Numéro de TVA intracommunautaire et EPARGNE PLURIELLE : guide complet

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise. Il doit figurer sur les documents commerciaux (factures, devis) et administratifs (déclaration de TVA) de l'entreprise concernée.

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Cas pratiques : EPARGNE PLURIELLE et son environnement administratif

EPARGNE PLURIELLE est une société par actions simplifiée (SAS/SASU selon les périodes) immatriculée au RCS de Paris sous le Siren 815 089 743. La société a été constituée et immatriculée avec des étapes successives : création, changements d'adresse et modifications de capital. Par exemple, immatriculation au RCS de PARIS et création d'entreprise avec siège social 51 rue de l’Echiquier 75010 Paris, capital: 5 000 EUR à la date de création. Des modifications ultérieures ont porté le capital à 1 000 EUR puis 1 000 EUR/1000 EUR selon les annonces.

Cet établissement, immatriculé sous le SIRET 815 089 743 00042, est en activité. Il a été créé le 20 avril 2021 et est le siège social de la société EPARGNE PLURIELLE, qui possède 4 autres établissements. Son domaine d'activité est : activités des agents et courtiers d’assurances (66.22Z) et il est affilié à la Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).

Inscription aux registres publics et justificatifs

Toute structure référencée est inscrite à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).
L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
La structure EPARGNE PLURIELLE est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee depuis le 02/12/2015 et immatriculée au RNE depuis le 09/12/2015.

Attribution du numéro de TVA intracommunautaire : modalités

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non. Si l'entreprise est redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA (par exemple, régime de la franchise en base de TVA), l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Toutefois, l'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut demander ce numéro si elle réalise des échanges intracommunautaires.

Quand une demande est-elle nécessaire ?

L'entreprise doit demander un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

La demande d'attribution se fait en ligne via la messagerie du compte professionnel sur le site impots.gouv.fr : Messagerie → Écrire → TVA → « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Vérification et validité : outils et bonnes pratiques

Il est recommandé de vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire avant chaque transaction. La vérification peut se faire via le service VIES (Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire). Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro, le partenaire doit contacter son administration fiscale pour la régularisation ; lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le SIE qui est compétent.

Risques d'invalidation du numéro et rétablissement

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé dans plusieurs situations :

Transmission de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro.
Absence de transmission des modifications de données.
Implication dans une fraude à la TVA (défaillance déclarative, transmission répétée d'informations inexactes, entrave au contrôle fiscal).
Non-respect de l'obligation de représentation pour une entreprise située en dehors de l'Union européenne.

L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison. Le numéro est rétabli sans délai lorsque l'entreprise a régularisé les informations transmises, a transmis des observations justifiant le rétablissement, ou ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.

Particularités pour les entreprises en franchise de TVA

Attention : une entreprise relevant du régime de la franchise en base de TVA ne perd pas automatiquement les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsque l'entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire et communique son numéro de TVA au fournisseur, cela peut entraîner la perte du régime de franchise en base de TVA.

Où s’adresser ?

Pour toute question relative à l'attribution, la validité ou l'invalidation du numéro de TVA intracommunautaire, il convient de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise. Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Contexte secteuriel et position d'EPARGNE PLURIELLE

EPARGNE PLURIELLE exerce dans le secteur du courtage en assurance et du conseil en gestion de patrimoine. L'étude du marché du courtage en assurance met en évidence : répartition par types d'assurance, poids croissant des risques émergents (cyber, climatiques), rôle central des courtiers dans l'intermédiation (automobile, habitation, professionnel), montée des assurtechs et des acteurs de niche, et un cadre réglementaire renforcé.

EPARGNE PLURIELLE propose un service de gestion du patrimoine privé indépendant et collabore avec différents conseils (experts-comptables, avocats fiscalistes, notaires, banquiers, assureurs, agents immobiliers, gestionnaires d'actifs). La société met en avant des conseils objectifs pour optimiser la constitution, la détention ou la transmission d'un patrimoine privé ou professionnel.

Exemples pratiques et conseils pour les dirigeants

Vérifiez systématiquement le numéro de TVA de vos partenaires via VIES avant facturation.
Si vous êtes en franchise en base et réalisez des échanges intracommunautaires, demandez un numéro de TVA pour éviter les blocages commerciaux.
En cas de notification d'invalidation, réagissez rapidement : régularisez les déclarations, fournissez les justificatifs demandés et échangez avec votre SIE.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Informations administratives et historiques pour EPARGNE PLURIELLE

Élément	Information
Nom	EPARGNE PLURIELLE
Siren	815 089 743
Siret (siège)	815 089 743 00042
Activité	Courtage d'assurances / Conseil en gestion de patrimoine (66.22Z)
Forme juridique	SAS / SASU
Capital	Historique : 5 000 EUR / 1 000 EUR (selon annonces)
Adresse(s) (exemples)	13 rue de Marivaux 75002 Paris ; 51 rue de l’Echiquier 75010 Paris
Date de création (activité)	06/04/2021 (date de commencement d'activité mentionnée)
Convention collective	IDCC 2247 (courtage d'assurances)
Effectif salarié	6 à 9 salariés (en 2023)

Ressources et sources officielles

INSEE (base SIRENE)
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
Direction Générale des Douanes
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI)

Les extraits RNE, avis de situation Insee et les annonces BODACC permettent d'obtenir des justificatifs d'existence et des informations publiques fiables sur l'entreprise et ses établissements.

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