Comprendre le Numéro LEI (Legal Entity Identifier) et son Rôle avec l'INSEE

Lors de leur immatriculation ou de leur déclaration d'activité, les entreprises et entrepreneurs individuels se voient attribuer plusieurs identifiants, sous la forme de numéros. Toute entreprise et tout entrepreneur individuel doivent disposer de différents numéros d'identification pour immatriculer et déclarer leur activité. Parmi ces identifiants, le LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique) joue un rôle crucial dans les transactions financières à l'échelle mondiale.

Le but du LEI est d'identifier de façon unique une entité juridique à l'échelle mondiale. En France, l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) est l'un des organismes accrédités pour l'attribution et la gestion des LEI.

Qu'est-ce que le LEI ?

Le LEI est un code alphanumérique à 20 caractères qui sert d'identifiant unique et mondial pour une entité juridique (société, etc.) dans ses transactions financières. Suite à l'adoption de la norme ISO 17442:2012, le FSB a confirmé la structure de 20 caractères des codes LEI à utiliser pour le système de LEI mondial :

• Caractères 1 à 4 : un préfixe de quatre caractères attribué de façon unique à chaque LOU ;
• Caractères 5 et 6 : deux caractères réservés fixés à zéro ;
• Caractères 7 à 18 : partie alphanumérique non signifiante ;
• Caractères 19 et 20 : deux chiffres de contrôle tels que décrits dans les normes ISO 17442:2012.

L'Insee a reçu le préfixe LEI '9695 '.

Autres Numéros d'Identification des Entreprises

Outre le LEI, il existe d'autres numéros d'identification importants pour les entreprises :

Lire aussi: Tout savoir sur le Numéro INSEE

• Siren: Un numéro unique à 9 chiffres attribué à chaque entreprise.
• Siret: Identifie géographiquement chaque entreprise ou chacun des établissements où s'exerce son activité.
• Code APE: Permet de déterminer la convention collective applicable.
• RCS: Le Registre du Commerce et des Sociétés, obligatoire pour les entreprises ayant une activité commerciale.
• Numéro RM: Obligatoire pour les artisans.
• Numéro de TVA intracommunautaire: Identifie les entreprises dans leurs relations commerciales au sein de l'Union européenne.

Pourquoi Obtenir un LEI ?

Les exigences d'obtention d'un LEI pour les entités émanent des autorités nationales ou supranationales. Actuellement les LEI sont notamment nécessaires pour rendre compte aux États-Unis dans le cadre de la loi Dodd-Frank. En Europe, les opérateurs sur produits dérivés doivent s'identifier avec un LEI depuis 2014 dans le cadre du règlement EMIR. Le LEI est également requis des banques depuis 2014 (EBA filing rules) et des assureurs depuis 2016 (Solvabilité II: Directive 2009/138/EC and EIOPA Guidelines) pour les déclarations auprès des autorités de supervision.

MIFIR étend cette obligation à partir du 3 janvier 2018 aux entités légales, même non financières, qui émettent des instruments financiers (parts d'OPC, obligations, actions, dès lors que ces instruments sont négociables sur un 'capital market', dérivés) ou transmettent un ordre de transaction à une entreprise d'investissement. Les plateformes de négociation doivent identifier avec un LEI les émetteurs de produits financiers dans leurs rapports quotidiens au Financial Instrument Reference Data System (FIRDS). Par ailleurs, les entreprises d'investissement ne peuvent soumettre une transaction sans avoir obtenu préalablement le LEI de l'acheteur et du vendeur de produit financier lorsque ces derniers sont des entités légales.

Ceux-ci doivent être déclarés à l'autorité de supervision pour chaque transaction. « No LEI, no trade ». Les clients personnes physiques ne sont pas soumis à cette obligation. L'obligation s'applique à toutes les entités légales qui transmettent un ordre d'achat ou de vente à une entreprise d'investissement européenne, y compris aux entités légales non résidentes dans l'Union Européenne, même lorsque leur propre juridiction ne le leur impose pas. En France, sont concernées les administrations, associations, sociétés, y compris les sociétés commerciales et artisanales, qui réalisent une transaction sur compte titre.

Comment Obtenir un LEI auprès de l'INSEE ?

Insee, manager of the national Sirene business directory, allows you to obtain an LEI in a simple and secure way in 3 main steps.

1. Vous créez votre entreprise ? L'espace personnel est nominatif et vous devrez être mandaté personnellement par la société pour laquelle vous souhaitez demander/gérer un LEI.
2. Une fois en possession de vos accès (identifiant et mot de passe), vous pourrez demander un LEI en rattachant la société concernée (saisie du numéro Siren dans la rubrique « DEMANDER UN LEI > Rattacher la société à votre espace personnel »).
3. Après dépôt des pièces justificatives, il vous sera demandé de déclarer les relations financières en répondant à un bref questionnaire.
4. Une fois le questionnaire rempli, vous pourrez terminer votre demande en vous rendant dans la rubrique « DEMANDER UN LEI > Payer la certification » pour procéder au paiement.

