Définition et calcul du numérateur des fonds propres bancaires

Un ratio de fonds propres d’une banque est un rapport entre ses fonds propres et ses actifs. Les fonds propres constituent les ressources que la banque a à sa disposition qui n’ont pas vocation à être remboursés à qui que ce soit. En somme, il s’agit d’un simple rapport entre les ressources de l’établissement et les risques qu’il prend.

Qu’est‑ce que le numérateur du ratio de fonds propres ?

Les fonds propres bancaires correspondent au capital réglementaire qu'une banque doit détenir pour absorber des pertes et respecter les exigences prudentielles qui lui sont applicables. Comme l'explique le guide « Fonds propres » de l'ACPR, seuls certains éléments peuvent être retenus dans le capital prudentiel. Ils sont pris en compte après application de filtres, d'ajustements et de déductions réglementaires. Les fonds propres bancaires ne se confondent donc pas avec les capitaux propres comptables.

On distingue trois grandes catégories de fonds propres réglementaires : le CET1, l'AT1 et le Tier 2. Le Tier 1 est composé du CET1 et de l'AT1. Le CET1 constitue le noyau dur du capital bancaire. Il regroupe les éléments considérés comme les plus solides pour absorber les pertes. L'AT1 correspond à des instruments additionnels de catégorie 1, plus hybrides dans leur structure. Le Tier 2 rassemble enfin des instruments de catégorie 2, généralement plus subordonnés dans l'architecture prudentielle de la banque.

Composition du CET1 (Common Equity Tier 1)

  • Le CET1 comporte le capital des actions ordinaires émises, les profits non redistribués, et d’autres petites catégories.
  • Le CET1 constitue la forme la plus élevée de fonds propres. Il s'agit d'un capital dit going concern : mobilisable tant que la banque poursuit son activité, avant toute situation de défaillance.
  • En plus des éléments comptables, des filtres prudentiels s’appliquent (par exemple retraitement des actifs incorporels, déductions pour participations significatives, ajustements liés aux impôts différés actifs).

Instruments AT1 (Additional Tier 1)

L'AT1 ne dresse pas une liste fixe d’instruments, mais instaure une liste de critères d’inclusion. Pour qu’un instrument puisse appartenir à la catégorie AT1, il doit entre autres ne pas avoir de date d’échéance ou de rachat, ne pas donner lieu à des versements systématiques, et doit pouvoir absorber des pertes. Les obligations convertibles (CoCo bonds) sont un exemple d’instrument de l'AT1 : ce sont des obligations qui se convertissent automatiquement en actions si les fonds propres de la banque tombent en dessous d’un certain seuil prédéfini.

Tier 2 : fonds propres complémentaires

Le Tier 2 est une catégorie de dette subordonnée intégrée au capital réglementaire complémentaire. Ces instruments entrent dans l’absorption des pertes après le CET1 et l’AT1, mais avant les créanciers ordinaires, selon un rang de subordination précis défini par le cadre prudentiel européen.

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Différence entre fonds propres et capitaux propres

Les capitaux propres correspondent aux ressources appartenant aux associés ou actionnaires, inscrites au passif du bilan. Ils traduisent la valeur comptable nette de l'entreprise. Le terme fonds propres, en revanche, désigne un périmètre plus large que les capitaux propres, en y ajoutant des ressources qui ne sont pas exigibles à court terme mais qui ne figurent pas dans les capitaux propres au sens strict du bilan.

Les éléments qui composent les fonds propres au‑delà des capitaux propres peuvent inclure : comptes courants d'associés bloqués, obligations convertibles en actions, avances conditionnées, titres participatifs. En pratique, la distinction compte surtout dans l'analyse bancaire et dans les covenants contractuels.

Règles et contrôles prudentiels : Bâle I à Bâle III et évolution

La Banque des Règlements Internationaux (BRI), dont le siège est à Bâle (Suisse), a établi des ratios de solvabilité que toutes les banques doivent respecter et qui s’appuient sur les fonds propres. Le Comité de Bâle a proposé, au cours des dernières décennies, l’utilisation de ratios de fonds propres affinés comme pilier de la régulation bancaire. Trois perspectives d’affinement ont été explorées depuis une quarantaine d’années.

