Qu'est-ce qu'une entreprise non assujettie à la TVA et comment fonctionne ce régime

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue l'un des piliers fondamentaux du système fiscal français. En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. En d'autres termes, toute entreprise peut se retrouver assujettie à cette taxe, quel que soit son régime fiscal ou son statut juridique. Cependant, certaines catégories de professionnels ne sont pas redevables de la TVA ou bénéficient d'exonérations spécifiques.

Notions clefs : assujetti, redevable et non-assujetti

Selon l’article 256 A du Code général des impôts (CGI), est assujettie toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités agricoles et les professions libérales. La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti. En revanche, un assujetti n’est pas toujours un redevable.

Le terme « non assujetti » désigne la personne qui n’exerce pas d’activité économique, comme un particulier, ou qui en exerce une dans le cadre d’un contrat de travail, et non comme indépendante. Ne sont pas assujetties à la TVA : les personnes qui exercent leur activité en dehors d'un circuit économique tels que les particuliers et les administrations publiques ; ou qui l'exercent de manière dépendante : salariés, travailleurs à domicile, dirigeants de société et représentants de commerce.

Distinction entre exonération et franchise en base (non-assujettissement)

Vous pouvez être assujetti et exonéré de TVA ! Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la TVA, un dispositif qui les dispense de facturer cette taxe. On recense deux types d’exonérations : l’exonération de TVA en fonction du niveau de chiffre d’affaires (régime de la franchise en base de TVA) ; l’exonération de TVA relative à la nature des biens ou des services vendus.

Être non assujetti à la TVA (franchise en base) est différent d’être exonéré de TVA. Une exonération dépend de la nature de votre activité (ex : certaines prestations spécifiques). Avoir une activité exonérée ne signifie pas que votre entreprise est non assujettie à la TVA. Vous pouvez être assujetti, mais ne pas facturer de TVA sur certaines opérations seulement.

La franchise en base de TVA : définition et conditions

Le régime de la franchise en base de TVA dispense de la collecte et des déclarations de TVA, sous réserve du respect de certaines obligations. Ce régime de TVA s’applique aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Tous les professionnels peuvent profiter de la franchise de TVA, quel que soit leur statut juridique. Vous pouvez donc bénéficier d’une exonération de TVA si vous êtes : micro-entrepreneur ; entrepreneur individuel (EI) ; en société commerciale (EURL, SASU, SARL, SAS, etc.).

Les conditions d’exonération de TVA se résument à un seul critère : ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires réalisé en France, selon l’article 293 B du CGI. Tant que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas ces plafonds, l’entreprise peut émettre ses factures sans TVA et indiquer le montant hors taxes de ses ventes sur le document.

Plafonds applicables (exemples pratiques)

Tant que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas ces plafonds, l’entreprise peut émettre ses factures sans TVA. En cas de dépassement des seuils : si vos recettes de l’année civile en cours excèdent le seuil de base, vous devrez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si elles franchissent le seuil majoré, vous devenez assujetti dès le premier jour du dépassement.

Type d'activité	Seuil base (ex.)	Seuil majoré (ex.)
Activités commerciales et hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services / Libérales	37 500 €	41 250 €
Avocat / Auteur / Artiste	50 000 €	55 000 €

Dès la création de votre entreprise, vous pouvez opter volontairement pour un régime de TVA supérieur (réel simplifié ou réel normal). Ainsi, vous pourrez récupérer la TVA acquittée sur vos achats. En revanche, vous devrez facturer cette taxe et établir des déclarations régulières.

Opérations exonérées de TVA par nature

Certaines opérations sont exonérées de TVA, sous réserve du respect des conditions prévues par le CGI. Il s’agit notamment : des activités médicales et paramédicales, y compris le transport sanitaire ; des activités d’enseignement et de formation professionnelle ; de certains jeux d’argent et de hasard ; de certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation ; des ventes effectuées par des organismes à but non lucratif ; de la plupart des opérations bancaires et financières ; des activités d’assurance et de réassurance ; des exportations et livraisons intracommunautaires (sous conditions strictes).

Les opérations expressément désignées par la loi sont précisées par le CGI comme par exemple : les importations soumises à TVA en application des dispositions de l’article 291 du CGI, les livraisons à soi-même de biens et de services, et d'autres opérations listées aux articles 261 à 263 du CGI.

Conséquences comptables et fiscales pour une entreprise non assujettie

Néanmoins, vous ne pouvez pas non plus prétendre à la déduction de la TVA acquittée sur vos achats. En clair, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée, contrairement aux professionnels assujettis. Pour les activités qui nécessitent des charges élevées, le manque à gagner peut être important. En outre, vous n’avez pas à établir les déclarations de TVA à intervalles réguliers.

Lorsque vous êtes exonéré, vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients. Ainsi, vous n’avez pas besoin d’inclure cette taxe sur vos factures. Sur vos factures, les montants hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.

Mentions obligatoires sur la facture d'une entreprise non assujettie

Chaque facture émise dans ce cadre doit contenir la mention "TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts" pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA. Vous devez y intégrer l’une des mentions suivantes, selon votre situation : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » pour les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ; « Exonération de TVA, article X du Code général des impôts » pour les opérations exonérées de TVA en raison de leur nature. Renseignez le numéro de l’article applicable à votre cas.

