Le Nouveau Statut d'Entrepreneur Individuel : Avantages et Inconvénients

L’entreprise individuelle est la forme d’exercice la plus choisie pour créer son entreprise : elle représente plus de 70% des créations d’entreprise ! C’est en grande partie grâce au succès de la micro-entreprise que l’on doit cet intérêt de la part des entrepreneurs. Voyons quels peuvent être les avantages de l’imposition des bénéfices de l’EIRL à l’IS.

Si vous souhaitez entreprendre seul, il existe d’autres alternatives à l’entreprise individuelle. En effet il est tout à fait possible de créer une société à responsabilité limitée (EURL) ou encore une société par actions simplifiée (SASU). Vous pouvez être salarié et créer une entreprise. Vous devrez cependant respecter votre obligation de loyauté et que votre nouvelle activité ne soit pas susceptible de concurrencer celle de votre employeur actuel.

Cet article vous présente les caractéristiques et les atouts de ce type de structure juridique. L’entreprise individuelle est une forme juridique adaptée à ceux qui souhaitent lancer leur activité sans s’engager dans des démarches administratives importantes. Moins contraignante à mettre en place qu’une société, elle présente un certain nombre d’atouts, mais aussi des limites.

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Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle ?

Une entreprise individuelle est une entreprise constituée d’une personne physique seule qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son nom propre. L'auto-entrepreneur exerce toujours dans le cadre de l’entreprise individuelle. La différence se situe au niveau du régime fiscal.

Toute personne majeure ou mineur émancipé ayant l’autorisation d’exercer le commerce peut constituer une entreprise individuelle. L’entreprise individuelle se caractérise notamment par sa simplicité de création puisqu’il n’y a pas l’obligation de rédiger des statuts ni même de publier une annonce légale.

L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

La micro-entreprise est également une entreprise individuelle. Cette fiche s' intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique. Pour connaître le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche correspondante. Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option.

L'entreprise individuelle (EI) est une forme juridique dans laquelle une seule personne crée et gère son activité en son nom propre. En choisissant ce statut, vous ne créez pas une société distincte mais vous exercez directement en votre nom, ce qui simplifie les démarches et la gestion.

Le Nouveau Statut Unique d'Entrepreneur Individuel

Le statut juridique de l’entreprise individuelle a bénéficié d’une importante réforme en 2022. On parle dorénavant de statut unique d’entrepreneur individuel. Des nouveautés y ont été intégrées, et notamment la plupart des avantages du statut de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui a, pour sa part, été supprimé le 16 février 2022.

Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022. Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif contrairement à l'EIRL.

Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur.

Remarque : Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont automatiquement séparés et protégés. La mention “entrepreneur individuel + le nom de l’entrepreneur” permet de protéger les biens professionnels des créanciers personnels. Cependant, l’entrepreneur peut renoncer à la protection automatique de son patrimoine personnel sur simple demande du créancier.

Principe : une responsabilité limitée aux biens "utiles à l'activité". Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Les biens "utiles à l'activité" de l'entreprise individuelle comprennent notamment :

Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;
Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

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L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. Le créancier doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. L’entrepreneur individuel peut ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).

Comparaison EURL vs Entreprise Individuelle

Avantages de l'Entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple et la moins coûteuse. Elle ne demande qu’n suivi administratif réduit.

Simplicité de création et de gestion : avec l’entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts ou de définir un capital social. Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont simples et rapides. Aucun formalisme particulier n’est exigé, vous n’avez donc pas besoin de rédiger des statuts, ni de publier une annonce légale.
Autonomie de gestion : le dirigeant d’une entreprise individuelle prend toutes les décisions sans avoir besoin de consulter d’autres associés ou actionnaires. Simplicité : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions, il n’y a pas de votes en assemblée générale avec les autres associés comme dans les sociétés. Il n'a pas à rendre compte de sa gestion.
Coûts de création réduits : la création d’une entreprise individuelle n’entraîne que des frais minimes, en comparaison avec les coûts de création d’une société.
Fiscalité simplifiée : en entreprise individuelle, les bénéfices sont directement imposés au nom de l’entrepreneur.
Adaptée aux activités de petite taille : l’entreprise individuelle convient particulièrement aux activités de service, de commerce ou aux professions libérales.

L’entreprise individuelle est adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité à moindre coût, sans capital imposé, et sans démarches administratives complexes. De plus, vous profitez d’une gestion entièrement libre de votre activité, sans formalisme particulier à respecter pour les prises de décision.

Ainsi, une EI n’a pas besoin de déposer ses comptes annuels chaque année au greffe du tribunal de commerce, contrairement à une société.

Imposition et Cotisations Sociales

Principe d'imposition de l'entreprise individuelle: Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

Les entreprises sous le statut de la micro-entreprise dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil (qui bénéficient du régime micro-social), peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, selon un taux forfaitaire en fonction de la nature de l'activité, sur la base du CA réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l'IR).

