Nomination du Gérant de SARL OHADA : Conditions et Procédures
Vous vous interrogez sur les mécanismes cruciaux qui régissent la gestion d’une SARL ? Découvrez cet article afin que vous puissiez comprendre les subtilités du mandat du gérant d’une SARL jusqu’au bout du doigt. Dans cet article, nous explorons en détail :
- Le processus complexe de la nomination du gérant d’une SARL,
- Les tenants et aboutissants du renouvellement du mandat du gérant d’une SARL,
- Les implications liées à la fin de cette responsabilité de gestion.
Accrochez-vous, car les experts ont compilé toutes les informations essentielles dont vous aurez besoin pour comprendre ces aspects clés.
La rémunération du gérant de SARL : mode d’emploi
Mise en Contexte
Le mandat du gérant d’une SARL est indispensable pour que le gérant puisse exercer ses fonctions et représenter la société. Les associés de la société doivent investir le gérant de la SARL d’un pouvoir de gestion. Le gérant n’a pas besoin d’être associé pour être éligible à cette fonction. L’assistance d’un avocat en droit des affaires peut s’avérer particulièrement utile lors de la nomination, du renouvellement et de la fin du mandat du gérant de la SARL. Le présent article a pour objet d’aborder la nomination, le renouvellement et la fin du mandat du gérant de la SARL.
La Nomination du Gérant d’une SARL
Le Mode de Nomination
La désignation du gérant d'une SARL s'effectue lors de la création de la société par le biais d'un acte de nomination. Le mode de nomination du dirigeant est soit un accord unanime, soit le vote. Les associés représentant plus de la moitié des parts doivent voter la nomination du mandataire social en assemblée générale ordinaire. Ce vote est essentiel en ce qu’il investit le mandataire social d’un pouvoir valable. Les articles L223-18 et L223-29 du Code de commerce fixent les conditions de nomination du gérant.
Dans le second cas, la décision doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales mais les statuts de la SARL peuvent prévoir une majorité plus forte. Si cette majorité n'est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois. Les décisions sont alors prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
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Après le vote des associés, le gérant nommé doit accepter ses nouvelles fonctions de manière expresse ou tacite. L’acceptation peut se faire via une lettre dans laquelle il indique accepter les fonctions.
Il est conseillé de nommer le dirigeant dans un acte séparé des statuts, notamment dans l’assemblée générale constitutive de la société. En effet, cela évitera de modifier les statuts à chaque fois que les associés changeront de dirigeant.
Rappelons que le gérant de la SARL doit obligatoirement être une personne physique capable (article L223-18 du Code de commerce). C’est-à-dire un majeur non placé en curatelle ou en tutelle, ou à défaut, un mineur émancipé. Il ne doit être frappé d’aucune interdiction ou incompatibilité.
Le gérant d'une SARL doit être nommé avant de procéder à la publication dans un journal d'annonces légales de la création de la SARL.
Une fois le nouveau dirigeant nommé, un avis de changement de gérant doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL).
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Exemple d'annonce légale pour un changement de gérant de SARL.
Durée du Mandat
La durée des fonctions de gérant de SARL est librement fixée dans les statuts. Les statuts ou l’assemblée générale des associés de la société fixent librement la durée de gérance. À défaut de dispositions statutaires, il est désigné pour la durée de la société (article L223-18 du Code de commerce). Le mandat du gérant d’une SARL peut être à durée indéterminée. La loi précise qu’en l’absence de dispositions statutaires, les gérants sont nommés pour la durée de la société.
Le Renouvellement du Mandat du Gérant d’une SARL
À la fin de sa mission, le gérant perd sa qualité de dirigeant si les associés ne prennent aucune décision. Le dirigeant ne peut se prévaloir d’un renouvellement tacite du mandat du gérant d’une SARL. Il y a donc urgence à désigner un gérant.
La Fin du Mandat de Gérance
La révocation du gérant de la SARL est votée par les associés. Le gérant qui fait l'objet de cette révocation peut participer au vote. Dans ce cas de figure, il est possible de demander au juge de révoquer le gérant.
Les conditions de démission du gérant de SARL ne sont pas prévues par le Code de commerce.
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Le changement de gérant de SARL s'effectue en principe en assemblée générale. La décision est prise par un ou plusieurs associés détenant plus de la moitié des parts. Toutefois, une majorité plus élevée peut être prévue par les statuts.
Si le gérant décède, tout associé peut convoquer l’assemblée à effet de désigner le gérant. Les statuts peuvent prévoir les conséquences du décès du dirigeant de la SARL.
Formalités pour Valider la Fin du Mandat
Dans le mois suivant la tenue de l’assemblée, la cessation des fonctions doit être publiée. Le nouveau dirigeant doit accomplir ces formalités de publicité auprès d’un journal d’annonces légales. exemplaire du procès-verbal ayant statué sur le changement de gérant de SARL.
Conséquences pour un Gérant-Salarié
Le mandat de gestion est distinct du contrat de travail. La jurisprudence exige que le gérant, pour être salarié, effectue des fonctions techniques distinctes de son mandat. La fin cessation des fonctions de gérance n’entraîne pas la rupture du contrat de travail de l’ancien gérant.
Droit de Démarchage de l’Ancien Gérant
L’ancien gérant peut principe démarcher ses anciens collaborateurs ou clients. En effet, il n’est plus lié contractuellement avec son ancienne société. Cependant, il est rare que le gérant puisse disposer directement de cette faculté. Les associés prévoiront dans les statuts ou pactes d’associés, et en concertation avec leur avocat lors de la constitution de la société, une clause de non-concurrence. Si le gérant n’est pas associé, ce dernier doit signer un accord spécifique de non-concurrence et de non-débauchage. Si le gérant est également salarié, il faut insérer des clauses de non-concurrence et/ou non-sollicitation dans le contrat de travail.
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