Nom de famille ou raison sociale pour désignation dans un procès‑verbal : guide complet

A tout moment, au cours de son existence, une société peut changer de nom. Toutefois, la dénomination sociale qu’elle porte, également appelée raison sociale, constitue une information importante. Elle figure, par ailleurs, dans ses statuts constitutifs. Ainsi, toute modification fait l’objet d’un formalisme assez important. Il convient notamment de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. Ce document comprend certaines mentions obligatoires, présentées ici.

Qu’est‑ce que la raison sociale et la dénomination sociale ?

Par raison sociale d’une société, il faut comprendre le nom sous lequel la société est identifiée. C’est en d'autres termes son nom officiel sous lequel la société s’engage. Cette raison sociale correspond à la manière dont la société a été enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Raison sociale ou dénomination sociale ? Ces deux termes sont parfois utilisés pour désigner la même chose. Il apparaît que le terme de “raison sociale” a progressivement été remplacé dans les textes par le terme de “dénomination sociale”, sans pour autant disparaître. Désormais, ces termes de raison sociale et de dénomination sociale permettent de différencier les sociétés selon leur type d’activité.

Juridiquement, il faut donc parler de raison sociale lorsqu’il s’agit d’une société civile (SCI, etc.) et de dénomination sociale pour les sociétés commerciales (SARL, SA, etc.). À noter Lorsque la société est une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.), on parle de raison sociale. La dénomination sociale est principalement utilisée pour les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.).

Différences avec le nom commercial, l’enseigne et la marque

Une autre distinction à faire concerne la raison sociale et « l’enseigne commerciale». Ce dernier est en rapport avec l’emplacement physique de la société. Dans le même registre, la raison sociale diffère du « logo ». Le logo a une visée spécifiquement commerciale. Il représente la visibilité de la société. Outre la dénomination sociale, les entreprises peuvent également adopter une enseigne et un nom commercial, ou une marque pour distinguer leurs produits ou services. Le nom commercial et l’enseigne, quant à eux, sont protégés dès leur première utilisation publique et leur protection se maintient par l'usage continu. La marque, servant à distinguer les produits et services, nécessite une protection via l'INPI pour éviter la contrefaçon et garantir l'unicité dans son domaine.

Pourquoi bien choisir la dénomination ou la raison sociale ?

Le choix du nom est essentiel pour l'identification de l'entreprise auprès du public et de l'administration, et son choix constitue une étape indispensable lors de la création de l'entreprise. Bien que modifiable, la raison sociale initiale nécessite une réflexion approfondie pour éviter les risques de concurrence déloyale et assurer sa disponibilité. Il est important de choisir un nom commercial percutant qui marquera l'esprit de votre clientèle. Il est recommandé d'éviter les noms trop génériques qui diluent l'identité de l'entreprise et ceux déjà exploités par la concurrence. Assurez-vous que chaque nom envisagé reflète fidèlement l'activité de l'entreprise, véhicule une image positive, se distingue de la concurrence, et ne porte pas à confusion ou à infraction.

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Il est important de distinguer la dénomination sociale, d'usage principalement administratif, de la marque ou de l'enseigne, qui peuvent être plus marketing. Le nom commercial figure sur les cartes de visite, les enseignes et les publicités.

Vérifications préalables : disponibilité et protection

Avant de valider votre choix, vérifiez la disponibilité du nom. La notion de « priorité d’usage » du nom commercial, de l’enseigne et de la dénomination sociale est clairement reconnue par la jurisprudence. En effet, la jurisprudence part du principe que le nom que vous avez sélectionné peut créer une confusion avec la structure qui l’avait préalablement choisi. On ne saurait donc trop vous recommander d’effectuer des recherches préalables approfondies, au moment de choisir un nom pour votre projet. Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).

Pour une protection nationale, déposez votre raison sociale comme marque à l'INPI. L'avantage : en cas de contrefaçon, l'action en justice est plus rapide et plus efficace qu'une simple action en concurrence déloyale. La protection automatique à l'immatriculation offre une protection de fait mais limitée géographiquement.

Quand et pourquoi changer de dénomination sociale ?

