Obligations légales et administratives d'une SARL

La SARL ou société à responsabilité limitée, comme l’indique son nom, se distingue par le fait qu’elle protège les biens personnels des associés en cas de dettes professionnelles. C’est une forme de société particulièrement encadrée par la loi, que ce soit dans sa création que dans son fonctionnement. Presque toute activité peut être menée en SARL, tant que c’est permis par la loi. Certaines activités ne peuvent toutefois pas être exercées sous forme de SARL, notamment les entreprises d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, ou encore certains laboratoires ou professions libérales réglementées. Avant de créer votre société, il est donc indispensable de vérifier si votre activité est réglementée.

Création et constitution : démarches obligatoires

Pour créer la structure en question, il faudra rédiger des statuts et réaliser les démarches d’immatriculation. Pour créer une SARL, il faudra notamment : constituer et déposer le capital social ; domicilier la société ; nommer le ou les gérants ; rédiger les statuts, etc. Il est tout aussi important de connaître les démarches de création de la société si l’on prévoit de choisir ce statut juridique pour mener un projet d’entreprise.

Le montant du capital social est librement fixé par les statuts en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Et lors de la création de la SARL, il est obligatoire de constituer un capital social, mais seul un montant minimum de 1 euro symbolique est imposé. Le capital social est constitué d'apports qui peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Les apports en industrie sont autorisés mais n'entrent pas dans la constitution du capital social. Pour composer le capital social, les apports pourront se faire en numéraire, ou en nature. Même s’ils n’entrent pas dans la constitution du capital social, les apports en industrie sont autorisés et donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.

Lors de la constitution de la SARL, les sommes apportées sont bloquées sur un compte au nom de la société jusqu’à son immatriculation effective. Dans une SARL, il est possible de libérer partiellement le capital lors de la création à hauteur de 20% dans une SARL. Le reste est apporté ensuite, dans un délai maximum de 5 ans (en une ou plusieurs fois). La libération partielle du capital n’est possible que pour les apports en numéraire. Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société; leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

La dénomination sociale, le siège social et le choix du local sont des démarches importantes. Le choix de la dénomination sociale constitue une démarche importante permettant avant tout d’identifier la SARL. En l’effectuant, il faudra s’assurer que le nom choisi n’est pas encore utilisé par une autre société. Le choix du local est une démarche tout aussi importante, parce que la réussite du projet en dépend souvent. Le fondateur de la SARL doit aussi accorder une importance particulière au choix du siège social de la société. Celui-ci s’effectue surtout en fonction de ses besoins et de son budget. En choisissant une société de domiciliation, il gagnera en crédibilité. Le fondateur de la SARL a encore le choix de choisir un local commercial ou une pépinière d’entreprises comme siège social.

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Immatriculation et formalités : guichet unique et dépôt des pièces

Depuis maintenant quelques mois, toute demande d’immatriculation d’entreprise s’effectue sur le guichet unique. La démarche d’immatriculation consiste à réunir les documents constituant le dossier demandé. Une fois rassemblés, ils seront transmis auprès des autorités compétentes par l’INPI. Elles se chargeront de les traiter et de les valider. C’est une démarche obligatoire qui permet la réalisation de la démarche d’immatriculation.

Une fois l’immatriculation effectuée et après avoir accompli vos formalités d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, vous pouvez démarrer votre activité professionnelle. Des obligations administratives spécifiques peuvent également concerner votre société en fonction de la nature de votre activité. Pour cela, vous devez vous renseigner auprès des organisations de votre profession.

Statuts, acte et registre : organisation interne et modifications

Les statuts ayant pour objectif d’organiser le fonctionnement de la SARL, ils doivent être rédigés par écrit. Les statuts doivent être rédigés par écrits. Cette démarche permet de mieux gérer la comptabilité de la SARL. En effet, les comptes personnels et les transactions professionnelles ne risquent pas ainsi d’être confondus. Il est possible de trouver de nombreux modèles de statuts d’entreprises en ligne. Mais la prudence est de rigueur : même s’ils vous paraissent très complets, soyez vigilants. Pour la rédaction de vos statuts, CF Société d’Avocats peut vous accompagner pour des statuts adaptés à votre entreprise et conformes aux dispositions légales en vigueur.