Un premier ratio prenant en considération ces questions a été créé dès 1988 (ratio Cooke). La recommandation du Comité de Bâle était que ce ratio de fonds propres sur les actifs pondérés du risque soit de 8 % au minimum. Bien que fondateur, le ratio Cooke montrait ses limites, entre autres parce que les pondérations semblaient arbitraires et parce que le risque de crédit n'était pas le seul risque pertinent.

Dès 1996, un amendement au ratio Cooke est adopté pour prendre en compte le risque de marché. La crise des subprimes de 2007‑2008 remettait directement en cause certaines parties du cadre ; Bâle III doit être vue comme une grosse évolution prenant en compte l’expérience de la crise. Bâle III renforce la composition des fonds propres, restreint la flexibilité des modèles internes, et impose des fonds propres supplémentaires aux grands établissements, voire à toutes les banques en cas de risque financier systémique.

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Mesures clés introduites par Bâle III

  • Renforcement de la qualité et de la quantité de fonds propres minimaux (CET1, AT1, Tier2).
  • Introduction de coussins (buffers) : coussin de conservation (CCoB) de 2,5 % CET1, coussin contracyclique (CCyB), surcharge pour G‑SIBs (jusqu'à 3,5 % CET1), et coussin de risque systémique (SyRB).
  • Clarification et limitation des modèles internes ; introduction d'approches prudentes pour le risque opérationnel (approche standard simplifiée et plus prudente).
  • Renforcement de la frontière entre trading book et banking book.

Au total, en plus des 4,5 % de ratio plancher de CET1, les banques se voient exiger les 2,5 % du coussin de conservation, une fourchette entre 0 et 2,5 % du coussin contracyclique, une fourchette entre 0 et 3,5 % de surcharge G‑SIB, et une fourchette positive non plafonnée pour certains coussins systémiques. En théorie, le cadre Bâle III peut donc demander 13 % de fonds propres CET1, auxquels s’ajoutent des fonds propres d’un potentiel coussin de risque systémique.

Calcul du numérateur : règles d’éligibilité et déductions

Les fonds propres prudentiels reposent sur des règles d'éligibilité, de retraitement et de déduction précises, définies par le cadre réglementaire applicable aux établissements bancaires (CRR/CRD dans l'Union européenne). La fixation des composantes admissibles implique l’application de filtres et d’ajustements, et l’exclusion d’éléments non éligibles.

En pratique :

  • Seuls certains éléments des capitaux propres comptables peuvent être inclus dans le CET1 après retraitements (par exemple retraitement des écarts de réévaluation, déduction des participations significatives dans des entités financières, exclusion d’actifs incorporels non admissibles).
  • Les instruments AT1 doivent respecter des critères stricts (perpétuité, capacité d’absorption des pertes, pas d’obligation de paiement systématique).
  • Les instruments Tier 2 sont admis sous conditions de maturité, de subordination et de rang juridique.

Les fonds propres réglementaires sont donc calculés après application de filtres prudentiels : éléments éligibles bruts − ajustements/déductions = fonds propres prudents (numérateur). Ce numérateur est ensuite confronté au dénominateur constitué des actifs pondérés par risque (RWA) pour établir les ratios.

Qualité du capital : pourquoi le numérateur importe autant que le taux

Trois idées doivent être gardées en tête. La première est que la qualité du capital compte autant que son volume. La deuxième est que le CET1 reste la composante la plus suivie du capital prudentiel. La troisième est qu'aucun niveau de fonds propres ne suffit, à lui seul, à résumer toute la solidité d'une banque.

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Les superviseurs et le marché regardent d'abord la qualité du capital avant son volume brut. Tous les euros de capital n'ont pas la même qualité prudentielle : les instruments AT1 et Tier 2, même s'ils comptent pour le capital réglementaire, présentent des modalités contractuelles (write‑down, conversion, subordination) qui les rendent plus risqués pour les investisseurs et différents en termes d'absorption de pertes.

