Comment obtenir un numéro SIRET pour une domiciliation commerciale

Le numéro de SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) identifie chaque établissement d’une entreprise française. Il se compose de 14 chiffres : les 9 premiers forment le numéro SIREN, qui identifie l’entreprise de manière globale, et les 5 suivants constituent le NIC (Numéro Interne de Classement), propre à la localisation géographique de chaque lieu d’exercice.

Qu’est-ce qu’un numéro SIRET et à quoi sert-il ?

Le numéro SIRET est un identifiant unique attribué par l’INSEE, par l’intermédiaire du Guichet unique des formalités des entreprises, à chaque établissement en activité en France. Il permet à l’administration publique, aux clients, aux partenaires ou même aux fournisseurs d’identifier légalement les différents établissements d’une même entreprise.

Le SIRET offre des informations de nature géographique dès lors qu’il est possible de connaître le lieu d’exercice d’un établissement qui compose une société. Il doit être mentionné obligatoirement sur certains documents transmis par l’entreprise, tels que la feuille de paie des salariés, formulaires administratifs, courriers, ou encore les documents commerciaux (contrats, devis, factures, etc.).

Le numéro SIREN (9 chiffres) désigne l’entreprise elle-même, peu importe le nombre de lieux où elle exerce. Le SIRET (14 chiffres), quant à lui, identifie un établissement précis. Une entreprise garde toujours un seul numéro SIREN, même quand elle ouvre plusieurs établissements : seul le NIC (les 5 derniers chiffres) varie d’un établissement à l’autre.

Quand le SIRET est-il attribué ?

L’INSEE attribue automatiquement le SIREN et le SIRET dès que votre demande d’immatriculation est acceptée. Vous n’avez aucune démarche spécifique à faire pour demander ces numéros : ils vous sont attribués automatiquement dès que votre demande d’immatriculation est acceptée. L’attribution d’un numéro SIRET intervient automatiquement après l’immatriculation de l’entreprise auprès du Guichet unique.

Concrètement, vous créez un compte sur la plateforme, vous renseignez les informations demandées et vous joignez vos justificatifs. Le dossier peut alors être validé et transmis en ligne. Le Guichet unique transmet ensuite les informations aux centres de formalités compétents : INSEE, URSSAF, greffe du tribunal de commerce, etc. Un avis de situation INSEE est mis à disposition dans l’espace personnel. Il comporte le numéro SIREN, le ou les numéros SIRET, ainsi que le code APE.

Le délai moyen d'attribution varie de quelques jours à plusieurs semaines selon le type de structure et la complétude du dossier déposé. En général, pour une micro-entreprise, le numéro SIRET est attribué sous 1 à 2 semaines. Pour les sociétés ou les structures plus complexes, ce délai peut s’allonger à plusieurs semaines.

Quelles démarches pour obtenir un SIRET selon votre statut ?

Entreprises commerciales et sociétés civiles

Pour avoir un numéro SIRET, les entreprises individuelles commerciales, les SARL, SA, EURL ou encore SASU doivent au préalable faire une demande d’immatriculation à la Chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants et sociétés commerciales, notamment auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE). Par contre, les sociétés civiles doivent soumettre leurs demandes auprès du Greffe du tribunal de commerce.

La demande s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire CERFA dont les informations à renseigner diffèrent selon la forme de l’entreprise souhaitée. Dans le cas d’une personne morale, le formulaire M0 à remplir comprend : la dénomination sociale, la forme juridique ; l’adresse du siège, ses activités principales, ses établissements ; l’identification des représentants légaux ; le montant du capital ; la durée de vie prévue dans les statuts ; l’effectif salarié ; la date du début de l’activité ; l’adresse du lieu d’exercice d’activité ; les coordonnées des dirigeants et associés ; l’option fiscale.

Une fois les demandes examinées par le CFE, elles sont transférées à l’INSEE. Cet organisme validera les différents documents afin d’attribuer définitivement le numéro SIRET. Ensuite, l’entreprise peut être inscrite au RCS.

