Nord 77 SAAD et redressement judiciaire : statut, services, aides et perspectives
Nord 77 SAAD est une structure d'aide et de maintien à domicile située en Seine-et-Marne, dont l'activité vise à intervenir auprès des personnes en situation de dépendance comme les enfants en bas âge, les personnes âgées ou en situation de handicap. Pour intervenir auprès des personnes en situation de dépendance..., il est nécessaire pour Nord 77 SAAD d'obtenir un agrément de la préfecture du Seine-et-Marne ou bien une autorisation du conseil départemental.
Statut administratif et obligations réglementaires
Vous devez bien vérifier si c'est le cas pour Nord 77 SAAD qui pourra pour cela vous produire son numéro d'agrément. Vous pourrez également vous renseigner si cette structure d'aide et de maintien à domicile située à Seine-et-Marne bénéficie également d'une déclaration enregistrée auprès de la DREETS.
En effet la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région Ile-de-France permet à un organisme comme Nord 77 SAAD, s'il est déclaré auprès d'elle, de vous faire bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux importants pour financer ses prestations de services à la personne. Toutes ces aides financières ou exonérations fiscales sont tributaires des habilitations et agréments obtenus par Nord 77 SAAD. Il est donc absolument indispensable de se renseigner au préalable pour valider ce point.
Palette de services proposés
Les sociétés et associations d'aide et de maintien à domicile pour la ville de Dammartin-en-Goële et son périmètre proche - comme Nord 77 SAAD - peuvent vous proposer des prestations qui sont destinées à assurer un meilleur confort aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu'une aide aux familles. La palette des services est vraiment très vaste et commence par l'entretien du domicile avec l'aide-ménagère, l'entretien du linge, le repassage.
Ensuite les prestations s'élargissent aux soins esthétiques, à la coiffure, aux soins et entretien des animaux, l'assistance administrative, aux livraisons de courses à domicile. Des aides plus techniques comme l'assistance informatique, le petit bricolage ou le jardinage font également partis des services qui peuvent être proposés aux personnes.
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Pour les familles, les prestations correspondent à leurs besoins spécifiques comme le soutien scolaire et l'aide aux devoirs, ou bien la garde d'enfants de plus ou moins 3 ans. Pour savoir si Nord 77 SAAD peut vous faire bénéficier de ces services, il est nécessaire de les contacter.
Aspects financiers et aides publiques
Les prix des prestations d'aide et de maintien à domicile, comme en propose la structure Nord 77 SAAD, peuvent paraître élevés et représentés une charge bien importante pour ceux qui les financent. Cependant ces prestations d'aide et de maintien à domicile bénéficient d'une exonération fiscale concernant l'impôt sur le revenu, représentant la moitié du coût total des prestations dans une limite de 12 000 Euros par an.
Ainsi un coût horaire de 20€/h ne représentera plus qu'une charge réelle de 10€/h après déduction fiscale. De surcroît vous pouvez bénéficier de l'Aide Personnalisée Autonomie (APA), versée par le département Seine-et-Marne où se situe Seine-et-Marne, ce qui allégera d'autant la note finale. Elle ne peut être perçue qu'à partir d'un certain seuil de perte d'autonomie de la personne âgée ou handicapée concernée.
Son montant sera dépendant également de ses revenus. Plus ils seront faibles, plus le montant versé mensuellement au titre de l'APA sera élevé. Enfin pour les particuliers-employeurs, ils seront exonérés d'une part des cotisations sociales patronales dues à l'URSSAF.
Importance du score de souveraineté et risques liés au secteur
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette étude offre un aperçu détaillé du marché des services à la personne en France, un secteur essentiel de l'économie nationale en constante évolution. Elle met en lumière l'impact des réformes récentes, les défis liés au vieillissement de la population et au recrutement, ainsi que les opportunités offertes par l'innovation et la digitalisation.
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Enjeux de pérennité et exemples jurisprudentiels
Il est indispensable de vérifier les habilitations et l'état financier des organismes d'aide à domicile car des structures du secteur peuvent être confrontées à des difficultés graves. L’ASSAD, 380 salariés et 1 600 bénéficiaires, est en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité. Coup dur pour les quelque 380 salariés de l’ASSAD qui attendaient depuis mi-janvier de savoir ce qu’allait devenir leur structure de travail.
Après avoir appris la cessation de paiements (1), avoir perçu « 90 % de notre salaire de décembre mais pas nos indemnités kilométriques de décembre et janvier, ni la régularisation de nos heures supplémentaires pour 2023 », et avoir été maintenus dans l’inquiétude jusqu’à lundi, le couperet est tombé. Le tribunal de Béthune a ordonné la liquidation judiciaire de l’ASSAD. En clair, cela veut dire que les juges ont estimé que le redressement de l’ASSAD n’était cette fois pas possible et que l’activité devait cesser.
