Obtenir et utiliser le certificat de cession de véhicule avec l’ANTS et les prestataires habilités

Besoin d'aide pour votre déclaration de cession ? On s'occupe de tout ! Pour enregistrer une cession en ligne de manière simple et rapide, optez pour les services de notre partenaire professionnel, prestataire reconnu et habilité par l'État. Pour vendre ou donner un véhicule, la déclaration de cession sur le site de l'ANTS, désormais appelée France Titres - ANTS, est effectivement obligatoire. Il s'agit d'une démarche en ligne qui doit être réalisée dans un délai de 15 jours maximum après la cession du véhicule. Le vendeur doit ainsi remplir et signer un certificat de cession avec l'acheteur du véhicule, puis lui fournir le code de cession obtenu lors de l'enregistrement de la cession effectué sur le site de l'ANTS.

Par ailleurs, le site est souvent sujet à des bugs ou dysfonctionnements, causés notamment par le nombre important de demandes qui y affluent. Il peut alors se révéler pénible de déclarer la cession d'un véhicule sur cette plateforme du gouvernement. Pour y remédier, l'État a autorisé certains professionnels à enregistrer les déclarations de cession des véhicules en ligne. C'est notamment le cas pour declaration-cession-vehicule.fr, un site partenaire de Cartegriseminute.fr. En optant pour ses services, les usagers bénéficieront d'une prestation à la fois simple et rapide, mais aussi accompagnée. En somme, la déclaration de cession d'un véhicule peut être réalisée sur un site autre que celui de l'ANTS. Il est cependant vivement recommandé de choisir une plateforme de confiance, comme declaration-cession-vehicule.fr. Cette démarche ne peut être réalisée que par le vendeur ou le donateur d'un véhicule et non par le nouvel acquéreur.

Pourquoi déclarer la cession de son véhicule sur l'ANTS ?

La déclaration de cession d'un véhicule sur le site de France Titres - ANTS ou encore sur le site d'un prestataire habilité est une procédure importante pour deux raisons principales. Dans un premier temps, en effectuant la déclaration de cession de son véhicule, le vendeur ou le donateur se dégage de toute responsabilité concernant le véhicule. Ainsi, en cas d'infraction au Code de la route ou même d'accident causé par le nouvel acquéreur du véhicule, l'ancien propriétaire n'engagera pas sa responsabilité civile.

Si la déclaration de cession du véhicule est une démarche essentielle avant de procéder à la procédure de changement de titulaire du véhicule en ligne sur le site de l'ANTS, il en est autrement sur notre plateforme. En effet, sur Cartegriseminute.fr, la demande de carte grise (certificat d'immatriculation) pour effectuer le changement de nom du titulaire peut être formulée même si l'ancien propriétaire du véhicule n'a pas procédé à la déclaration de cession de son véhicule au préalable. Il n'est pas nécessaire de récupérer le code de cession de la part du vendeur, ce qui peut être une contrainte et retarder la démarche à entreprendre lorsque celui-ci se trompe ou n'est plus joignable.

Comment faire sa déclaration de cession en ligne sur l'ANTS ?

Comme évoqué plus haut, la procédure de déclaration de cession d'une voiture ou de tout autre véhicule sur le site de l'ANTS peut parfois se révéler ralentie à cause de divers dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme. Quoi qu'il en soit, pour réaliser cette démarche, voici les étapes à suivre :

Rendez-vous sur le site : immatriculation.ants.gouv.fr
Connectez-vous via FranceConnect ou créez votre compte personnel ANTS
Dans la rubrique "Je vends mon véhicule", cliquez sur la mention "Déclarer la cession"
Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule, puis sélectionnez la mention "Véhicule d'occasion vendu en France"
Remplissez ensuite le formulaire indiqué avec les informations du véhicule, vos informations et celui du nouvel acquéreur
Fournissez les pièces justificatives requises en version numérique
Validez la déclaration de cession de votre véhicule
Obtenez votre accusé d'enregistrement

En passant par declaration-cession-vehicule.fr, vous bénéficierez d'un service à la fois simple, rapide, mais aussi accompagné. C'est-à-dire que si vous fournissez un document invalide ou incomplet pour votre dossier de déclaration de cession, vous en serez aussitôt informé. En outre, votre demande sera contrôlée dans un délai moyen de 24h, contrairement aux délais de traitement sur le site de l'ANTS qui peuvent souvent être longs, notamment en cas de défaut de pièces justificatives.

Quels documents fournir pour déclarer la cession d'un véhicule ?