Une société dispose d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses fondateurs. Elle acquiert la personnalité morale lors de sa création. En cours de vie sociale, il est possible que les associés puissent avoir besoin de modifier certaines clauses des statuts. Pour accomplir ces modifications, des formalités spécifiques doivent être réalisées. La réunion d’une assemblée générale par les dirigeants est nécessaire, en vue de délibérer sur les modifications envisagées. En cas d’acceptation, des démarches devront être effectuées pour mettre à jour les statuts de la société, et déclarer les modifications auprès du greffe du tribunal de commerce. Si un changement doit être apporté aux statuts, il va falloir accomplir une démarche spécifique sur le portail de l’INPI. Celle-ci doit être faite également sur décision des associés. Outre le signalement à effectuer sur le guichet électronique, des démarches annexes doivent encore être réalisées en cas de modification statutaire.

Direction et pouvoirs du gérant : nomination, obligations et responsabilités

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Celle-ci doit être dirigée par un gérant minimum. Il faut qu’il s’agisse d’une personne physique, associée ou non. La nomination du gérant se fait soit dans les statuts, soit dans un acte extra statutaire. La nomination du gérant se fait soit dans les statuts, soit dans un acte séparé lors d'une AGO. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO.

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Le gérant a le pouvoir de représenter la SARL et d'agir pour la société. Il se charge de la gestion de la structure. Il doit accomplir tout acte de gestion : ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision. En l’absence de limitations statutaires, les dirigeants de la SARL peuvent tous agir pour le compte et au nom de la société. Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants : emprunts auprès de la SARL, se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant, se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers.

Des responsabilités fiscales, civiles et pénales pèsent sur le dirigeant de SARL. Comme cité précédemment, les gérants de SARL peuvent être responsables civilement et pénalement. Leur responsabilité civile est surtout engagée en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL. Ces personnes, lorsqu’ils sont de simples associés, sont responsables uniquement dans la limite de leurs apports.

Régime social du gérant

Le régime social des gérants de la société dépend du fait qu’ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires. À noter : le gérant majoritaire possède, avec son conjoint ou son partenaire de Pacs et ses enfants mineurs, plus de la moitié du capital de la SARL. Concernant les gérants minoritaires et égalitaires, ils sont soumis au régime des assimilés salariés.

  • Gérant majoritaire : il détient plus de la moitié des parts sociales (50 % + 1 part). Il a le statut de travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations et contributions sociales sont généralement moins élevées que pour un assimilé salarié.
  • Gérant minoritaire : il détient moins de 50 % des parts sociales. C’est un mandataire social qui dépend du régime général de la sécurité sociale et est assimilé à un salarié. Le gérant minoritaire a la possibilité de cumuler sa fonction avec un contrat de travail lié à des missions techniques distinctes, dans le cas où l’établissement d’un lien de subordination serait possible entre la SARL et lui.
  • Gérant égalitaire : il détient la moitié des parts sociales et est assimilé salarié, mais ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail car il ne peut pas y avoir de lien de subordination.

Obligations comptables et fiscales

Toutes les entreprises ont l’obligation de tenir une comptabilité, en respectant les règles propres à leur régime d’imposition. En dehors des EURL ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, toutes les sociétés doivent ensuite établir des comptes annuels après la clôture de chaque exercice. Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Généralement, la tenue de la comptabilité est confiée à un expert-comptable, qui est le seul professionnel habilité à le faire. Pour vous renseigner sur les obligations comptables de votre société, vous pouvez lire ce dossier proposé sur le site internet service-public.fr : Obligations comptables du commerçant.

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Une facture est un document qui détaille les ventes ou les prestations que vous avez réalisé auprès de vos clients. Pour l’établir, des règles de forme sont prévues : plusieurs informations obligatoires doivent figurer sur une facture. Un exemplaire doit être remis au client, et un autre doit être conservé par l’entreprise. En général, une société utilise un logiciel de facturation pour respecter ses obligations à ce niveau. Cela permet d’être certain d’établir des factures conformes, et d’opérer un suivi efficace des recouvrements. De plus, la plupart des logiciels transfèrent automatiquement les factures dans la comptabilité.

La SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous certaines conditions (effectifs, chiffre d’affaires, etc.), une SARL peut également opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Avec l’accord de tous les associés, la SARL de moins de 5 ans peut opter pour l’IR si elle remplit un certain nombre de conditions. Dans ce cas, ce sont les associés qui paieront les impôts et non la société, en fonction de leur part des bénéfices.

