Nouvelle Loi TVA Auto-Entrepreneur : Ce Qui Change en France
Si vous êtes auto-entrepreneur, préparez-vous à des changements concernant la TVA ! La loi de finances pour 2025 a suscité de nombreuses discussions et interrogations, notamment en ce qui concerne l'application de la TVA pour les micro-entrepreneurs. Initialement prévue pour le 1er mars 2025, cette réforme a été suspendue, mais il est essentiel de comprendre les enjeux et les potentielles adaptations à venir.
Contexte de la Réforme
Afin de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux, le législateur a mis en place une nouvelle réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Bercy précise par ailleurs qu’une telle réforme était rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025.
Cette réforme a eu pour objectif de transposer en droit interne la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025.
Le gouvernement souhaite préserver ce régime essentiel au dynamisme de l’entrepreneuriat de notre pays, avec 2,4 millions d’entreprises bénéficiaires. Le texte est donc susceptible de s’appliquer à quelque 2,5 millions d’entrepreneurs mais aussi à de petites associations, etc.
Les Seuils de Chiffre d'Affaires Actuels
Il est important de connaître les seuils de chiffre d'affaires qui définissent le régime de l'entreprise individuelle. Actuellement, le plafond des chiffres d’affaires autorisés sous le régime de l’entreprise individuelle est de :
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- 188.700 euros pour les activités commerciales d’achat, de vente et d’hébergement (BIC).
- 77.700 euros pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC).
Le Projet de Loi de Finances 2025 et la TVA
Avec l’adoption du projet loi finance 2025, le seuil unique de franchise de TVA à 25.000 euros devait s’appliquer le 1er mars 2025 avec un seuil majoré de 27.500 euros. Cette mesure concernait TOUS les entrepreneurs individuels, quel que soit leur régime (BNC, BIC) et soulevait beaucoup de critiques.
La réforme visait à réduire les distorsions de concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres professionnels. Le gouvernement entendait également collecter 400 millions d’euros de recettes supplémentaires avec cette réforme.
TVA : la réforme qui inquiète les auto-entrepreneurs
La Suspension de la Réforme
Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation. Bercy a annoncé la suspension jusqu’au 1er juin de la réforme des seuils applicables en matière de franchise de TVA.
Par un communiqué du 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la mesure d’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € prévue par la loi de finances pour 2025. Cette décision repousse l’entrée en vigueur de la mesure au prochain projet de loi de finances pour 2026. La mesure pourrait ainsi ne s’appliquer qu’à compter de 2026.
Pourquoi cette suspension ?
La suspension est possible car cette mesure nécessite plusieurs décrets d’application. De nombreuses parties prenantes ont exprimé des inquiétudes, notamment l’UNAPL, qui a appelé à un moratoire et une concertation d’urgence. Nombre de secteurs regrettaient qu’une telle uniformisation ne reflète pas leurs particularités.
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Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat s’oppose fermement à la réforme visant à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs.
Le Sénat la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante.
La Franchise en Base de TVA : Qu'est-ce Que C'est ?
La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises.
Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy.
Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire. Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.
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Les entreprises qui relèvent de la franchise en base TVA et qui facturent en France, peuvent faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Les Règles de Dépassement des Seuils
Les règles de dépassement de seuils ont également été réformées. Ainsi le dépassement du seuil majoré entraîne désormais l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement. Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement.
De même, le dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Le mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement, au titre des deux premières années de franchissement de la limite ordinaire, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas la limite majorée, a été supprimé.
Avec la réforme les règles en matière de franchise de TVA s’appliquent sur un territoire plus étendu. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne à condition de ne pas dépasser les seuils fixés par la France pour les opérations réalisées en France et un plafond global de recettes dans l’Union européenne de 100 000 € HT par an (CGI, art. 293 B bis, I-1°).
Conséquences de l’Imposition à la TVA
Même si la mesure est reportée, les micro-entrepreneurs, principaux bénéficiaires de ce régime d’exonération restent très inquiets. Sortir du régime de la franchise en base et opter pour la TVA implique en effet plusieurs contraintes, dont l’obligation de tenue d’une comptabilité plus rigoureuse, sur un logiciel de comptabilité avec application du plan comptable général.
En l’absence de connaissance à ce sujet, il est recommandé dans ce cas de faire appel aux services d’un cabinet d’expertise-comptable. En outre, lorsque le micro-entrepreneur a une clientèle de particuliers ou de non-assujettis, le prix facturé TTC est plus élevé, ce qui augmente le coût supporté par ces derniers et peut nuire à la compétitivité.
Conserver un prix TTC identique ou proche implique ainsi nécessairement de réduire la marge de l’entrepreneur.
Avantages de l’Imposition à la TVA
Toutefois, l’imposition à la TVA, même obligatoire en cas de dépassement des seuils du régime de la franchise en base, permet de bénéficier de plusieurs avantages :
- Droit à la déduction de la TVA sur les achats et les investissements ce qui constitue un atout précieux en phase de démarrage ou de développement.
- Pour une clientèle professionnelle assujettie à la TVA, la facturation TTC est indolore, car les clients récupèrent la taxe.
- L’option pour la TVA peut être exercée à tout moment et prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Ce choix doit toutefois être bien mesuré, car l'option doit être maintenue pendant 2 années consécutives.
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