Auto-Entrepreneur : Comprendre les Charges Sociales et Fiscales

Le régime de l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) séduit par sa simplicité, mais il repose sur des règles strictes en matière de charges sociales, de cotisations, de fiscalité et d’obligations déclaratives. En tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, vous êtes assujetti à un acquittement périodique de charges sociales et fiscales. Le statut auto-entrepreneur représente un régime simplifié de l’entreprise individuelle, ouvert à tous et offrant un calcul et un paiement simples des cotisations et des contributions sociales obligatoires.

Pour commencer, parlons justement des modalités de calcul. Chaque mois, vous réalisez un certain montant de chiffre d’affaires. Le coût de vos charges sociales est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par votre auto-entreprise. Vous pouvez choisir, ou un paiement mensuel, ou un paiement trimestriel de vos charges.

Le régime de la micro-entreprise, anciennement dénommé auto-entreprise, constitue une forme simplifiée d’entrepreneuriat individuel, conçue pour faciliter la création d’activités indépendantes. Ce statut est ouvert à toute personne souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou en complément d’une autre activité.

Quelles sont les charges d’un autoentrepreneur ?

Les Seuils et Conditions du Régime de Micro-Entreprise

Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions doivent être remplies. Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser des plafonds fixés par l’administration : 77 700 euros pour les prestations de services et les activités libérales, et 188 700 euros pour les activités commerciales et d’hébergement en 2025. Ces seuils sont réévalués tous les trois ans, mais pour 2025, ils restent inchangés par rapport à 2024. Dépasser ces plafonds peut entraîner un changement de régime fiscal et social, avec des conséquences notables sur la gestion de l’activité.

Le chiffre d’affaires est le point central du régime de la micro-entreprise car il conditionne à la fois le montant des cotisations sociales, l’assujettissement à la TVA, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et le régime fiscal applicable. Le respect des seuils de chiffre d’affaires est primordial, un dépassement, même ponctuel, peut entraîner la perte du régime micro-fiscal dès l’année suivante. Cela implique l’application du régime réel d’imposition, plus complexe en matière de comptabilité et de déclarations fiscales.

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Pour les années de 2023 à 2025, les seuils sont fixés à 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises et 77 700 euros pour les prestations de services. Si ces plafonds sont dépassés sur deux années consécutives, cela entraîne un passage au régime réel d’imposition, plus complexe en matière de comptabilité et de déclarations fiscales.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT.

Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
Activité de prestation de services en BIC : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition. Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. C'est par exemple le coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).

Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Les Cotisations Sociales : Comment ça Marche ?

Le succès du régime de la micro-entreprise repose sur la simplicité de ses obligations fiscales et sociales. Les cotisations sociales sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé, ce qui signifie qu’en l’absence de revenus, aucune charge sociale n’est due. Ces cotisations couvrent la protection sociale de l’entrepreneur : assurance maladie, allocations familiales, retraite de base et complémentaire.

Les charges sociales sont directement proportionnelles au chiffre d’affaires déclaré. Cela signifie qu’en cas d’activité fluctuante, les cotisations varient de manière flexible, ce qui peut être un avantage en période de faible activité. Cependant, en cas de revenus élevés, le poids des cotisations peut rapidement augmenter, impactant la rentabilité de l’activité.

Voici les taux appliqués à partir du 1er Janvier 2025 :

Nature de l'activité exercée en micro-entreprise	Cotisations sociales depuis le 1er Janvier 2025 (en pourcentage du chiffre d'affaires)	Contribution à la formation professionnelle (CFP)	Cotisations totales au 1er juillet 2024 (avant le 1er Janvier 2025)
Vente de marchandises (BIC)	12,3 %	0,20 %	12,4 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	21,2 %	0,3 %	21,5 %
Autres prestations de services et activités libérales (BNC)	24,6 %	0,2 %	23,3 %
Activités libérales réglementées à la CIPAV (BNC)	23,2 %	0,2 %	23,4 %
Location de meublés de tourisme classés (BIC)	6 %	1 %	7 %

Ce forfait social comprend toutes les cotisations liées à votre protection sociale obligatoire :

Maladie - maternité
Invalidité - décès
Retraite de base
Retraite complémentaire
Allocations familiales
CSG - CRDS
Contribution à la formation professionnelle
Taxe pour les frais de chambre

Exonération des charges sociales : L'ACRE

Vous vous êtes immatriculé récemment ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une exonération partielle de vos cotisations sociales, sous certaines conditions. Cette exonération est l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise). Ce dispositif vise à faciliter la création ou la reprise d’entreprise.