Détails fiscaux importants

  • SARL soumise à l'IS : L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit certaines conditions.
  • SARL optant pour l'IR : L'option pour l'impôt sur le revenu est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les SARL de famille. L'option est valable 5 exercices comptables. Lorsque l'option est prise, les bénéfices sont imposés entre les mains des associés.
  • SARL de famille : la SARL de famille permet une option illimitée pour l'IR; ce régime est réservé aux SARL constituées entre les membres d'une même famille et doit être décidée par l'intégralité des associés.
  • Dividendes : en cas de distribution de dividendes, chaque associé est imposé sur la part lui revenant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % sauf option pour le barème progressif.

Assemblée générale annuelle et obligations sociales

Les associés de la SARL se retrouvent au moins une fois par an pour se réunir en AGO. La première obligation juridique que la SARL doit absolument respecter chaque année d’exercice est le fait de convoquer une assemblée générale. Habituellement, elle se déroule après les six mois suivants la clôture de chaque exercice social. Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société.

Les décisions se prennent à la majorité simple, avec une minorité de blocage de 50 %. Les décisions relatives à l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant relèvent de l'AGO. Concernant les décisions qui entraînent une modification statutaire, elles se prennent en AGE, à la majorité des deux tiers des voix, avec une minorité de blocage de 33 % + 1 voix.

Pour convoquer cette AG, il convient de notifier les associés par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, en se basant sur les dispositions du code de commerce, divers documents sociaux doivent être joints à cette lettre : l’inventaire, le projet de résolution après la décision des associés (l’approbation des comptes de la société, l’affectation du résultat, etc.), les comptes annuels de la SARL (bilan, compte de résultat et annexes comptables), le rapport de gestion et celui relatif à la mention des conventions entre la société (le rapport spécial), le gérant et les actionnaires. Enfin, dans l’éventualité d’une intervention d’un commissaire aux comptes, le rapport de ce dernier doit également être joint à la lettre, ainsi qu’un document administratif très important : le texte des résolutions proposées.

En cas de non-respect des obligations liées à l'AG annuelle et au dépôt des comptes, des sanctions existent : le fait de tenir cette AG en ne respectant pas les délais prédéfinis serait passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois ou d’une amende de 9 000 euros à l’encontre du gérant de la SARL. Le non-respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels peut valoir une sanction qui s’apparente au paiement d’une amende de 1 500 euros. Concernant le rapport de gestion, une amende s’élevant à 9 000 euros peut être encourue en cas de manquement à l’obligation de conservation et de dépôt.

Comptes annuels, affectation du résultat et rapport de gestion

Une société doit établir des comptes annuels. Ensuite, dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, les associés doivent se réunir en vue de délibérer sur l’approbation des comptes annuels et sur l’affectation du résultat. Avant la tenue de l’assemblée, les dirigeants communiquent les comptes annuels aux associés et le texte des projets de résolution.

Qu’en est-il de l’affectation du résultat ? Concernant cette obligation juridique, il faudra essentiellement décider de ce qu’il faut faire du résultat. Les bénéfices engrangés peuvent d’une part être mis en réserves (réserve légale ou statutaire), et d’autre part être distribués aux associés sous forme de dividendes. Une nouvelle mise à report est également possible. Pour la SARL en particulier, le fait de distribuer les dividendes ne pourra s’effectuer que dans le cas où la réserve légale soit dotée (10 % du capital social). Si des pertes antérieures ont été déplorées, l’apurement de ces dettes est d’abord nécessaire avant de procéder à la distribution des dividendes.

En vertu d’une loi de 2018 modifiant une disposition du code de commerce, le fait d’effectuer le rapport de gestion permettrait d’expliquer plus précisément la situation de la SARL pendant l’exercice écoulé : son évolution, des événements importants intervenus entre la date de clôture et la date de rédaction, ainsi que des activités menées par la société dans la recherche et le développement. Enfin, ce rapport fait également mention de la liste des succursales de la SARL. Avant août 2018, les formes unipersonnelles de la SARL (les EURL) ont été les seules à être dispensées de l’établissement de ce rapport de gestion. Cependant, après l’entrée en vigueur de cette loi, les SARL respectant certaines conditions peuvent également être dispensées, sauf pour certaines activités (gestion de titres, crédit, financement, assurance) où la dispense n’est pas envisageable.

Transfert de parts, cessions et dissolution

Pour que la cession de parts sociales soit valable en SARL, il est nécessaire de suivre certaines formalités. Avant tout, il faut obtenir l’accord des associés, qui représentent au moins la moitié des parts. Après la procédure d’agrément, il faudra réaliser un acte de cession pour pouvoir céder les parts de SARL, en procédant à un écrit. Enfin, une fois l’acte de cession réalisé, il faudra l’enregistrer au SIE et au greffe pour clôturer la démarche. Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres. Mais les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers.

