Rédaction objet social SASU organisme de formation : guide complet et pratique

Vous avez des compétences dans un domaine en particulier, un diplôme reconnu et l’envie de transmettre vos connaissances ? Pourquoi ne pas créer une entreprise en ligne et ouvrir une société de formation ? Vous pourrez ainsi mettre en place un programme pédagogique et aider des stagiaires à acquérir de nouvelles compétences ! Toutefois, l’envie de réussir ne suffit pas, il faut aussi lors d’une création d’entreprise connaître les nombreuses règles en vigueur. Vous devrez aussi être en mesure de faire des choix stratégiques, notamment quant au choix du statut juridique et de votre fonctionnement. Pour savoir comment vous y prendre, lisez cet article !

Les obligations à respecter pour créer un centre de formation

La réglementation de la formation en France.

Vous devrez réaliser une déclaration d’organisme de formation et faire la démarche pour obtenir votre numéro de formateur pour pouvoir lancer votre société. Cela vous permettra d’obtenir une reconnaissance en tant que société de formation professionnelle continue (FPC) de profiter d’éventuels financements via des fonds de formation. C’est à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de votre région au service du contrôle de la formation professionnelle qu’il faudra réaliser cette demande !

Une personne physique ou morale (même les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs) qui offre des services de formation professionnelle doit obligatoirement faire cette déclaration. Il faudra le faire lors de la mise en place d’une première action de formation, dans un délai maximum de 3 mois après la signature de la première convention. Vous devrez fournir les pièces suivantes (cette liste n’est pas forcément exhaustive car chaque région peut demander des choses différentes aux organismes de formation) :

Le formulaire de declaration d’organisme de formation (Cerfa n° 10782*04),
Le certificat d’inscription auprès de l’INSEE (avis de situation SIRENE) ou bien l’extrait K-bis.
La première convention de formation conclue avec une société cliente ou une copie du premier contrat de formation pour un particulier (demandeur d’emploi par exemple).
L’identité de vos formateurs ainsi que leurs CV.
Le CV et la lettre de motivation de la première personne formée.
Une copie de votre casier judiciaire.

De plus, il faudra donner des détails sur le contenu de formation dans le programme détaillé de la première action de formation, décrivant :

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Pour une formation en présentiel : le but de votre formation, le public visé, les prérequis attendus, le contenu précis des cours pour tous les jours de stage, les modalités de contrôle des connaissances.
Pour une formation à distance des renseignements supplémentaires : le contenu de vos séquences et le contrôle des apprentissages, la nature des travaux que les stagiaires effectueront, avec quelles aides et en combien de temps.

Les obligations durant votre activité

Il y a d’autres démarches administratives obligatoires avec cette activité professionnelle, notamment réaliser le bilan pédagogique et financier des actions de formation en ligne tous les ans. De plus, il vous faudra transmettre avec transparence des informations à vos stagiaires sur le règlement intérieur, le plan de travail et les objectifs visés, une liste des formateurs. Vous donnerez aussi des détails sur les évaluations réalisées, un moyen de contacter les personnes en charge de la formation, une attestation de fin de formation. Vous communiquerez aussi dès le début les tarifs de votre stage et les modes de paiements disponibles. Sachez que les titres et diplômes de vos formateurs feront sans doute l’objet de contrôles administratifs !

Les différents labels

À compter du 1er janvier 2017, les organismes financeurs devront vérifier le bon niveau des établissements de formation. Ils utiliseront différents critères comme le cursus de vos formateurs, les moyens pédagogiques mis en œuvre pour atteindre le but de la formation. Les stagiaires seront aussi amenés à donner leur avis sur la qualité de votre formation ! Cette évaluation sera sanctionnée par différents Labels comme le « certif Région », la Certification de conformité en Formation Professionnelle de AFNOR Certification, le label Eduform - Ministère de l’éducation nationale. Obtenir ces labels doit être un véritable pour vous car votre société pourra apparaître dans un catalogue de formation et bénéficier de financements !

Comment créer une société de formation ?

Choisir le bon statut juridique

Pour réussir, il faut suivre les étapes de la création mais aussi bien choisir la forme juridique de son entreprise entre les différents statuts existant !

