Le Rôle Essentiel du Greffe du Tribunal de Commerce, le Guichet Unique et Infogreffe

Le greffe du tribunal de commerce est un acteur incontournable pour les entreprises, jouant un rôle clé dans la transparence de la vie économique et la sécurité judiciaire. Il met à la disposition des usagers des informations fiables sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Qu'est-ce que le Greffe du Tribunal de Commerce ?

Le greffe est un organe clé du tribunal de commerce, composé de greffiers. Ces derniers sont des officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux. En tant que tels, ils exercent leurs fonctions sous le contrôle du ministère Public et donc du ministère de la Justice, leur autorité de tutelle. Leur statut est défini par l’article L. 741-7 du Code de commerce.

Les greffiers sont des professionnels du droit dont les rôles sont essentiels au bon fonctionnement du tribunal de commerce.

Rôles et Missions du Greffe

Les missions du greffe du tribunal de commerce sont définies par l’article L.721-1 du Code de commerce. Ce sont des délégataires de la puissance publique de l’État qui exercent diverses missions juridiques et extrajuridiques pour le compte des entreprises et des particuliers.

Il est important de noter que les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas des fonctionnaires, mais des professionnels libéraux. Ils sont rémunérés par acte selon un tarif réglementé par décret.

Missions Juridiques

La mission principale du greffe est d’assister les juges consulaires avant et au cours des audiences. À ce titre, il assure des fonctions de secrétariat. Plus précisément, ses rôles sont :

Recevoir les actes.
Enregistrer les requêtes en injonction de payer et les demandes d’assignation.
Participer à l’organisation des audiences de contentieux.
Convoquer les justiciables aux audiences.
Rédiger les copies des décisions des audiences en veillant à leur authenticité et les conserver.
Assurer la garde des scellés et des sommes déposées au tribunal de commerce.

Par ailleurs, il met en forme les décisions, les jugements et les ordonnances avant de les transmettre aux parties intéressées. Pour mener à bien ces missions, les greffiers doivent avoir de bonnes capacités procédurales, rédactionnelles et organisationnelles.

Chaque année, les greffes du tribunal de commerce traitent plus d’un million de décisions de justice.

Autres Missions

Les rôles du greffe vont au-delà d’une simple assistance. En effet, il tient les différents registres du tribunal, notamment :

Le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le registre des agents commerciaux.

En outre, en tant que conservateur des sûretés mobilières, le greffe enregistre les inscriptions de privilèges et nantissements déclarées par tous les créanciers (services des impôts, URSSAF, banques, fournisseurs, etc.) sur le registre des inscriptions de privilèges ou de nantissements. Grâce à ces inscriptions, les entreprises peuvent investir, acheter des matériels et outillages pour développer leurs activités, effectuer des travaux, etc.

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Par ailleurs, acteur majeur de la vie des sociétés dont il tient le rôle d’interlocuteur direct, il accompagne ces dernières tout au long de leur vie. À ce titre, il exerce une fonction de contrôle et de centralisation des informations juridiques, économiques et financières des entreprises. Plus généralement, il :

Vérifie les dossiers des sociétés en cours de formation et les immatricule au RCS.
Enregistre les modifications statutaires au RCS.
Gère le registre d’immatriculation des entreprises du ressort de son tribunal.
Signe et délivre les extraits (K-bis pour les personnes morales et l’extrait K pour les personnes physiques) à la création de l’entreprise et lors de toutes démarches entraînant une modification des informations qui y figurent.
Délivre les copies des annonces légales enregistrées et publiées.
S’occupe des documents juridiques relevant de la compétence du tribunal de commerce.
Délivre à chaque personne qui en fait la demande les différents actes authentifiés au nom d’une société : copie des statuts, extrait K-bis ou K, l’état d’endettement et les autres actes.
Donne des informations fiables sur les entreprises, leurs dirigeants et leurs comptes.
Recouvre le contentieux entre les entreprises.
Assure le suivi et le traitement des procédures collectives telles que la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire ou encore la cessation, au travers des publicités légales qui permettent de garantir la transparence des entreprises et d’informer les tiers.

Par ailleurs, pour les sociétés soumises à l’obligation légale de publication des comptes annuels, le greffe du tribunal de commerce publie ces comptes au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et transmet ces données financières à l’INPI. Il effectue également des rappels en cas de manquement à cette formalité obligatoire.

Bons à savoir :

Les greffes effectuent chaque jour plus de 70 000 mises à jour, rien que sur le registre du commerce et des sociétés.
Entre 60 000 et 80 000 actes sont quotidiennement mis à disposition par les greffiers.

Infogreffe : Portail des Entreprises

Membres importants du tribunal de commerce, les greffiers ont deux obligations :

Satisfaire l’État au service duquel ils travaillent et envers lequel ils doivent loyauté, éthique et compétence.
Satisfaire les usagers en répondant à leurs demandes.

Pour assurer une large diffusion des informations légales sur les entreprises, les greffiers du tribunal de commerce mettent à la disposition des usagers Infogreffe.fr. Il s’agit d’un service public en ligne créé il y a plus de 30 ans permettant de trouver rapidement toutes les informations sur les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, Infogreffe permet également de rechercher en quelques clics un greffe parmi les 1345 greffes des tribunaux de commerce que compte la France actuellement.

