Nouvelle chaîne TVA : actualités et programmation de la réforme
Une réforme majeure de la chaîne TVA est prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2025, visant à moderniser et automatiser la gestion des déclarations, paiements et remboursements de la TVA en Belgique. Cette transformation, portée par la loi du 12 mars 2023, entraîne des changements significatifs pour les assujettis, les experts-comptables, ainsi que pour l’administration fiscale, notamment le SPF Finances et l’Agence Générale pour la Perception et le Recouvrement (AGPR).
Objectifs et philosophie de la réforme
La réforme s’inscrit dans un contexte d’amélioration de la collecte fiscale et d’une lutte accrue contre la fraude et l’évasion fiscales qui creusent le « VAT GAP » belge. En 2019, ce déficit de recettes TVA s’élevait à près de 4,444 milliards d’euros, soit plus de 12 % des recettes théoriques. Cette différence s’explique par divers facteurs, dont la fraude, les erreurs humaines dans les traitements manuels, ou encore les processus inadéquats de perception et recouvrement.
L’ambition du législateur est d’harmoniser et d’automatiser les processus fiscaux afin de réduire les erreurs, simplifier les démarches pour les assujettis, accélérer les remboursements et transférer le travail administratif répétitif vers des outils digitalisés, libérant ainsi les agents fiscaux pour des tâches d’investigation approfondies.
Principaux changements apportés par la réforme
1. Déclaration de substitution automatique
Un dispositif innovant est introduit : lorsque l’assujetti ne dépose pas sa déclaration TVA dans un délai de 3 mois, l’administration génère automatiquement une « déclaration de substitution ». Cette déclaration rétroactive reprend le montant le plus élevé de TVA due observé sur les 12 derniers mois, avec un minimum de 2 100 euros à payer.
L’assujetti dispose ensuite d’un mois pour corriger cette déclaration de substitution et déposer sa déclaration réelle. À défaut, la déclaration devient définitive, et toute contestation devra se faire via une réclamation dans un délai de six mois, ou par voie judiciaire.
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2. Introduction du compte-provisions TVA
Le compte-courant TVA, qui permettait la gestion traditionnelle des dettes et crédits TVA, est supprimé à partir de mai 2025 et remplacé par un « compte-provisions TVA » accessible via la plateforme MyMinfin. Ce compte permettra aux assujettis de gérer activement leurs crédits et dettes de TVA, de demander des restitutions quasi-instantanées sans formalité, ou d’utiliser les provisions pour régler des dettes futures.
Les montants inscrits sur ce compte proviennent des crédits non remboursés automatiquement ou des remboursements non réclamés dans un délai de trois mois suivant la période de déclaration, sous réserve du dépôt régulier des déclarations périodiques des six mois précédents.
3. Délai de réponse aux demandes de renseignements
La réforme institue un délai précis pour répondre aux demandes de renseignements en matière de TVA : un délai standard d’un mois à compter du 3ème jour ouvrable suivant la réception de la demande. Dans certains cas spécifiques, ce délai est réduit à 10 jours afin d’accélérer la procédure.
4. Remboursements accélérés pour les déclarants mensuels
Les assujettis déposant des déclarations mensuelles bénéficieront désormais d’un traitement accéléré des remboursements de crédit TVA, avec un délai de restitution ramené à deux mois. La demande de remboursement peut être effectuée à chaque déclaration mensuelle, ce qui encourage le respect des délais et fluidifie la trésorerie des entreprises récurrentes.
5. Nouvelles modalités de paiement via domiciliation
Pour faciliter le règlement des dettes TVA, la réforme instaure la domiciliation bancaire comme moyen de paiement automatisé. Cette mesure vise à éviter les retards et à simplifier les procédures de recouvrement.
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6. Délais modifiés pour le dépôt des déclarations et paiements
- Pour les déposants trimestriels, les délais de dépôt des déclarations et des paiements sont uniformisés au 25ème jour du mois suivant le trimestre concerné.
