Comment choisir un nom commercial pour une SARL

Le choix du nom commercial est une étape stratégique et délicate pour une SARL : bien qu'il soit facultatif, il constitue un outil de communication majeur qui permet à l'entreprise de se démarquer et d'être connue du public. Avant de le définir, il est primordial de cerner sa notion et de connaître toutes les options relatives à son établissement.

Qu’est-ce que le nom commercial ?

Le nom commercial d’une entreprise est le nom sous lequel l’activité d’une entreprise est connue du public. Il peut s’agir de la dénomination sociale de la société ou d’une autre appellation comme un patronyme, un pseudonyme ou une dénomination fantaisiste. Le nom commercial est utilisé pour désigner l'entreprise dans ses échanges avec la clientèle et apparaît dans tous les documents liés à la clientèle notamment les publicités, les courriers, les prospectus ou encore les factures.

Contrairement à la dénomination sociale ou à la raison sociale, disposer d’un nom commercial de l’entreprise n’est pas obligatoire. En outre, dans le cas où un entrepreneur exerce plusieurs activités, il a la possibilité d’avoir plusieurs noms commerciaux. Il s’agit d’une technique efficace pour se démarquer de la concurrence et pour bénéficier d’une meilleure visibilité auprès du public.

Différences avec la dénomination sociale, l’enseigne et la marque

La dénomination sociale correspond au nom de la société, elle doit être mentionnée dans ses statuts. À la différence du nom commercial qui reflète l’image générale de la société aux yeux du public, elle est particulièrement rattachée au statut juridique de celle-ci. La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale et devient propriétaire de la dénomination sociale au moment de son immatriculation au RCS.

L’enseigne commerciale permet d’identifier le local d’exploitation de l’entreprise. Elle désigne l’appellation du point de vente et le support qui sert à son identification, c’est-à-dire la pancarte, le panneau lumineux… L'enseigne identifie le local d'exploitation (une boutique, par exemple) et non pas l'entreprise elle-même.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

La marque est le nom donné aux produits d’une entreprise. Contrairement au nom commercial, la marque est un titre de propriété industrielle qui fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI. Une fois que vous avez déposé et enregistré votre marque, vous en êtes propriétaire pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Rôles et utilité du nom commercial pour une SARL

Le nom commercial identifie commercialement le fonds de commerce ou une activité entrepreneuriale.
Il sert de référence de recherche pour les consommateurs et peut être utilisé comme nom de domaine de la plateforme en ligne ou de la mention indiquée sur le logo de l’entreprise.
Il est un élément incorporel intégré dans le fonds de commerce et doit généralement figurer dans les actes et documents de l’entreprise comme les factures, les devis, les documents commerciaux, les cartes de visite ou le papier à entête de la société.

Principes à respecter avant de choisir

Le choix du nom commercial ne doit pas se faire à l’improviste ni au hasard. Avant d’en définir un, il est essentiel de recourir aux conseils d’un expert et de procéder à plusieurs vérifications. Il est important de vérifier que le ou les nom(s) choisi(s) à titre de dénomination sociale, nom commercial et/ou enseigne sont disponibles. Vous devez vous assurer qu'ils ne reproduisent ni n'imitent un nom bénéficiant d'un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires.

Il est nécessaire d’étudier de nombreux points pour mieux peser les conséquences de son choix. Chaque détail aura son importance. Pour faciliter les futures campagnes d’acquisition, originalité et simplicité sont alors les maîtres mots. Il est crucial que le nom choisi soit assez évocateur : les futurs clients de l’entreprise doivent être en mesure de connaître les produits ou les services proposés rien qu’en l’entendant.

Conseils pratiques pour choisir

Opter pour la simplicité : en évitant d’utiliser des termes compliqués, le nom commercial de l’entreprise sera plus facile à retenir.
Choisir l’originalité : le nom commercial de l’entreprise doit être différent, mais aussi original.
Choisir un nom commercial adapté aux activités de l’entreprise et cohérent avec votre vision et vos valeurs entrepreneuriales.
Ne pas associer le nom de son entreprise à une ville ou à une région si vous visez une expansion internationale, sauf décision stratégique (produits du terroir, spécialités locales).
Évaluer la sonorité et la prononciation auprès d’autres personnes : la prononciation d’une marque est capitale.
Raccourcir le nom autant que possible sans qu’il perde son sens : on conseille bien souvent aux entrepreneurs de ne pas dépasser 4 syllabes.