La micro-entreprise si vous voulez travailler seul et que vous avez des ambitions modestes, le statut d’auto entrepreneur pourrait vous plaire ! Ce statut ultra simplifié exige a très peu de contraintes. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier d’une déduction de vos charges professionnelles et vos possibilités de développement d’activité sont restreintes !

L’EURL : Vous voulez travailler seul et avec une responsabilité limitée ? Optez pour l’EURL ! Vous serez entrepreneur TNS et devrez choisir entre impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ! Ajoutons que vos perspectives d’évolution sont plus intéressantes qu’avec l’auto entreprise !

SARL ou SAS : Vous voulez travailler avec d’autres personnes, d’autres formateurs qui seront vos associés et développer votre centre de formation ? Pourquoi ne pas opter pour la SAS ou SARL ? Le fonctionnement est très souple profitant d’une responsabilité limitée. De plus, vous serez imposable à l’impôt sur les sociétés mais pourrez choisir l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Les formalités de création

Évidemment, les formalités de créations varient selon le statut juridique que vous avez choisi. Mais le porteur de projet devra des formalités administratives précises. Tout d’abord, la rédaction des statuts. Puis, la constitution d’un capital social pour votre société de formation. Par la suite, vous ferez une publication au sein d’un journal d’annonces légales pour annoncer la création de votre centre. Il faudra ensuite déposer un dossier de création au greffe du tribunal de commerce pour obtenir une immatriculation. Sachez qu’un accompagnement par l’équipe d’Agence Juridique vous permettra de créer votre société de formation facilement et d’obtenir votre extrait K-Bis ! Nous pourrons aussi par exemple vous aider à monter un business plan ou une étude de marché pour faciliter votre parcours de chef d’entreprise ! Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition. AGENCE JURIDIQUE

Tel : 01 76 54 81 37 Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h

L’objet social définit l’ensemble des activités qu’une société souhaite exercer. C’est la raison d’être de la société. Il s’agit d’une clause obligatoire dans les statuts. Seules les activités inscrites dans l’objet social sont autorisées. L'objet social correspond à l'ensemble des activités que la société envisage d'exercer, en vue de réaliser des bénéfices ou des économies. Il est inscrit dans les statuts et doit être rédigé avec soin.

Il se distingue de l'activité sociale qui est l'activité réellement exercée par la société. Les associés fondateurs définissent librement l'objet social. Il doit être licite et réalisable. L'objet social peut être modifié en cours de vie de la société, sous réserve de respecter un certain formalisme. Les dirigeants ne peuvent agir au nom de la société que dans la limite de l'objet social.

L’objet social doit décrire l’ensemble des activités que la société se propose d'exercer de manière suffisamment précise et claire. En effet, si les activités décrites sont trop approximatives, l’immatriculation de la société peut être refusée pour absence d’objet social. L’objet social doit être : licite et réaliste, et doit permettre de déterminer la nature de l’activité, le code APE et la convention collective applicable.

L’objet social peut inclure l’activité principale et des activités secondaires ou connexes, afin d’éviter des modifications répétées des statuts. En cas d’activité réglementée, la rédaction doit répondre aux exigences de la profession. L’objet social peut aussi permettre de développer l’entreprise vers des domaines voisins (clause de développement). Il est aussi possible d’ajouter une dimension d’objet social à mission pour intégrer des enjeux sociaux et environnementaux.

La SASU et l’objet social dans le cadre d’un OF

Créer un organisme de formation sous forme de SASU nécessite une attention particulière lors de la rédaction des statuts. La SASU offre une grande flexibilité et est adaptée aux organismes de formation. Cette forme permet à un entrepreneur individuel de bénéficier des avantages d’une société tout en conservant le contrôle total de son entreprise.

L’un des principaux avantages de la SASU pour un organisme de formation est la séparation claire entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. Cependant, il faut intégrer dans les statuts les spécificités du secteur de la formation professionnelle et mentionner explicitement les différents types de formations proposées (initiale, continue, en alternance, etc.) ainsi que les modalités (présentiel, distanciel, mixte).

Le capital social d’une SASU n’est pas soumis à un minimum légal, mais il est judicieux de prévoir un montant suffisant pour inspirer confiance. Les apports peuvent être en numéraire, mais aussi en nature (matériel pédagogique, supports de formation). Le président est généralement le formateur principal et ses pouvoirs doivent être détaillés (signature des conventions, recrutement d’autres formateurs, décisions pédagogiques).

