Conditions d'Assujettissement à la TVA en Tunisie : Obligations et Exonérations

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt que les entreprises ajoutent aux prix de vente de leurs produits ou services. Il est prélevé à chaque étape de la vente, de la fabrication à la vente au consommateur. En général, ce sont les clients finaux qui supportent la charge de l’impôt. Cet article détaille les conditions d'assujettissement à la TVA en Tunisie, les obligations de facturation, et les cas d'exonération de TVA pour les ventes à l'étranger.

Obligations de Facturation pour les Assujettis à la TVA

En application de l’article 18 du code de la TVA, les factures de vente ou d’achat doivent porter les mentions suivantes :

• La date de l’opération et le numéro de la facture ;
• L’indentification du client et son adresse complète ainsi que son matricule fiscal. L’obligation de la mention du matricule fiscal du client ne s’applique pas pour les prestataires de services et les détaillants ainsi que d’autres cas.
• Le matricule fiscal du fournisseur justifiant qu’il est assujetti à la TVA. À ce titre, le matricule fiscal doit porter l’une des lettres suivantes A, P, B, D (430900X A/M/000 ; 450800Q P/C/000 ; 730800N B/C/000 ; 540800L D/M/000) ;
• La désignation du bien ou du service et le prix hors taxe ;
• Le taux et le montant de la TVA.

Le montant TTC n’a pas été prévu par l’article sus indiqué. En outre, la facture doit mentionner le montant de la TVA ayant fait l’objet de suspension de la TVA, et ce en application des dispositions du même article.

Les factures émises par les assujettis à la TVA et ne portant pas l’une des mentions sus-indiquées doivent être rejetées du fait qu’elles n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA, et ce en application de l’article 9 du code de la TVA.

Les personnes qui émettent des factures ne portant pas l’une des mentions sus-indiquées, exception faite pour la numérotation, sont passibles d’une amende de 250 dinars à 10 000 dinars. Les personnes qui utilisent des factures non numérotées sont passibles d’une amende de 50 dinars à 1000 dinars par facture.

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En outre et en application de l’article 25 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et les prix, toute vente d’un produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service et l’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent la conserver pour une période minimale de trois ans.

La facture doit comporter un numéro ininterrompu, et mentionner le nom et l’adresse des parties ainsi que leur matricule fiscal, date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxe sur la valeur ajoutée des produits vendus ou des services rendus, ainsi que les taux et les montants de ladite taxe et le cas échéant, les réductions accordées.

En application de l’article 37 de la même loi, sont punis d'une amende allant de 20 à 2 000 dinars le défaut de facturation ou de délivrance de factures, la délivrance de factures illégales ou la non présentation des factures à la première demande par les agents du contrôle économique.

Factures Émises par des Non-Assujettis à la TVA

Les factures émises par des non assujettis ne portent pas les mentions relatives à la TVA mais doivent obligatoirement porter les autres mentions comme, à titre d’exemple, le matricule fiscal du fournisseur (450700 L N/C/000). En matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, les dispositions relatives aux mentions obligatoires sur les factures s’appliquent aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration d’existence autres que celles soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les contrats non numérotés qui tiennent lieu de factures sont-ils passibles de cette amende ? La réponse ne peut être que par la négative du fait que cette mention n'a pas été prévue par le code des obligations et des contrats.

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En outre, les personnes tenues d’établir des factures au titre de leurs ventes de biens ou de services qui s’abstiennent d’établir des factures ou qui établissent des factures comportant des montants insuffisants sont passibles d’un emprisonnement de 16 jours à 3 ans et d’une amende de 1000 dinars à 50 000 dinars.

À ce titre, il y a lieu de noter que la charge matérialisée par une facture ne portant pas l’une des mentions obligatoires demeure déductible de l’assiette imposable du fait que son exclusion n’a pas été prévue dans le cadre de l’article 14 du code de l’IRPP et de l’IS.

L’article 18 du code de la TVA prévoit que le contrat faisant foi tient lieu de facture. À notre avis, le contrat doit porter les mentions prévues par le code des obligations et des contrats et doit mentionner le montant de la TVA et son taux pour qu’il ouvre droit à déduction de la TVA. À ce titre, il ya lieu de préciser que le contrat non numéroté ouvre droit à déduction de la TVA ; alors qu’une facture non numérotée risque de ne pas ouvrir droit à déduction de la TVA !!! Cette contradiction n’est qu’une conséquence de la mauvaise rédaction de l’article 18 du code de la TVA.

TVA et Ventes à l'Étranger

Cela devient un peu plus compliqué lorsque la vente a lieu avec un client basé à l’étranger.

Que le client soit un particulier ou une entreprise, la vente et la livraison de biens à destination d’un pays hors Union européenne est exonérée de TVA. C’est au client de la payer dans son propre pays, en même temps que les droits de douanes, octroi et autres taxes d’importation. La facture doit donc être réalisée sans TVA et faire apparaître la mention “exonération de TVA art.

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Si vous vendez un bien en B2B à destination d’un pays hors UE, la vente peut-être exonérée de TVA à 2 conditions :

Vous facturez alors sans TVA en ajoutant la mention “exonération de TVA, art.

Toute vente ou achat de biens ou services hors France Métropolitaine, qu’il s’agisse de livraisons intracommunautaires ou d’import/export, doit faire l’objet d’une déclaration sur le site de la Douane et ce, dès le premier euro.

