Impôts des Non-Résidents en France : Guide Complet

Vous résidez ou travaillez à l'étranger et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation. Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes le plus souvent imposable sur vos seuls revenus de source française. Si votre résidence fiscale reste en France, vous y êtes imposable sur tous vos revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

Déclaration des Revenus pour les Non-Résidents

La campagne de déclaration des revenus s’achève pour les non-résidents le 23 mai 2024.

Première Déclaration

Attention : si vous déclarez vos revenus et/ou votre patrimoine en France pour la première fois cette année, vous ne pouvez pas effectuer cette démarche en ligne.

Création d'un Espace Personnel en Ligne

Pour créer un espace personnel, il faut en premier lieu renseigner le numéro fiscal. Lors de votre première connexion par France Connect, si vous n’avez pas encore d’espace particulier sur impots.gouv.fr, vous devrez en créer, en saisissant une adresse électronique et en choisissant un mot de passe. Un courriel est envoyé à l’adresse choisie. Dans un délai de 24 heures, vous devez cliquer sur le lien contenu dans ce courriel pour activer définitivement votre espace.

Une fois votre identité vérifiée, un courriel vous sera adressé, indiquant que vous pouvez créer votre espace particulier en renseignant le numéro fiscal qui vous aura été donné et votre date de naissance depuis la page d’authentification du site impots.gouv.fr.

Déclaration Pré-Remplie

La déclaration est pré-remplie avec les montants communiqués par les employeurs et les organismes sociaux. Il est nécessaire de vérifier minutieusement les montants pré-remplis. En cas d’imposition dans le pays de résidence en l’application des conventions fiscales internationales, il faut bien s’assurer que les montants imposables dans le pays de résidence n’apparaissent pas sur la déclaration d’impôts française.

Revenus Déjà Soumis à Retenue à la Source

Bien qu’ayant déjà fait l’objet d’une retenue, ces ressources doivent être déclarées dans la catégorie « Traitements et salaires » (Case 1AF et suivantes), « Pensions, retraite, rentes » (Case 1AL et suivantes) et « Rentes viagères à titre onéreux » (Case 1AR et suivantes). Les cases sont normalement pré-remplies.

Arrivé à l’étape 3 « Revenus et charges », si ces revenus ont fait l’objet d’une retenue, il faut cocher la case « Retenue à la source des non-résidents » pour souscrire la déclaration 2041-E et la remplir si elle ne l’est pas.

Annexe 2041 E

Le détail des retenues à la source opérées par chaque organisme payeur doit être indiqué sur l’annexe n°2041 E. Il faut remplir les colonnes relatives à la nature de la ressource, à la durée d’activité ou de période concernées et au montant de la retenue à la source prélevée pour chacun des revenus.

Lire aussi: Comment joindre le SIPNR ?

Le montant total des retenues à la source prélevées par l’employeur ou la caisse de retraite calculé en annexe 2041 E est normalement reporté automatiquement à la case 8TA dans la section 8 « Divers » de la déclaration de revenus. Il ne faut en aucun cas modifier le montant reporté.

Dans le cas où vous percevez des revenus de plusieurs employeurs ou caisses de retraite, chacun d’entre eux a prélevé de la retenue à la source. Afin d’éviter que le montant des retenues à la source sur les pensions et salaires effectuées par plusieurs débiteurs soit inférieur à ce qu’il serait si ce montant total avait été débité par un seul organisme, la situation du contribuable est régularisée, s’il y a lieu par voie de rôle.

Cette régularisation apparaîtra sur l’avis d’imposition à la ligne « pluralité de débiteurs - régularisation de la retenue à la source » (art.

Retenue à la Source Libératoire

Cette retenue est libératoire pour les tranches de 0 et 12%. Cela veut dire que les revenus qui sont soumis à une retenue à la source à hauteur de ces taux ne sont pas soumis ensuite à l’impôt sur le revenu.

Seule la fraction des revenus excédant soumis à la retenue à 20% sera imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française qui se situent également dans cette dernière tranche.

/!\ En cas de pluralité d’organismes payeurs, la retenue à la source effectivement acquittée l’année précédente peut être bien inférieure à celle résultant de l’addition des revenus donnant lieu à régularisation.

Revenus Fonciers

Le régime micro-foncier est un régime d’imposition simplifié qui s’applique de plein droit aux contribuables dont le montant des recettes brutes est inférieur ou égal à 15.000 €. Le régime réel d’imposition s’applique de plein droit aux propriétaires dont le montant des recettes brutes est supérieur à 15.000 €.

En cas d’option du taux moyen, le seuil de 15 000 euros du régime micro-foncier est apprécié en tenant compte des revenus français de source française et étrangère. Si ces revenus bruts fonciers mondiaux (hors abattement et charges) dépassent ce seuil, le régiem micro-foncier ne peut être conservé pour les seuls revenus de source française et l’option pour le régime réél est alors obligatoire.

Ces revenus immobiliers rentrent dans le champ du prélèvement à la sources, prenant la forme d’acomptes prélevés par l’administration fiscale. Ces acomptes seront prélevés au plus tard le 15 de chaque mois mais il est possible d’opter pour un acompte trimestriel.