Option à l'IS possible: La loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.

Cette option entraîne sur le plan fiscal, option pour l'assimilation à une EURL ou EARL. Il a le statut de travailleur non salarié et relève du régime des travailleurs indépendants et dépend de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

L’entrepreneur individuel ne se verse pas de "salaire" et n’a pas de fiche de paie. Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue : sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d'option pour l'IS, où les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes), sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs .

Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés (ou travailleurs indépendants) sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales.

Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire afin d'obtenir des prestations supérieures et une meilleure couverture sociale.

Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a élargi le bénéfice de l'allocation travailleurs indépendants (ATI), aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité lorsque cette activité n'est pas économiquement viable.

Parmi les conditions requises pour bénéficier de l’ATI, le travailleur indépendant doit justifier, au titre de son activité non salariée, d'une rémunération d’activité égale ou supérieure à 10 000 €, désormais calculés sur l’une des deux dernières années d’activité (et non plus comme auparavant à 10 000 € par an les 2 années précédentes).

Entrepreneur travaillant sur un ordinateur

Inconvénients de l'Entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle expose potentiellement tout son patrimoine personnel du dirigeant aux risques de son activité. Les risques peuvent s’étendre par exemple sur les biens du conjoint, spécialement si aucun contrat de mariage n’a été signé. Exemple : Si une entreprise individuelle emploie plusieurs salariés, et qu’au moment du départ en retraite de l’un d’eux, elle se trouve en difficultés financières, le dirigeant pourrait être contraint de payer les indemnités légales de départ à la retraite d’un ou plusieurs employés, sur son patrimoine personnel !

Comme nous l’avons évoqué, la création d’une entreprise individuelle ne donne pas naissance à une nouvelle personne morale. Si cette différence joue sur la protection du patrimoine du dirigeant, elle gêne une potentielle association souvent nécessaire au développement de l’activité. Ainsi, l’entreprise ne disposant pas de capital social, elle ne peut l’ouvrir à d’autres entrepreneurs qui pourraient apporter des idées, du matériel, un réseau, des compétence ou de la trésorerie.

Cet aspect peut représenter un frein important pour le développement de l’entreprise. Il pourra être contourné en transformant l’entreprise individuelle (ou l’auto-entreprise) en société, ce qui représente toutefois une dépense importante. Cette opération est par conséquent plus facile à imaginer lorsque l’entreprise est en bonne santé financière.

Moins de crédibilité auprès des partenaires : les entreprises individuelles peuvent être perçues comme moins fiables par certains clients, fournisseurs ou établissements financiers, par rapport aux structures sociétaires comme la SARL ou la SAS.
Fiscalité sur le revenu : L’entrepreneur est imposé sur les bénéfices de son entreprise dans la catégorie des BIC ou BNC, ce qui peut devenir pénalisant si les revenus sont importants, car les tranches de l’impôt sur le revenu peuvent être plus élevées que celles de l’impôt sur les sociétés.
Charges sociales élevées : les cotisations sociales peuvent être assez lourdes, ce qui peut peser sur la rentabilité de l’entreprise.
Impossible de s’associer : l’entreprise individuelle est destinée aux entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité seuls. Elle ne permet pas de s’associer avec d’autres personnes, ce qui exclut toute possibilité d’investissement collectif.

Obligations Comptables

Il ne faut pas négliger les obligations comptables. Elles varient selon le statut juridique choisi et si vous pouvez bénéficier d’une comptabilité simplifiée (en micro-entreprise par exemple), pour d’autres statuts juridiques, ces obligations représentent un coût supplémentaire.

Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels (bilan et compte de résultat) au greffe. Il a cependant des obligations comptables. L’entreprise individuelle bénéficie d’une vraie comptabilité d’entreprise. Les obligations comptables de l’entreprise individuelle sont cependant simplifiées. Il n’est ainsi pas nécessaire de déposer vos comptes annuels auprès du greffe.

Une EI doit tenir une comptabilité d’entreprise mais ses obligations sont simplifiées. Ainsi, une EI n’a pas besoin de déposer ses comptes annuels chaque année au greffe du tribunal de commerce, contrairement à une société.

Les obligations comptables de l’entreprise individuelle sont cependant simplifiées :

le régime réel normal : il impose une comptabilité rigoureuse avec la production des comptes annuels, du grand livre, du livre journal, ainsi que l’enregistrement chronologique de chaque mouvement.
le régime réel simplifié : la comptabilité est allégée, et concerne principalement le livre journal et le bilan simplifié.
le régime de la micro-entreprise : en dessous de 77 700€ (prestations de services et activités libérales) ou 188 700€ (activités commerciales ou d’hébergement) de CA, vous pouvez opter pour ce régime. Vous déclarez alors vos revenus au régime micro-BIC ou micro-BNC selon votre activité.

EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est un statut qui peut être adopté par tous les entrepreneurs individuels à la création ou en cours d’activité. Finalement, l’EIRL est une EI mais avec laquelle l’entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine. En effet, en EIRL vous pouvez protéger votre patrimoine privé en isolant juridiquement votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.

En termes d’imposition, l’EIRL est par défaut soumis à l’impôt sur le revenu (IR). L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas de capital social. La seule solution permettant à un entrepreneur de s’associer, après avoir créé son entreprise en EIRL, sera de faire une opération d’apport à une SARL ou une SAS de l’ensemble de son EIRL. Cette opération est lourde et onéreuse.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas de capital social. De ce fait, les risques sont plus importants pour un partenaire à travailler avec une EIRL qu’avec une entreprise individuelle classique. De ce fait, il faut s’attendre à un accès au crédit plus réduit pour les EIRL que pour les entreprises individuelles classiques.

Son principal inconvénient est de ne pas pouvoir permettre de faire entrer des associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point. Notez donc bien que ce statut ne conviendra pas pour toutes les activités professionnelles.

Notons par exemple que le régime très pénalisant de la protection sociale du dirigeant de l’entreprise individuelle ou du gérant associé de l’EURL, lui est applicable. Avant de vous lancer à votre compte, il est important de bien comparer le régime fiscal et social de l’EIRL avec d’autres formes juridiques.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ne bénéficie d’aucune simplification administrative. Par ailleurs, elle doit déposer ses comptes chaque année au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Ce qui signifie, simplement, que les EIRL n’auront aucun intérêt à verser des dividendes.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) présente l’avantage majeur de protéger, dans la plupart des cas, le patrimoine de l’entrepreneur individuel en cas d’échec.

L'Option pour l'Impôt sur les Sociétés (IS)

Depuis 2022, une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette révolution fiscale n’est toutefois pas sans conséquence sur l’entreprise. En effet, bien qu’elle permette à l’entrepreneur de pouvoir piloter ses revenus d’activité, elle lui fait également perdre le bénéfice de nombreux dispositifs d’exonérations fiscales applicables uniquement sous l’impôt sur le revenu.

Alors, est-ce une bonne ou une mauvaise idée de créer une entreprise individuelle à l’IS ? Autrement dit, quels sont les avantages et les inconvénients de l’IS pour une entreprise individuelle ?

Ainsi, une entreprise individuelle relève, par défaut, de l’IR, mais elle peut soumettre ses bénéfices à l’IS. Pour cela, elle doit demander son assimilation à une société unipersonnelle. Il s’agit d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée).

L’option pour l’IS présente un intérêt majeur. Grâce à elle, vous serez en mesure de piloter vos revenus d’activité et de maîtriser votre imposition personnelle. Pour comprendre cette notion, il faut assimiler le principal inconvénient de l’impôt sur le revenu. À l’IR, vous êtes imposé sur le montant du bénéfice de l’entreprise, quelle que soit la rémunération (on parle plutôt de « prélèvements de l’exploitant ») que vous avez perçue ; étant précisé que celle-ci n’est pas déductible du résultat.

À l’IS, c’est exactement l’inverse. Grâce à l’option, vous ne serez imposé que sur la rémunération que vous vous serez effectivement versée. Malheureusement, l’entreprise individuelle à l’IS n’est pas sans inconvénient. D’abord, vous devez savoir que le fameux pilotage des revenus d’activité reste, en pratique, assez restreint et pas aussi intéressant que celui d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

En effet, bien que la Loi vous autorise à prélever des « dividendes » dans votre entreprise individuelle, cette option n’est généralement pas intéressante. Enfin, l’option pour l’IS vous fait perdre le bénéfice de deux dispositifs d’exonération/de faveur fiscale. Il s’agit des articles 151 septies et 151 octies du Code Général des Impôts.

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Comment Créer une Entreprise Individuelle ?

Pour créer une EI, la procédure est simple. Il vous suffit de vous immatriculer en ligne sur le site du guichet unique des entreprises. Un certain nombre de pièces sont à fournir, variables selon votre activité (justificatif d’identité, de domicile, etc.).

Tableau Comparatif : EI, Micro-Entreprise et EURL

Caractéristique	Entreprise Individuelle (régime réel)	EI au régime micro	EURL
Résultat brut	25 000€	40 000€ (CA)	25 000€
Rémunération gérance	-	-	10 000€
Cotisations sociales	7 312€ (env. 45% du revenu imposable)	- 4 960€ (activité commerciale) / - 8 520€ (activité libérale BNC) / - 5 124 € (activité artisanale)	4 700 € (env.)

En entreprise individuelle, l’imposition à l’IR se fera sur le résultat net, donc 17 000 €, alors qu’en EURL, l’imposition, qui sera à l’IS (impôt sur les sociétés) se fera sur le bénéfice, soit 5 300 €. Et la différence a d’autant plus d’importance que le taux de l’IS est unique, 15 % dans notre exemple (taux réduit), tandis que résultat de l’EI sera soumis au barème progressif de l’IR.

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