Les informations obligatoires d’une facture sans TVA sont également : date de la facture ; numéro de la facture ; date de l’opération ; nom ou raison sociale du vendeur, forme juridique, adresse, numéro de SIREN ; nom ou la raison sociale de l’acheteur (en cas de vente à un professionnel) ; désignation des produits/services ; prix unitaire HT et total HT ; modalités de règlement ; mentions relatives aux pénalités et conditions de paiement pour les factures adressées à des professionnels.

Facturer un client non assujetti : qui paie la TVA ?

En principe, un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) doit facturer de la TVA française. La règle générale est que c'est toujours le prestataire qui est le redevable légal de la TVA. Si la prestation est imposable à la TVA française, le prestataire implanté en France facturera la TVA française ; si la prestation relève de la TVA d'un autre État membre, le prestataire est tenu de s'immatriculer dans l’État où la TVA est applicable.

Doit-on appliquer la TVA à un client non assujetti à la TVA ? Oui, une entreprise assujettie à la TVA doit facturer la TVA même si son client n'est pas assujetti. Le régime du preneur (client) n'a pas d'impact sur l'obligation de facturation de la TVA par le prestataire. Il n'existe pas de dispense liée à la qualité de non-assujetti du client, sauf cas particuliers prévus par le CGI.

Peut-on facturer sans TVA un organisme public non assujetti ? Non, sauf disposition spécifique du code général des impôts, la TVA est due par l'entreprise qui réalise la prestation. Un organisme public ne peut pas exiger une facturation sans TVA au seul motif de son statut de non-assujetti. Des cas particuliers existent (missions diplomatiques, organismes internationaux), mais ils sont encadrés strictement.

Existe-t-il des exceptions pour facturer sans TVA à certains organismes ? Oui, des exceptions existent, notamment pour les opérations exonérées de droit (articles 261 et suivants du CGI), ou pour des clients bénéficiant de régimes spécifiques comme les représentations diplomatiques ou les forces armées étrangères. Dans ces cas, la facture doit comporter une mention d'exonération avec la référence légale correspondante.

Obligations déclaratives et modalités pratiques

Si la TVA française est applicable : elle apparaît à la ligne 01 « Ventes, prestations de services » sur la déclaration CA3 : base hors taxe (HT) et à la ligne correspondant au taux de TVA. Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaît en ligne 05 « Autres opérations non imposables » de la déclaration CA3. Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur le site des impôts soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.

Lorsque l’entreprise effectue des opérations exonérées, elle est assujettie à la TVA puisqu’elle réalise des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais elle est non redevable de la taxe. Elle perd en principe le droit à récupération de la TVA qu'elle a, elle-même, supporté lors de l'achat de biens ou de prestations de services. Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction (exportations, livraisons intracommunautaires, transports internationaux de marchandises).

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Comment activer et gérer le régime sur vos outils de facturation

Dans certains logiciels, il est possible d'activer l'option "Mon entreprise est non-assujettie à la TVA" si vous bénéficiez de ce régime. Des logiciels de facturation disposent de fonctionnalités adaptées aux micro-entreprises et aux sociétés bénéficiant de la franchise en base de TVA : intégration automatique des mentions obligatoires, mise à jour de la législation, services de suivi et de relance, options de personnalisation des factures.

La facturation électronique va devenir obligatoire pour tous les indépendants selon un calendrier fourni par l’administration fiscale : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI ; le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Il est impératif que le logiciel de facturation privilégié comprenne une plateforme dématérialisée partenaire (PDP).

Erreurs fréquentes à éviter

N’omettre aucune mention obligatoire sur ses factures, chaque erreur ou omission pouvant coûter 15 € d’amende au vendeur, dans la limite de 25 % du montant de la facture émise.
S’assurer que l’activité exercée entre bien dans le champ d’application des opérations exonérées avant d’émettre une facture sans TVA.
Informer le client qu’il n’est pas redevable de la TVA en stipulant sur ses factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Suivre de près l’évolution du chiffre d’affaires pour anticiper une éventuelle sortie du régime de la franchise en base de TVA.
Formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) sa demande de numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir facturer à l’étranger si nécessaire.

Points pratiques et recommandations

Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération. En cas de doute, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de votre expert-comptable. Si vous exercez une activité dans le domaine de la formation professionnelle continue, vous devez demander votre exonération de TVA grâce au formulaire Cerfa n° 3511-SD. Si vous exercez une autre activité exonérée, le SIE pourra vous indiquer les modalités pour faire valoir votre exonération de TVA.

Il existe divers outils permettant à l’entrepreneur de répondre à son devoir légal de facturation pour ses ventes : modèles de factures téléchargeables ou logiciels de facturation. Recourir à un logiciel de facturation présente l’avantage de favoriser la mise en œuvre de la facturation électronique et d’éviter les erreurs de mentions sur les factures.

Vous détenez désormais les clés pour comprendre ce qu’est une entreprise non assujettie à la TVA et comment fonctionne ce régime : qui est concerné, quelles sont les conséquences comptables et fiscales, quelles mentions figureront sur les factures, et comment gérer les seuils et obligations déclaratives. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter le Code général des impôts, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) ou votre conseiller fiscal.

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