Définition et fonctionnement de la gérance d’entreprise: mandat, pouvoirs et responsabilités

Le gérant d’une entreprise a un rôle très différent de l’associé. En effet, il dirige la société, et comme chef de l’activité, il prend la plupart des décisions qui la concernent. À ce titre, le chef représente la société, tout comme il engage sa responsabilité pour chacun de ses choix et chacune de ses actions. Par conséquent, le gérant est toujours un acteur essentiel de l’activité, ce qui explique qu’il doit être particulièrement bien choisi par les associés. Le gérant d’une société dispose d’un mandat social, qui lui permet de représenter l’entreprise vis-à-vis des tiers et des clients. En tant que dirigeant, il est donc amené à avoir certains pouvoirs. Le chef va prendre des décisions, sans nécessairement avoir besoin des associés, et va engager sa responsabilité personnelle pour chacune d’entre elles. Considéré aux yeux de la loi comme le représentant légal de la société, le gérant remplit différentes tâches quotidiennes, comme le recrutement des salariés en recherche d’emploi, la gestion des clients, la gestion de la comptabilité, même si, pour ce dernier domaine, il peut se faire aider par un professionnel ou du personnel qualifié.

Dans le cas d’une entreprise individuelle, ce qui inclut notamment l’auto-entreprise, avant le 15 mai 2022, le gérant se confondait avec la forme juridique de son activité. En d’autres termes, dans ce cas précis, les biens personnels du gérant (à savoir son patrimoine) et ceux de l’entreprise (ce qui inclut les dettes) ne formaient qu’une seule et même entité. Le rôle de gérant peut prendre différents aspects selon la forme juridique de l’entreprise concernée (SA, SARL, SAS, SCI…). Parmi les sociétés concernées ici, on retrouve notamment la SARL (société à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou même la SCI (société civile immobilière). Au sein de ces dernières, le gérant est considéré comme le chef d’entreprise. Ainsi, il conclut les contrats, qui représente la société aux yeux de l’État et des tiers, et qui prend la majorité des décisions liées à la gestion quotidienne (à moins que les statuts ne lui interdisent).

Nommé par les associés de l’entreprise, ou par l’associé unique le cas échéant, le gérant est généralement doté d’un important champ d’action et de nombreux pouvoirs. Dans le cas de la SAS et de la SASU, le statut du gérant est un peu plus spécifique, ne serait-ce que par sa dénomination, puisqu’il devient ici président. À l’image du dirigeant de SARL, il a de nombreux pouvoirs. Le président prend la majorité des décisions et assure la gestion de l’entreprise, tout en étant son représentant légal aux yeux des personnes et des institutions extérieures. Dans une SAS, le président peut être soumis à des limitations de pouvoir par les statuts, et les conventions réglementées doivent être approuvées par les associés. Un gérant de SARL et un président de SAS peuvent exercer une activité professionnelle, sous réserve de respecter les règles spécifiques à certaines professions réglementées et les conditions de cumul d’activités.

En général, les dirigeants de société peuvent être des personnes physiques ou morales, selon le type de société et les dispositions statutaires. Les gérants d’une SARL doivent être des personnes physiques. Dans une SAS, le président peut être une personne physique ou une personne morale. Ce procédé doit être distingué de la sous-location, qui ne porte quant à elle que sur la jouissance du local commercial. Le propriétaire n’est plus obligé d’avoir exploité son fonds de commerce pendant au moins deux dans. L’utilisation de la location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce d’arrêter son activité et de le faire exploiter par une tierce personne tout en restant propriétaire. Inconvénients pour le locataire : redevances à payer au propriétaire, exploite le fonds sans en être propriétaire et ne profite donc pas de la plus-value éventuelle qu’il apporte au fonds grâce à son travail. Le montant et les modalités de règlement de la redevance.

