Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire pour une SCI et comprendre le lien avec SIRET/SIREN

Le numéro SIRET est un code unique permettant d’identifier géographiquement chaque établissement d’une Société civile immobilière (SCI). Le numéro SIRET de la SCI est une donnée d’une importance capitale pour chaque établissement de l’entreprise. L’appellation SIRET fait référence au Système d’identification de répertoire des établissements. Il s’agit d’un numéro unique attribué par l’INSEE à chaque établissement de l’entreprise dès son ouverture. Le numéro SIRET d’une entreprise se compose de 14 chiffres.

A l’égard des tiers (clients, fournisseurs, partenaires économiques…), le numéro SIRET doit figurer sur l’ensemble des documents de la SCI communiqués aux tiers afin de leur permettre d’identifier la société de manière très précise. La confusion du numéro SIRET avec d’autres numéros officiels utilisés afin d’identifier la SCI est fréquente. Le numéro SIREN permet d’identifier la SCI à l’échelle nationale, et est aussi désigné sous le terme de numéro unique d’identification d’une entreprise. Il est attribué à la société de manière définitive dès son immatriculation au RCS, cette formalité entraînant d’office l’inscription de la SCI au répertoire Sirene.

Le Numéro interne de classement, ou numéro NIC, renvoie aux 5 derniers chiffres composant le numéro SIRET de la SCI. Figurant à la suite du numéro SIREN au sein du numéro SIRET, il permet d’identifier l’établissement qu’il vise au sein de la structure juridique de l’entreprise à laquelle renvoie le numéro SIREN. Le code d’activité principale (code APE) de la SCI est un numéro composé de 3 chiffres attribué par l’Insee à la société à la suite de son immatriculation, en fonction de l’activité mentionnée dans son objet social.

Bon à savoir : si la SCI souhaite changer l’activité exercée par un de ses établissements, il convient d’effectuer une demande de modification du code d’activité principale d’un établissement auprès de l’Insee. Ce code lui permettra de s’acquitter de cette taxe à la suite de sa déclaration de TVA sur l’ensemble des biens et des services vendus sur le territoire de l’Union européenne dès lors qu’ils y sont soumis. La SCI obtient son numéro SIRET au terme de la procédure d’immatriculation de la société.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique assigné par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA. Il est délivré par l’administration fiscale du pays d’immatriculation et est nécessaire pour facturer dans l’Union européenne. Il est possible de consulter le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise en ligne via le service VIES pour les entités établies dans l’UE.

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Pour une entreprise établie hors de France, mais dans l’UE, cette vérification s’effectue via le service européen de validation des numéros de TVA (VIES). Le numéro de TVA affiché sur l’Annuaire des Entreprises est validé par l’administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire favorise et sécurise les échanges commerciaux entre les entreprises de l’UE. Si l’entreprise est redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) lui transfère le numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation. Si elle ne l’est pas, elle doit faire parvenir sa demande en ligne sur le site impot.gouv.fr.

Une entreprise assujettie à la TVA peut posséder un numéro de TVA pour chacun de ses codes d’activité (NAF/APE). Vérifié le 03 mars 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Comment calcule-t-on le numéro de TVA intracommunautaire français à partir du SIREN/SIRET ?

Toute entreprise soumise à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire, délivré par son administration fiscale. En France, le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique et du numéro Siren de l’entreprise. Le numéro FR + clé + Siren se présente ainsi: FR + clé + Siren.

La clé TVA est calculée par la formule suivante: clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. Exemple: pour SIREN 123456789, 123456789 modulo 97 = 36, puis (12 + 3 × 36) modulo 97 = 120 modulo 97 = 23. Le numéro de TVA intracommunautaire est donc FR 23 123456789.

Le calculateur peut effectuer ce calcul automatiquement à partir de votre SIREN ou SIRET. Pour trouver votre numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez aussi le retrouver sur votre extrait Kbis, sur votre avis de situation au répertoire SIRENE, sur Infogreffe, ou sur vos factures et devis.

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La vérification de la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire se fait via VIES. Saisissez le numéro de votre client ou fournisseur de l’UE: VIES confirme en temps réel s’il est actif et, selon les pays, le nom de l’entreprise associée. Avant toute livraison intracommunautaire facturée hors taxe, vous devez prouver que votre acheteur dispose d’un numéro de TVA valide. Sans cette preuve, l’administration peut vous réclamer la TVA que vous n’avez pas facturée.

Plusieurs cas se présentent concernant la délivrance et l’utilisation du numéro de TVA intracommunautaire :

  • Pour une entreprise redevable de la TVA: le SIE transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l’entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs.
  • Pour une entreprise non redevable de la TVA: l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatique et nécessite une demande via le site impots.gouv.fr.
  • Pour les entreprises sous le régime de la franchise en base, le régime PBRD peut s’appliquer, et elles peuvent opter pour le régime général ultérieurement.

Cas pratiques et démarches pour obtenir le numéro TVA intracommunautaire

Pour les sociétés établies en France, dès que vous disposez d’un numéro SIRET transmis par le Guichet unique de l’INPI et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne via votre espace professionnel.

La procédure implique : accès à « Messagerie », puis « Écrire », puis « Gérer votre entreprise », « Gérer vos régimes d’imposition », « TVA et taxes annexes », et « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

Pour les entreprises étrangères qui opèrent dans l’UE, un représentant fiscal peut être nécessaire en France. Le délai moyen pour obtenir le numéro FR est d’environ 40 jours après dépôt du dossier complet au service des impôts compétent. Dans certains cas, il peut être utile de contacter l’Insee pour suivre l’avancement des formalités.

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Numéros SIREN SIRET APE NIC TVA CFE Registres Répertoires : tout expliqué (2020 / France)

Exemples et précautions : Faites attention aux offres trompeuses proposant des numéros de TVA intracommunautaire ou des inscriptions officielles rapidement. Ces outils visent uniquement à aider pour les recherches et simulations et ne remplacent pas l’attribution officielle par les services fiscaux. Vérifiez toujours votre numéro via VIES et conservez des preuves de vérification avant toute opération intracommunautaire.

Cas particuliers et vérifications

Dans quels cas peut être invalide un numéro de TVA intracommunautaire ? L’invalidation peut intervenir en cas de transmission de fausses informations, absence de mise à jour des données, participation à une fraude à la TVA, ou non-respect des obligations déclaratives. Le rétablissement est possible après régularisation des informations et des situations concernées.

Pour les cas d’importations et d’expéditions intracommunautaires, le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire et permet de déterminer les règles de TVA à appliquer selon le pays et le type de transaction.

Questions fréquentes :

  1. Comment calculer un numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN ?
  2. Quelle est la différence entre SIREN et SIRET ?
  3. Le calcul fonctionne-t-il pour les numéros de TVA étrangers ?
  4. Une micro-entreprise a-t-elle un numéro de TVA intracommunautaire ?
  5. Comment vérifier qu’un numéro de TVA est valide ?
  6. Le numéro de TVA est-il obligatoire sur une facture électronique en 2026 ?

Pour les entreprises situées hors de France ou en cas d’activités intracommunautaires complexes, l’obtention et la vérification du numéro de TVA intracommunautaire passent par les règles propres à chaque État membre et par l’utilisation éventuelle de services comme VIES ou des API dédiées mises à disposition par les administrations nationales.

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