À partir du 1er janvier 2020, des modifications importantes ont vu le jour. Désormais, vous êtes éligible à l’exonération de cotisations sociales si vous êtes :

Demandeur d’emploi indemnisé.
Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail (ex Pôle-Emploi) six mois au cours des dix-huit derniers mois.
Bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (revenu de solidarité active).
Une personne entre 18 et moins de 26 ans.
Une personne de moins de 30 ans reconnue comme étant handicapée.
Une personne de moins de 30 ans non indemnisée (car ne remplissant pas les conditions pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage).
Une personne salariée ou licenciée.
Une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise selon certaines conditions.
Une personne physique qui crée ou reprend une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de votre ville.
Une personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Pour effectuer la demande pour l’ACRE, vous devez, lors de la création ou de la reprise de l’entreprise, vous adresser à l’URSSAF. Un critère important est à respecter : vous avez un délai de 45 jours, à partir de la date de création ou reprise d’entreprise, pour formuler votre requête.

Depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de cette exonération vous est accordé uniquement votre première année d’activité. Par conséquent, le taux de cotisations minoré est appliqué jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début de votre activité.

Le taux ACRE pour vous, autoentrepreneur, est de 50% des taux pleins, sans être inférieur aux taux de la CSG - CRDS et de la retraite complémentaire.

La Fiscalité de l'Auto-Entrepreneur

Côté fiscal, le micro-entrepreneur peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu classique ou pour le versement libératoire de l’impôt, qui consiste à payer un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires en même temps que ses cotisations sociales. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur la base de la valeur locative des biens affectées à l’activité. La première année d’activité est exonérée. Cependant, il est important de noter qu’un chiffre d’affaires minimum de 5 000 euros par an sur deux années consécutives est généralement requis pour être redevable de la CFE. Si ce seuil n’est pas atteint, l’entrepreneur peut bénéficier d’une exonération. Le montant de la CFE dépend ensuite de la commune d’implantation.

L’impact sur la fiscalité est également non négligeable. Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu paient un pourcentage fixe de leur chiffre d’affaires (entre 1 % et 2,2 % selon l’activité). Ce système est avantageux pour sa simplicité mais il peut s’avérer moins intéressant fiscalement si le revenu net est faible par rapport au chiffre d’affaires.

IR avec ou sans versement libératoire

Lors de votre déclaration pour la création de votre auto-entreprise, vous avez dû choisir entre l’imposition sur le revenu classique (sans versement fiscal libératoire) et le versement fiscal libératoire. Nous allons vous expliquer la différence entre ces 2 types d’imposition pour vous aider à y voir plus clair.

Sans versement fiscal libératoire : imposition sur le revenu classique

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes imposable sur votre bénéfice et redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Une fois par an, vous devez remplir votre déclaration d’impôt annuelle et déclarer votre chiffre d’affaires via le formulaire 2042-C PRO. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire (correspondant aux frais professionnels) sur votre chiffre d’affaires comme suit :

71% pour les activités de vente ;
50% pour les activités de prestations de services relevant des BIC ;
34% pour les activités de prestations de services relevant des BNC.

Le montant de l’abattement minimum est de 305€. Selon un barème défini par tranches, votre impôt sur le revenu est calculé.

À noter : sans manifestation de votre part, l’imposition classique est automatiquement prise en compte.

Le prélèvement fiscal libératoire

Le versement fiscal libératoire est une sorte de prélèvement à la source. Au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, un taux fixe supplémentaire sera appliqué sur votre chiffre d’affaires, selon la nature de votre activité :

1% si votre activité relève d’activités de vente ou de prestations d’hébergement ;
1,7% si votre activité relève de prestations de service liées aux BIC ;
2,2% si votre activité est en rapport avec des prestations de service ou des activités libérales relevant des BNC.

Bon à savoir : ce versement est fixe et non remboursé.

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité libérale :
- Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
- Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2024, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.
Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2025, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2025.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.
Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal.
Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

La TVA en Micro-Entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous devez respecter deux seuils pour vous affranchir ou non de la TVA. Les seuils de franchise en base de TVA et les plafonds du régime micro-entreprneur.

Selon la nature de votre activité, l’administration fiscale a fixé des plafonds :

Activités de vente : 85800€ de CA HT/an.
Activités de prestations de services : 34400€ de CA HT/an.
Activités de prestations de services et de ventes : 85800€ de CA HT/an dont 34400€ maximum en prestations de service.

Les plafonds de chiffre d’affaires ont été nettement augmentés au 1er janvier 2018 :

Activités de vente ou d’hébergement (sauf meublés) : 176 200€ HT/an.
Activités de prestations de services et locations de meublés : 72 600€ HT/an.
Activités de prestations de services et ventes : 176 200€ HT/an maximum dont 72 600€ HT/an.

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA.

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients.

Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement.

Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.

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