Exonération de CSG et CRDS

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus de patrimoine et de placement. Pour bénéficier de l’exonération il faut cocher les cases 8SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2) et remplir la case 8RF correspondant aux revenus fonciers à exonérer de CSG-CRDS s’il s’agit d’un couple marié ou pacsé et si un seul des deux conjoints remplit les conditions d’exonération(ces cases apparaissent à l’étape 3 de la déclaration après avoir coché la case de la rubrique « divers »).

Si vous avez omis de cocher cette case et que vous pouvez bénéficier de cette exonération, vous pouvez faire une réclamation contentieuse.

Taux d'Imposition Minimum

Les non-résidents percevant des revenus de source française sont imposés au taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil de 28 797 € de revenu net imposable et au taux minimum de 30 % au-delà. Il s’agit là de taux minimum, si les revenus donnent lieu à un taux d’imposition supérieur à ces taux minimum, le taux de droit commun sera appliqué.

Option pour le Taux Moyen

N.B. : Pour les non-résidents sollicitant l’application du taux moyen, il est possible de déduire les pensions alimentaires dans le calcul de l’impôt sur le revenu, sous réserve que les pensions versées soient déclarées dans les revenus du bénéficiaire et imposables en France, et qu’elles n’aient pas donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans l’État de résidence.

Si le taux moyen est plus favorable au contribuable, il sera appliqué sur ses seuls revenus de source française et apparaîtra sur son avis d’impôt à la place des taux minimums.Il y a donc tout intérêt à opter pour le taux moyen. N.B. Le contribuable peut opter pour l’application du taux moyen sans perdre le bénéfice de la fraction libératoire de la retenue à la source spécifique applicable à ses salaires, pensions ou rentes de source française.

Si vous n’avez pas opté pour le taux moyen au moment de la déclaration de revenus, il est possible de présenter une réclamation auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) ou via la messagerie sécurisée de votre espace particulier, en fournissant tout document probant permettant de connaître la nature et le montant de vos revenus de sources française et étrangère.

RESIDENCE FISCALE : Le piège de l’expatriation

Départ de France

En avril/mai de l'année de votre départ, vous devez déclarer vos revenus perçus l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas. Pensez à informer votre service des impôts de votre nouvelle adresse à l'étranger. Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne (depuis la messagerie sécurisée).

Les revenus perçus l'année de votre départ sont à déclarer en avril/mai de l'année qui suit. Vous devez déclarer les revenus suivants :

Revenus de sources française et étrangère que vous avez perçus du 1er janvier à la date de votre départ
Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ. Si vous avez également perçu des revenus de source française après la date de votre départ, vous devez remplir une déclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR). Elle comprend uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation.

Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ. Dans la déclaration de tous vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l'adresse d'envoi est correcte). Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).

À savoir Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé n° 2047 et les reporter sur l'imprimé n° 2042.

Revenus de Source Française

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française. Vous êtes imposable uniquement sur ces revenus. Il s'agit des revenus suivants :

Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions, rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)

À savoir Si vous ne disposez pas de revenus de source française, vous n'avez aucune obligation vis-à-vis de l'administration fiscale française.

Charges Déductibles et Crédits d'Impôt

Vous ne pouvez pas déduire de charges de vos revenus de source française. Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.

Barème Progressif et Taux Minimum d'Imposition

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l'impôt, avec le taux minimum d'imposition suivant :

20 % pour vos revenus inférieurs ou égaux à 29 315 €
30 % pour vos revenus supérieurs à 29 315 €

En pratique, les services fiscaux calculent votre impôt selon le barème progressif. Puis ils font un second calcul avec les taux d'imposition minimaux. C'est le montant d'impôt le plus élevé qui est retenu.

À savoir Vous pouvez demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère. Ce taux moyen est appliqué à vos revenus de source française uniquement s'il vous est plus favorable. Vous devez faire cette demande en l'indiquant dans votre déclaration de revenus.

Cas Spécifiques

Salarié Détaché à l'Étranger

En tant que salarié détaché, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur les salaires perçus pendant votre séjour à l'étranger. Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :

Avoir touché une rémunération soumise à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France.
Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs.
Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

Travailleur Frontalier

Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger. Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence. Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère.

Où S'Adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale, renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.

Même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

Pour vous aider dans vos démarches, 36 fiches pratiques sur les principaux revenus de source française à déclarer par pays sont disponibles sur impots.gouv.fr à la rubrique : International/ Particulier/Je ne suis pas résident mais j’ai des intérêts en France/Je suis non-résident.

En tant que non-résident, vous êtes imposable sur vos revenus de source française sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence.

Couple Mixte

Si vous êtes en couple et que l’un de vous réside à l’étranger et l’autre en France, vous êtes un couple mixte. Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Si vous êtes tous les deux résidents de France au sens fiscal (reportez-vous à la définition du résident fiscal de France), vous êtes passibles de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger.

Remarques : les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif".

Remarque : l’année suivant celle du départ, le conjoint devenu non résident devra déposer sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépendait son ancienne résidence principale et indiquer s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale.

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