Plusieurs raisons peuvent amener à changer le nom d’une société au cours de son existence : évolution de l’activité de la société, repositionnement stratégique, réorganisation juridique (fusion, scission, etc.), litige. Attention Lorsque la dénomination sociale correspond au nom d’une personne, la société peut continuer à l’utiliser même après le départ de celle-ci. Il est donc opportun de le changer pour éviter cette situation. Il faut mesurer les conséquences du changement de nom sur la clientèle, notamment si la société est déjà connue.

Procedure : étapes pour modifier la raison ou dénomination sociale

Comme pour toute modification d’entreprise, il est nécessaire de respecter un certain nombre d’étapes pour modifier le nom d’une société. 1) Prendre la décision de modifier la dénomination sociale. Le changement de dénomination sociale d’une société nécessite l’adoption d’une décision collective par les associés ou actionnaires, selon des modalités qui varient en fonction de la forme juridique de la société. 2) Modifier les statuts de la société. Une fois la décision prise, le changement de dénomination sociale nécessite une modification des statuts. Il convient de modifier l’article relatif à la dénomination sociale afin d’y inscrire le nouveau nom. 3) Publier une annonce légale dans un support d’annonces légales. L’avis de modification doit ensuite être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société. 4) Déclarer le changement de nom. Le changement de dénomination sociale doit ensuite être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois à compter de la date de prise de décision.

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Lors de la déclaration de modification, différentes pièces justificatives doivent être transmises : exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ; exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dénomination sociale ; attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales ; formulaire de modification. Une fois le changement de dénomination sociale validé par le greffe, le justificatif d’immatriculation est mis à jour de la nouvelle dénomination sociale.

Le procès‑verbal : mentions essentielles

Un procès-verbal de changement de dénomination sociale présente peu de mentions obligatoires en pratique. Comme indiqué ci‑dessus, la principale information à inscrire dans le PV est le nouveau nom de la société. Il convient également d’indiquer la date à laquelle le changement de raison sociale produit des effets, sur le plan juridique. Le PV doit également indiquer le numéro de l’article des statuts qui sera modifié. Une fois le changement de nom acté et le PV rédigé et signé, la société doit effectuer plusieurs démarches pour déclarer sa nouvelle identité.

Une fois la décision approuvée, un procès-verbal doit être établi et signé par le représentant légal ou le président de séance, lorsqu’il y en a un. Le procès-verbal fait partie des justificatifs réclamés par le greffe du tribunal de commerce, afin de délivrer un nouvel extrait Kbis.

Modèle succinct de procès‑verbal d’AGE (points clefs)

PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU [DATE] Le [Date], à [Heures], les associés de la société [Dénomination sociale] se sont réunis à [Lieu de tenue de l’AG], en assemblée générale extraordinaire sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par [Moyen utilisé pour convoquer les associés], par le [Gérant ou Président]. L’assemblée est présidée par [Nom, prénom(s) et qualité du président de l’assemblée]. Sont présents et/ou représentés : [Noms, prénoms des associés présents ainsi que le nombre de titres détenus], représentés en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal, par [le cas échéant, nom et prénom du ou des représentants]. Soit au total [Nombre d’associés] associés présents ou représentés, totalisant [Nombre de titres correspondants] [« Parts » ou « actions »] sur les [Nombre de titres totaux formant le capital social] [« Parts » ou « actions »] composant le capital.

Le président constate que l’assemblée est valablement constituée et déclare qu’elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise. Il rappelle l’ordre du jour (changement de la dénomination sociale et modification des statuts) et dépose sur le bureau les documents suivants : - Le rapport du [Gérant ou président] - Le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée - La feuille de présence [Le cas échéant]. Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés dans les délais prescrits par la Loi et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d’information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration. Le président donne ensuite lecture du rapport. Il déclare la discussion ouverte.

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Formalités après adoption : publication et greffe

Ensuite, il convient d’informer les tiers du changement de raison sociale. Par voie de conséquence le représentant légal de la société doit publier un avis modificatif dans un journal d’annonces légales. La rédaction de l’annonce légale impose que vous mettiez certaines mentions obligatoires. Le changement doit faire l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu où votre siège social est implanté. Le dossier de modification doit être complet, à défaut le Greffe pourra émettre un refus à votre formalité. Un pouvoir, si le formulaire n’a pas été signé par le représentant légal. Une fois votre formalité validée, un nouvel extrait Kbis vous sera remis. Il sera à jour des modifications effectuées. Ce document est important dans la mesure où il reprend toutes les informations concernant la société. Par ailleurs, les tiers peuvent prendre connaissance de cet extrait Kbis.