Lorsque les associés décident volontairement de fermer la société, ils se réunissent en AGE. Au cours de la réunion, ils procèdent aussi à la nomination d’un liquidateur. Il convient de savoir que la dissolution de la SARL peut être également judiciaire. C’est le cas par exemple quand le nombre maximum d’associés n’est pas respecté. Si la SARL dépasse le seuil maximal de 100 associés, un délai d'un an lui est accordé pour régulariser sa situation; à défaut, la société est dissoute.

Droits et devoirs des associés

Chaque associé dispose du droit de participer aux décisions, du droit aux dividendes et d’un droit d’informations. Le droit à l'information permet à chaque associé d'une SARL de prendre connaissance d'un certain nombre de documents liés à la vie sociale de l'entreprise. Chaque associé a droit de prendre connaissance à tout moment au siège social des documents suivants concernant les 3 derniers exercices : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées. A l'exception de l'inventaire, l'associé a également le droit d'emporter des copies de ces documents. Un droit d'alerte permet à l'associé non gérant 2 fois par exercice, de poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation; il existe aussi un droit d'exiger une expertise de gestion.

La responsabilité des associés en SARL est limitée au montant de leurs apports. Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant des apports qu’ils ont effectués dans la société. Leur patrimoine personnel est donc en principe insaisissable. Toutefois, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion.

Comparaisons pratiques : SARL vs SAS vs SA

L’une des particularités de la SARL, à l’inverse de la SAS notamment, est que le Code de Commerce prévoit la majorité des règles de fonctionnement de la société. La SAS offre une grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts, ce qui constitue un avantage pour organiser librement la gouvernance. Mais le fonctionnement rigide de la SARL donne la possibilité de mieux sécuriser la prise de décision. La SARL peut être constituée par une seule personne (EURL). Par ailleurs, la société anonyme (SA) doit avoir au moins deux actionnaires, voire sept si elle est cotée. D’autre part, la SARL n’a que 100 associés maximum tandis qu’aucune limite n’est prévue pour la SA.

Se faire accompagner permet de s’assurer de prendre les bonnes décisions au bon moment et à chacune des étapes clés. Faire appel à un avocat en droit des affaires est la garantie de structurer correctement son projet dès le départ et d’évoluer en conformité. CF Société d’Avocats vous accompagne à l’occasion de la constitution d’une société. Nous connaissons les contraintes légales liées à ce type d’opération et vous garantissons de vous aider à faire des choix pertinents pour une meilleure optimisation juridique et fiscale.

Rédaction des statuts : les étapes essentielles et les astuces indispensables

Bonnes pratiques pour limiter les risques

  • Rédiger des statuts clairs et adaptés à la situation de l’entreprise, en privilégiant un accompagnement juridique.
  • Confier la tenue de la comptabilité à un expert-comptable pour respecter les obligations et éviter les erreurs.
  • Respecter les délais de convocation d’AG et de dépôt des comptes au greffe pour éviter sanctions financières et pénales.
  • Documenter toutes les décisions importantes (procès-verbaux, contrats, actes de cession) et tenir le registre des assemblées générales.
  • Anticiper les évolutions (augmentation de capital, entrée/sortie d’associés, transformation en SA) et préparer les démarches statutaires correspondantes.

La création de la société à responsabilité limitée est un projet qui s’étudie longtemps à l’avance. Pour bien préparer le projet, le fondateur de la SARL doit penser à définir convenablement son concept, à mener une étude de marché et à élaborer un plan d’affaires efficace.

Obligation Fréquence Sanction en cas de manquement
Convocation AGO et approbation des comptes Annuel (dans les 6 mois suivant clôture) Amende / peine d’emprisonnement possible pour le gérant
Dépôt des comptes annuels au greffe Annuel Amende (ex : 1 500 €)
Tenue de la comptabilité et facturation Continue Sanctions fiscales et pénales possibles
Rapport de gestion Annuel (selon seuils) Amende (ex : 9 000 € en cas de manquement)

Dans cet article, nous avons passé en revue les principales obligations juridiques et administratives qui incombent aux associés et au gérant de la SARL. La SARL est une solution adaptée à de nombreux projets entrepreneuriaux, mais son fonctionnement rigide impose de respecter strictement les formalités prévues par la loi afin de sécuriser la vie sociale et d’éviter les risques juridiques et fiscaux.

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