Nouveau Formulaire TVA en France : Tout Ce Que Vous Devez Savoir
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs et perçu par les professionnels, qui doivent ensuite la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Initialement prévue au 1er juillet 2025, la nouvelle version du formulaire de déclaration de TVA (et son annexe) ne sera finalement disponible qu'à compter du 7 juillet, en raison d'un problème technique selon l'administration fiscale.
Cette mise à jour intègre plusieurs nouveaux impôts et taxes introduits notamment par la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 : majorations d'accises sur l'énergie, taxe sur les réductions de capital, prélèvements sociaux sur les jeux en ligne et taxe incitative sur certains véhicules loués.
Les usagers concernés par ces impôts et taxes devront donc attendre le 7 juillet pour effectuer leurs déclarations de juillet (au titre du mois de juin), attendues entre le 15 et le 24 juillet selon le calendrier fiscal. Les autres usagers peuvent continuer à déclarer via les formulaires actuels, sans avoir à réitérer leur dépôt après la mise à jour.
Qu'est-ce que le Formulaire CA3 ?
Le formulaire CA3 est un document dématérialisé utilisé en France pour déclarer la TVA. Il permet aux entreprises concernées de déclarer leur chiffre d’affaires, le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA déductible.
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En pratique, on parle également du Cerfa 10963 ou du formulaire CA3 n°3310-CA3 remplissable. Le formulaire CA3 remplissable en ligne doit être complété par les entreprises qui relèvent du régime réel normal pour leur TVA et leurs taxes assimilées.
Il faut simplement faire la différence entre le montant de la ligne 16 et celui de la ligne 23. Ce calcul est fait automatiquement sur le site des impôts lors de votre déclaration en ligne.
Si la différence est positive, le montant de la TVA à régler va être indiqué à la ligne 28 du formulaire. Ce cas de figure signifie que le montant de TVA collectée est plus important que le montant de TVA déductible. Au contraire, si la différence est négative, vous obtenez un crédit de TVA. Celui-ci doit être mentionné à la ligne 0705.
Remplir la déclaration de TVA CA3
Qui Doit Utiliser le Formulaire CA3 ?
Le formulaire CA3 est destiné aux entreprises relevant du régime réel normal de TVA. 📝 À noter : il est également possible de choisir volontairement de se soumettre au régime réel normal même si le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas ces seuils. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février de l'année concernée pour en faire la demande.
Pour déclarer la TVA pour la première fois, vous devez vous inscrire auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
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Prenons l'exemple d'une entreprise qui fournit des services de consultation et qui est enregistrée sous le régime réel normal de TVA. Elle facture la TVA à ses clients et peut également déduire la TVA sur ses dépenses professionnelles. Elle doit déclarer la TVA sur les encaissements.
Les Régimes de TVA
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise, les règles de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent :
- Franchise en base de TVA : L'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients et n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA si son chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils (85 000 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, 37 500 € pour les prestations de services).
- Régime réel simplifié de TVA : L'entreprise est soumise à ce régime lorsque son chiffre d'affaires est compris entre 85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, ou entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services.
- Régime réel normal de TVA : L'entreprise est soumise à ce régime lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, ou supérieur à 254 000 € pour les prestations de services.
Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour chaque régime :
| Activité | Franchise en base de TVA | Régime réel simplifié de TVA | Régime réel normal de TVA |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées | CA < 85 000 € | 85 000 € < CA < 840 000 € | CA > 840 000 € |
| Fourniture de logement (hors location meublée) | CA < 85 000 € | 85 000 € < CA < 840 000 € | CA > 840 000 € |
| Prestation de services | CA < 37 500 € | 37 500 € < CA < 254 000 € | CA > 254 000 € |
Où Trouver le Formulaire CA3 ?
Le formulaire CA3 peut être trouvé en ligne sur le site impots.gouv.fr, spécifiquement dans l'espace réservé aux professionnels. Une fois connecté à cet espace, les entreprises peuvent accéder au formulaire CA3 ainsi qu'à d'autres documents nécessaires pour leur déclaration de TVA. Votre déclaration de TVA peut être trouvée en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l'espace professionnel.
Quand Remplir le Formulaire CA3 ?
Le formulaire CA3 doit être rempli chaque mois pour déclarer la TVA. Attention : il est important de noter que la TVA du mois précédent doit être déclarée avant le 15 du mois en cours.
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Comment Compléter le Formulaire CA3 ?
Le formulaire CA3 permet de déclarer le chiffre d’affaires, le montant de la TVA collectée, le montant de la TVA déductible, et le calcul de la TVA à régler (si le montant de TVA collectée est supérieur au montant de la TVA déductible) ou du crédit de TVA (si le solde est négatif).
Concernant la TVA déductible, elle correspond à la TVA payée par l’entreprise en particulier auprès de ses fournisseurs.
Par exemple, si vous achetez un ordinateur de travail pour 750 € avec une TVA de 20 %, la TVA que vous avez payée pour cet achat est de 20 % de 750 €, ce qui équivaut à 150 € de TVA. Cette TVA, payée sur l'achat de l'ordinateur, est considérée comme TVA déductible, car elle représente la taxe que vous avez acquittée lors de l'acquisition de biens pour votre activité professionnelle. Ainsi, dans la section B du formulaire CA3, vous indiquerez le montant de la TVA déductible de 150 € à la ligne 0703, qui correspond aux achats d'immobilisations telles que l'ordinateur de travail.
Il faut simplement faire la différence entre le montant de la ligne 16 et celui de la ligne 23. Ce calcul est fait automatiquement sur le site des impôts lors de votre déclaration en ligne.
Comment Payer la TVA ?
Après avoir rempli et soumis le formulaire de déclaration de TVA CA3, et si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer ce règlement. Vous pouvez mettre en place un mandat de prélèvement sur votre compte fiscal professionnel.
Attention : si votre chiffre d'affaires dépasse 230.000 €, la déclaration et le règlement doivent obligatoirement être effectués par voie électronique. Cette obligation s'applique également si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés.
Dates Limites de Dépôt de la Déclaration de TVA
Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours, allant du 15 au 24 du mois de dépôt. Si la date limite TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN).
Voici un exemple de fixation de la date limite de déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle et des acomptes de TVA : une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera :
- sa déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril ;
- sa déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai, le 20 mai ou le 20 juin ;
- paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000€, l'option pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle est possible.
Date de Déclaration de TVA (2025) des Entreprises Individuelles
Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles. La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
| Lieu du siège social des entreprises individuelles | 1ère lettre du nom de famille de l'exploitant | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | A à H | 15 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | I à Z | 17 du mois suivant |
| Autres départements | A à H | 16 du mois suivant |
| Autres départements | I à Z | 19 du mois suivant |
Date de Déclaration de TVA (2025) des Sociétés Hors Sociétés Anonymes
Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
| Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 68 inclus | 19 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 69 à 78 inclus | 20 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 79 à 99 inclus | 21 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 21 du mois suivant |
Date de Déclaration de TVA (2025) des Sociétés Anonymes et Sociétés par Actions Simplifiées
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.
| Lieu du siège social des SA et SAS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 74 inclus | 23 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 75 à 99 inclus | 24 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 24 du mois suivant |
Date de Déclaration de TVA des Autres Redevables : Associations, Groupements
Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics. Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.
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