Comment trouver le numéro de facture sur une déclaration d'activité auto-entrepreneur et établir une facture en micro-entreprise

Votre activité entrepreneuriale nécessite obligatoirement l'établissement de factures pour vos clients et ce, même pour une petite activité. Les factures des auto-entrepreneurs doivent ainsi comporter des mentions légales pour avoir une valeur juridique dans le cadre de votre partenariat avec un client. Découvrez comment établir une facture en tant que micro-entrepreneur en bonne et due forme, ainsi que son intérêt et le traitement comptable qui lui est associé.

Pourquoi est-il incontournable de faire une facture ?

Une facture représente la pièce comptable incontournable d’une entreprise, puisqu’elle prouve légalement l’achat d’un service ou d’un produit de la part d’un client, protégeant ainsi les deux parties en cas de litiges. Elle confirme en effet le montant de la dette du client, ainsi que le produit ou service garanti par votre facture d’auto-entrepreneur. La facture est souvent associée à un numéro de devis, devant notamment en reprendre les grandes lignes (les écarts tolérés concernant les prix sont faibles). Elle comporte évidemment des mentions légales la rendant valable juridiquement et est fournie à la fin d’une prestation de service ou à la livraison d’une commande.

Le numéro R.C.S. c’est-à-dire du Registre du Commerce et des Sociétés (uniquement si vous êtes commerçant) ou le numéro RM c’est-à-dire du Répertoire des Métiers + la ville d’immatriculation (uniquement si vous êtes artisan). Ces données seront en général situées en haut à gauche de votre facture d’auto-entrepreneur.

2. Le numéro de TVA intracommunautaire (pour un professionnel et uniquement s’il en possède un). Ces informations seront en général situées en haut à droite de votre facture d’auto-entrepreneur. Si un client professionnel ne vous a donné que son nom ou sa raison sociale, il vous sera simple de retrouver ses informations légales sur des sites officiels répertoriant les entreprises françaises ou encore en consultant les mentions légales et CGV de son potentiel site internet.

Ce qui suit peut aussi être utile

Par ailleurs, si un client vous les livre de lui-même, n’hésitez pas à aller les vérifier tout de même sur internet, afin de vérifier son sérieux et ainsi éviter les arnaques.

Lire aussi: Tout savoir sur le Numéro de TVA

Éléments obligatoires à mentionner sur la facture

3. La référence au numéro de devis (si un devis a été effectué au préalable en tant qu’accord commercial), en notant « selon devis n° DXXXXXX ». Ces données seront en général indiquées en haut à gauche de votre facture d’auto-entrepreneur, en dessous de vos coordonnées professionnelles.

4. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si vous ne récupérez pas la TVA). Ces données se présentent sous forme de tableau, placé au centre de la facture d’auto-entrepreneur.

5. Ces informations seront notés en dessous du tableau précisant la nature des services ou produits vendus. ATTENTION : Il est indispensable, même pour les petites structures comme l'auto-entreprise, de conserver ses factures pendant plusieurs années (jusqu’à 10 ans selon la nature de votre activité).

Dois-je utiliser un logiciel de facturation ?

Il n’est en effet pas obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation pour créer vos devis et factures d’auto-entrepreneur. De plus, avec la réforme de la facturation électronique, les auto-entrepreneurs qui réalisent des ventes à des particuliers (B2C) seront soumis au e-reporting : les données de ces ventes devront être transmises à l’administration fiscale via une Plateforme Agréée (PA). Notons également que tous les logiciels de facturation ne se valent pas. Malheureusement, beaucoup de logiciels disponibles gratuitement, et même certains payants, ne respectent pas les normes françaises.