Coûts et délais

Le prix de la rédaction d’annonce légale sera à peu près de 150€. Le coût total comprend les frais de greffe pour l'inscription modificative et le prix de l'annonce légale, qui varie selon le département et le nombre de caractères. Le prix associé à la modification de la dénomination sociale peut atteindre plusieurs centaines d'euros, avec un minimum de 300 €. Les frais liés au changement de dénomination sociale ne sont pas les mêmes selon que la société est unipersonnelle et gérée par l’associé unique (EURL ou SASU) ou pluripersonnelle. Dans le second cas, il faut compter environ 200€ en frais variables hors annonce légale.

Cas particuliers et points pratiques

La raison sociale d’une micro entreprise n’existe pas. L’auto entrepreneur n’a pas d’autre choix que de donner son nom à l’auto entreprise qu’il vient de créer. En outre, la raison sociale n’existe pas pour les auto entreprises. En effet, d’un point de vue juridique l’auto entreprise ou micro entreprise prend tout simplement le nom de l’auto entrepreneur. Pour les sociétés où les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, ce nom est suivi des termes « et compagnie ». Dans ces cas précis, la raison sociale devient rarement utilisable (publiquement).

Il est aussi possible que la société utilise un nom de famille commun, en particulier si la société est familiale ou si un associé détient la majorité des parts. Ce nom peut continuer à être utilisé même après le départ de l'associé concerné. En cas de changement de dénomination sociale comportant un sigle, celui-ci doit également être modifié en conséquence. Il est essentiel de vérifier la disponibilité de la dénomination sociale pour éviter d'enfreindre des droits existants et risquer des actions en concurrence déloyale.

Checklist des documents à joindre au dossier modificatif

  • Exemplaire du procès-verbal de décision (daté et signé).
  • Statuts mis à jour, datés et certifiés conformes.
  • Attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
  • Formulaire M2 daté et signé (ou formulaire de modification via le guichet unique).
  • Pouvoir si la formalité est accomplie par un mandataire.

Conseils pour nommer une société

Le choix de la dénomination sociale dépend entièrement de l’originalité et de la volonté des associés. Ainsi, la dénomination sociale demeure un libre choix, ce qui signifie qu’elle peut faire référence à l’activité de la société ou non. Impliquer vos proches dans le processus de sélection permet d'éviter les biais personnels et affectifs, potentiellement nuisibles à l'identification d'un nom optimal. Tester le nom auprès d'un panel représentatif de votre clientèle cible peut valider son efficacité à communiquer votre message commercial.

Évitez les termes trop génériques ou descriptifs qui pourraient être trop communs, et pensez à vérifier la disponibilité des noms de domaine internet. Pour éviter les erreurs, écartez les termes trop génériques qui diluent l'identité de l'entreprise et ceux déjà exploités par la concurrence.

Un procès-verbal, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

FAQ pratiques

  • Peut-on changer de raison sociale après la création de la société ? Oui. Il faut une décision des associés en assemblée générale, la mise à jour des statuts, la publication d'une annonce légale et le dépôt d'un dossier modificatif au guichet unique. Comptez 1 à 3 semaines de délai.
  • Une raison sociale mal choisie peut-elle poser problème ? Oui, le plus gros risque est juridique, si le nom que vous choisissez est déjà utilisé à l’identique ou sous une forme très ressemblante.
  • Un auto‑entrepreneur a‑t‑il une raison sociale ? Non. Un micro-entrepreneur exerce en nom propre : le nom de son entreprise est son nom de famille. Il peut toutefois déclarer un nom commercial.
  • Faut‑il déposer la raison sociale à l’INPI ? Ce n’est pas obligatoire mais recommandé pour une protection nationale renforcée.

Ressources et accompagnement

Le procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé avec soin pour formaliser la décision. Legalvision, le cabinet de formalités juridiques vous accompagne dans l’accomplissement de vos formalités. Un juriste vous accompagnera du début à la fin. L’annotation du guichet des formalités des entreprises accompagne la procédure déclarative et facilite l’insertion au Bodacc rendant la modification opposable aux tiers.

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