Dans le vocabulaire quotidien, le "gérant" est un mandataire au sens des articles 499, 1873-5 ou 1984 du Code civil. Lorsque cette personne agit dans l'intérêt d'un tiers mais sans disposer d'un mandat définissant ses pouvoirs, on dit qu'elle agit en qualité de "gérant d'affaires". D'une manière plus spécifique, il s’agit dans le droit des sociétés du nom donné à la personne qui est chargée de l'administration d'une société de personnes (société à responsabilité limitée, société civile ou société en nom collectif). Le gérant est en principe révocable ad nutum et, de son côté le gérant n'est tenu à respecter aucun préavis, ni donner aucun motif à sa démission. Concernant la démission des gérants de société, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 22 février 2005 que sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée.

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Sur le problème de la rémunération, le mot Dirigeant de société. La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote. En matière de gestion de fonds de commerce le droit distingue "la gérance salariée" et la "gérance libre" dite aussi "gérance-location". Dans le premier cas, le gérant salarié est lié au propriétaire du fonds par un contrat de travail avec toutes les conséquences que cette situation suppose au plan des obligations des parties, tandis que le gérant libre est un commerçant. Ce dernier exploite le fonds de commerce en qualité de locataire et ce, à ses risques, moyennant une redevance fixe ou proportionnelle aux revenus procurés par l'activité de l'exploitation mise en gérance. Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation d'un contrat de location-gérance les propriétaires du fonds de commerce ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les gérants peuvent aussi faire l’objet d’un cadre précis selon les juridictions et les décisions de justice citées, comme les distinctions entre gérance minoritaire, égalitaire, majoritaire et les cas de co-gérance ou de gérance de tutelle. Le cadre juridique distingue les règles relatives à la démission, à la révocation et à la rémunération, et précise que les clauses limitatives de pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers.

Le gérant est redevable d’obligations fondamentales: rendre des comptes aux associés sur sa gestion; engager sa responsabilité civile du fait d’une faute de gestion; et potentiellement répondre sur le plan fiscal ou patrimonial en cas de faute ayant causé préjudice. La notion d’acte anormal de gestion permet à l’administration fiscale de redresser la société et d’intégrer certaines sommes dans le bénéfice imposable. L’action en comblement de passif peut aussi être engagée pour faire supporter tout ou partie du passif d’une société en liquidation judiciaire, sous certaines conditions.

La gestion d’entreprise peut s’appuyer sur deux axes : recourir à un professionnel ou se former, afin d’organiser la direction autour des quatre fonctions de Fayol (planifier, organiser, diriger, contrôler) et des cinq domaines (administratif, financier, commercial, stratégique, opérationnel). La digitalisation facilite ces missions avec des outils de pilotage et des tableaux de bord intégrés. Le dirigeant engage sa responsabilité civile, fiscale et patrimoniale en cas de faute de gestion ou d’acte anormal de gestion.

Cas pratiques et évolutions récentes

La co-gérance consiste en la désignation de plusieurs gérants à la tête de la société, et nécessite une publication d’avis et une définition claire des pouvoirs. Le gérant d’une SARL peut être associé ou tiers, mais obligement une personne physique et non commerçant; la nomination peut être statutaire ou hors statuts, avec des procédures de modification et de publication. Le changement de gérance implique la nomination d’un nouveau dirigeant, des modalités prévues par les statuts et une publication légale pour informer les tiers. En cas de pluralité des gérants, les pouvoirs de chacun peuvent être déterminés par les statuts, tout en restant opposables envers les tiers dans les limites légales.

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Points clés à retenir

• Le gérant est le représentant légal et le moteur de la gestion quotidienne.
• Les pouvoirs varient selon la forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.) et les clauses statutaires.
• La révocation et la nomination exigent des conditions statutaires ou légales, avec publication et dépôt au greffe.
• La rémunération est facultative et librement fixée par les associés; le gérant peut être TNS ou assimilé salarié selon le statut.
• La responsabilité pour faute de gestion est susceptible d’être engagée.

Tableau récapitulatif des éléments clés

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