Vérifications obligatoires et protection

Vous devez effectuer une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de dénomination sociale, nom commercial ou marque. Pour cela, vous pouvez consulter la base de données d’Infogreffe, le site de l’INPI et le Répertoire national des métiers. Il est aussi possible de vérifier la disponibilité d’un nom en effectuant une recherche de similarité sur le site de l’AFNIC pour les noms de domaine.

Le nom commercial naît de son utilisation. Autrement dit, une entreprise devient propriétaire d’un nom commercial tout simplement en l’utilisant sur des documents officiels, des publicités, des devis, des factures… Ainsi, il n’est pas nécessaire de procéder à une inscription du nom commercial au RCS pour en avoir la propriété. La protection du nom commercial naît de son premier usage public et se conserve par l’utilisation.

Toutefois, afin de renforcer la protection du nom commercial, il est plus judicieux de procéder à un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ce dépôt protège le nom de commerce sur tout le territoire national pendant une période de 10 ans. Cette période est renouvelable indéfiniment. Le nom de commerce est, par ailleurs, protégé sur tous les produits et services que le professionnel aura sélectionnés lors du dépôt.

Démarches pratiques

Vérifier la disponibilité du nom sur Infogreffe (dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes).
Consulter la base de données des marques sur le site de l’INPI.
Tester la disponibilité du nom de domaine sur le site de l’AFNIC et réserver le nom de domaine via un registrar.
Déclarer le nom commercial lors de la création de l’entreprise (formulaire M0) ou via une déclaration modificative si changement ultérieur.
Pour une protection renforcée, déposer la marque auprès de l’INPI (choix des classes, recherche d’antériorité).

Déposer sa marque à l'INPI : la FAUSSE BONNE IDÉE quand on veut lancer sa marque !

Risques et interdictions

Il est proscrit d’inclure certains signes ou termes illicites dans la dénomination sociale ou le nom commercial, comme le caractère « € » et d’autres symboles interdits. Les termes liés à une activité réglementée sont réservés à ceux qui exercent effectivement cette activité. Le mot « soldes » et tous ses dérivés sont strictement interdits.

Si le nom commercial utilisé est susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit de la clientèle, l’entreprise qui a choisi le nom commercial risque une poursuite en action en concurrence déloyale. En cas de litiges, l’entreprise peut se défendre en engageant une action en concurrence déloyale ou une action en contrefaçon si le nom est enregistré en tant que marque.

La confusion est le premier souci. Cela peut être assimilé à de la concurrence déloyale si la similitude est flagrante, et ce même si ce n’est pas strictement identique. Il est également interdit d’utiliser un nom patronymique célèbre ou rare au risque d’être poursuivi pour abus de droit.

Cas spécifiques à la SARL

Dans une SARL, la dénomination sociale doit figurer dans les statuts et sera choisie par les associés. Ceux qui s'associent pour monter une SARL ont chacun leur mot à dire et sont totalement libres d’opter pour telle ou telle dénomination sociale. La dénomination sociale doit être indiquée sur le formulaire de création de la société (le formulaire M0) et, une fois immatriculée, figure sur l’extrait K-Bis.

Lire aussi: L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC)

La modification de la dénomination sociale est possible, mais elle nécessite l’accord des associés, un procès-verbal ou un PV de décision de l’associé unique selon le cas, la publication d’une annonce légale et la réalisation des formalités auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce compétent.

Erreurs courantes à éviter

Choisir un nom imprononçable ou trop long.
Ne pas vérifier si la marque est déjà déposée dans la même classe d’activité.
Ignorer la présence du nom sur le web et les réseaux sociaux.
Associer le nom à une localisation qui limitera l’expansion future sauf stratégie locale assumée.
S'appuyer sur un nom célèbre pour bénéficier de son prestige (risque d'abus de droit).

Actions recommandées

Définir clairement le positionnement, la cible et le type d’offre avant de choisir le nom.
Tester des propositions auprès d’un panel pour vérifier son attractivité et sa prononciation.
Effectuer des recherches d’antériorité gratuites (Infogreffe, INPI, AFNIC) puis, si besoin, une recherche approfondie payante auprès de l’INPI.
Réserver le nom de domaine correspondant et, pour sécuriser entièrement le nom, déposer une marque.
Consulter un expert en propriété intellectuelle ou une structure d’accompagnement pour sécuriser le choix.

Le nom commercial, tout comme ses auxiliaires en tant qu’élément incorporel du fonds de commerce, ne doit pas être choisi au hasard. Avant d’en définir un, il est essentiel de recourir aux conseils d’un expert. En cas de négligence dans la désignation de ce nom, des poursuites peuvent avoir lieu à l’encontre de l’entreprise concernée.

balises: #Sarl