Comprendre et Déclarer la 1330 CVAE : Guide Complet

Vous avez entendu parler de la déclaration 1330 CVAE, mais ne savez pas exactement à quoi elle fait référence ? Dans cet article, nous vous présentons la CVAE, les entreprises concernées par cette déclaration fiscale et celles qui en sont exonérées. Si vous êtes redevables, nous vous préciserons comment déclarer et payer la déclaration 1330 CVAE, et quel est le mode de calcul.

Qu’est-ce que la CVAE ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une taxe basée sur le chiffre d’affaires généré sur une période donnée. On fait tout d’abord la distinction entre les entreprises qui doivent la déclarer, et celles qui doivent la payer.

Qui doit déclarer la 1330 CVAE ?

La CVAE est l'une des composantes de la CET ou contribution économique territoriale (avec la CFE ou cotisation foncière des entreprises). Elle est due par les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :

• réalisent plus de 500 000€ de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition) ;
• exercent une activité imposable à la CFE.

La CVAE est due par l'entreprise qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, la CVAE n'est pas due l'année de la création de l'entreprise, sauf dans le cas d'une reprise d'activité.

🚨 Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500€ doivent déposer une déclaration CVAE (formulaire 1330-CVAE), même si aucun montant n'est à payer tant que le seuil de 500 000€ n'est pas dépassé.

Lire aussi: Tout savoir sur le Formulaire P0

Les entreprises concernées

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

• L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
• L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.

À noter : Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.

Les entreprises dispensées de déclaration 1330

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500€ n'ont rien à déclarer. Ensuite, jusqu'à 500 000€ seul le formulaire 1330-CVAE et/ou le feuillet de la liasse fiscale sont remplis. Non, les entreprises en dessous de ce seuil ne déposent aucun formulaire 1330-CVAE ni paiement.

Par exception, il est possible de se soustraire au dépôt de la déclaration n°1330-CVAE pour les entreprises respectant les conditions cumulatives suivantes :

• avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E) ;
• disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle ;
• ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise ;
• ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes ;
• ne pas être une société civile de moyen (SCM) ;
• ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence ;
• ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence ;
• s'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle doit disposer d'un établissement stable en France ;
• ne pas être soumis au régime fiscal des micro-entreprises.

La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.

Lire aussi: Dispenses CVAE

Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Exemple :

Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :

Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.

En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

Lire aussi: Spécificités des compteurs PME-PMI

Quand déclarer la 1330 CVAE ?

La CVAE est un impôt annuel, à déclarer au plus tard le 2è jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. Les différentes dates de déclaration sont déterminées en fonction de la date de clôture de l'exercice, mais pas seulement.

Certaines déclarations de CVAE particulières doivent être déposées pour le 31 décembre.

Toutes les entreprises redevables de la CVAE ne déposent pas toutes les déclarations au titre d'une période de référence de 12 mois.

En cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile :

• la valeur ajoutée à utiliser est celle qui figure sur la liasse fiscale de l'exercice clos au cours de l'année civile de référence ;
• les acomptes à imputer sont ceux qui ont été réglés au cours de l'année de référence.

Les déclarations doivent être faites dans un délai de 60 jours en cas de transmission universelle de patrimoine, de cession ou de cessation d'entreprise.

Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité, la déclaration de CVAE doit aussi être effectuée dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).

Comment déclarer la 1330 CVAE et la payer ?

La télédéclaration et le télépaiement de la CVAE sont obligatoires sauf pour les micro-entrepreneurs

L'obligation de déposer les différents formulaires pour la CVAE se cumule dès lors que les seuils de chiffre d'affaires sont dépassés.

Au-delà de 500 000€ de chiffre d'affaires, le déclarant dépose tous les formulaires (1330-CVAE, 1329-DEF et 1329-AC).

Le dépôt des différents formulaires se fait obligatoirement par voie électronique soit via la procédure dite TDFC (avec la liasse fiscale) soit via l'espace abonné (saisie du formulaire).

L'administration accepte à titre dérogatoire, uniquement pour les entreprises assujetties relevant du régime micro-BIC, le dépôt d'une déclaration n° 1330-CVAE sous format papier.

Déclaration

Cette déclaration prend d'abord la forme d'un tableau de calcul de la CVAE qui figure au sein de la liasse fiscale. Viennent ensuite les formulaires 1330-CVAE et 1329-DEF qui permettent de déclarer la CVAE et les effectifs par établissement pour le premier et de payer la CVAE pour le second.

La déclaration de la CVAE sur un formulaire 1330-CVAE : la valeur ajoutée et les effectifs salariés

La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs n'est obligatoire que lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements ou que ses salariés travaillent sur des chantiers.

Les entreprises mono-établissements qui ne relèvent pas de certains secteurs particuliers, comme le bâtiment, n'ont pas clôturé plusieurs exercices au cours de la même année civile sont dispensées du dépôt de la déclaration d'effectifs qui sert à répartir la CVAE entre les différentes collectivités territoriales.

L'entreprise mono-établissement coche alors simplement la case qui se trouve au bas du formulaire de calcul de la valeur ajoutée produite pour se déclarer mono-établissement et renseigne son effectif.

Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de déclaration déposent également cette déclaration.

Paiement

Le paiement de la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000€ hors taxe. Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63€. Ainsi, les entreprises qui devaient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.

À partir de quel CA doit-on payer la CVAE ? Le paiement devient obligatoire dès que le chiffre d'affaires hors taxe excède 500 000€, même si le seuil de déclaration est plus bas.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple :

La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.

Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :

• Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine
• Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
• Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :

• un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
• un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple :

Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier avant le 16 juin 2025 (le 15 juin étant un dimanche) et un second le 15 septembre 2025.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Des délais spécifiques s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :

• Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
• Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
• Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

Une contribution complémentaire à la CVAE est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025.

Cette contribution s'applique aux exercices clos à compter du 15 février 2025.

Son taux est de 47,4 %.

balises:

Articles populaires:

• Conditions Aides PME
• Aides disponibles pour le sport en Bretagne
• Guide pratique : choisir une casse auto
• Succession et assurance vie en France
• Guide complet sur la TVA au Luxembourg