Inscriptions et référentiels publics des structures en France: état des enregistrements et implications pour le registre du commerce

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Inscrite (Insee) le 02/05/2018, cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 02/05/2018. Elle a été mise à jour le 13/05/2026. Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 15/05/2018. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 15/05/2018. Elle a été mise à jour le 12/09/2025.

Extrait RNEDénomination SIREN SIRET du siège social: N/A. Pas de n° TVA valide. N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

<

Adresse et forme juridique: cadre d’immatriculation

Adresse postale Forme juridique Effectif salarié. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés et le caractère employeur des établissements. Exemple: 0 salarié en 2023 pour une structure sans effectif au 31/12.

Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives. Date de création Convention(s) collective(s) Non renseignée Mise à jour le 24/07/2026.

Sources: INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Cette section rappelle que les sources publiques alimentent les fiches des entreprises et que les données peuvent être mises à jour régulièrement.

Lire aussi: Opérations Bancaires et TVA en France

Immatriculation et origine des données

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France et est tenu par l’INPI. Date d’immatriculation et date de début d’activité, ainsi que l’adresse et la forme juridique, font partie des éléments clés de l’extrait RNED. Mise à jour le 24/07/2026, avec des références vers INSEE, DGFiP, Douanes, INPI et MTPEI.

Extrait RNEDénomination SIREN: N/A. SIRET du siège social: N/A. N° TVA Intracommunautaire: Pas de n° TVA valide. N° EORI: Présence éventuelle selon les conditions européennes. Activité principale (NAF/APE) et Code NAF/APE de l’établissement peuvent être mis à jour selon la NAF 2025, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.

< tagimg>Carte des régions et des statuts d’immatriculation en France

Éléments relatifs à la NAF 2025 et implications pour les entreprises

Activité principale de la société et de l’établissement: le Code NAF/APE évolue avec la NAF 2025. Cette nomenclature sera applicable prochainement et coexistera avec la NAF en vigueur jusqu’en fin 2026. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Forme juridique et capital social: le capital peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts; le capital variable peut varier sans modification des statuts dans certaines limites. Clôture de l’exercice et date de fin de la personne morale: ces éléments influent sur les publications et les obligations comptables.

Dirigeants et annonces: Consulter la liste des dirigeants. Les annonces et observations (BODACC et RNE) assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise: procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiation et dépôt des comptes. Mise à jour régulière des informations par l’INPI et les autorités compétentes.

Lire aussi: Numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN

Cas pratiques et procédures liées à la sauvegarde et à la liquidation

Jugement du tribunal de commerce de Paris et dates associées: ouverture d’une procédure de sauvegarde, désignation d’administrateur et mandataire judiciaire, période d’observation, et mesures postérieures (conversion en liquidation judiciaire, cessation des paiements, etc.). Exemples: GREFFE du Tribunal de Commerce et procédures associées, comme celles relatives à des structures de coiffure opérant sous la marque DIDACT.

Exemple d’extrait: Jugement d’ouverture de sauvegarde, désignation d’un administrateur et mandataire judiciaire, puis conversion en liquidation judiciaire à une date donnée. Les déclarations des créances doivent être déposées au mandataire judiciaire, selon les articles L. 814-2 et L. 750-06.

< tagimg>Schéma illustratif des étapes d’une procédure de sauvegarde et liquidation

Observations et aides publiques disponibles

Annonce et observations: Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiation et dépôt des comptes). Mise à jour selon les actes publics et les décisions des tribunaux compétents.

Justificatif d’existence: Avis de situation Insee de cet établissement: téléchargement possible. Mise à jour le 24/07/2026. Sources: INSEE, DGFiP, INPI, MTPEI.

Règles de conformité et protection des données

Politique de confidentialité générale: explication des données collectées, raisons, modes de traitement, droits d’accès et de rectification. Le texte rappelle l’importance de la base légale pour le traitement des données et décrit les droits des utilisateurs, y compris le droit d’accès, de modification et de suppression de données personnelles dans les limites de la loi.

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

Utilisation des cookies: description du dépôt des cookies et des finalités (fonctionnement du site, statistiques, personnalisation). Le texte précise que les cookies servent les intérêts légitimes et que des tiers peuvent les utiliser pour des services complémentaires.

Conditions de vente et sécurité des paiements: ensemble des CGV, modalités de paiement, transport et livraison, droits de rétractation et procédures de retour. Le texte détaille les conditions liées à la vente à distance, les modes de paiement acceptés et les garanties de livraison, notamment les situations de colis non livrés ou endommagés.

< tagimg>Diagramme des droits et obligations entre le vendeur et l’acheteur

Tableau récapitulatif des éléments clés

ÉlémentDescription
ImmatriculationRNE, Sirene, RNA; Extrait RNE comme justificatif; mise à jour fréquente
NAF/APECode NAF/APE principal; NAF 2025 à partir de 2027, coexistence jusqu’en 2026
Capital socialFixe ou variable; modifications statutaires nécessaires pour capital fixe
ProcéduresCollectivesOuverture sauvegarde, liquidation; décisions judiciaires et mandataires
Déclarations et publicitésBODACC, RNE; déclarations de créances; publications officielles
Conformité et confidentialitéPolitique de confidentialité, droits des personnes, protection des données

Notes finales sur les sources et la mise à jour

Les informations présentées ci-dessus s’appuient sur les sources publiques suivantes: INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Mise à jour fréquente pour refléter les changements dans les référentiels publics et les mises à jour de la nomenclature NAF 2025.

balises:

Articles populaires: