Comprendre la notion d'assujetti à la TVA : Définition et implications

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises collectent la TVA auprès des clients et la reversent à l'administration fiscale. Toutefois, certains vendeurs peuvent facturer sans TVA. Pour bien comprendre le fonctionnement de ce système, il est essentiel de définir la notion d'assujetti à la TVA.

Définition légale d'un assujetti à la TVA

L’article 256 A du Code général des impôts (CGI) pose une définition légale de la notion d’assujetti qui entre dans le champ d’application de la TVA. Un assujetti à la TVA est une personne qui réalise des opérations économiques. Mais être assujetti à la TVA ne signifie pas forcément que l'entreprise en est redevable, c'est-à-dire qu'elle doit facturer la TVA à ses clients. Cela signifie que la personne réalise une opération soumise à la TVA ou au contraire qu’elle en est exonérée.

Pour retenir cette qualification, trois critères doivent être réunis :

• L’exercice d’une activité économique qui doit avoir un caractère habituel, ce qui implique une répétition de l’opération (prestation de services ou livraison de biens).
• Exercée de manière indépendante, c’est-à-dire les personnes agissant en toute liberté dans l’organisation et l’exécution des opérations et sous leur propre responsabilité.
• Il faut entendre : activités de nature industrielle ou commerciale ; activités libérales ; activités agricoles ; activités civiles et extractives.

Qui est considéré comme assujetti à la TVA ?

En d'autres termes, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.Une personne est assujettie à la TVA:

• qu'elle soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés,
• qu'elle soit une personne physique ou une personne morale,
• qu'elle paie ou non de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
• même dans le cas où elle réalise des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA mais qui font l'objet d'une exonération spécifique.

L'activité de l'assujetti peut se présenter de différentes manières :

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• vente,
• location,
• prestation de service.

Les secteurs d'activité concernés par assujettissement sont divers et variés (activité industrielle, activité agricole, activité civile, activité commerciale…).

Toutes les entreprises exerçant de manière indépendante dans les activités économiques suivantes sont concernées par la collecte de la TVA :

• Activités de nature industrielle ou commerciale (artisans, commerçants)
• Activités libérales hors ceux touchant à la médecine et aux « soins »
• Activités agricoles
• Activités civiles

Qui n'est pas assujetti à la TVA ?

Les personnes non assujetties à la taxe sont les personnes qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Ne sont donc pas assujettis à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.

Ne sont donc pas considérés comme des assujettis :

• les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail à un employeur,
• les personnes qui travaillent à leur domicile et dont les gains sont considérés comme des salaires, (à condition qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail).
• les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.

À savoir : Les personnes morales qui dirigent une société, dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe, sont toujours censées agir de façon indépendante. C'est pourquoi, les présidents de SAS et les gérants qui sont des personnes morales sont assujettis à la TVA.

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Assujetti vs Redevable : Quelle différence ?

Il est crucial de distinguer les notions d'assujetti et de redevable de la TVA. L’assujetti est la personne qui répond à la définition susvisée, qu’elle paye ou non l’impôt. Le redevable, quant à lui, est celui qui doit payer la TVA. Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, la réciproque n’est pas valable du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA.

Du fait de celles-ci, un assujetti peut réaliser des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA (et qui répondent aux critères généraux de la taxe) sans être réellement taxé. Parmi les exonérations impliquant une différenciation entre les notions d’assujetti et de redevable, on peut citer les importations, les livraisons intracommunautaires, certaines locations ou certaines opérations bancaires et financières…

Le droit à déduction

Le droit à déduction est ouvert aux assujettis agissant en tant que tel, c'est-à-dire dans le cadre de leur activité économique. Toutefois le bien ou le service ouvrant droit à déduction doit être utilisé pour réaliser des opérations taxées et donc réalisées par un redevable. Par conséquent, les opérations exonérées ne permettent pas l’ouverture du droit à déduction (signalons toutefois l’exception notable des livraisons intracommunautaires et des exportations, qui permettent à la fois de bénéficier d’une exonération et à d’un droit à déduction).

La franchise en base de TVA

Une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA n'a pas à déclarer ni à facturer de TVA. Ses factures sont établies hors taxes et comportent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La franchise en base de TVA se traduit par une non-comptabilisation de la TVA dans les factures émises aux clients et par la prise en compte des montants toutes taxes comprises (TTC) pour calculer un bénéfice.

La franchise en base de TVA pour laquelle :

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• les auto-entrepreneurs bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA et, de manière générale, toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds de la micro-entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA, à savoir les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieures à :
• 82.800 euros pour les activités d’hébergement et de commerce
• 33.200 euros pour les professions libérales et les prestations de services
• les entreprises suivantes peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :
• Entreprises individuelles au régime micro-entreprise
• Auto-entrepreneurs
• Sociétés de capitaux telles que les EURL , les SARL , les SAS , etc. sur option, dès lors qu’elles réalisent un niveau d’activité inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, indépendamment de leur régime d’imposition

Mentions obligatoires sur une facture sans TVA

L’élaboration d’une facture pour une entreprise en franchise en base ne doit pas comptabiliser de TVA collectée sur les produits/services vendus. Le taux de TVA applicable ne doit pas figurer sur la facture. Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).

Attestation de non-assujettissement à la TVA

Pour justifier que vous n’êtes pas assujetti·e à la TVA, il vous suffit de fournir une attestation fiscale (ou attestation de régularité fiscale), c’est ce qui sert d’attestation de non-assujettissement à la TVA. Ce document permet de donner toutes sortes d’indications sur la situation fiscale de l’entreprise, principalement :

• le paiement des impôts (sur les sociétés ou sur le revenu) ;
• le paiement de la TVA, le cas échéant.

Pour l’obtenir, il faut être en règle avec vos obligations fiscales.

Vous disposez alors de 3 possibilités :

• si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous pouvez transmettre au SIE (service des impôts des entreprises) le formulaire CERFA n° 3666-SD ;
• si vous payez l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr ;
• si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous connecter à votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les attestations fournies dans ce cadre comportent le cachet du service gestionnaire. Elles sont à ce titre acceptées par toutes les administrations.

💡Parfois, on peut vous réclamer une déclaration sur l’honneur en plus de l’attestation fiscale. Cette déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un formulaire fourni. Prenez de l'avance sur votre comptabilité.

Tableau récapitulatif : Lieu d'imposition des prestations

Voici un tableau récapitulatif du lieu d'imposition des prestations visées aux articles 259 et 259 B du CGI :

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