Ajouter une activité commerciale en tant qu'auto-entrepreneur : Guide complet des démarches

Le régime de la micro-entreprise prévoit la possibilité pour l'auto entrepreneur d'exercer plusieurs activités en conservant tous les avantages de son statut d'exercice. L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante.

Un entrepreneur exerçant sous le statut de l' auto entreprise peut exercer une activité principale et y adjoindre une activité secondaire. Il est possible que ces deux activités n'aient pas de lien entre elles. La démarche de création des micro entreprises implique de choisir une ou plusieurs activités, de nature commerciale artisanale ou libérale. Un code APE est affecté.

APE signifie "Activité principale exercée". Le code APE est attribué par l'Insee, l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un auto entrepreneur peut décider d'étendre son activité dans un domaine similaire ou différent à la première activité. Il réalise alors l'adjonction d'une activité secondaire.

Pour les auto-entrepreneurs cherchant à diversifier leurs sources de revenus, l'ajout d'une seconde activité au sein de leur micro-entreprise est non seulement possible, mais aussi potentiellement bénéfique. En intégrant une activité supplémentaire, l'auto-entrepreneur peut enrichir son offre sans pour autant cumuler les plafonds de chiffre d'affaires, tout en naviguant dans les subtilités des cotisations et des taux applicables à chaque activité.

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Lire aussi: Modifier Activité Kbis Auto-Entrepreneur

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

• Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
• Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
• Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Démarches à suivre pour l'adjonction d'activité

Pour réaliser l'adjonction d'activité, il est nécessaire de produire plusieurs documents à l'intention du guichet unique. Le formulaire en ligne demande le téléchargement d'une pièce d'identité : un passeport ou une carte d'identité nationale. Depuis le 1er janvier 2023, l'auto entrepreneur n'a plus besoin de remplir et d'envoyer le formulaire p2 p4. Il suffit maintenant de réaliser la mise à jour directement depuis le site du Guichet unique de l'INPI.

L' auto entrepreneur doit se rendre sur le site de l'INPI et se connecter à son compte professionnel. Déposer une formalité de modification d'entreprise, taper le numéro de SIREN dans le cadre "Rechercher une entreprise". Vérifier les informations saisies à propos de la micro entreprise. Ajouter la nouvelle activité à la micro entreprise. La rubrique "Activités" permet de déclarer l'adjonction d'activité.

Lire aussi: INPI et Micro-Entreprise : Démarches

La description de l'activité se réalise à travers deux rubriques. L' auto entrepreneur peut indiquer si la nouvelle activité devient l'activité principale en raison du chiffre d'affaires qu'elle génère. La première activité devient alors l' activité secondaire. Sélectionner la catégorisation : un guide sur les catégories d'activités en auto entreprise permet de trouver comment réaliser l'ajout d'une activité supplémentaire. Transmettre les documents pour compléter le formulaire.

Documents justificatifs nécessaires

L' ajout d'activité nécessite l'envoi de plusieurs documents justificatifs.

Déclaration et comptabilité

Il est important que l'entrepreneur répartisse son CA selon les différents champs lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF. Aux prélèvements obligatoires s'ajoute la CFP, la Contribution à la formation professionnelle. Si un auto entrepreneur atteint le plafond de chiffre d'affaires annuel de 5 000 euros, celui-ci est redevable de la CFE, la Contribution foncière des entreprises.

Pourquoi vouloir ajouter une activité en auto-entrepreneur ?

Vous êtes auto-entrepreneur et vous observer que votre nombre de client s’est faiblement amélioré ou que votre micro-entreprise pourrait dépasser votre projet initial. Vous souhaitez enrichir votre activité c’est accessible. Avant toute action vous devrez connaître dans quelle catégorie votre nouvelle activité se trouve. Cette information est appréciable pour être apte par la suite à envoyer votre dossier au CFE compétent.

Ci-dessous vous apercevrez une liste des domaines d'activités :

Lire aussi: Comment Calculer la TVA ?

• Artisanale : fabrication de produits (ex : création de bijoux, de meubles…) et prestation de service (ex: repassage, plomberie, toilettage, chauffeur VTC…)
• Commerciale : achat revente de marchandises (ex: vêtements), vente de denrées consommables (ex: restaurant) et vente de prestations d'hébergement (ex: chambre d'hôte)
• Libérale : prestations dites <> (ex: expertise, conseil, formation…)

Conséquences de l'adjonction d'activité

Code APE

Le rajout d’une activité ne vous donnera pas droit d’avoir un second code APE. Ce code contient 4 chiffres et 1 lettre qui accorde de déterminer l’activité principale de votre micro-entreprise. Lorsque vous accolez une seconde activité et qu'elle se transforme en votre activité principale (le CA est plus élevé par rapport à votre activité initiale), alors vous serez autorisé à effectuer une demande de modification de code APE à l’INSEE.