Le Guichet Unique : Simplification des Formalités

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Fonctionnement du Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique, opéré par l’INPI, est devenu le canal exclusif pour toutes les formalités relatives à la création, la modification, la cessation d'activité ou la radiation d'une entreprise. Les entrepreneurs peuvent ainsi réaliser leurs démarches en ligne, en soumettant les informations et pièces nécessaires. Les données sont ensuite transmises aux organismes compétents, tels que l’INSEE, les services sociaux et fiscaux, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres consulaires etc., pour traitement.

Comment procéder ?

Pour effectuer une démarche d’entreprise, vous devez désormais vous rendre sur le site dédié. Si vous ne vous y êtes jamais connecté, vous êtes invité à créer un compte utilisateur. Ensuite, rendez-vous dans le bloc bleu « Entreprises », à gauche de votre écran. Vous arrivez alors sur la fenêtre ci-dessous. Si vous souhaitez ouvrir une nouvelle société, cliquez sur « Créer une entreprise ». Sinon, renseignez votre numéro SIREN dans la case correspondant à votre démarche.

Le Guichet unique a bénéficié d’importantes mises à jour techniques et ergonomiques afin d’améliorer l’expérience utilisateur depuis sa mise en place. Une nouvelle version, plus intuitive, est également prévue pour mi-2025.

Si vous rencontrez des difficultés pendant votre saisie, vous pouvez consulter les bulles d’aide disséminées tout au long de votre parcours. Elles vous apportent des précisions quant aux informations que vous devez renseigner. Vous pouvez également faire appel à l’assistance technique en utilisant le chatbot, ou le numéro de téléphone dédié.

Le portail du guichet unique vous permet aussi de transmettre des documents justificatifs, si nécessaire.

Une fois votre formulaire complété, vous pourrez consulter le récapitulatif de votre demande. Assurez-vous que toutes les informations qui y figurent sont correctes ! Le guichet unique se chargera de l’adresser aux organismes compétents.

Bon à savoir : Vous pouvez suivre l’état de votre dossier après son dépôt.

Le Guichet unique est désormais incontournable pour toutes les formalités administratives des entreprises.

Dépôt des Comptes Annuels via le Guichet Unique

Le Guichet unique vous permet de déposer vos comptes annuels en ligne.

Modalités du Dépôt des Comptes Annuels

Le dépôt des comptes annuels consiste à déposer les documents juridiques et comptables de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le dépôt des comptes est obligatoire uniquement pour les sociétés commerciales (société par actions simplifiée (SAS), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société à responsabilité limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société anonyme (SA), etc.).

Traitement des Comptes Déposés

Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels s’effectue, en ligne, sur le Guichet unique. Les comptes annuels sont transmis automatiquement au greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend.

Après validation par le greffe compétent, l’information est transmise au Registre national des entreprises (RNE) et publiée sur DATA INPI. Le greffe publie d’office l’information au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Dans certains cas, la confidentialité des données peut être demandée.

Réalisation du Dépôt des Comptes Annuels

Le dépôt de comptes annuels sur le Guichet unique comporte plusieurs étapes. Le déclarant doit tout d’abord préciser la nature du dépôt qu’il entend effectuer (comptes relatifs à une entreprise ou à un groupe) et s’il s’agit d’un dépôt initial ou rectificatif.

La nature des documents à déposer sur le guichet dépend de la forme juridique de l’entreprise, certaines entreprises pouvant être dispensées de déposer des annexes.

Enfin, certains types d’entreprises peuvent demander soit la publication partielle, soit la non-publication des documents comptables.

Préparation et Suivi du Dépôt

Afin de faciliter la démarche en ligne, il est recommandé au déclarant de préparer son dépôt en amont en vérifiant précisément dans quelle situation réglementaire il se trouve au vu de la forme juridique de son entreprise.

Coût et Paiement du Dépôt

Le dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique est gratuit.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature du Dépôt

Pour signer le dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble des formalités et actions effectuées.

Infogreffe et Guichet Unique : Des Rôles Complémentaires

Dans le cadre de la dématérialisation de l'ensemble des formalités de création, modification de situation, cessation d'activité et radiation des entreprises, il est essentiel de ne pas confondre Infogreffe et le Guichet Unique.

Bien qu’il ne soit plus possible d’effectuer les formalités directement sur Infogreffe, la plateforme continue d’assurer une mission essentielle en garantissant une continuité de service en cas de dysfonctionnements du Guichet Unique. Uniquement dans cette situation, Infogreffe est accessible par un lien de redirection depuis le guichet unique en cas de difficulté importante.

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Registre National des Entreprises (RNE)

Pour mémoire, le RNE a également été instauré par l’article 2 de la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JORF n° 0119 du 23 mai 2019) afin de répertorier toutes les entreprises françaises, quelle que soit la nature de leur d’activité.

Il s’agit d’ « un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité, notamment artisanale ou agricole, et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre.

Celui-ci se substitue aux répertoires et registres d’entreprises existants, à l’exception du Répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution.

Le RNE a une vocation universelle de remplacer tous les registres professionnels tels que le registre du commerce et des sociétés (RCS), Répertoire des Métiers (RM), le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), le registre des actifs agricoles (RAA).

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