Limites, enjeux et débats autour du calcul des fonds propres

La fixation du numérateur (et du dénominateur) soulève plusieurs débats :

  • La fixation des pondérations pour mesurer les risques est critique : d'où la controverse entre modèles standards et modèles internes. Les banques préfèrent les modèles internes car ils seraient plus flexibles et adaptés, tandis que les régulateurs craignent leur opacité et des biais permettant de réduire les exigences de capital.
  • La réglementation a introduit des garde‑fous : par exemple, Bâle III restreint la flexibilité des modèles internes et impose des planchers et des limites sur l'utilisation de modèles internes pour certaines classes d'actifs.
  • Les modèles d’estimation du risque (PD, LGD, EAD, maturité) déterminent le besoin de capital ; mais ils peuvent être procycliques : en période favorable les risques sont sous‑estimés et les exigences baissent mécaniquement, augmentant la vulnérabilité en phase de retournement.
  • La crise des subprimes a montré que les pertes proviennent souvent de la dégradation de la solvabilité et des variations de valeur, pas seulement de défauts avérés ; Bâle III a intégré des ajustements pour mieux capter ces sources de perte (CVA, etc.).

Calcul pratique : du bilan aux fonds propres réglementaires

Sur le bilan d’une banque, l’actif recense ce que la banque possède (crédits accordés, immobilisations, liquidités, investissements financiers). Le passif recense les ressources : fonds propres, dettes auprès d’autres banques ou de la banque centrale, dépôts. Les fonds propres au passif incluent le capital social et les réserves accumulées. Mais pour le numérateur réglementaire, il faut reprendre ces éléments et appliquer les retraitements réglementaires.

Exemple schématique :

  1. Partir des capitaux propres comptables (capital social + primes + réserves + résultat).
  2. Retirer les éléments non éligibles (actifs incorporels, participations non admises, ajustements fiscaux).
  3. Ajouter, le cas échéant, des éléments éligibles spécifiques (selon règles CRR) pour obtenir le CET1.
  4. Ajouter instruments AT1 admissibles pour obtenir le Tier 1 total.
  5. Ajouter instruments Tier 2 admissibles pour obtenir le capital réglementaire total.

Indicateurs à connaître liés au numérateur

  • Ratio CET1 = CET1 / RWA (actifs pondérés par risque) - plancher réglementaire 4,5 % (Pilier 1).
  • Ratio Tier 1 = Tier 1 / RWA - plancher 6 %.
  • Ratio de solvabilité global = fonds propres totaux / RWA - plancher 8 %.
  • Combined buffer requirement = exigences minimales + coussins (CCoB, CCyB, surcharge G‑SIB, SyRB).
  • Ratio de levier = fonds propres / actifs totaux ≥ 3 % (prévention de l’effet de levier).

Approche de supervision : lire le numérateur dans un contexte plus large

Un ratio de fonds propres élevé peut constituer un indicateur favorable de la capacité d'un établissement à absorber des pertes et à faire face à des chocs, mais il doit être lu conjointement avec la qualité des actifs, le profil de liquidité, le modèle d’affaires, la rentabilité et la gouvernance. En pratique, les autorités (BCE, ACPR, FSB) et les analystes privilégient une approche multicritère.

Coût moyen pondéré du capital (CMPC) : explication détaillée - IFE

Points pratiques et précautions

  • La composition exacte du numérateur varie selon les règles locales d’implémentation de Bâle (CRR/CRD en Europe) et les ajustements prudentiels nationaux.
  • Les banques rapportent leurs ratios de solvabilité en distinguant CET1, Tier 1 et fonds propres totaux selon les définitions réglementaires ; ces ratios font l’objet de publications publiques et de contrôles par les superviseurs.
  • Les instruments comptabilisés dans le numérateur peuvent présenter des risques propres (liquidité, subordination, mécanismes de write‑down) qu’il importe d’analyser indépendamment du seul ratio.

En résumé (points clés)

  • Le numérateur du ratio de fonds propres est constitué du capital réglementaire : CET1 + AT1 + Tier2, après filtres et déductions.
  • La qualité du numérateur (CET1 privilégié) est aussi importante que son montant.
  • Les règles Bâle I → II → III ont progressivement renforcé la définition, la qualité et le volume des fonds propres exigés.
  • Le calcul du numérateur combine données comptables et retraitements prudentiels et doit être interprété dans un cadre plus large d’analyse du risque bancaire.

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