Artisans

Pour avoir un numéro SIRET en tant qu’artisan, la demande doit se faire auprès du CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Le délai de dépôt est d’un mois avant le début des activités. Cependant, le dépôt peut également se faire dans le mois suivant le début des activités. Pour ce faire, il faut aviser au préalable le président de la Chambre des métiers par lettre recommandée avec avis de réception.

Un formulaire CERFA doit être rempli selon la nature d’activité et le statut juridique auquel il faut joindre les pièces justificatives suivantes : copie des pièces d’identité ; une attestation sur l’honneur de non-condamnation ; une attestation maritale éventuelle ; une copie du diplôme ; une copie du contrat bail éventuel ; un exemplaire des statuts sociaux ; un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Professions libérales et micro-entreprises

Dans le cas d’une micro-entreprise, la déclaration d’activité en ligne revient à faire une demande d’immatriculation auprès du CFE. Ce qui dispense d’ailleurs de toute autre démarche pour avoir un numéro SIRET. Il en est de même pour les professions libérales qui exercent des activités aux bénéfices non commerciaux. Pour avoir un numéro SIRET, il faut joindre à la déclaration d’activité en ligne : copie certifiée conforme des justificatifs d’identité ; la demande d’ACCRE éventuelle.

Il suffit de déclarer le début de son activité en ligne sur le site du Guichet unique. Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives transmises, les organismes compétents traitent le dossier. Après validation de celui-ci, l’attribution du numéro SIRET intervient automatiquement. Il est à retrouver sur l’avis d’inscription au répertoire SIRENE, mis à disposition dans l’espace personnel du déclarant.

Associations et cas particuliers

Une association n’a pas besoin de numéro SIRET tant qu’elle n’exerce aucune activité économique. L’attribution se fait sur demande, auprès de l’URSSAF, du pôle Sirene de l’INSEE ou du Compte Asso avec les éléments suivants : copie des statuts de l’association ; copie du récépissé de déclaration en préfecture ; justificatif d’identité du président ; lettre expliquant les raisons de la demande (embauche, facturation, subvention, etc.).

Pour les professions réglementées, lors de leur demande d’immatriculation auprès du Guichet unique et pour obtenir un numéro SIRET, ces professions doivent obligatoirement fournir une attestation d’autorisation d’exercice, un diplôme ou une inscription à un registre professionnel.

Documents nécessaires pour l’obtention du SIRET

Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes au formulaire CERFA pour finaliser le dossier d’immatriculation d’une entreprise et donc, se voir attribuer un numéro SIRET. Ces documents diffèrent selon la nature de la structure créée. Sont généralement demandés : la pièce d’identité du dirigeant ; une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant ; un exemplaire des statuts signés de la société ; un justificatif de domiciliation de l’entreprise (siège social) ; la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ; une attestation de dépôt des fonds sur un compte bancaire professionnel ; le cas échéant, un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Notre conseil : avant de commencer la déclaration, préparez en amont l’ensemble des pièces à fournir selon le statut envisagé. Cela permet de compléter la procédure sans interruption et d’éviter les erreurs ou les oublis.

Où domicilier le siège social pour obtenir un SIRET commercial ?

Domicilier le siège social de sa société constitue une obligation légale pour tous les créateurs d’entreprise. Le lieu du siège social représente son adresse officielle, celle qui figure sur le Kbis de la société et sur l’ensemble des documents, factures et courriers la concernant. Cette adresse administrative sera justifiée auprès du greffe du Tribunal de commerce au moment des formalités d’immatriculation au RCS.

Suivez notre guide pour connaître les options de domiciliation du siège social offertes à l’entrepreneur :

À l’adresse personnelle du représentant légal de la société : si aucune disposition du bail d’habitation ou de la copropriété ne s’y oppose, vous pouvez domicilier le siège social à votre adresse personnelle. Il faudra fournir au greffe un justificatif récent de domicile ainsi qu’une attestation de domiciliation.
À l’adresse d’un bail commercial ou professionnel : le bail commercial concerne les activités commerciale, artisanale ou industrielle ; le bail professionnel concerne principalement les professions libérales.
Au sein d’une pépinière ou d’un incubateur : ces structures proposent hébergement, accompagnement et services pour jeunes entreprises, mais les places sont limitées et soumises à sélection.
À l’adresse d’une société de domiciliation commerciale : les sociétés de domiciliation offrent une adresse prestigieuse ainsi que des services (boîte aux lettres, secrétariat, gestion des appels, location de bureaux).

