Remboursement Subvention Anah Propriétaire Occupant : Conditions et Aides Disponibles

L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) est un organisme public créé en 1971 avec pour rôle de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés en France. L’Anah intervient en faveur des propriétaires occupants aux revenus modestes et des propriétaires bailleurs qui s’engagent à pratiquer des loyers abordables. Elle a pour mission d'accompagner les propriétaires et les ménages modestes dans leurs projets de rénovation énergétique et d’adaptation de leur logement au vieillissement.

Qu’est-ce que l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ?

L’Anah est un organisme public chargé de gérer les aides financières pour la rénovation de l’habitat en France, notamment pour les logements privés. Son rôle est de financer les travaux d’amélioration de la qualité du logement, en particulier dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et pour l’adaptation des logements.

L'Agence Nationale de l’Habitat, l’Anah, a pour mission de lutter contre l’habitat insalubre, de rénover le logement en vue d’une amélioration énergétique, d’adapter le logement à la perte d’autonomie et de privilégier les copropriétés en difficulté.

Accompagner le virage domiciliaire est une priorité pour l’Anah à l’heure où la population est vieillissante et que 80% des logements ne sont pas adaptés à une perte d’autonomie.

France Rénov' est un service public créé pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique, depuis l’information jusqu’à l’achèvement des travaux de leur résidence principale.

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Les Aides de l’Anah

L'Anah propose différentes aides financières pour encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique et des travaux d’aménagement dans le but de maintenir les séniors en perte d’autonomie à domicile. Parmi ces aides, on retrouve MaPrimeRénov, Habiter facile jusqu'en 2021 et à présent Ma Prime Adapt. Ces aides visent à favoriser la rénovation du logement en apportant un soutien financier significatif aux propriétaires et aux ménages modestes.

Les aides de l’Anah visent à encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le parc immobilier privé, afin d’améliorer la qualité de l’habitat et de favoriser l’accès à un logement décent pour tous.

Les subventions de l’Anah peuvent contribuer au financement de projets de travaux lourds ou de travaux d’amélioration sur l’habitat privé. Ainsi, l’Anah peut subventionner :

Les gros projets de travaux de rénovation, notamment pour la réhabilitation de logements indignes ou dégradés : isolation, systèmes de chauffage, réparation de fissure dans les murs, etc.
L’adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap.
Les travaux de rénovation énergétique globale (économie d’énergie, etc.).

🪚Comment profiter des aides de l'Anah ? 💪

Ma Prime Logement Décent

Sont concernés les chantiers de grande ampleur ayant un coût élevé et qui visent à rénover entièrement un logement dégradé et insalubre (rénovation de réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz). Elle remplace les aides Habiter Sain ou Habiter Serein.

Les travaux éligibles sont recensés sur le site de l’agence, mais, globalement, ils concernent des travaux indispensables à la mise en sécurité, à la salubrité et au confort minimal du logement, comme l’installation ou la rénovation du réseau d’eau ou de l’électricité, l’installation de WC ou d’une salle de bain, le remplacement d’une toiture, etc.

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Outre le type de travaux, pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent, le logement doit être déclaré insalubre ou dégradé, et la demande de travaux doit viser à remédier à ces problèmes. L’aide peut être demandée par le propriétaire ou, sous conditions de ressources, par un locataire. Les travaux doivent parfois respecter des critères de performance énergétique, selon les exigences en vigueur pour améliorer la qualité énergétique du logement.

Depuis juin 2025, Ma Prime Logement Décent couvre 80 % du montant total des travaux pour les revenus très modestes à 60 % pour les revenus modestes, dans une limite maximale de 70 000 euros.

MaPrimeAdapt'

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l’aide MaPrimeAdapt' est une aide unique qui permet d’aménager son logement suite à une perte d’autonomie pour permettre aux personnes âgées le maintien à leur domicile. Elle remplace notamment l’ancienne aide de l’Anah, Habiter facile, et est cumulable avec MaPrimeRénov'.

Cette aide prend en charge des travaux d’aménagement intérieur ou extérieur. Voici quelques exemples :

Installation d’un monte-escalier électrique.
Pose de barres d’appui.
Place de parking PMR.

L’aide est destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie pour leur logement principal. L’aide est ouverte aux propriétaires comme aux locataires. Si le demandeur est locataire, il doit obtenir l’accord du propriétaire. Enfin, elle concerne les revenus les plus modestes.

Selon des conditions de ressource, MaPrimeAdapt' peut prendre en charge 50 ou 70 % des travaux, dans une limite de 22 000 euros. Si la personne n’a pas atteint le plafond maximal, elle peut soumettre une seconde demande dans les cinq ans. Il faut alors utiliser le restant du plafond.

