Nouvelle Loi de Finances : Impacts et Modifications Fiscales en France

La loi de finances pour 2025 apporte plusieurs modifications significatives au système fiscal français. Cet article détaille les principaux changements affectant l'impôt sur le revenu, les entreprises, la TVA, et les dispositifs zonés.

Impôt sur le Revenu : Revalorisation des Seuils

La loi de finances revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 1,8 %. Par conséquent, le barème de l’imposition des revenus perçus en 2024 est le suivant :

• jusqu’à 11 497 € : 0 %
• pour la fraction supérieure à 11 497 € et inférieure ou égale à 29 315 € : 11%
• pour la fraction supérieure à 29 315 € et inférieure ou égale à 83 823 € : 30 %
• pour la fraction supérieure à 83 823 € et inférieure ou égale à 180 294 € : 41 %
• pour la fraction supérieure à 180 294 € : 45 %

Entrée en vigueur : Cette revalorisation s’applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024.

Impôt sur les Sociétés et Report en Avant des Déficits

Il existe 2 régimes de report des déficits : le report en avant et le report en arrière (aussi appelé « carry back »). Sauf option pour un report en arrière, le déficit subi par une société pendant un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant : il est reporté en avant. Par conséquent, il est déductible du bénéfice réalisé dans la limite de 1 M€, majoré de 50 % du bénéfice imposable excédant cette limite.

Si la déduction ne peut pas être intégralement opérée parce que le déficit est trop important, l’excédent de déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps.

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La loi de finances pour 2025 prévoit que par dérogation, la part excédant 2,5 Mds € du déficit constaté au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025 n'est pas considérée comme une charge des exercices suivants : elle n’est donc pas reportable. Cette précision est applicable aux entreprises dont le déficit constaté au titre des trois exercices consécutifs clos en 2023, 2024 et 2025 excède 2,5 Mds €.

Réduction d'Impôt Accordée aux Adhérents de Centres de Gestion ou d'Associations Agréés

Jusqu’à présent, certains entrepreneurs pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de leur comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés.

Cet avantage fiscal, plafonné à 915 € par an, profitait aux contribuables remplissant les conditions suivantes :

• être titulaire de revenus soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) ;
• avoir un chiffre d’affaires ou des recettes inférieures aux limites du régime micro ;
• avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.

Cette réduction d’impôt est supprimée. En contrepartie, pour la détermination de leur résultat, les entrepreneurs relevant d’un régime réel d’imposition pourront déduire les frais de tenue de comptabilité ou d’adhésion à un organisme de gestion agréé.

Entrée en vigueur : A compter de l’imposition des revenus 2025.

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Crédit d’Impôt Recherche

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains régimes spécifiques peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année : le crédit d’impôt recherche (CIR). Seules certaines dépenses de recherche ouvrent droit au bénéfice du CIR.

La loi de finances pour 2025 en supprime quelques-unes, qui ne seront donc plus prises en compte dans l’assiette de cet avantage fiscal :

• les dépenses de personnel relatives à l’embauche de titulaires d’un doctorat prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement ;
• les autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement ;
• les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
• les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant, sauf exceptions, la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ;
• les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
• les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an.

En outre, la loi de finances pour 2025 abaisse à 40 % (au lieu de 43 %) le taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement appliqué aux dépenses de personnel. Enfin, à la suite de nombreuses décisions de justice, elle vient clarifier la notion de « subventions publiques » : il s’agit des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.

Entrée en vigueur : Ces différentes nouveautés s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 15 février 2025.

Crédit d’Impôt Innovation

Le crédit d’impôt innovation (CII) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Le taux de cet avantage fiscal est abaissé à 20 % des dépenses éligibles (au lieu de 30 %), toujours retenues dans la limite globale de 400 000 € par an.

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Entrée en vigueur : Ces nouveautés s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Franchise en Base de TVA

Les plafonds de franchise en base de TVA sont une nouvelle fois revus. Ils sont fixés à :

• 25 000 € pour le seuil de base ;
• 27 500 € pour le seuil majoré.

Ces nouveaux plafonds s’appliquent à tous les secteurs d’activité (ventes, prestations de services, etc.), sans distinction. Lorsque le plafond de chiffre d'affaires prévu pour les opérations de l'année en cours (donc le seuil majoré) est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement.

Entrée en vigueur : Le 1er mars 2025.

