Transformation d'une SARL en SAS : Conditions et Nomination du Commissaire à la Transformation

La transformation d'une société, c'est-à-dire le changement de sa forme juridique, implique souvent l'intervention d'un commissaire à la transformation. Sa mission principale est d'effectuer des contrôles approfondis sur la société avant que la transformation ne soit effective.

Dans cet article, nous allons explorer les conditions et les étapes essentielles pour transformer une SARL en SAS, en mettant un accent particulier sur le rôle et la nomination du commissaire à la transformation.

Quand la nomination d'un commissaire à la transformation est-elle obligatoire ?

La Loi impose la nomination d'un commissaire à la transformation en cas de transformation en société par actions (SAS, SA, SCA). Certaines sociétés par actions sont également concernées lorsqu’elles se transforment en une autre forme de société par actions. De façon générale, un commissaire à la transformation doit obligatoirement intervenir lorsqu’une société se transforme en société par actions et qu’elle ne dispose pas d’un commissaire aux comptes. Cela appelle toutefois quelques précisions.

Depuis 2003, la désignation d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire lorsqu’un commissaire aux comptes - CAC - est présent dans la société avant l’opération de transformation. Cela n’était pas le cas auparavant (nomination obligatoire).

Par exemple, l’arrivée de nouveaux actionnaires dans une SASU n’engendre pas une transformation de la société en SAS. En revanche, si une société par actions se transforme en une autre forme de société par actions, l’intervention du commissaire à la transformation n’est pas systématiquement obligatoire. Elle l’est lorsqu’une SAS se transforme en SA ou en SCA par exemple.

En cas de transformation d’une société de quelque forme que ce soit, en la forme d’une société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.

Les missions du commissaire à la transformation

Le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens de l’actif social de la société, avant qu’elle ne se transforme. Il analyse les avantages particuliers octroyés au sein de la société. Également, il peut se charger du rapport obligatoire sur la situation de la société.

Dès lors, le recours à un commissaire à la transformation est une obligation légale. Il est tenu de :

Certifier que les capitaux propres sont égaux au montant du capital social.
Évaluer la valeur des biens qui compose l’actif social.
Rédiger un rapport complet et détaillé sur la situation de l'entreprise.

Cette obligation ne s’applique que si la société n’a pas de commissaire aux comptes ou commissaires aux apports désignés.

Le commissaire à la transformation doit établir un rapport sur la situation de la société et sur la valeur des biens composant l’actif de la société, ainsi que des avantages consentis aux associés ou aux tiers dans le but d’attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé en annexe du Registre du commerce et des sociétés. L’assemblée des associés doit à peine de nullité approuver expressément l’évaluation de l’actif social et se prononcer sur les avantages particuliers le cas échéant.

Comment est désigné le commissaire à la transformation ?

Les associés de la société peuvent nommer, à l’unanimité, le commissaire à la transformation. A défaut d’accord unanime, les dirigeants de la société doivent déposer une demande afin que le président du tribunal de commerce nomme ce professionnel.

Pour le designer, deux voies sont ouvertes :

Soit à l'unanimité des voix des associés
Soit, en cas de désaccord, par le Président du Tribunal de Commerce, suite à une requête écrite de l'un des associés.

« Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux » (Art.

Les étapes clés de la transformation d'une SARL en SAS

Transformer une SARL en SAS nécessite un certain nombre de démarches administratives et juridiques. Désignation d'un commissaire à la transformation, convocation d'une assemblée générale, publication d’une annonce légale : les formalités à accomplir sont nombreuses.

Voici un aperçu des démarches préalables et des formalités à accomplir :

Démarches préalables

Les démarches préalables à la transformation d'une SARL en SAS sont au nombre de trois. Les voici en détail.

Les apports en numéraire formant le capital social de la SARL doivent être libérés à hauteur de la moitié de la valeur nominale.
En vertu du droit à l'information des associés, un rapport à la transformation est rédigé par le commissaire aux comptes (CAC) de la SARL. S'il n'y a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation peut être désigné pour cette opération.

Selon l'article L.224-3 du Code de commerce, le commissaire à la transformation est désigné, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande du gérant de la SARL. Le rapport à la transformation présente la situation de la société. Il détaille la valeur de l’actif social et les avantages particuliers. Les biens composant l’actif de la société sont listés et le montant des capitaux est évalué. Le rapport à la transformation est déposé au siège de la SARL et au greffe du tribunal de commerce huit jours avant l’assemblée générale des associés.

Si la SARL a un comité d'entreprise, désormais remplacé par le CSE (comité social et économique), le gérant doit l'informer sur le projet de transformation avant la prise de décision. Les motifs de la transformation en SAS et les conséquences sur les salariés doivent être évoqués.

Décision de transformation et approbation des points clés

La décision de transformation de la SARL en SAS doit être prise à l’unanimité au cours d’une assemblée générale (AGE). Cette AGE doit réunir tous les associés de la SARL. Lors de l'AGE, les associés doivent entériner la décision de transformation.

Ils doivent approuver les points suivants :

Date de prise d'effet de la transformation de la SARL en SAS.
Répartition des actions entre les associés.
Nouveaux statuts de la SAS.
Désignation du conseil d'administration de la SAS.
Nomination du président de la SAS.
Choix du commissaire aux comptes.