MaPrimeRénov'

MaPrimeRénov' est un dispositif géré par France Rénov', qui vise à encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements. Elle remplace plusieurs dispositifs, tels que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Anah pour les propriétaires occupants et bailleurs.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, plusieurs ajustements ont été apportés à l’aide MaPrimeRénov'. avec un choix entre deux parcours : rénovation par geste ou rénovation d’ampleur. Le parcours choisi dépend donc de l’ampleur des travaux à réaliser et des objectifs énergétiques visés, offrant ainsi plus de flexibilité.

Le « Parcours par geste » concerne un ou plusieurs travaux spécifiques, tels que l’isolation thermique, le remplacement d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, ou l’installation d’un système de ventilation. Les travaux doivent améliorer énergiquement le logement.

Ce parcours est destiné aux propriétaires occupants ou bailleurs souhaitant réaliser une rénovation énergétique globale de leur logement, permettant un gain d’au moins deux classes énergétiques sur le DPE. Les travaux doivent inclure au moins deux gestes d’isolation thermique parmi les suivants : isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, des fenêtres ou menuiseries extérieures.

L’aide est accessible aux propriétaires occupants, aux bailleurs et aux syndicats de copropriété. Les locataires peuvent également en bénéficier sous certaines conditions. Le logement doit être une résidence principale et être situé en France. Il doit être achevé depuis plus de deux ans. Le montant de l’aide varie en fonction des revenus du ménage.

Les travaux éligibles doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Le montant de l’aide varie en fonction des ressources du ménage et du type de travaux réalisés. Voici les critères principaux pour déterminer le montant de l’aide :

Ménages aux revenus très modestes : l’aide peut couvrir jusqu’à 90 % du coût des travaux, dans une limite de 30 000 euros.
Ménages aux revenus modestes : l’aide peut atteindre jusqu’à 75 % du coût des travaux, avec un plafond de 20 000 euros.
Ménages aux revenus intermédiaires : l’aide peut couvrir jusqu’à 60 % des travaux, dans une limite de 15 000 euros.

Conditions d'éligibilité aux aides de l’Anah et à Ma Prime Adapt

Pour faire une demande d’aide de l’Anah en tant que propriétaire occupant, il faut rester dans la limite de plafonds de revenus. L’agence distingue trois catégories de ménages éligibles à ce dispositif :

Les ménages aux ressources intermédiaires.
Les ménages aux ressources modestes.
Les ménages aux ressources très modestes.

Pour toutes les demandes d’aide de l’Anah, le montant des travaux doit être d’au moins 1 500 euros HT.

Pour bénéficier des aides de l’Anah, le logement doit avoir au minimum 15 ans et il doit s’agir d’une résidence principale. Les ménages éligibles ne peuvent percevoir une aide de l’Anah que s’ils engagent à habiter dans le logement durant six ans. Enfin, les travaux doivent débuter dans un délai d’un an après la décision de l’Anah d’accorder la subvention.

Pour bénéficier du montant octroyé par l’aide “Habiter facile” de l’Anah, vous devez répondre à certaines exigences comme :

Être âgé d’au moins 60 ans.
Être en possession d’un justificatif attestant votre perte d’autonomie.
Être propriétaire d’un logement dont le bâtiment a plus de 15 ans.
S’engager à vivre dans le logement réhabilité pendant au moins 3 ans après les travaux de rénovation.
Avoir des revenus ne dépassant pas le seuil toléré par l’Anah.

Pour Ma Prime Adapt, les conditions d’éligibilité varient un peu. Pour en bénéficier, vous devrez ici répondre aux exigences suivantes :

Avoir plus de 70 ans ou entre 60 et 69 ans et disposer d’un justificatif de Gir 1 à 6.
Être propriétaire ou locataire avec accord préalable.
Détenir des ressources faibles : seuls les ménages très modestes et modestes sont éligibles.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pourrez certainement bénéficier du montant accordé par les aides de l’Anah.

En plus de la durée d’engagement et des conditions de ressources, la nature des travaux devra aussi correspondre aux exigences de l’agence. Les travaux éligibles par l’Anah sont :

Des travaux de réhabilitation d’un logement insalubre.
Des travaux d’amélioration du logement pour raison de sécurité et de sérénité.
Des travaux d’adaptation face à une perte d’autonomie comme l’installation d’un monte-escalier ou de l’aménagement d’une salle de bain.
Des travaux de rénovation énergétique.

Comment obtenir une aide de l’Anah ?

