Comment obtenir l'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.

Qu'est‑ce que l'ACRE et à quoi elle sert ?

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) est une exonération temporaire et partielle de cotisations sociales. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. À noter L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération de cotisations sociales ACRE s’applique dans la limite d’un revenu d'activité égal au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 €). Pour le calcul, on prend en compte le chiffre d’affaires brut, minoré de l’abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 %.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent en bénéficier les auto-entrepreneurs qui répondent à au moins un des critères d'éligibilité : demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé (inscrit 6 mois sur les 18 derniers mois), bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en situation de handicap ou sans droit à l'ARE), création dans un QPV ou dans une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR - nouveauté 2026), titulaire d'un contrat CAPE, repreneur d'une entreprise en difficulté judiciaire, ou bénéficiaire de la PreParE.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACRE si vous l'avez déjà obtenue pour d'une création ou de reprise d'activité au cours des 3 dernières années. Attention Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

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Situation juridique et contrôle effectif pour les dirigeants

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise, soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes : vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ; vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital ; vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Montant et durée de l'exonération

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) : Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations. Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive. Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 €, l'exonération n’est pas applicable.

Pour les micro-entrepreneurs, l'ACRE permet une réduction de 50 % sur leurs cotisations sociales, incluant l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales. Cette exonération temporaire s'applique pendant trois trimestres civils et celui de la demande. L'exonération ACRE est accordée pour une période maximale de 12 mois. Plus exactement, elle court jusqu'à la fin du trimestre civil de création de votre micro-entreprise, ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants. Pour bénéficier de 12 mois complets, il est recommandé de créer son activité en début de trimestre civil : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre.

Conséquences sur la retraite

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération). Le bénéfice de l’exonération Acre n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base. Pour la retraite complémentaire obligatoire pour la majorité des praticiens ou auxiliaires médicaux, des règles particulières s'appliquent.

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Différences avec d'autres dispositifs

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants : Aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital. Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

L’ACRE permet également d’être éligible au dispositif ARCE. Attention, cette aide ne doit pas être confondue avec les aides financières Pôle emploi à la création et à la reprise d’entreprise (maintien de l’ARE ou versement en capital ARCE).

Comment faire la demande d'ACRE : démarches et pièces à fournir

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. La demande d'ACRE doit être transmise à l'Urssaf dès la création de votre micro-entreprise sur le guichet unique. Vous disposez d'un délai raisonnable, limité à un mois maximum après la création.

La demande d'ACRE doit être réalisée dans les 60 jours suivant votre date de début d'activité, en transmettant à l'Urssaf le formulaire de demande d'ACRE (Cerfa n° 13584*02, version 2026) ainsi que les pièces justificatives nécessaires selon votre situation. La demande s'effectue exclusivement en ligne, via la messagerie de votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. L'Urssaf dispose d'un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. Sans réponse au-delà de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. L’Urssaf s’engage à traiter votre demande sous 30 jours.

Vous n’avez pas besoin d’avoir un compte Urssaf pour réaliser cette demande. Votre demande d’ACRE doit obligatoirement être transmise par voie électronique sur le site de l’Urssaf. Pour ce faire, rendez-vous sur la page « Posez une question » sur ce site et remplissez les champs demandés. Dans la catégorie « Objet », sélectionnez « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ». Vous pourrez alors joindre vos fichiers : le formulaire de demande d’ACRE ainsi que la ou les pièces justificatives demandées.

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Pièces justificatives courantes

La liste des documents figure en section 2 du formulaire. Parmi les justificatifs possibles : notification d’ouverture de droit à l’allocation chômage ou dernier titre de paiement, historique de l’inscription à France Travail, attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées (RSA ou ASS), pièce d’identité, attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime d’assurance chômage, justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la MDPH, copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou une attestation du liquidateur, copie du contrat d’appui (CAPE), justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPPV, notification d’ouverture du droit à la prestation PrePare.

