Nord PVC : actualités judiciaires — redressement judiciaire, plan de cession et conversion en liquidation

La société SAS MENUISERIE NORD PVC, immatriculée au RCS LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 339 517 856 et dont l'activité principale est la fabrication de châssis et de volets roulants en PVC, a été au centre d'une série de décisions judiciaires en 2022 concernant son avenir et sa situation financière.

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Le Tribunal de Commerce de LILLE-MÉTROPOLE a prononcé en date du 21/03/2022 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2022/193, date de cessation des paiements le 15/02/2022.

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 février 2022, désignant : administrateur SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître MIQUEL Laurent 119 rue Jacquemars Giélée 59000 Lille, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE 65 boulevard de la République 59100 ROUBAIX.

Le Tribunal de Commerce de LILLE-MÉTROPOLE a ouvert une période d'observation expirant le 21/09/2022, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.

Mesures prises pendant la procédure

Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 596.

Administrateur : SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître MIQUEL Laurent 119 rue Jacquemars Giélée 59000 Lille, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE 65 boulevard de la République 59100 ROUBAIX, et a ouvert une période d'observation expirant le 21/09/2022.

Plan de cession arrêté

Jugement en date du 20 juin 2022 arrêtant le plan de cession.

ARRÊT D’UN PLAN DE CESSION (Jugement du 20 juin 2022) SAS MENUISERIE NORD PVC, 49 Avenue de l’Europe, 59223 Roncq, RCS LILLE MÉTROPOLE 339 517 856. Fabrication de Chasis et de volets roulants en Pvc négoce de tous materiaux, Fabrication pose entretien et réparation de tout ce qui concerne la construction.

Conversion en liquidation judiciaire

Jugement en date du 28 juin 2022 prononçant la conversion en liquidation judiciaire.

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (Jugement du 28 juin 2022) SAS MENUISERIE NORD PVC, 49 Avenue de l’Europe, 59223 Roncq, RCS LILLE MÉTROPOLE 339 517 856.

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Liquidateur : Selas M.J.S.Partners représentée par Maître Nicolas Soinne 65 boulevard de la République 59100 Roubaix, met fin a la mission de l’administrateur : Selas Bma administrateurs judiciaires prise en la personne de Maître Miquel Laurent.

Évolution administrative et adresse du siège

Par décisions en date du 03/01/2022, l’associée unique de la société MENUISERIE NORD PVC, SAS au capital de 38.113 euros, Siège social : 14 rue René Descartes Zone d’Activité Maurice Schumann 59560 COMINES, 339 517 856 RCS LILLE METROPOLE, a décidé de transférer le siège social de 14 rue René Descartes Zone d’Activité Maurice Schumann 59560 COMINES à 49 Avenue de l’Europe 59223 RONCQ, à compter du 01/01/2022.

Modification survenue sur l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement Dénomination : MENUISERIE NORD PVC Code Siren : 339517856 Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique) Capital : 38 113,00 €.

Ancienne adresse : 14 rue René Descartes Zone d'Activité Maurice Schumann 59560 COMINES. Nouvelle adresse : 49 Avenue de l'Europe 59223 RONCQ. Date de prise d'effet : 01/01/2022.

Historique et immatriculation

Acte constitutif : dépôt au greffe de ROUBAIX-TOURCOING le 08/12/1986 publié dans la gazette du 31/10/1986. Transfert : dépôt au greffe de LILLE le 24/9/2003 publié dans la gazette de la région du Nord du 12 au 18/09/2003.

Inscrite (Insee) le 15/10/1986. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 08/12/1986.

Informations complémentaires issues du Registre et sources

Cette structure possède 8 établissements dont 1 est en activité.

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Contexte local et jurisprudence comparable

Le mardi après-midi, le tribunal de commerce de Tourcoing a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise Nord Construction Nouvelles (NCN). Le tribunal de commerce de Tourcoing a prononcé la liquidation judiciaire de NCN.

NCN avait été placée en redressement judiciaire « pour cession ». Au total, selon nos informations, deux offres de reprise avaient été déposées auprès du tribunal de commerce de Tourcoing.

Une partie des salariés de NCN s’étaient réunis la veille de l’audience au tribunal de commerce, et avaient évoqué l’offre de reprise présentée par Maxi Bat 62. La première offre, plus étayée, était connue depuis déjà plusieurs semaines. Elle émanait de l’entreprise outreloise de gros œuvre Maxi Bat 62.

Son patron, Adem Beyazit avait manifesté son intention de racheter NCN et dévoilé ses conditions de reprise. Des conditions qui n’étaient pas du goût d’une grande partie des salariés. « On veut travailler, mais pas à n’importe quel prix, ni dans n’importe quelles conditions. » Un manque d’engouement qui a sans doute pesé dans la balance au tribunal.

Par ailleurs, le patron de Maxi Bat 62 annonçait ce mardi, son intention de reprendre une centaine de salariés licenciés économiquement. L’homme d’affaires indique que des démarches ont déjà été lancées pour créer une nouvelle société de construction.

BRANDT / 36 offres de reprise sur la table

Tableau récapitulatif des décisions judiciaires

Date décision	Type	Tribunal	Conséquence
21/03/2022	Ouverture redressement judiciaire	Tribunal de Commerce de LILLE-MÉTROPOLE	Ouverture période d'observation, administrateur et mandataire désignés
20/06/2022	Arrêt du plan de cession	Tribunal de Commerce de LILLE-MÉTROPOLE	Plan de cession arrêté
28/06/2022	Conversion en liquidation judiciaire	Tribunal de Commerce de LILLE-MÉTROPOLE	Liquidation judiciaire prononcée, liquidateur nommé

Points pratiques pour les créanciers et salariés

Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.
Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 596.
Liquidateur : Selas M.J.S.Partners représentée par Maître Nicolas Soinne 65 boulevard de la République 59100 Roubaix.

Les décisions qui se sont succédé - ouverture du redressement, arrêt d’un plan de cession, puis conversion en liquidation - illustrent la complexité et la rapidité des procédures collectives lorsque l’équilibre économique d’une entreprise ne peut être rétabli malgré les tentatives de reprise ou de restructuration.

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