Service des Impôts des Non-Résidents : Guide Complet

Lorsque l'on vit à l'étranger tout en conservant des liens avec la France, la question de la fiscalité peut rapidement devenir complexe. Cet article vous aide à y voir plus clair, en abordant l'adresse de domicile fiscal, son impact, et la manière de la déclarer correctement lorsque l'on est fiscalement domicilié en France mais installé ailleurs.

En effet, selon que vous êtes résident ou non-résident, vous n'allez pas être imposé de la même manière. Le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) est, dans ce cas, votre service gestionnaire pour l'impôt sur le revenu.

Attention : bien qu'ayant votre domicile à l'étranger, vous pouvez être considéré comme résident fiscal en France. Pour savoir si vous rentrez dans l'un de ces cas particuliers, veuillez consulter : Comment déclarer les revenus relatifs à l'année de mon départ à l'étranger ? de la rubrique Je pars à l'étranger / Dois-je déclarer des revenus en France ?.

Dans cet article, nous allons développer tous ces points essentiels pour vous aider à naviguer dans le système fiscal français en tant que non-résident.

Définir sa Résidence Fiscale

Cette question est primordiale, car elle va permettre de savoir dans quel pays les revenus d’une personne physique seront soumis à impôt.

Lire aussi: Comment joindre le SIPNR ?

Selon le droit fiscal français, est résident fiscal en France toute personne qui :

Réside au moins six mois en France au cours de l’année civile, ou
Prouve que ses intérêts économiques sont en France.

Des conventions internationales ont été mises en place et vont vous indiquer votre statut fiscal et le pays auquel vous êtes rattaché fiscalement. Elles vont définir quelle fiscalité nationale sera applicable, celle du pays de résidence ou bien celle du pays d’origine.

Cela n’exclut pas la possibilité d’avoir plusieurs résidences fiscales dans le monde. Dans ce cas, il faudra consulter les conventions internationales conclues entre les pays concernés (voir ci-dessous).

De plus, un foyer fiscal peut être composé de personnes avec des statuts fiscaux différents (voir ci-dessous) selon l’activité professionnelle d’un des membres du foyer.

Êtes-vous Résident Fiscal Français ?

Il s’agit de toute personne qui :

Réside habituellement en France,
Peut résider à l’étranger pour de longues durées, mais son conjoint (marié ou pacsé) et ses enfants, donc son foyer, demeurent en France,
Exerce sa principale activité professionnelle en France,
Conserve la plus grande partie de ses intérêts financiers en France comme investissements, lieu principal de ses affaires, source de ses revenus, etc.

Êtes-vous Non-Résident Fiscal ?

Il s’agit tout d’abord d’une personne qui :

Vit plus de six mois de l’année à l’étranger,
A son activité professionnelle dans un autre pays,
A la majeure partie de son activité économique est réalisée à l’étranger.

Déclarer ses Revenus en Tant que Non-Résident

Même en tant que non-résident, cette adresse fiscale est obligatoire. Si vous n’habitez plus en France, vous devez tout de même fournir une adresse de domicile fiscal lors de votre déclaration de revenus. La clé, c’est la clarté.

Dès lors qu’on perçoit un revenu de source française, il faut le déclarer. C’est une obligation, même pour les non-résidents. Tout dépend de la source du revenu.

Ce sont les revenus de source française qui déclenchent l’imposition. Tous ces revenus sont considérés comme imposables en France, car ils ont une source française.

Les Revenus de Source Française

Les revenus de source française sont listés à l’article 164 B du Code Général des Impôts. Il s’agit notamment des revenus fonciers, des dividendes, des revenus d’activités professionnelles salariés ou non exercées en France, les plus-values...

Par ailleurs, pour vous aider dans vos démarches, 36 fiches pratiques sur les principaux revenus de source française à déclarer par pays sont disponibles sur impots.gouv.fr à la rubrique : International/ Particulier/Je ne suis pas résident mais j’ai des intérêts en France/Je suis non-résident.

Chaque année, vous devez remplir une déclaration de revenus, spécifiquement adaptée à votre situation de non-résident.

Les revenus fonciers sont l’un des principaux motifs de déclaration pour les expatriés investisseurs. Ces revenus de source française sont imposables en France, même si vous vivez au Canada, à Singapour ou à Dubaï.

Comment se Déclarer Non-Résident Fiscal ?

