Statut social et protection sociale des personnes non assujetties au régime général

Tout dépend de la structure juridique que vous allez adopter. En fonction de ce choix, vous serez rattaché soit au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié, soit à la Sécurité sociale des indépendants en qualité de travailleur non salarié (TNS).

Si vous êtes TNS, vous dépendez de la Sécurité sociale des indépendants gérée par le régime général de la Sécurité sociale. Précision : certaines activités libérales dépendent pour la retraite de base et complémentaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale. Vous ne serez "assimilé" à un salarié qu’au regard de la Sécurité sociale. Retraite de base : les règles de calcul sont harmonisées entre les 2 régimes.

Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : sur ce plan, il existe des différences importantes entre les deux régimes. Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général de la Sécurité sociale. Cette réforme s'est faite progressivement et s'est achevée fin 2019 après une période transitoire de 2 ans. Désormais, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) a remplacé le RSI. Il existe deux régimes sociaux qui peuvent s’appliquer à l’entrepreneur : le statut d’assimilé-salarié ; le statut de travailleur non-salarié (TNS).

Détermination du statut applicable

La détermination du statut applicable dépend de 3 critères principaux : forme juridique de l’entreprise, fonction exercée au sein de l’entreprise et nombre de parts sociales détenues.

Qui sont les dirigeants assimilés-salariés ?

Les présidents de SAS et les présidents de SASU.
Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Les gérants non associés d’EURL.
Les présidents de conseil d’administration, présidents du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.
Les gérants salariés non associés de SARL.

Qui sont les dirigeants travailleurs non-salariés (TNS) ?

Les gérants majoritaires de SARL.
Le gérant associé d’une EURL.
Les entrepreneurs individuels (EI et EIRL).
Les gérants associés de SNC et les gérants associés des sociétés civiles (SCI, etc.).

☝️ Point définition : le gérant majoritaire est celui qui détient plus de 50 % du capital social, seul ou avec son conjoint, ou avec ses enfants mineurs. En dessous de 50 %, on parle de gérance minoritaire. À 50 % des parts détenues, on parle de gérance égalitaire.

Protection sociale et risques couverts

La protection sociale des TNS couvre les risques suivants : maladie-maternité ; invalidité-décès ; famille ; retraite de base et complémentaire. Il n’y a pas de protection en cas de chômage ni d’accident du travail. Certaines prestations sont plus faibles que pour un salarié : c’est notamment le cas des indemnités journalières et de la retraite.

En tant que TNS, vous payez des cotisations sociales sur votre rémunération : elles représentent environ 40 % à 45 % de votre rémunération nette. Au cours des deux premières années, les cotisations sociales sont assises sur un montant forfaitaire et font ensuite l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus. Vous devez déclarer vos revenus et payer vos cotisations sociales selon les dates de déclarations URSSAF, en principe entre avril et juin chaque année par le biais de la déclaration sociale et fiscale unifiée. Même en l'absence de revenus professionnels, les travailleurs non-salariés doivent s'acquitter de cotisations minimales. Autrement dit, ils bénéficient donc d'une couverture sociale même en l'absence de revenus professionnels.

Bon à savoir ⚠️ Exception : si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime social est proche des TNS mais spécifique. Vos cotisations sociales représentent entre 12,3 % et 21,2 % du chiffre d’affaires et non de votre rémunération. De la même façon, votre protection sociale est plus faible que celle d’un TNS sur certains points (notamment, la retraite).

Dirigeants assimilés-salariés vs TNS: couverture et coûts

Les chefs d’entreprise assimilés-salariés bénéficient de la même couverture sociale que les salariés : maladie-maternité ; vieillesse de base et vieillesse complémentaire ; allocations familiales ; invalidité-décès ; AT/MP. L’exception majeure concerne l’assurance chômage: les dirigeants assimilés-salariés n’auront pas droit à des indemnités de France Travail s’ils arrêtent leur activité.

Les cotisations sociales des assimilés-salariés représentent environ 75 % à 80 % de leur rémunération nette. L’assiette de cotisation dépend de votre tranche de revenu (3 tranches A, B et C) et du risque couvert. Elles ne sont dues qu'en cas de versement d'une rémunération: il n’y a pas de cotisations minimums. Si vous ne vous versez pas de rémunération ou que vous versez entièrement des dividendes, vous n’aurez aucune protection sociale au titre de votre mandat social.

Vous devez obligatoirement établir une fiche de paie pour la rémunération du dirigeant.

Régime social à choisir pour l’entrepreneur : le TNS présente une protection sociale plus faible mais des cotisations moindres et une liberté de choix des prestations. L’assimilé-salarié offre une couverture proche de celle d’un salarié, notamment pour la retraite, mais avec des cotisations plus élevées.

Aspects pratiques et conseils

En tant qu’indépendant, le montant des prestations du régime social obligatoire est faible. En cas de maladie ou d’accident compromettant l’activité, l’entrepreneur doit faire face seul à des répercussions potentiellement lourdes sur les revenus. Prévoir une protection complémentaire est essentiel : souscrire à une prévoyance, préparer la retraite, etc.

La loi Madelin permet de déduire de vos impôts les cotisations versées pour l’épargne retraite, la prévoyance ou la mutuelle.
En cas de protection sociale plus étendue (assimilé-salarié), on peut optimiser la rémunération en combinant salaire et dividendes.
Pour pallier les faiblesses du statut TNS, vous pouvez ajuster votre rémunération et souscrire des protections adaptées (prévoyance, retraite complémentaire, mutuelle).

Dans le cadre de leur mandat social, les dispositions du droit du travail (conventions collectives, licenciement, salaire minimum, congés, etc.) ne s’appliquent pas aux dirigeants. Les règles de calcul et les bases de cotisation évoluent régulièrement; il est important de suivre les guides de l’Urssaf et de consulter les simulateurs dédiés.

Exemples et tableaux pratiques

Les règles d’assiette et les taux peuvent varier selon l’année et la situation du dirigeant. Par exemple, pour un dirigeant démarrant son activité, des montants forfaitaires existent pour les cotisations maladie-maternité et pour la retraite de base et complémentaire, ajustés selon l’année de début d’activité. L’Urssaf fournit des simulateurs personnalisés pour estimer les cotisations sociales en fonction des revenus professionnels.

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Exemple illustratif: un salarié exerçant à temps plein dans une entreprise non couverte par une convention collective relève d’une DFS de 10 %. En janvier 2026, il perçoit 1 890 € bruts et 100 € de remboursement de frais professionnels; l’assiette minimale et les règles de calcul peuvent influencer les cotisations et la base d’imposition. Ces mécanismes démontrent l’importance de l’assiette minimale et des règles spécifiques en matière de CSG et CRDS.

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Gardez à l’esprit que c’est la forme juridique qui détermine le statut social du dirigeant. C’est un critère important mais ce n’est pas le seul à prendre en compte pour choisir votre statut juridique : nature de l’activité, volonté d’associer, régime fiscal, protection patrimoniale, etc.

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