D'une copie numérique du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) ;
Du certificat de cession formulaire Cerfa 15776 ;
D'un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours (certificat de non-gage) ;
D'une copie numérique d'un justificatif d'identité valide (CNI, passeport, etc.) ;
D'un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Dans le cas où vous opteriez pour les services d'un prestataire habilité par la préfecture et agréé par le Trésor Public, un mandat d'immatriculation se révélera indispensable. Il est ici question du formulaire Cerfa 13757. Ce document ne sera pas nécessaire si vous passez par le site de l'ANTS.

Que doit faire l'acheteur après la déclaration de cession ?

Une fois que la déclaration de cession du véhicule aura été réalisée par son vendeur ou son donateur, l'acheteur ou le nouvel acquéreur du véhicule devra procéder au changement de titulaire sur la carte grise du véhicule en question. D'ailleurs, il dispose d'un délai de 1 mois après la transaction pour effectuer cette démarche en ligne. Le changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule est une démarche en ligne qui se fait aussi principalement sur le site de l'ANTS. Toutefois, il est aussi possible de s'adresser à un professionnel de l'automobile agréé au traitement des dossiers de carte grise en ligne. C'est notamment le cas de Cartegriseminute.fr qui propose un service simple, rapide et accompagné. En procédant à une démarche de changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule d'occasion avec Cartegriseminute.fr, le demandeur pourra recevoir sa nouvelle carte grise dans les plus brefs délais. Ce document lui permettra de conduire son véhicule pendant une durée de 1 mois en attendant l'arrivée de la carte grise définitive à son domicile.

Différents documents et pièces justificatives seront indispensables à cette démarche de changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule. Il s'agit entre autres de l'ancienne carte grise du véhicule, du certificat de cession Cerfa 15776, du PV de contrôle technique valide, d'un attestation d'assurance ou encore du permis de conduire avec une catégorie correspondante à celle du véhicule.

La déclaration de cession est transmise au ministère de l'Intérieur par voie numérique, sur le site ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), facilement via Portail Carte Grise pour une démarche simplifiée ou encore par l’intermédiaire d’une agence physique. La démarche s'effectue dans un délai de 15 jours et est obligatoire. A savoir : la déclaration de cession auprès du ministère de l'Intérieur est à effectuer dans un délai de 15 jours, à l'aide du certificat de cession (Cerfa 15776). La connexion sur l'ANTS se fait à l'aide d'un code confidentiel ou en passant par FranceConnect. Dès finalisation, l'accusé d'enregistrement est à télécharger et le code de cession est à communiquer au nouvel acquéreur. Notre plateforme peut déclarer la vente à votre place. Vous n'avez alors besoin ni d'un code, ni d'un compte FranceConnect.

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Coût et alternatives

La déclaration de cession s'effectue entièrement en ligne et sans frais supplémentaires sur le site officiel de l'ANTS. Certains prestataires proposent une assistance payante avec un traitement rapide et personnalisé. Cependant, la plupart des démarches essentielles restent gratuites via l'ANTS.

Difficultés et solutions

⚠️ Difficultés fréquentes sur le site de l'ANTS: bugs, réédition du code confidentiel égaré, compatibilité navigateurs, explications peu claires entraînant des rejets. Pour gagner du temps, faire appel à un prestataire spécialisé dans les démarches carte grise, comme Portail Carte Grise, peut offrir une interface fluide et un suivi personnalisé en temps réel.

Tableau rapide des obligations

Acteur	Obligation	Délai
Vendeur	Remettre le certificat de cession et le code de cession	Jour de la vente
Vendeur	Déclarer la cession sur l'ANTS	15 jours
Acheteur	Immatriculer le véhicule à son nom	1 mois

Documents et pièces en cas de cession pour destruction

La cession d'un véhicule pour destruction obéit à des règles distinctes. Le véhicule doit être remis à un centre VHU agréé, garantissant un traitement conforme. Le centre VHU se charge de l'enregistrement de la déclaration de cession pour destruction et délivre un certificat de destruction.

Questions fréquentes et précisions

Le code de cession est un code à 5 chiffres valable 15 jours. Le certificat de cession est valable jusqu’à immatriculation du véhicule par le nouvel acquéreur. Une carte grise peut être demandée sans code de cession en utilisant le numéro de formule Cerfa ou via un professionnel habilité. La démarche est strictement dématérialisée depuis 2017 sur le site ANTS ou via des applications dédiées comme Simplimmat.

Le certificat de cession est l’acte administratif qui définit le transfert de propriété et conditionne l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau titulaire. En cas d’oubli ou d’erreur, il est possible de corriger via le compte ANTS ou d’annuler la cession et de recommencer.

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