Depending on whether you want to apply for an LEI for a company or for a fund, there are two possible scenarios:

Lire aussi: Guide des identifiants essentiels pour les entreprises françaises

• LEI application for a company, an association
  • You make a request to link to your personal account the company or association for which you are requesting an LEI (section Link the company to your personal account).
  • You must enter your siren number and upload the requested documents.
• LEI request for a fund
  • You attach the company that manages the fund directly to your personal account.
  • You will then find your fund in the section Link a fund to your personal account, indicating its ISIN or its approval code in order to link it to your personal account.

The day after the connection request, you can go to Report financial relationships. As soon as the direct parent and the ultimate parent of your entity (fund or company) are validated (or mentioned as an exception), you can apply for its LEI by selecting it in the section Pay for certification. Payment by bank transfer or credit card.

Déclarer les Relations Financières

Pour obtenir un LEI, il faut déclarer, s'ils existent, le parent direct et le parent ultime de l'entité concernée. Le parent direct d'une entité est une autre entité consolidant à plus de 50 % les comptes de l'entité enfant. Le parent ultime est la dernière société consolidant les comptes des parents successifs de l'entité enfant.

Dans le cas d'un organisme public (administration, commune, département, établissement public...), il convient de choisir les réponses suivantes :

• La société est-elle détenue par une autre société, qualifiée de mère ? OUI
• La société est-elle détenue à plus de 50 % par sa société mère ? OUI
• La société mère consolide-t-elle les comptes de cette société ? NON

Vous pourrez alors confirmer que votre société n'entre dans aucun périmètre de consolidation.

Dans le cas d'un fonds, pour déclarer les relations financières d'une sicav en tant que fonds, il convient de choisir les réponses suivantes :

Lire aussi: SIRET et INSEE pour les Associations : Explications

• La société est-elle détenue par une autre société, qualifiée de mère ? OUI
• La société est-elle détenue à plus de 50 % par sa société mère ? OUI
• La société mère consolide-t-elle les comptes de cette société ? NON

Vous pourrez alors confirmer que votre société n'entre dans aucun périmètre de consolidation.

Pour ce qui est des relations financières des FCP, elles sont automatiquement déclarées ; vous n'avez pas à le faire.

Dans le cas des autres entités inscrites au répertoire Sirene (associations, fondations, syndicats, etc.), il convient de choisir la réponse suivante :

• La société est-elle détenue par une autre société, qualifiée de mère ? NON

Vous pourrez alors confirmer que l’entité est possédée par une personne physique. Cette exception est choisie par convention pour ces entités.

En renseignant la société mère de votre LEI, vous vous engagez à transmettre à l'Insee les documents justificatifs attendus (définis pendant le processus de déclaration).

Renouvellement du LEI

Pour être valide, le LEI doit être renouvelé par l'entrepreneur tous les ans, le renouvellement étant possible dès 6 semaines avant sa date d'expiration. Il est possible de renouveler un LEI à partir de 6 semaines avant sa date d'expiration.

Pour renouveler un LEI, il faut se connecter à l'espace personnel associé et se rendre dans la rubrique « RENOUVELER UN LEI ». Vous pouvez alors le sélectionner dans l'échéancier et procéder au paiement. Le LEI est renouvelé dès prise en charge du paiement par nos services.

Coûts Associés au LEI

Les frais d'inscription sont de 70 euros et les frais de certification annuelle sont de 50 euros. Ces montants ont été fixés par arrêté du 20 avril 2018 (publié au JORF du 1er juin 2018). Lors de sa première certification, chaque LEI attribué est ainsi facturé 120 euros. Les années suivantes il est possible de demander le renouvellement d'un LEI à partir de 6 semaines avant sa date d'expiration. Chaque renouvellement est alors facturé 50 euros.

Accès aux Données LEI

Les données relatives aux LEI attribués sont publiques et gratuites sur le site de la Gleif. Un fichier contenant l'ensemble des LEI gérés par l'Insee est mis à disposition en téléchargement sur 30 jours glissants. Il est au format XML dont le schéma est publié sur le site. Le numéro Siren ou le code agrément de l'entité concernée figurent dans ce fichier.

Tableau Récapitulatif des Identifiants d'Entreprise

La publication du LEI sur notre site lui confère sa validité, il est définitif et peut donc être utilisé pour les reportings européens et américains. Les paiements par carte bancaire sont traités le soir suivant leur exécution. Les paiements par virement sont pris en charge le jour ouvré suivant leur réception. Le délai entre l'exécution du virement auprès de la banque et sa réception par nos services peut varier.

balises: #Insee

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