Vous avez réussi à obtenir le ou les justificatifs correspondants à votre situation ? Parfait ! Votre demande d’ACRE doit obligatoirement être transmise par voie électronique sur le site de l'Urssaf. Pour vous aider, voici ce que vous pouvez écrire dans l’encadré « Mon message ». Madame, Monsieur, Je viens de déclarer la création de ma micro-entreprise sur le guichet unique. Vous trouverez ci-joint ma demande d'ACRE ainsi que l'ensemble des documents nécessaires.

[TUTO] Comment faire une demande d’ACRE (URSSAF) ? - Micro-entreprise

Remplir le formulaire : rubriques importantes

Dans un premier temps, téléchargez le formulaire ACRE. Puis remplissez les rubriques comme suit. Section 1- Déclaration relative au demandeur : Remplissez les différentes lignes avec vos informations personnelles. Attention ce que l’Urssaf appelle « adresse domicile » correspond à votre adresse personnelle. Section 2- Situation du demandeur : Dans cette section, il vous suffit de cocher la case correspondant à votre situation. Section 3 - Pour une société : Cette section concerne les créateurs exerçant en société, comme une EURL relevant du régime micro-entrepreneur. Cochez la case uniquement si vous êtes gérant associé unique. Indiquez votre dénomination sociale si votre entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Section 4 - Niveau de formation initiale : Cette partie est à remplir uniquement si vous êtes inscrit à France Travail.

Le cadre 2 est consacré à la situation personnelle du demandeur. Il convient de cocher la situation actuelle parmi les choix qui sont proposés. Dans cet encadré, le futur bénéficiaire de l’ACRE atteste sur l’honneur qu’il n’a pas obtenu l’ACRE au cours des 3 dernières années.

Traitement de la demande et suite à donner

L'URSSAF doit, en principe, instruire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du dossier. Elle peut accepter le dossier (l’entrepreneur reçoit alors une attestation d’exonération ACRE sur la messagerie de son espace en ligne) ou, au contraire, le refuser. Ici, 3 possibilités : Vous n’avez aucune réponse au bout d’un mois : cela signifie que votre demande est acceptée. Ma demande d'ACRE est acceptée : et après ? Vous n’avez rien de plus à faire. Votre taux de cotisations sociales sera automatiquement réduit de 50 % dès votre première déclaration de chiffre d’affaires. Vous pourrez donc bénéficier d'une exonération de 50 % de vos charges sociales pendant 4 trimestres civils, ou 3 trimestres et la fin de celui entamé. Je n'ai pas reçu de retour de la part de l'Urssaf, que dois-je faire ? « Silence vaut accord ». Si, 30 jours après le dépôt de votre demande, vous n’avez pas de réponse de la part de l’Urssaf, cela signifie que l’aide vous est implicitement accordée.

Ma demande d'ACRE est refusée : quels sont les recours possibles ? En cas de refus, l'Urssaf vous en informe par courrier en précisant les motifs. Vous pouvez contester en saisissant d'abord la Commission de Recours Amiable (CRA), puis, si nécessaire, le Tribunal de la Sécurité Sociale.

Conseils pratiques

Avant de faire votre demande, vérifiez que vous êtes éligible à l'ACRE. Autrefois ouverte à tous, l'aide est désormais soumise à conditions.
Envoyez votre demande sans attendre pour éviter tout risque de refus. Notre conseil : envoyez votre demande sans attendre pour éviter tout risque de refus.
Pensez à joindre l'ensemble des justificatifs adaptés à votre situation afin de limiter les demandes de pièces complémentaires.
Pour bénéficier de 12 mois complets d’exonération, créez votre activité en début de trimestre civil.

Cas	Durée maximale d'exonération	Taux possible (micro‑entrepreneurs)
Micro‑entrepreneur	Jusqu'à 12 mois (fin du trimestre + 3 trimestres)	Réduction de 50 % pendant la période
Dirigeant hors micro	12 mois	Jusqu'à 25 % selon le revenu (dégressif)

Vous pensez avoir le droit à l’ACRE ? Bonne nouvelle ! On vous explique ici comment remplir votre formulaire, à qui l’envoyer et dans quel délai. C’est parti !

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