Plafonds de chiffre d'affaires

Si vous effectuez une activité principale commerciale (BIC) et une activité secondaire non commerciale (BNC), le chiffre d'affaires global ne doit pas franchir 176 200 €, dont 72 600 € pour les prestations de services. Si vous effectuez une activité principale non commerciale (BNC) et une activité secondaire commerciale (BIC), le chiffre d'affaires pour les prestations de service ne doit pas franchir 72 600 € et 103 700 € pour la vente.

Pour deux activités de même nature, les plafonds ne se cumulent pas.

Frais d'adjonction

De nombreux auto-entrepreneurs se questionnent par rapport aux frais d'adjonction ou de modification d'activité. Cela dépend particulièrement des CFE de votre région. Il faut dissocier les frais de greffe (qui sont gratuits pour les auto-entrepreneurs), des frais de traitement de dossier ou d'accompagnement. Ces frais sont quant à eux proposées par les CFE pour vous aider dans la réalisation de votre démarche, particulièrement pour remplir le formulaire pour vous.

Anciennes démarches avant le guichet unique (informations obsolètes)

Avant le 1er janvier 2023, vous deviez effectuer votre modification d’activité directement auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent, en fonction de votre nature d’activité. Le formulaire à remplir était le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur.

Il est important de noter que les formalités présentées ci-dessous ne sont plus à jour. Il est recommandé de réaliser votre démarche de modification d’entreprise sur le site du guichet unique.

Voici les anciennes démarches, classées par type d'activité principale :

Si vous êtes auto-entrepreneur en activité commerciale (CCI) :

• Ajouter une activité artisanale : Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15. Indiquez dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire avec immatriculation au Répertoire des Métiers ». Envoyez le dossier à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).
• Ajouter une activité commerciale : Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15. Indiquez dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire avec maintien au Registre du Commerce et des Sociétés ». Envoyez le formulaire à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
• Ajouter une activité libérale : Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15. Indiquez dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire ». Envoyez le formulaire à l'Urssaf.

Si vous êtes auto-entrepreneur en activité artisanale :

• Ajouter une activité commerciale : Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15. Indiquez dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire avec immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ». Envoyez le formulaire à votre CCI.
• Ajouter une activité artisanale : Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15. Indiquez dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire avec maintien au Répertoire des Métiers ». Joignez les pièces justificatives (attestation de non-condamnation, extrait Kbis, photocopie de la carte d’identité, justificatif de qualification professionnelle artisanale si l’activité est réglementée). Envoyez le formulaire à la CMA.
• Ajouter une activité libérale : Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15. Indiquez dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire avec maintien au Répertoire des Métiers ». Joignez l’attestation de non-condamnation, l’extrait Kbis et la photocopie de la carte d’identité. Envoyez le formulaire à l’Urssaf.

Si vous êtes auto-entrepreneur en activité libérale :

• Ajouter une activité commerciale ou artisanale : Dans le formulaire P2-P4, remplissez les cadres 1, 9, 10 et 11. Indiquez dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 8) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité avec immatriculation au Répertoire des Métiers ». Joignez les justificatifs (attestation d'informations au conjoint, attestation de non-condamnation, justificatif de domicile, photocopie de la carte d’identité, photocopie de la carte vitale, JQPA si l’activité est réglementée, autorisation de diffusion au tiers). Envoyez le formulaire à la CMA pour l’ajout d’une activité commerciale ou à la CCI pour l’ajout d’une activité commerciale.
• Ajouter une activité libérale : Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15. Indiquez dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire ». Joignez une photocopie de votre carte d’identité.

Tableau récapitulatif des organismes compétents (avant 2023)

Le tableau ci-dessous récapitule les organismes compétents pour l'envoi des formulaires avant la mise en place du guichet unique en 2023 :

Il est maintenant possible d'ajouter une activité secondaire à votre activité principale en tant que micro-entrepreneur. N'oubliez pas de vous informer sur les spécificités de chaque activité et de respecter les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier pleinement des avantages du régime de la micro-entreprise.

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