Si le montant total hors taxe de l’ensemble de vos ventes à destination de l’UE ne dépasse pas le seuil annuel de 10 000 €, vous devez appliquer la TVA française sur vos devis et factures.

Bon à savoir : La plupart des marketplaces sont reconnues comme “facilitateurs de ventes”. Ce sont donc elles qui se chargent de collecter et de déclarer la TVA pour le compte des vendeurs. Pour faciliter vos démarches administratives et fiscales, inscrivez-vous au guichet unique de TVA OSS-IOSS (One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop).

Attention : Ces taux sont susceptibles de changer dès l’année 2024. Pour vous tenir à jour, nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès des services fiscaux du pays concerné.

Aux Etats Unis d’Amérique n’ont pas de TVA au sens de taxe sur la valeur ajoutée, mais une taxe sur les ventes de produits au détail et certains services appelée Sales Tax. C’est-à-dire que les matières premières, matériaux et la vente en gros sont exemptés de taxes. La réglementation sur les taxes aux Etats-Unis est particulièrement complexe et changeante (bien plus qu’en France).

Si vous réalisez des opérations de ventes dans des États membres assujettis à la TVA, vous avez la possibilité de demander le remboursement de la TVA à chaque État concerné. Chaque mois, pensez à remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable, à l’exception des jours de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans le mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu.

TVA et Adresse de Facturation/Livraison

Il arrive parfois, et même fréquemment dans le cas de clients professionnels, que la prestation ou la livraison de biens se fasse à une adresse différente que celle utilisée pour la facturation. Dans ce cas, quelle est l’adresse qui détermine la manière d’appliquer et de calculer la TVA ? C’est l’adresse de livraison ou l’adresse à laquelle la prestation est exécutée qui doit toujours être prise en compte pour la TVA.

Frais de Livraison et TVA

Si les biens et/ou prestations sont soumis à la TVA, il faudra appliquer le même taux de TVA pour les frais de livraison. Si la TVA n’est pas applicable sur les biens et/ou services, les frais de livraison doivent apparaître sans TVA.

Refacturation de Frais de Déplacement et TVA

En règle générale, la refacturation des frais professionnels de déplacement est assujettie à la TVA, sauf si votre entreprise bénéficie d’une exemption de cette taxe.

Le montant des frais de déplacement que vous refacturez à votre client dépend donc de la déductibilité de la TVA sur les dépenses engagées :

• Si votre entreprise est assujettie à la TVA, la facturation doit se faire sur la base du montant Hors Taxe auquel vous appliquez ensuite la TVA correspondant à votre pays et votre activité. Vous pourrez ensuite récupérer la TVA que vous avez réglée en l’inscrivant comme TVA déductible dans votre déclaration.
• Si votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA, vous devrez refacturer les frais au client en prenant en compte le montant TTC.

À noter que la TVA n’est pas récupérable sur les billets d’avion, de train, transports en commun, frais de taxi ou VTC.

Attention : dans le cas où ces frais sont considérés comme des débours -c’est-à-dire qu’ils sont réalisés au nom du client et pour son compte- ils échappent à l’assujettissement à la TVA.

Récupération de la TVA sur une Voiture Exportée de Tunisie

Vous prévoyez d’exporter une voiture depuis la Tunisie et vous vous demandez comment récupérer la taxe sur la valeur ajoutée? C’est une démarche qui peut sembler complexe, mais qui suit une logique précise. L’essentiel à savoir : Pour récupérer la TVA sur une voiture exportée de Tunisie, vous devez être inscrit auprès des douanes tunisiennes, posséder une facture d’achat avec TVA incluse, et fournir des preuves d’exportation.

Rassemblez tous vos documents avant même de commencer la procédure d’exportation du véhicule. Présentez-vous au bureau des douanes avec votre véhicule et votre dossier. Une fois l’exportation validée, soumettez votre dossier complet à la direction générale des douanes tunisiennes.

L’administration dispose d’un délai de trois mois pour examiner votre demande. 💡 Astuce : Conservez une copie intégrale de votre dossier ainsi que les contacts des agents qui ont traité votre demande.

Oui, à condition que vous puissiez fournir la facture d’achat originale mentionnant la TVA et que le véhicule ait été acheté auprès d’un professionnel assujetti à la TVA. Le montant remboursable correspond à l’intégralité de la TVA mentionnée sur votre facture d’achat. Le remboursement s’applique à tous les véhicules sur lesquels la TVA a été régulièrement payée, qu’il s’agisse de voitures particulières, utilitaires ou même de véhicules spéciaux.

Raisons de Refus de Remboursement

Les refus interviennent généralement pour les raisons suivantes : dossier incomplet, absence de preuve d’exportation effective, dépassement des délais réglementaires, ou suspicion de fraude fiscale.

• Non-respect des délais réglementaires - La demande doit être déposée dans un délai précis après l’exportation.
• Oubli de certifications essentielles - Certains documents doivent être tamponnés ou certifiés par des autorités spécifiques.

Recours Possibles en Cas de Refus

En cas de rejet, vous disposez d’un délai de 40 jours pour déposer un recours administratif.

Tableau Récapitulatif des Mentions Obligatoires sur les Factures en Tunisie

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