À savoir : selon l’article L.123-11-1 du Code de commerce, le dirigeant est autorisé à installer le siège social d’une société à son domicile de manière permanente, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. En cas de dispositions contraires, le siège social ne peut être domicilié à titre provisoire au domicile que pour une durée maximale de 5 ans à compter de l’immatriculation.

Changement d’adresse et mise à jour du SIRET

Le SIRET change à chaque fois que l’adresse d’une entreprise ou de l’un de ses établissements change. Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises. L’attribution d’un nouveau numéro SIRET se fait automatiquement après déclaration de la modification auprès du Guichet unique. La déclaration est à effectuer dans un délai d’un mois à compter du changement.

Le transfert du siège social d’une entreprise requiert plusieurs formalités : modification des statuts, publicité légale, dépôt du dossier déclaratif auprès du greffe du Tribunal de commerce et paiement des frais de greffe. Le formulaire CERFA M2, « Déclaration de modification - Personne morale », complété et accompagné des justificatifs demandés, doit être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Délai et coût : que prévoir ?

L’obtention du numéro SIRET est gratuite, quel que soit le statut juridique. En revanche, certains statuts, notamment les sociétés (SARL, SAS, EURL…), impliquent des frais annexes obligatoires. Ces coûts peuvent inclure la rédaction et l’enregistrement des statuts, la publication d’une annonce légale (environ 150 à 200 €) ou encore des frais de greffe pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (environ 40 à 70 €).

Plus le dossier est précis et complet dès le départ, plus les délais de traitement sont rapides. Tant que votre SIRET n’est pas attribué, vous pouvez déjà émettre des devis et des factures en indiquant la mention « SIRET en cours d’attribution ».

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Où trouver son numéro SIRET une fois attribué ?

Une fois attribué, le numéro SIRET figure sur plusieurs documents officiels tels que l’avis de situation INSEE ou l’extrait Kbis pour les sociétés. Il est également possible de le consulter gratuitement sur des plateformes en ligne : l’Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), le répertoire Sirene, le site de l’INSEE, infogreffe.fr ou societe.com.

FAQ - réponses rapides

Est-ce qu’un particulier peut avoir un numéro SIRET ? Oui, c’est possible. Lorsqu’un particulier souhaite exercer une activité indépendante, il doit se déclarer en tant que micro-entrepreneur ou choisir un autre statut adapté.
Peut-on facturer sans numéro SIRET ? Non. La facturation d’une prestation commerciale ou de service sans immatriculation officielle n’est pas autorisée ; en attendant, mentionnez « SIRET en cours d’attribution ».
Combien de SIRET pour une entreprise ? Une entreprise possède un seul numéro SIREN et peut avoir autant de numéros SIRET qu’elle possède d’établissements.
Le SIRET est-il payant ? Non, l’attribution du SIRET par l’INSEE est gratuite. Vous payez éventuellement les frais liés à l’immatriculation (annonce légale, frais de greffe).

Statut	Où déclarer	Délai indicatif
Micro-entreprise / professions libérales	Guichet unique (déclaration en ligne)	1-2 semaines
Commerçants / SARL / SAS	CCI / CFE puis Guichet unique	Quelques jours à plusieurs semaines
Artisans	Chambre des métiers (CFE)	1-4 semaines
Associations actives	URSSAF / pôle Sirene	Variable

Le SIRET est l’un des numéros les plus utilisés au quotidien : vous en avez besoin pour vos factures, vos démarches administratives ou pour ouvrir un compte bancaire professionnel. Ces données sont publiques. Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro SIREN ou SIRET d’une entreprise.

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