Novaterm procédure de redressement judiciaire : informations détaillées

Lorsqu'une entreprise se trouve en difficulté financière et en état de cessation des paiements, elle peut engager une procédure de redressement judiciaire. Cette procédure collective vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement du passif de l’entreprise en difficulté. La procédure peut être ouverte à la demande du dirigeant, d’un créancier ou du ministère public.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est défini par l’article L631-1 du Code de commerce. Il est ouvert à tout débiteur incapable de faire face à ses dettes échues avec son actif disponible et qui se trouve en cessation des paiements. Cette procédure vise à assainir la situation financière de l'entreprise, à maintenir son activité économique, et à préserver l’emploi.

Contrairement à la liquidation judiciaire, qui intervient lorsque le redressement est impossible, le redressement judiciaire laisse une chance à l’entreprise de poursuivre son exploitation sous contrôle judiciaire et de régler ses dettes selon un plan adopté par le tribunal.

Qui peut demander l'ouverture de la procédure ?

• Le dirigeant de l'entreprise doit saisir le tribunal compétent au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Il a l'obligation légale de déposer cette demande, sous peine d’être sanctionné d’une interdiction de gérer.
• Un créancier peut assigner l'entreprise en redressement judiciaire, à condition qu’aucune procédure de conciliation ne soit en cours.
• Le ministère public peut également requérir l'ouverture de la procédure si l'entreprise est en difficulté.

La procédure ne peut être demandée si une procédure de conciliation est en cours. En cas de retard du chef d’entreprise à engager cette démarche dans le délai légal, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer même si cette sanction ne s’applique pas aux professions libérales réglementées, où seul l’ordre professionnel peut appliquer des sanctions disciplinaires.

Le tribunal compétent et la procédure de dépôt

Le tribunal compétent dépend de la nature de l’activité de l’entreprise :

Lire aussi: Conséquences d'un Redressement TVA en France

• Tribunal de commerce ou depuis le 1er janvier 2025, tribunal des activités économiques (TAE) pour les activités commerciales et artisanales. Les TAE ont remplacé les tribunaux de commerce dans 12 villes dont Lyon, Paris, Marseille, Nancy, Versailles et Lyon.
• Tribunal judiciaire ou TAE pour les activités libérales et professions réglementées du droit comme les avocats et notaires.

La demande d’ouverture doit comporter plusieurs documents essentiels :

• Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
• État du passif exigible et de l'actif disponible, ainsi que déclaration de cessation des paiements.
• Liste des salariés en poste avec leurs coordonnées, chiffre d'affaires du dernier exercice comptable.
• État chiffré des créances et dettes avec identification des créanciers.
• État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan.
• Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
• Comptes annuels du dernier exercice.
• Situation de trésorerie datant de moins d'un mois.
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandataire ad hoc ou de procédure de conciliation récente.

Pour les professions libérales spécifiques, une mention de l'ordre professionnel auquel elles sont rattachées est requise.

Le déroulement de la procédure

Jugement d'ouverture

Le tribunal, après avoir vérifié la recevabilité de la demande, rend un jugement d'ouverture qui détermine :

• La date de cessation des paiements, appelée « date du jugement » si elle n’est pas précisée.
• La mise en place d’une période d'observation de 6 mois renouvelable deux fois, pour une durée maximum de 18 mois.
• La désignation des organes de la procédure : juge-commissaire, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire.

Le jugement est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au RNE pour les artisans et professions libérales.

Période d'observation et diagnostic de la situation

Durant cette période, l'activité de l'entreprise se poursuit et un bilan économique et social est réalisé par l’administrateur judiciaire. Cette étape permet d’évaluer les difficultés, la situation financière réelle et d’établir un plan de redressement en concertation avec les créanciers regroupés en « classes de parties affectées ».