Néanmoins, « ils ont demandé la poursuite de l’activité pendant trois mois renouvelables, a précisé Sylvine Albertier, la directrice de l’ASSAD. Il est inenvisageable de stopper les interventions chez nos bénéficiaires, il est impératif pour tous de continuer à travailler ». Pour les salariés, cette poursuite d’activité entraîne le maintien des contrats de travail pendant toute la période prévue par le tribunal.
Quid des salaires et avances kilométriques ? Demeure une inquiétude pour les salariés : seront-ils payés ce mois-ci, ainsi que leurs avances de frais et leurs heures supplémentaires ? Pour la directrice, cela ne fait pas de doute : « Les AGS [régime de garantie des salaires] ont été mandatées dans la foulée par le juge, c’est en cours de traitement, tout sera versé dans quelques jours ».
Cas de Nord 77 SAAD : redressement et redressement opéré
Placée en redressement judiciaire le 11 juin 2013, l'association Nord 77 SAAD a connu une période critique l'année précédente où elle était prête à mettre la clé sous la porte en raison de ses difficultés financières. Daniel Dometz a redressé Nord 77 Saad. Daniel Dometz, élu président en novembre 2013, a redressé la barre.
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Si l’association a bien failli mettre la clé sous la porte, Daniel Dometz, élu président en novembre 2013, a redressé la barre. La survie de Nord 77 Saad n’était pas gagnée. L’association, dont les locaux sont situés au siège de l’intercommunalité Plaines et Monts de France à Dammartin-en-Goële, était prête à mettre la clé sous la porte en raison de ses difficultés financières.
Quelques mois plus tard, Daniel Dometz a été élu à la présidence, « une fonction particulièrement délicate ». Malgré le peu de chance de survie de la structure, le maire de Saint-Mard a relevé les manches. « Il était inconcevable que notre secteur voit disparaître une association créée il y a 30 ans, et surtout les 70 emplois qu’elle génère », souligne celui qui est aussi vice-président de la communauté de communes. « Elle compte également 550 clients sur les 37 communes de la CdC ».
Il poursuit : « L’aide à domicile est d’une importance capitale pour les habitants et permet à certains de rester chez eux plutôt que d’être placés au sein d’une structure extérieure ». Fin octobre, le tribunal de grande instance de Meaux a levé la période d'observation et a autorisé la continuité de l'activité. « Nous avons reçu le soutien de Jean-François Copé et Yves Albarello, députés, de Lydie Autreux, conseillère générale, de Bernard Rigault, président de Plaines et Monts de France, ainsi que de l’équipe du CLIC (Centre local d’information et de coordination), des maires et élus de nombreuses municipalités, et de l’ARS (Agence régionale de santé) », indique Daniel Dometz.
Que retenir pour les usagers et les financeurs ?
- Vérifiez les agréments et déclarations : vous devez demander le numéro d'agrément et vérifier la déclaration auprès de la DREETS.
- Confirmez les habilitations pour bénéficier des exonérations fiscales et de l'APA, car ces aides sont tributaires des autorisations détenues par la structure.
- Contactez directement Nord 77 SAAD pour connaître l'étendue des prestations et les tarifs applicables.
- En cas de difficulté financière avérée de la structure, renseignez-vous sur la continuité des interventions et les garanties pour les salariés et bénéficiaires.
Tableau synthétique : services, aides et conditions
| Élément | Information clé |
|---|---|
| Agrément / autorisation | Obligatoire pour interventions auprès de personnes dépendantes ; vérifier numéro d'agrément |
| Déclaration DREETS | Permet d'accéder à avantages fiscaux et sociaux si la structure est déclarée |
| Principaux services | Aide-ménagère, entretien du linge, repassage, coiffure, aides techniques, assistance administrative, garde d'enfants, soutien scolaire |
| Aides financières | Exonération fiscale (50% dans la limite de 12 000 €/an), APA, exonération partielle URSSAF pour particuliers-employeurs |
| Procédures judiciaires | Redressement judiciaire possible ; importance de suivre décisions et maintien d'activité éventuel |
Pour les usagers, les élus locaux et les financeurs, le suivi de la situation administrative et financière d'une structure d'aide à domicile comme Nord 77 SAAD est essentiel afin d'assurer la continuité des prestations et l'accès aux aides. Il est recommandé de demander les documents officiels (numéro d'agrément, déclaration DREETS) et de se tenir informé des décisions de justice en cas de procédures collectives.
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