La certification Qualiopi est désormais obligatoire pour les organismes de formation souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés. Il est judicieux d’intégrer dans les statuts des clauses relatives à la démarche qualité et de préciser les conditions de délivrance des attestations de formation. La protection de la propriété intellectuelle est un enjeu majeur : les statuts doivent établir que tous les supports pédagogiques, outils et méthodes développés par l’organisme restent la propriété exclusive de la SASU.

Les statuts doivent aborder la confidentialité et le traitement des données des apprenants. Il est nécessaire de mentionner l’obligation d’effectuer une déclaration d’activité auprès de la DREETS dans les trois mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation lors de la création, et d’expliquer l’engagement à respecter le Code du travail et la loi Avenir professionnel de 2018.

Les statuts doivent préciser le régime fiscal choisi (IS par défaut, possibilité d’IR dans certaines conditions). Concernant la TVA, les prestations de formation continue sont en principe exonérées, mais une option pour l’assujettissement à la TVA peut être envisagée selon le cas. Des dispositions sur la gestion et la comptabilisation des financements publics ou mutualisés doivent figurer dans les statuts.

La rédaction des statuts d’une SASU dédiée à la formation nécessite une attention particulière aux spécificités du secteur. Une rédaction soignée et exhaustive permet non seulement de se conformer aux exigences légales, mais aussi de poser les bases solides pour le développement futur de l’organisme.

Pour rappel, l’objet social est déterminant pour l’immatriculation et pour le code APE. Le code APE est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité principale déclarée et exercée et influe sur la convention collective applicable. Il faut viser une rédaction qui permette une évolution sans bloquer l’entreprise et éviter les objets sociaux trop vagues ou trop restrictifs.

Exemples et nuances sur l’objet social

La rédaction de l’objet social doit décrire de manière précise et explicite les activités que la société est autorisée à exercer. Il peut être judicieux d’indiquer l’activité principale dans le cœur du métier et d’ajouter des activités annexes ou complémentaires liées, afin d’éviter des modifications fréquentes des statuts en cas d’évolution de l’offre de formation.

Exemples types d’objets sociaux adaptés à un OF en SASU ou SARL :

« Formation professionnelle continue, conception, organisation et dispensation de formations, accompagnement et coaching en développement professionnel, vente de supports pédagogiques et d’outils d’apprentissage ».
« Action de formation et accompagnement dans les domaines du management, de la stratégie et du numérique, formation en présentiel et à distance, prestations de conseil et formation ».
« Formation non réglementée et formation professionnelle continue, édition et vente de formations en ligne, organisation d’ateliers et de séminaires ».

Le changement d’objet social nécessite en principe l'approbation des actionnaires ou associés lors d'une assemblée générale extraordinaire. Puis il faut modifier les statuts, publier une annonce légale et déposer un dossier sur le guichet unique de l’Inpi (ou équivalent selon le pays). Vous pouvez effectuer ces démarches seul ou passer par un prestataire pour gagner du temps et éviter les erreurs.

Dépot de capital social 100% en ligne ! L’objet social de la SASU permet d’identifier la nature de l’activité exercée et d’en faciliter l’évolution tout en fixant le cadre légal et fiscal. Le lecteur doit comprendre, à la lecture de l’objet social, ce que fait la société et jusqu’où elle peut aller sans modifier les statuts. Une clause trop restrictive peut bloquer l’évolution, tandis qu’une clause trop vague peut provoquer des refus d’immatriculation ou des litiges avec les partenaires.

Récapitulatif rapide sur l’objet social et l’immatriculation

Définir l’activité principale et les activités annexes liées.
S’assurer que l’objet social est licite et réalisable.
Prévoir suffisamment de souplesse pour l’évolution future.
Veiller à ce que le code APE et la convention collective soient cohérents avec l’objet déclarée.
Intégrer des clauses relatives à la qualité, à la propriété intellectuelle et à la protection des données.

L'objet social d'une société, c'est quoi ? 🗣 Ce que l'on doit faire et ne pas faire !

Le lecteur peut débuter par une SASU ou une micro-entreprise selon son projet, puis évoluer vers une structure adaptée à la croissance. Quelle que soit la forme choisie, l’objet social reste une pièce maîtresse qui conditionne l’architecture juridique, fiscale et opérationnelle de l’organisme de formation.

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