Si possible avant votre départ à l’étranger, informez votre Centre des Impôts local de votre changement d’adresse. Puis :

Sur le formulaire habituel, 2042, déclarez tous vos revenus, reçus en France ou à l’étranger, depuis le début de l’année à votre date de départ.
Ajoutez le formulaire 2042-NR où vous préciserez les revenus de source française et donc imposable en France.
Ensuite, s’il y a toujours des revenus perçus en France, vous devrez continuer à renseigner le formulaire 2042.

La campagne de déclaration des revenus s’achève pour les non-résidents le 23 mai 2024. Avant cette échéance, l’ASFE vous détaille la gestion de votre espace particulier et la déclaration de vos revenus français.

Création d’un Espace Particulier sur le Portail Impots.gouv.fr

Il faut se rendre sur le portail impots.gouv.fr et cliquer sur la rubrique en haut à droite de l’écran « votre espace particulier » Un cadre intitulé « connexion ou création de votre espace » s’ouvre.

Se connecter en créant un compte: Pour créer un espace personnel, il faut en premier lieu renseigner le numéro fiscal. Il vous sera ensuite demander le numéro d’accès en ligne et le revenu fiscal de référence figurant sur les documents fiscaux.
Se connecter par France Connect: Il est également possible d’accéder à cet espace en cliquant sur l’icône « S’identifier avec FranceConnect » qui permet l’identification via un des partenaires de l’administration fiscale : AMELI, Identité Numérique de La Poste, YRIS ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Lors de votre première connexion par France Connect, si vous n’avez pas encore d’espace particulier sur impots.gouv.fr, vous devrez en créer, en saisissant une adresse électronique et en choisissant un mot de passe. Un courriel est envoyé à l’adresse choisie. Dans un délai de 24 heures, vous devez cliquer sur le lien contenu dans ce courriel pour activer définitivement votre espace. Une fois cette activation effectuée, vous pourrez accéder à votre espace personnel.

Obtenir des Identifiants

Si vous ne possédez pas ces identifiants ou si vous n’avez aucun compte avec l’un des partenaires, le cadre « Aide » vous permet d’obtenir des identifiants en suivant le lien « Vous n’avez pas encore de numéro fiscal » puis « Centre de finances publiques ».

Sur cette nouvelle page, il faut se rendre au cadre situé en fin de page « comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ? » et cliquer sur « Plus d’informations ».

Il faudra accéder au formulaire et le remplir avec les informations demandées : état civil, adresse postale à l’étranger et copie d’une pièce justificative d’identité.

Une fois votre identité vérifiée, un courriel vous sera adressé, indiquant que vous pouvez créer votre espace particulier en renseignant le numéro fiscal qui vous aura été donné et votre date de naissance depuis la page d’authentification du site impôts.gouv.fr. Vous recevrez alors un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans un délai de 24 heures, pour valider l’accès à votre espace particulier.

Attention : si vous déclarez vos revenus et/ou votre patrimoine en France pour la première fois cette année, vous ne pouvez pas effectuer cette démarche en ligne. Vous devez donc envoyer à votre service des impôts une déclaration papier, téléchargeable depuis le moteur de recherche du site impots.gouv.fr.

Vérifier et Compléter la Déclaration Pré-Remplie

La déclaration est pré-remplie avec les montants communiqués par les employeurs et les organismes sociaux. Il est nécessaire de vérifier minutieusement les montants pré-remplis.

En cas d’imposition dans le pays de résidence en l’application des conventions fiscales internationales, il faut bien s’assurer que les montants imposables dans le pays de résidence n’apparaissent pas sur la déclaration d’impôts française.

Pour vérifier si une pension est imposable en France ou non, le contribuable peut se référer au tableau indiquant le lieu d’imposition en fonction des conventions signées par la France.

Si une donnée est erronée, le contribuable peut directement la modifier sur sa déclaration en ligne.

Traitements, Salaires, Pensions et Rentes

Les salaires et pensions de source française perçus par les non-résidents font l’objet en principe d’une retenue à la source prélevée directement par l’employeur ou le débiteur sur la pension ou le salaire net - sous réserve des conventions internationales.

Cette retenue à la source est un mécanisme d’acompte contemporain (c’est-à-dire qu’elle est acquittée en même temps que le revenu est perçu).

