Impacts et Actualités du Nouveau Taux de TVA sur l'Électricité et le Gaz en France
À partir du 1er août 2025, plusieurs évolutions affecteront le pouvoir d'achat des Français, notamment en ce qui concerne le coût de l'énergie. Parmi ces changements, la modification du taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les abonnements d'électricité et de gaz est l'une des plus notables.
En effet, le dernier budget prévoit une hausse du taux de TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz de 5,5 % à 20 % à partir du 1er août. Cette augmentation devrait rapporter 1,5 milliard d’euros à l’État. La loi de finances pour 2025 a validé, à compter du 1er août 2025, la suppression du taux de TVA réduit à 5,5 % sur les factures d’électricité. Cette évolution résulte d’une mise en conformité fiscale avec le droit européen.
Jusqu’à maintenant, la France appliquait une TVA réduite à 5,5 % sur la part fixe de l’abonnement et une TVA normale à 20 % sur la consommation. Or, cette double taxation n’est pas autorisée par l’Union européenne qui impose des taux de TVA uniformes pour un même service. Un taux de TVA à 20 % sera désormais appliqué sur la part liée à l’abonnement.
Conséquences de l'augmentation de la TVA
Cette hausse de 14,5 points de TVA (20% - 5,5%) concerne autant les particuliers que les professionnels et ce «quelle que soit votre puissance kVA (kilovoltampère, NDLR) ou votre contrat actuel», mentionne Engie. Le fournisseur d’électricité Engie donne un exemple concret. Si votre abonnement mensuel est de 100 euros hors taxes (HT), alors avec la TVA sur la part fixe à 5,5 %, vous payiez 105,50 toutes taxes comprises (TTC). Avec le nouveau taux de TVA de 20 % également appliqué à cette part fixe, à partir du 1er août 2025, le montant total passe à 120 euros TTC.
Impact sur les ménages
Comme indiqué par le gouvernement sur son site internet, cette hausse de la TVA sera plus visible pour les foyers ayant une faible consommation, l’augmentation de la part de l’abonnement sera en effet «plus visible que la baisse liée à la consommation». Inversement, pour les ménages ayant déjà une grosse consommation, la hausse du prix sera moins impactante en raison de la baisse du prix du kilowattheure. De son côté, le comparateur de dépenses contraintes lesfurets.com prévient : «Si vous avez souscrit une offre fixe, vous risquez de voir votre facture d'énergie augmenter.» Si le montant de l’abonnement est indiqué hors taxes, une hausse de la TVA se répercutera automatiquement sur le montant final payé par le client.
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La CRE indique que « pour une consommation moyenne de 4 400 kilowattheures par an, la facture moyenne TTC annuelle passera de 1 050 € à 1 046 € », soit une baisse de 4 € par an (consommation d'électricité annuelle moyenne par foyer estimée à 4 111 kWh).
La TVA sur les factures d'énergie va augmenter le 1er août
Mesures de compensation
Toutefois, sur son site, le gouvernement explique que ce mouvement sera compensé par deux autres opérations : un abaissement de l’accise (taxe sur la consommation) et du Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité). Ainsi, l’accise passera de 33,70 euros/mégawattheure (MWh) à 29,98 euros/MWh au 1er août 2025. «Le Turpe, qui a connu une augmentation de 7,7 % en février 2025, baissera également d’environ 2,5%», détaille l'exécutif. Ainsi, le prix au kilowattheure va passer de 0,2016 euro à 0,1952 euro.
Pour compenser cette hausse de la part liée à l’abonnement, le gouvernement a par ailleurs prévu un abaissement de l’accise (taxe sur la consommation) et du TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité). Cela répond à une recommandation de la CRE afin de maintenir les tarifs réglementés à un niveau stable.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 19 juin 2025 une nouvelle délibération sur le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE). Elle prend en compte le changement de TVA.