Formalités de publicité

Comme tout changement de statut juridique d'une société, la transformation d’une SARL en SAS est soumise à certaines formalités de publicité.

Les formalités sont les suivantes :

Le procès-verbal d'AGE constatant la transformation d’une SARL en SAS doit être enregistré auprès du service des impôts.
Une annonce de modification doit paraître dans un journal d’annonces légales.
Le dossier de modification des statuts de la société doit être déposé auprès du tribunal de commerce.

Un avis de modification doit paraître dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant le PV d’assemblée générale. L'annonce légale doit comporter un certain nombre de mentions. Il s'agit notamment de la dénomination sociale de l'entreprise et de sa forme sociale. Le nom du dirigeant de la société et la date de l’AGE approuvant la transformation de la SARL en SAS doivent y figurer. L'annonce légale doit enfin indiquer le montant du capital social, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation de la société.

Le dossier de modification des statuts de la société doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Il doit contenir un certain nombre d'actes et de pièces justificatives.

Voici les actes constituant le dossier de transformation adressé au tribunal de commerce :

Exemplaire du PV d’AGE constatant de transformation de la SARL en SAS. La copie du PV doit être certifiée conforme par le président de la SAS ou le représentant légal de la société.
Copie des statuts mis à jour. L'exemplaire des statuts modifié doit être certifié conforme par le président de la SAS ou le représentant légal de la société.

Voici les pièces justificatives composant le dossier de transformation transmis au tribunal de commerce :

Attestation de parution de l’avis de modification de SARL en SAS. Cette attestation est délivrée par le journal d’annonces légales dans lequel l’avis de modification a été publié.
Récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire aux comptes ou à la transformation. Ce rapport est déposé huit jours au moins avant l’AGE.
Formulaire M2 (Cerfa n°11682*03). Le formulaire doit être complété, paraphé et signé. Un pouvoir du représentant légal complète cette liste si le dépôt du dossier de transformation n'est pas réalisé par le président de la SAS.

Documents supplémentaires en cas de changement de dirigeant

Si le nouveau dirigeant de la SAS est l’ancien gérant de la SARL, aucune procédure spécifique n’est exigée. Dans le cas contraire, certaines pièces justificatives seront jointes au dossier. Si le président de la SAS est une personne physique, il faudra fournir une copie de la pièce d'identité, une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Si le président de la SAS est une personne morale, il faudra fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.

Documents relatifs aux commissaires aux comptes

Si un commissaire aux comptes a été nommé, le dossier de transformation de la société devra également contenir les documents suivants :

une lettre d’acceptation du commissaire aux comptes ;
un justificatif d’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes prouvant son statut.

Conséquences de la transformation

La transformation pour une entreprise consiste à adopter une nouvelle forme juridique, sans création d’une personne morale nouvelle. La transformation d'une SARL en SAS ne donne pas lieu à la création d'une entité juridique nouvelle. Par conséquent, la société préserve les statuts existants, bien que des ajustements doivent être apportés. De même, les actifs demeurent inchangés, tout comme les droits et les obligations de la société. En effet, la continuité du bail pour les locaux est maintenue, et la transformation n'entraîne pas la résiliation des contrats en cours.

La transformation d’une SARL en SAS n’entraîne pas la création d’une nouvelle société. Les obligations et droits de la société sont maintenus. Les contrats en cours ne sont pas affectés par la transformation. Toutefois, le gérant de SARL laisse sa place à un Président de SAS, ce qui implique un changement de régime social.

La transformation n’a pas d’incidence, non plus, sur les contrats en cours. On appelle “contrats en cours” tous les actes de gestion quotidienne de la société. Cela vise le contrat de bail, les contrats de travail, les divers contrats commerciaux, etc.

La transformation d'une SARL en SAS doit être enregistrée auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société.

Avantages et inconvénients de la transformation

Transformer une SARL en SAS permet à l'entreprise de bénéficier d'une plus grande liberté statutaire sans création d'une nouvelle personne morale. Ce processus offre plus de flexibilité dans l'organisation interne et la gestion de l'entreprise tout en conservant son identité légale. En d'autres termes, tous les contrats conclus avant la transformation de la SARL en SAS sont maintenus et demeurent valides.

La transformation de la SARL en SAS peut présenter de nombreux avantages. La SARL bénéficie d’une certaine souplesse dans son organisation. De plus, le fonctionnement d’une SAS est réglementé par ses statuts. Avec la transformation de la SARL en SAS, la cession des parts sociales devient la cession d’actions.

Bon à savoir : il est également possible d’émettre des actions de préférence dans une SAS contrairement à une SARL. Le régime de la sécurité sociale peut être plus avantageux notamment pour le gérant non majoritaire d’une SARL. Au sein de la SAS, le dirigeant est affilié au régime de la sécurité sociale des salariés.

Pour les SARL sous le régime des sociétés de personnes (l'impôt sur le revenu), la transformation peut déclencher des effets fiscaux similaires à une cessation d'entreprise, y compris la taxation des plus-values latentes.

Tableau comparatif : SARL vs SAS

Caractéristique	SARL	SAS
Nombre d'associés	Maximum 100	Pas de limite
Dirigeant	Gérant	Président
Statut social du dirigeant	Travailleur non salarié (TNS)	Assimilé salarié
Cadre juridique	Très encadré par le Code de commerce	Plus souple, régi par les statuts

Passer d'une SAS à une SARL : Le guide complet ✅

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