- Pour les déposants mensuels, les délais restent inchangés, fixés au 20ème jour du mois suivant la période.
Il est impératif de noter que les documents doivent toujours parvenir à l’administration au plus tard le 10 du mois de la déclaration.
7. Renforcement des sanctions en cas de retard ou d’absence de déclaration
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Dépôt tardif (< 5 mois) | 100 EUR par déclaration par mois, maximum 500 EUR |
| Déclaration déposée dans les délais mais paiement tardif | 5 % de la taxe due |
| Déclaration et paiement tardifs | 10 % de la taxe due |
| Taxation via déclaration de substitution | 15 % de la taxe due |
| Non-dépôt - 1ère infraction | 500 EUR par déclaration |
| Non-dépôt - 2ème infraction | 1 250 EUR par déclaration |
| Non-dépôt - 3ème infraction | 2 500 EUR par déclaration |
| Non-dépôt - infractions suivantes | 5 000 EUR par déclaration |
Gestion et impact du nouveau système
La chaîne TVA, résultant du traitement numérique des déclarations, permet des remboursements plus rapides, en particulier pour les déclarants mensuels, et simplifie la gestion des déclarations périodiques. L'automatisation remplace les procédures complexes, notamment via l’application e-services « MyMinfin ».
Le système favorise un pilotage efficace des crédits TVA par les assujettis, qui peuvent désormais utiliser directement leur compte-provisions pour payer leurs dettes future ou demander la restitution partielle ou totale de leurs crédits TVA, sans passer par des démarches administratives formelles.
À noter que pour toutes déclarations préalables au 1er mai 2025, les règles de remboursement classiques continuent de s’appliquer. Passée cette date, les remboursements seront basés uniquement sur le crédit de TVA résultant de la déclaration concernée, et non plus sur le total des excédents accumulés.
Les nouveautés sur la perception et la gestion administrative
La réforme prévoit également la reprise par l’AGPR de la perception des dettes TVA, avec une consolidation des créances dans le système intégré FIRST, offrant ainsi une meilleure efficacité et une réduction des coûts. Cette centralisation améliore le contrôle et la rapidité des traitements fiscaux.
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La suppression du compte-courant TVA s’accompagne de la suppression du compte spécial TVA, simplifiant la comptabilité fiscale des entreprises. Les paiements et remboursements s'effectueront via deux nouveaux comptes bancaires spécifiques à partir du 1er mai 2025 :
- BE41 6792 0036 4210 : alimenter le compte-provisions TVA, payer les déclarations périodiques avant la date légale, régler intérêts de retard et amendes sans titre exécutoire
- BE42 6792 0000 0054 : payer une déclaration périodique ou substitution après émission d’un titre exécutoire, toutes autres dettes TVA établies par le SPF
Rôle des acteurs et accompagnement des assujettis
La réforme implique un dialogue permanent entre le SPF Finances et l’Institut des Conseillers fiscaux et Comptables (ITAA) afin d’élaborer une circulaire claire et facilement applicable, destinée aux assujettis et à leurs experts-comptables.
Les assujettis sont invités à anticiper les changements, notamment grâce à des outils comme WinAuditor qui simplifient le dépôt régulier des déclarations et documents, garantissant ainsi la conformité et évitant les sanctions liées aux nouvelles règles TVA.
Calendrier d’entrée en vigueur
- 1er janvier 2025 : mise en place générale de la réforme, notamment la déclaration de substitution, les nouveaux délais, la procédure de taxation d’office, et la gestion automatisée des demandes de renseignements.
- 1er mai 2025 : disparition officielle du compte-courant TVA et déploiement complet du compte-provisions TVA avec les nouveaux comptes spécifiques pour paiements.
Ce calendrier progressif permet aux assujettis de s’adapter aux nouvelles règles tout en assurant la continuité des remboursements et paiements durant la transition.
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