Attention : Compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées, impliquant notamment des parlementaires et des fédérations professionnelles. Au regard de la diversité des positions exprimées, le gouvernement indique, dans un communiqué de presse en date du 28 février 2025, qu’il suspend la réforme jusqu’au 1er juin 2025.

Déclarations de TVA

La loi de finances pour 2025 modifie les modalités de déclaration de la TVA pour les entreprises ne relevant pas de la franchise en base : elle vient créer un régime déclaratif mensuel ou trimestriel, supprimant ainsi l’actuel régime simplifié de déclaration.

Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables. Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

• 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
• 1,1 M€ pendant l'année en cours.

Notez que ces seuils de CA sont indexés sur l'inflation, avec une évolution tous les 3 ans. En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu. La première déclaration mensuelle déposée récapitulera les opérations effectuées depuis le premier jour du trimestre civil en cours.

Précisons que les redevables qui remplissent les conditions pour déposer des déclarations trimestrielles pourront opter pour un dépôt mensuel auprès du service des impôts dont ils dépendent. Dans cette situation, l'option prendra effet le 1er jour du mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle est exercée ou au 1er jour d'un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant. L'option s'appliquera pour une période au moins égale à 4 trimestres civils, jusqu’à sa révocation.

La révocation prendra effet le 1er jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle a été exprimée ou le 1er jour d'un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant.

Entrée en vigueur : Le 1er janvier 2027.

Toutefois, pour les assujettis dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié de déclaration de TVA dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2025, le nouveau régime évoqué s’appliquera aux opérations réalisées après l'achèvement de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.

Logiciels de Caisse

Les assujettis à TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et qui enregistrent ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées :

• par un certificat délivré par un organisme accrédité ;
• ou par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel.

La loi de finances pour 2025 supprime la possibilité de produire une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel. Désormais, seul le certificat délivré par un organisme accrédité sera admis pour justifier de la conformité du logiciel ou du système de caisse.

Entrée en vigueur : Le 16 février 2025.

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La suppression totale de la CVAE est une nouvelle fois reportée : elle devrait intervenir en 2030. Au regard de l’entrée en vigueur tardive de la loi de finances pour 2025, la baisse de taux instaurée par la précédente loi de finances s’appliquera bien pour l’imposition due au titre de 2025.

En revanche, ces taux seront révisés à la hausse pour les impositions dues au titre de 2026 et 2027, avant de rebaisser pour les impositions dues au titre de 2028 et 2029.

Les taux effectifs d'imposition de la CVAE sont présentés dans les tableaux ci-dessous :

Pour les impositions dues au titre de 2025

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 125 €.

Pour les impositions dues au titre de 2026 et 2027

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 188 €.

Pour les impositions dues au titre de 2028

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 125 €.

Pour les impositions dues au titre de 2029

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 63 €.

Précision importante : Du fait du maintien de la réduction de taux de la CVAE pour 2025, et afin de compenser la perte de recettes fiscales qu’elle engendre, la loi de finances pour 2025 a créé une contribution complémentaire à la CVAE.

Celle-ci est instaurée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025 et son taux est fixé à 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025. Les redevables de cette contribution complémentaire sont les structures redevables de la CVAE au titre de l'année 2025.

Dispositifs Zonés

La loi de finances pour 2025 prolonge le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices propre aux bassins d’emploi à redynamiser (BER) jusqu’au 31 décembre 2027. Corrélativement, elle prolonge aussi les exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisations sociales patronales applicables dans cette même zone. De plus, cette même loi prolonge le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) jusqu’au 31 décembre 2025.

Elle prolonge aussi jusqu’au 31 décembre 2025 les exonérations de CFE et de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Enfin, le zonage « France ruralités revitalisation » (ZFRR et ZFRR +) fait l’objet de plusieurs aménagements. Le principal à retenir est l’intégration dans le dispositif ZFRR d’anciennes communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Processus d'Élaboration du Budget de l'État

Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l’État. Les travaux préparatoires du PLF 2026 commencent en janvier et s’achèvent en décembre 2025. Ce processus suit plusieurs phases tout au long de l’année. Il s’agit d’un processus démocratique qui fait intervenir de nombreux acteurs.