Il existe trois tranches pour cette retenue (revenus annuels net après abattement de 10% pour frais professionnels) :

0% pour les revenus jusqu’à 16 050€
12% pour les revenus compris entre 16 050 988€ et 46 657€
20% au-delà

Bien qu’ayant déjà fait l’objet d’une retenue, ces ressources doivent être déclarées dans la catégorie « Traitements et salaires » (Case 1AF et suivantes), « Pensions, retraite, rentes » (Case 1AL et suivantes) et « Rentes viagères à titre onéreux » (Case 1AR et suivantes). Les cases sont normalement pré-remplies.

Si les revenus ne sont pas pré-imprimés dans les bonnes rubriques ou si les montants sont erronés, le contribuable doit corriger sa déclaration.

Déclaration de la Retenue

Arrivé à l’étape 3 « Revenus et charges », si ces revenus ont fait l’objet d’une retenue, il faut cocher la case « Retenue à la source des non-résidents » pour souscrire la déclaration 2041-E et la remplir si elle ne l’est pas.

N.B. : A la question « Avez-vous perçu chacun de vos revenus (salaires, pensions) sur l’année entière (du 01/01/2023 au 31/12/2023) ? « , répondre « OUI » si vous avez perçu des revenus sur l’année entière, et si - pour les salaires - votre activité a été exercée à temps plein. En cas de réponse négative, il conviendra de modifier les périodes de perception dans le champ de la date.

Le détail des retenues à la source opérées par chaque organisme payeur doit être indiqué sur l’annexe n°2041 E. Il faut remplir les colonnes relatives à la nature de la ressource, à la durée d’activité ou de période concernées et au montant de la retenue à la source prélevée pour chacun des revenus.

Même si aucune retenue à la source n’a été effectuée, il est obligatoire de remplir cette annexe, en indiquant 0 le cas échéant (en colonne 7)

Le montant total des retenues à la source prélevées par l’employeur ou la caisse de retraite calculé en annexe 2041 E est normalement reporté automatiquement à la case 8TA dans la section 8 « Divers » de la déclaration de revenus. Il ne faut en aucun cas modifier le montant reporté. Même si ce montant est égal à zéro, la retenue à la source prélevée a bien été prise en compte dans le calcul de l’impôt à payer.

Régularisation des Retenues

Dans le cas où vous percevez des revenus de plusieurs employeurs ou caisses de retraite, chacun d’entre eux a prélevé de la retenue à la source. Afin d’éviter que le montant des retenues à la source sur les pensions et salaires effectuées par plusieurs débiteurs soit inférieur à ce qu’il serait si ce montant total avait été débité par un seul organisme, la situation du contribuable est régularisée, s’il y a lieu par voie de rôle.

Cette régularisation apparaîtra sur l’avis d’imposition à la ligne « pluralité de débiteurs - régularisation de la retenue à la source » (art. 197 B du CGI).

Caractère Libératoire de la Retenue à la Source

Cette retenue est libératoire pour les tranches de 0 et 12%. Cela veut dire que les revenus qui sont soumis à une retenue à la source à hauteur de ces taux ne sont pas soumis ensuite à l’impôt sur le revenu.

Seule la fraction des revenus excédant soumis à la retenue à 20% sera imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française qui se situent également dans cette dernière tranche. Le montant de retenue payée à 20% viendra s’imputer sur le montant de l’impôt.

/! En cas de pluralité d’organismes payeurs, la retenue à la source effectivement acquittée l’année précédente peut être bien inférieure à celle résultant de l’addition des revenus donnant lieu à régularisation. Cette régularisation peut également placer des revenus dans la tranche non-libératoire de l’impôt sur le revenu.

FISCALITE DES NON RESIDENTS : DEVEZ VOUS DECLARER VOS REVENUS ET PAYER DES IMPOTS EN FRANCE ?

Imposition des Biens Immobiliers

Si vous possédez des biens immobiliers, ils seront imposés dans le pays où ils se trouvent.

Donc en tant que non-résident, si vous percevez un revenu de ces biens, vous serez imposé en France.

Le fisc entend par bien immobilier tout immeuble, droits immobiliers, toute part d’action de société immobilière avec un patrimoine en France et tout revenu issu d’un bien immobilier situé en France.

Revenus Fonciers

Les revenus fonciers tirés d’immeuble situés en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruits…) ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière et les produits accessoires sont à déclarer.

Location de Locaux Nus

Les recettes locatives d’une location vide peuvent être soumis à deux régimes d’imposition :

Le régime micro-foncier
Le régime réel d’imposition

Le régime micro-foncier est un régime d’imposition simplifié qui s’applique de plein droit aux contribuables dont le montant des recettes brutes est inférieur ou égal à 15.000 €.

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