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Lire aussi: Comprendre le numéro de TVA

Les mentions générales obligatoires sur la facture

Qu’il s’agisse de clients professionnels ou de particuliers, vous devez faire apparaître sur vos factures les éléments suivants :

  1. Votre nom précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » et vos coordonnées (et éventuellement votre nom commercial si vous en avez un).
  2. Votre numéro SIREN et les identifiants d’immatriculation (RCS ou RM selon le cas) ou la mention « Dispensé(e) d’immatriculation au RCS et au RM » si vous exercez une profession libérale.
  3. La date d’émission de la facture et le numéro de la facture, avec une numérotation continue et sans rupture.
  4. L’identification du client: nom ou dénomination sociale et coordonnées.
  5. La désignation de la prestation ou des produits vendus, avec quantité, référence, prix unitaire et total HT (et le détail des matériaux et main-d’œuvre le cas échéant).
  6. La date de livraison si différente de la date d’émission.
  7. Le montant à payer, le cas échéant le taux de TVA et les montants HT/TTC, ou la mention « TVA non applicable » selon le régime.
  8. La référence au bon de commande si vous en avez établi un.
  9. Le cas échéant, les remises et rabais affichés sous chaque ligne ou sur le total.

Mentions spécifiques pour les clients professionnels (B2B)

1. Le numéro de Siret: Celui-ci n’est pas obligatoire lorsque vous facturez des particuliers.

2. Date limite de paiement: Votre client devra vous payer dans un maximum de 45 jours (60 si votre client est basé à l’étranger) après la réception du produit ou du service.

3. Taux des pénalités de retard et conditions d’escompte commercial: En cas de non-paiement dans les délais, vous avez le droit d'appliquer des pénalités de retard. Pour la vente entre professionnels, le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 12,15 % pour le deuxième semestre 2025. Si vous ne le précisez pas, le taux légal s’appliquera.

4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement: 40 € et doit figurer sur la facture et les CGV. Cette indemnité est due en plus des pénalités de retard et peut être sanctionnée en cas d’absence de mention.

Lire aussi: numéro de TVA intracommunautaire

Autres mentions possibles et cas particuliers

  1. Membre d’un Centre de gestion ou d’une association agréée: « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté ».
  2. Franchise en base de TVA: mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (à partir du 1er septembre 2026, remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) » avec période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2027).
  3. Assurance: mentionner l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.
  4. Autoliquidation: préciser qu’il s’agit d’un montant hors taxe pour les sous-traitants ou les prestations intracommunautaires.
  5. Eco-contribution DEEEC et Autofacturation: mentionner selon le cas.

Numérotation des factures et aspects informatifs

La numérotation des factures est une exigence du Code du commerce et du CGI; elle doit suivre une séquence chronologique continue. L’objectif est de faciliter les vérifications fiscales et la traçabilité comptable. Deux méthodes courantes existent: numérotation simple (1, 2, 3, ...) ou numérotation avec préfixe année/mois (2026-01, 2026-02-01, etc.). Dans tous les cas, une facture ne peut pas avoir le même numéro qu’une autre et toutes les factures doivent être conservées pendant 10 ans.

Si vous cherchez une solution pratique, des outils de gestion dédiés pour micro-entreprises existent, comme MicroDesk, qui proposent des systèmes adaptés à la facturation et au classement des factures.

Numéro fiscal et identification

Les micro-entrepreneurs possèdent notamment:

  • Le SIREN et le SIRET,
  • Le code APE,
  • Le numéro TVA intracommunautaire si assujetti à la TVA,
  • Le RSAC/RN ou d’autres extraits selon l’activité.

Pour retrouver votre numéro fiscal et les documents associés, vous pouvez consulter l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou demander un extrait K, D1 ou un extrait RNE selon votre activité. L’identification fiscale accompagne l’ensemble des documents commerciaux et fiscaux.

Déclaration du chiffre d’affaires et lien avec la facturation

En micro-entreprise, vous déclarez votre chiffre d’affaires (CA) et payez les cotisations correspondantes sur une base périodique choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Il est généralement conseillé de déclarer uniquement le CA réellement encaissé, afin d’éviter des pénalités en cas de non-paiement par vos clients. En cas de retard de déclaration, des pénalités s’appliquent.

La facturation et la déclaration du CA sont liées: une facture émise et encaissée augmente le CA déclaré et peut influencer le régime fiscal et les obligations de TVA selon votre seuil et statut.

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