La phase de préparation administrative

• Les conférences techniques : 10 février - 7 mars 2025
• Les conférences de performance : 7 avril - 27 juin 2025
• Les conférences immobilières : avril 2025
• Les conférences budgétaires : 28 avril - 18 mai 2025

Le temps des arbitrages politiques

• Les arbitrages : 20 juin - 11 juillet 2025
• Les conférences de répartition : 14 juillet - 31 juillet 2025

La phase parlementaire et le vote de la loi de finances

• La rédaction du PLF et de ses annexes : été 2025
• Examen du PLF au Parlement : octobre-décembre 2025
• Une dernière phase éventuelle : la saisine du Conseil constitutionnel

Un État Exemplaire dans le Redressement de Nos Finances Publiques

Ce budget amorce un effort de redressement des finances publiques qui doit être poursuivi au cours des prochaines années afin d’atteindre l’objectif d’un retour sous les 3 % de déficit public au plus tard en 2029. À ce titre, le périmètre des dépenses de l’État (PDE)1 est en baisse en valeur par rapport à la loi de finances pour 2024. Les efforts portent en priorité sur les interventions discrétionnaires du budget de l’État ainsi que sur les concours aux opérateurs, qui doivent également contribuer au redressement des finances publiques.

La loi de finances pour 2025 prévoit un déficit budgétaire de l’État de 139,0 Md€, soit une amélioration de 7,9 Md€ par rapport à la LFI 2024. Le déficit public sera ramené à 5,4 % du PIB.

Renforcer la Souveraineté de la France tout en Garantissant l’Avenir

La trajectoire des finances publiques pourra être rétablie par la maîtrise des dépenses publiques, ce qui permettra de garantir la souveraineté de la France. Les budgets pour 2025 alloués aux ministères permettent de financer les priorités du Gouvernement : l’éducation, la justice, la sécurité ou encore la défense nationale.

Défense, sécurité et justice

Le ministère des Armées voit ses moyens renforcés au service de la souveraineté et de l’autonomie stratégique de la France. Les orientations de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 se traduisent en 2025 par une hausse des crédits +3,3 Md€. Les moyens du ministère de l’Intérieur sont également rehaussés pour garantir la sécurité de nos concitoyens avec +1,0 Md€. Le ministère de la Justice bénéficie d’une hausse de +0,3 Md€ de ses crédits permettant le renforcement de nos juridictions et la poursuite du programme de constructions de places supplémentaires de prisons.

Éducation et Culture

SNU et Pass Culture : les crédits alloués au Service National Universel (SNU) et une partie des crédits du Pass Culture, seront maintenus. Ces initiatives visent à renforcer la cohésion sociale et à offrir plus d’opportunités culturelles. Maintien des postes d’enseignants et de fonctionnaires : le budget 2025 garantit la préservation de 4 000 postes d’enseignants et 500 emplois au sein de France Travail. Augmentation des crédits pour l’enseignement supérieur et la recherche : augmentation de 152 millions d’euros pour la recherche et l’enseignement supérieur, dont 100 millions d’euros spécifiquement destinés aux universités. Suppression de toute économie supplémentaire sur le budget des sports.

Santé et solidarités

Augmentation de l’ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie) pour financer la modernisation et le soutien à l’hôpital public à hauteur d’1 Md€ supplémentaire (passage à 3,3%). Abandon des mesures de déremboursements des médicaments et des consultations médicales. Augmentation du fonds d’urgence pour les EHPAD de 100 à 300M€. Stabilisation des crédits de l’Aide médicale d’État (AME) à hauteur de son montant de la LFI 2024 et la suppression de la restriction du panier de soins. Maintien de la mesure de prise à charge à 90% des arrêts maladie et suppression de la mesure du passage de 1 à 3 jours de carence dans la fonction publique. Aide supplémentaire de 30M€ pour l’hébergement d'urgence. Aide supplémentaire de 700M€ pour les Outre-mer.

Écologie

Maintien du fonds vert au même niveau qu’en 2024 : une garantie de continuité des efforts environnementaux. Hausse de 145M€ du fonds Barnier pour la prévention des risques climatiques. 300M€ pour financer le leasing social de voitures électriques par les certificats d’économie d’énergie (CEE).

Fiscalité

Passage de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 à 0,4%. Suppression de l’augmentation (du plafond) de la carte grise. Prolongation, en intégrant des mesures de recentrage, du dispositif d’exonération de charge pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et du crédit d’impôt innovation (CII). Baisse de l’effort sur la réforme des allègements généraux à 1,6 Md€ au lieu de 4 Md€. Complétion des dispositions fiscales en faveur des agriculteurs en incitant les transmissions de foncier viticole et agricole. Extension du prêt à taux zéro (PTZ) au neuf et sur tout le territoire.

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