Raisons et modalités de l’augmentation du capital social d’une entreprise

Vous envisagez d'augmenter le capital de votre entreprise, mais vous ne savez pas par où commencer ?

Que ce soit pour renforcer votre trésorerie, financer de nouveaux projets ou attirer des investisseurs, une augmentation de capital bien menée peut devenir un levier stratégique puissant.

Le capital d’une entreprise correspond aux ressources apportées par les associés ou les actionnaires au moment de la création d’une entreprise, généralement sous forme d'actions ou de parts sociales.

Le capital social n'est pas figé. Que ce soit pour intégrer de nouveaux associés, améliorer sa situation financière ou renforcer sa crédibilité, une société peut réaliser une augmentation de capital social.

Qu’est-ce que l’augmentation de capital et pourquoi l’appliquer ?

Qu’est-ce que l’augmentation de capital ? Le capital d’une entreprise peut augmenter soit par émission de nouveaux droits sociaux, soit par l’augmentation de la valeur nominale des droits sociaux existants.

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Pourquoi augmenter son capital social ? Au cours de la vie de l’entreprise, l’entreprise peut choisir d’augmenter son capital pour plusieurs raisons : accueillir de nouveaux associés ou actionnaires, en leur permettant de prendre part au capital et d’apporter de nouveaux financements ; financer son développement, que ce soit pour investir dans de nouveaux projets, acquérir du matériel, recruter ou accélérer sa croissance ; renforcer sa crédibilité auprès des partenaires financiers (banques, fournisseurs, clients) en affichant une structure plus robuste et sécurisée.

Bon à savoir : augmenter le capital peut servir à éviter la dissolution de la société lorsque ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. On parle alors de recapitalisation.

Les formes d’augmentation du capital

Augmentation de capital par émission de nouveaux titres ou par l’augmentation de la valeur nominale des titres : les deux formes coexistent selon les objectifs et la structure de l’entreprise.

La société met en vente des titres supplémentaires, souvent à un prix supérieur à leur valeur nominale. Le nombre d'actions émises augmente et ces nouvelles actions peuvent être souscrites aussi bien par les associés existants que par de nouveaux investisseurs souhaitant entrer au capital.

Les associés existants bénéficient d’un droit préférentiel de souscription, leur permettant de souscrire en priorité aux nouvelles actions afin de limiter la dilution de leur participation au capital.

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De plus, les associés peuvent déterminer une prime d’émission, qui représente un droit d’entrée réglé par les nouveaux associés pour rejoindre le capital de l'entreprise.

L’augmentation de la valeur nominale des titres peut être choisie lorsque les associés veulent renforcer les fonds propres sans diluer leur participation.

Le nombre d’associés et de titres reste le même, mais l'engagement des associés se renforce, car leur part dans le capital social devient plus importante.

Ces biens doivent être évalués par un commissaire aux apports lorsque des apports en nature interviennent dans l’augmentation de capital.

Les modes d’apport

L’apport en numéraire consiste à apporter une somme d’argent et les fonds doivent être déposés dans un délai de huit jours, soit chez un notaire, soit sur un compte bancaire dédié.

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L’apport en nature correspond à la mise à disposition d'un bien autre qu'une somme d'argent et l’augmentation de capital peut inclure des apports en nature, soit partiellement, soit en totalité.

Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, dont le rapport doit être soumis au greffe du tribunal de commerce au moins huit jours avant l’assemblée générale qui décidera de l’augmentation de capital.

Attention : si le commissaire n’est pas désigné, la responsabilité des associés et du gérant est engagée pendant cinq ans.

L’incorporation de réserves consiste à transférer des réserves internes au capital social sans apport supplémentaire de fonds.

Augmentation de capital réservée aux salariés

Augmentation de capital réservée aux salariés : lorsqu’une société par actions procède à une augmentation de capital, elle doit obligatoirement examiner la possibilité de la réserver aux salariés.