Le versement d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat n’est pas automatique. Pour l’obtenir, il est nécessaire de faire une demande sur un des formulaires Cerfa disponibles au siège ou sur le site de l’agence en fonction des différents cas de figure (travaux lourds, amélioration, etc.).

Après vérification de la recevabilité du dossier et étude des documents fournis, l’Agence nationale de l’habitat calcule le montant de la subvention en proportion des devis fournis par des entreprises (nécessairement assurées et inscrites au registre du commerce).

La décision finale est obtenue au bout d’un délai de quatre mois. Si la demande est acceptée, l’aide est attribuée, et un versement peut parfois être effectué selon les modalités définies par l’Anah. En cas de décision défavorable, celle-ci peut être contestée par lettre, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Une fois l’aide accordée, les travaux peuvent être réalisés, mais il est important de commencer les travaux après l’acceptation de la demande d’aide pour éviter toute perte de financement.

Le bénéficiaire doit transmettre une demande de paiement accompagnée des factures dans un délai de trois ans (après notification de la décision attribuant la subvention). La demande d’aide de l’Anah ne dispense pas les autorisations administratives requises pour les travaux : permis de construire, etc.

Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.

Doit-on rembourser les aides de l’Anah ?

Techniquement, les aides de l’Anah n’ont pas à être remboursées. Toutefois, si les conditions d’obtention de la subvention ne sont pas respectées, cela peut être nécessaire. C’est le cas si le propriétaire vend son logement avant le délai imposé par l’Anah. Le cas échéant, il devra rembourser le montant au prorata du temps restant.

Bénéficier des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat demande aux personnes modestes qui les sollicitent de répondre aux exigences demandées par l’agence, mais également de respecter les principes d’application.

Il faut cependant savoir que :

Si le propriétaire venait à décéder après avoir perçu les aides financières de l’Anah, les engagements seront annulés et les héritiers disposeront librement du logement.
Si le propriétaire venait à vendre son logement avant les 3 ans obligatoires fixés par l’Anah, le montant perçu devra être remboursé au prorata du temps restant. Le remboursement ne sera par contre pas réclamé en cas de placement du bénéficiaire dans un établissement spécialisé, de problèmes de santé rendant impossible le maintien au domicile réhabilité ou en cas de vente du logement en viager.

Un remboursement du montant des aides de l’Anah sera réclamé si :

Vous n’effectuez pas les travaux d’amélioration de l’habitat ou de rénovation énergétique au maximum 3 ans après avoir obtenu les aides.
Vous effectuez d’autres travaux que ceux autorisés par l’Anah.
Vous ne respectez pas les conditions fixées concernant l’occupation du logement durant les années suivant l’octroi des aides.
Vous vendez votre logement sans en avoir averti au préalable l’Anah et sans respecter la convention que vous aurez signée.

Les aides Habiter Mieux Sérénité et Habiter Facile doivent être utilisées dans le cadre de travaux de rénovation ou d’adaptation du logement. Le fait de bénéficier des aides demandées implique de respecter leur principe d’application sous peine de devoir les rembourser par la suite.

Les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants effectuant des travaux d’amélioration de l’habitat ou de rénovation énergétique doivent les débuter au maximum 3 ans après avoir obtenu cette subvention. Il est nécessaire de réaliser uniquement les travaux ayant donné lieu à l’aide financière.

En décidant de rénover un logement ou de demander une aide pour des installations spécifiques, un propriétaire occupant doit rester dans le logement pendant les 6 années suivant l’aide. Pour un bailleur, une location de 9 ans minimum avec loyer modéré est indispensable.

Si les délais minimaux évoqués ne sont pas suivis, l’agence peut exiger un remboursement des sommes allouées. Des agents du pôle de contrôle demandent régulièrement aux propriétaires de justifier le respect de leurs engagements.

En cas de vente du logement ou de changement dans ses conditions d'utilisation, il faut obligatoirement en informer l'Anah et envoyer un courrier à l'agence locale.

Tableau - Plafonds de ressources aides de l'Anah pour les ménages intermédiaires

Composition du foyer	Île-de-France	Hors Île-de-France
1 personne	40 404 €	30 844 €
2 personnes	59 394 €	45 340 €
3 personnes	71 060 €	54 592 €
4 personnes	83 637 €	63 844 €
5 personnes	95 758 €	73 098 €
Par personne supplémentaire	+ 12 122 €	+ 9 254 €

Avant de demander une aide de l'Anah, il est recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov' pour vous aider à élaborer votre projet de travaux, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous orienter vers des professionnels compétents tout au long de votre projet.

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