Il est important de noter que cette baisse de l’accise sur l’électricité n’est assurée que jusqu’au 31 décembre 2025.
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Tableau récapitulatif des changements de TVA
| Opérations | Ancien taux de TVA | Nouveau taux de TVA | Date d’application |
|---|---|---|---|
| Abonnement à l’électricité ou au gaz naturel combustible | 5,5% | 20% | 1er août 2025 |
| Abonnement pour la fourniture de chaleur produite au moins à 50% à partir d’énergies renouvelables | 20% | 5,5% | 1er mars 2025 |
| Travaux sur des locaux de plus de 2 ans à usage d’habitation, comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière utilisant des combustibles fossiles | 5,5% | 20% | 1er mars 2025 |
| Livraison et installation dans les logements d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire et dont la puissance est inférieure à 9 kWc | 20% | 5,5% | 1er octobre 2025 |
| Ventes de produits pétroliers livrés en Corse | 13% | 20% | 16 février 2025 |
Autres changements à partir du 1er août 2025
Outre la TVA sur l’énergie, d'autres changements sont intervenus à partir du 1er août 2025 :
- Baisse du taux du livret A : Le taux du livret A a de nouveau baissé cette année, à 1,7 % contre 2,4 % actuellement.
- Taux du LEP : Le taux du Livret d’épargne populaire (LEP), réservé aux ménages modestes, est passé de 3,5 % à 2,7 %.
- Compteurs Linky : Les usagers qui refusent d’installer un compteur Linky doivent s’acquitter de frais supplémentaires.
- Allocation de rentrée scolaire : L’allocation de rentrée scolaire a été versée à partir du 5 août dans certains départements.
Baisse de la TVA pour l'installation de panneaux solaires résidentiels
Pour contrebalancer les baisses du tarif d’achat et de la prime à l’autoconsommation au printemps dernier, le gouvernement a réduit, à partir d’octobre, le taux de TVA à 5,5 % pour l’installation de panneaux solaires résidentiels. Au 1er octobre, le taux de TVA appliqué à l’achat et la pose de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kilowatt-crête (kWc) passera à 5,5 %. Il est plus à voir comme une compensation au dernier arrêté tarifaire publié le 25 mars 2025. Ce dernier actait une baisse sensible du soutien public à l’installation de panneaux photovoltaïques, y compris donc sur le segment 0-9 kWc.
La prime à l’autoconsommation n’a pas non plus échappé aux coupes budgétaires. Il s’agit d’une aide à l’investissement, versée une fois, un an après l’installation de ces panneaux, aux particuliers et professionnels ayant opté pour l’autoconsommation. L’arrêté du 25 mars met tout le monde au même montant… qui tombe à 80 €.
Dans la plupart des cas, le particulier est gagnant. Sur un projet de plusieurs milliers d’euros comme l’est une installation photovoltaïque, l’économie réalisée grâce à cette baisse du taux de TVA fait plus que compenser la baisse de la prime à l’autoconsommation.
Conditions pour bénéficier de la TVA réduite
Pour bénéficier du taux réduit, Bercy demande comme principale condition que l’empreinte carbone (la quantité de gaz à effet de serre) générée lors de la fabrication des panneaux soit inférieure à 530 kg équivalent CO2 (eqCO2) par kWc. Le 27 août dernier, le ministère de l’Économie a tout de même diffusé un projet de texte qui a pris par surprise les associations de promotion des énergies renouvelables.
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Le texte a été légèrement modifié après l’avis consultatif rendu par le Conseil supérieur de l’énergie, le 4 septembre dernier. Un critère d’éligibilité à cette TVA à taux réduit a été ajouté : il demande que les panneaux solaires soient associés à un dispositif permettant le suivi et le pilotage de l’électricité produite par les panneaux. En revanche, les cinq conditions listées dans l’arrêté - dont celle que les panneaux affichent un bilan carbone inférieure à 540 kg eqCO2 par kWc - sont cumulatifs.