Ce mécanisme offre aux salariés la possibilité d’acquérir tout ou partie des nouvelles actions émises, leur permettant de devenir associés de leur entreprise.

La société n’est pas tenue de réserver l’augmentation aux salariés, mais elle doit prévoir cette possibilité dans une résolution de l’AGE.

L’augmentation de capital réservée aux salariés permet de renforcer leur implication dans la réussite de l’entreprise et peut avoir un impact positif sur la motivation et l’engagement des salariés.

Les formalités et le cadre juridique

Avant de procéder à une augmentation de capital, le dirigeant doit organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin d’obtenir l’accord des associés.

Il est tenu de vérifier à l'avance dans les statuts s'il y a un droit préférentiel de souscription ou une clause d'agrément.

Lors de l’AGE, les associés se réunissent pour décider de l’augmentation de capital et en fixer les grandes lignes.

Une deuxième décision a généralement lieu pour valider définitivement l’augmentation de capital, une fois les formalités accomplies, dans les mêmes conditions de majorité que la première.

Une fois la décision actée, le dirigeant établit un procès-verbal et met à jour les statuts pour refléter le nouveau capital social.

Le dépôt des fonds sur un compte bloqué doit être effectué dans les 8 jours après leur réception, et une attestation de dépôt est délivrée.

Le guichet unique et la publication

Afin d'informer les tiers, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) et comporter les éléments essentiels tels que la forme juridique, le montant du capital avant et après augmentation, l’adresse du siège, le numéro SIREN, le numéro de l’article modifié et le RCS de la ville.

Tout changement doit être déposé au greffe via le guichet unique (depuis le 1ᵉʳ janvier 2023) avec les pièces justificatives nécessaires.

Les documents typiquement requis incluent le PV d’AGE, l’attestation de dépôt de capital, les statuts modifiés et l’attestation d’annonce légale.

Coûts et accompagnement

Le coût moyen de la publication dans un JAL est d’environ 150 €. La déposition au greffe peut être facturée environ 195 €.

Pour garantir la conformité et gagner du temps, il est souvent utile de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat.

Avantages et inconvénients

Les avantages de l’augmentation du capital incluent le renforcement des fonds propres, une meilleure crédibilité vis-à-vis des partenaires et une amélioration des ratios financiers.

Les inconvénients incluent la dilution de la participation des associés fondateurs et le risque de tensions entre fondateurs et investisseurs, ainsi que le partage du pouvoir décisionnel avec de nouveaux actionnaires.

Cas pratiques et formes juridiques

Dans le cadre de sociétés comme la SARL, la SAS, l’EURL ou la SCI, l’augmentation de capital peut se faire et suit des modalités adaptées à chaque forme juridique.

Pour les SARL, EURL et SAS, le droit préférentiel de souscription et la clause d’agrément peuvent influencer la procédure et les prises de décision.

L’entrée de nouveaux associés nécessite le respect de la clause d’agrément et l’accord des associés représentant la majorité des parts sociales.

Tableau récapitulatif des méthodes d’augmentation

MéthodeEffet sur le capitalAvantagesInconvénients
Apport en numéraireAugmente le capital et les fonds propresRenforce trésorerie, crédibilitéDilution possible, besoins de gouvernance
Apport en natureAugmente le capital après évaluationValorise des actifs non numériquesRisque si évaluation imparfaite, commissaire aux apports obligatoire
Incorporation de réservesAugmente le capital sans nouveaux fondsStabilité financière, sans dilution directeRéduit les fonds disponibles pour le développement
Augmentation réservée aux salariésÉmission de nouvelles actions à destination des salariésMotivation et fidélisationOption non obligatoire, nécessite décision

En pratique, l’entrée de nouveaux associés devra respecter la clause d’agrément prévue par les statuts. L’accord des associés représentant au moins la majorité des parts sociales est nécessaire.

En augmentant son capital, une entreprise améliore sa solvabilité, ce qui peut renforcer la confiance des partenaires financiers et commerciaux.

Augmentation de capital : les étapes indispensables !

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