses activités. Souvent accompagné d'un logo lui permettant de se distinguer de la concurrence, il est un signe distinctif pour le professionnel. Le nom commercial est parfois confondu avec la marque d’entreprise qui n’a pourtant pas les mêmes implications juridiques.

Pour rappel, la dénomination sociale de votre auto-entreprise est nécessairement votre patronyme, c'est-à-dire votre nom et votre prénom. La raison est simple : en tant que micro-entrepreneur, vous ne faites qu'un avec votre activité. Votre micro-entreprise n'est donc pas une entité juridique à part et distincte de votre personne, contrairement aux sociétés.

Donner un nom commercial à son auto-entreprise est donc une démarche facultative. Elle est possible quelle que soit votre catégorie d'activité : commerciale, artisanale ou libérale.

Exemple: Sacha est coach sportif en Bretagne. Il voudrait créer ses cartes de visite et son site internet, mais il voit bien que son patronyme ne décrit pas son activité. Il voudrait se distinguer de la concurrence et envoyer un message clair à ses prospects. Il peut donc s'il le souhaite, choisir un nom commercial : « Passion coaching » par exemple.

Formalités pour l'Auto-Entreprise

Si vous optez pour un nom commercial, vous devrez le déclarer via le Guichet Unique de l'INPI. Depuis le 1er janvier 2023, ce service centralise toutes les démarches liées à la modification de votre micro-entreprise, dont le changement ou la déclaration de votre nom commercial.

Lors de la création de l'auto-entreprise: Indiquez votre nom commercial directement sur le formulaire de déclaration en ligne via le guichet unique géré par l’INPI.
Après la création de l'auto-entreprise: Effectuez une déclaration de modification via le même guichet unique.

Nom Commercial vs Marque d'Entreprise

Il ne faut pas confondre le nom commercial et la marque d’entreprise. Voici un tableau récapitulatif pour bien saisir la différence :

Caractéristique	Nom Commercial	Marque d'Entreprise
Droit de propriété	Non	Oui
Enregistrement à l’INPI	Non	Oui
Démarche payante	Non	Oui
Étendue de la protection	En fonction du rayonnement géographique de l’entreprise	A minima nationale
Recours judiciaire en cas de copie	Action en concurrence déloyale	Opposition devant l’INPI, Action en contrefaçon

FAQ

Puis-je déposer une marque identique à mon nom commercial ?
Oui ! Vous aurez ainsi une double protection et un recours possible en concurrence déloyale et en contrefaçon.
Le nom commercial que je souhaite donner à mon auto-entreprise est déjà utilisé. Comment faire ?
Vous devez vérifier si cette entreprise a déposé sa marque à l'INPI. Si c'est le cas, vous ne pourrez pas utiliser le même nom. En revanche, si cette entreprise utilise simplement un nom commercial, il est possible que vous puissiez utiliser ce nom. Renseignez-vous sur son rayonnement géographique et la nature de son activité.
Je viens de découvrir qu’une entreprise a le même nom commercial que moi. Que faire ?
En théorie, plusieurs entreprises peuvent porter le même nom commercial, celui-ci n'ayant pas de valeur juridique. Nous vous conseillons de vous renseigner sur l'activité de cette entreprise et sur son rayonnement géographique. Par la suite, vous pouvez contacter une structure juridique, un avocat ou l'INPI pour leur présenter votre cas.
Comment puis-je m’assurer qu’un nom commercial et / ou une marque sont disponibles ?
Dans un premier temps, vous pouvez faire des recherches sur internet et notamment sur des sites spécialisés comme Societe.com ou Verif.com. Nous vous conseillons vivement de vous rendre sur le site de l’INPI.
Je souhaite ajouter un nom commercial à mon auto-entreprise. Comment informer mon CFE ?
Si vous ne l’avez pas fait lors de la création de votre auto-entreprise, il vous suffit de transmettre à votre CFE un formulaire de déclaration de modification (P2-P4), en ligne ou par voie postale.
Mon nom commercial n’apparaît pas sur mes documents bancaires. Est-ce normal ?
Oui, un nom commercial n’a pas de valeur juridique. C’est la dénomination sociale de votre auto-entreprise qui possède une valeur juridique. Sa dénomination est donc nécessairement votre patronyme, c’est-à-dire votre nom et votre prénom.
Puis-je encaisser des chèques à mon nom commercial ?
Pour pouvoir encaisser des chèques à votre nom commercial vous devez au préalable avoir ouvert un compte bancaire professionnel et avoir informé votre banque de votre nom commercial.

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