Cumul Auto-Entrepreneur et SCI : Conditions et Implications

Dans l'écosystème français, il est courant de jongler entre plusieurs activités pour diversifier ses revenus ou tester une idée avant de la mettre en œuvre. Vous souhaitez lancer votre activité d’auto-entrepreneur en étant gérant ou associé dans une SCI ? Ou, à l’inverse, vous possédez votre micro-entreprise et vous envisagez de faire partie d’une SCI ? Si c’est le cas, vous devez certainement vous poser des questions pour comprendre au mieux dans quoi vous vous engagez.

Le cumul des statuts n'est pas une simple formalité administrative. Pour faire simple, la loi vous autorise le cumul lorsqu’il n’existe ni conflit d’intérêts ni contournement possible des règles sociales et fiscales. En matière de protection sociale et de cotisations, cumuler signifie cotiser deux fois, mais pas forcément au même taux. Ce qui est sûr, c’est qu’avec une bonne gestion, le double statut peut être un incroyable levier de croissance plutôt qu’un casse-tête administratif.

D’un côté, vous gardez la flexibilité d’une micro-entreprise, et de l’autre, vous profitez de la puissance d’une société pour signer de gros contrats et rassurer de futurs partenaires.

SCI : avantages vs inconvénients 🥊

Qu'est-ce qu'une Auto-Entreprise ?

L’auto-entreprise, aussi appelée micro-entreprise, représente un régime socio-fiscal micro simplifié. Ce statut est applicable depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui souhaitent créer une entreprise individuelle ou qui en possèdent déjà une au préalable, dans le but d’exercer une activité précise qui peut être commerciale, artisanale ou libérale, en prenant en compte le fait que certaines activités sont exclues. Il faut savoir que la création d’une auto entreprise est légalement impossible pour une personne morale. L’activité d’auto-entrepreneur peut s’exercer en tant que principale activité ou à titre complémentaire.

Le micro entrepreneur a un statut de travailleur non salarié ou micro social. De ce fait, il dépend de la sécurité sociale des indépendants. De nombreux avantages sont liés à ce statut. Les plus importants sont ceux liés à la fiscalité et aux charges sociales. Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est devenu celui de micro entrepreneur.

Grâce aux nombreux allègements de gestion et de création qu’on retrouve dans l’auto entreprise, il vous suffira simplement de faire une déclaration de création de micro entreprise auprès du CFE affilié à votre activité ou directement en ligne et attendre que votre demande soit validée pour que l’INSEE vous attribue un numéro SIRET.

Ce régime offre de multiples avantages. On retrouve par exemple un système simplifié des cotisations sociales qui consiste à effectuer un simple règlement chaque mois ou chaque trimestre (le choix revient à l’auto entrepreneur lors de sa déclaration de création). Aussi, il faut savoir que le montant auquel s’élèvent les cotisations est entièrement calculé sur la base du chiffre d’affaires, en appliquant un taux forfaitaire. Ainsi, si le micro entrepreneur n’arrive à générer aucun chiffre d’affaires au cours d’un mois ou d’un trimestre, il n’y aura aucun prélèvement concernant les cotisations.

Les plafonds à respecter

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, incluant le régime micro-social pour le calcul des cotisations, les micro-entreprises doivent à respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

188 700 euros pour l’achat et fabrication / revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
77 700 euros pour les prestations de service commerciales ou artisanales, ainsi que les professions libérales.

Pour des activités similaires ou différentes vos deux activités en micro-entreprise peuvent être liées entre elles ou totalement différentes. Néanmoins, le plafond de chiffre d’affaires ne double pas pour autant ! L'auto-entrepreneur doit respecter le plafond correspondant à la nature de son activité principale.

Qu'est-ce qu'une SCI ?

L’acronyme SCI désigne une Société Civile Immobilière. La notion de société civile peut faire référence à deux entités distinctes : la totalité des acteurs qui participent à la vie politique et socio-économique d’un pays et les sociétés non commerciales. Une société civile est donc une société non commerciale appartenant à un groupe de personnes appelé associés. Celle-ci est dirigée par un gérant (qui peut être associé par ailleurs). Elle est dans la plupart des cas reliée aux secteurs de l’immobilier, des activités intellectuelles, de professions libérales ou encore de l’agriculture.

Son fonctionnement se base sur des concepts offrant beaucoup de libertés, en comparaison avec d’autres formes juridiques. Le seul inconvénient notable de cette structure est le fait qu’elle repose entièrement sur la responsabilité des associés qui la constituent. Contrairement aux sociétés commerciales, la société civile ne limite pas la responsabilité de ses actionnaires. La société civile est connue pour sa transparence. Ce qui signifie que les associés la composant sont considérés comme étant responsables de ses dettes, et ce, de manière indéfinie. Non solidaire veut dire qu’un associé n’a pas à se montrer solidaire avec les autres pour le paiement des dettes.

La société civile immobilière est donc un type de société civile qui se développe dans le domaine de l’immobilier. C’est une structure juridique créée par ses associés dans l’objectif de gérer un bien immobilier ou plusieurs. Le patrimoine immobilier se retrouve alors détenu par la société civile immobilière. Au même titre que n’importe quelle autre société, la SCI dispose de statuts, qui permettent de régir et définir son fonctionnement.

Indéfinie signifie qu’une dette professionnelle peut toucher au patrimoine personnel des associés. Si les fonds de la SCI ne sont pas suffisants pour régler un paiement, il peut être demandé aux associés de recourir à leurs biens personnels pour injecter de l’argent sur le compte de la société.

Les particularités principales de la SCI à l'IS

Bien séparer les patrimoines, personnel et professionnel.
Permettre l'amortissement de la construction, hors valeur du terrain (ce qui n'est pas possible dans le cadre des revenus fonciers).
Décider de l'affectation des résultats de la société et donc de l'imposition au niveau des associés.

Différences Notables entre SCI et Indivision

La première différence remarquable entre ces deux systèmes est que le régime de l’indivision ne requiert aucune formalité et s’applique d’office, ce qui n’est pas le cas de la SCI. Mais de plus, en appliquant le régime de l’indivision, chacun des propriétaires, nommé indivisaire, se voit attribuer une quote-part, mais il a des droits sur la totalité du bien.

Cumul Auto-Entrepreneur et SCI : Est-ce Possible ?

En préambule, une SCI est nécessairement imposée au régime réel (revenu fonciers 2072) et la quote part qui vous revient pourrait etre imposée au Micro foncier à la condition de disposer d'un autre bien en propre. Les revenus fonciers ne sont pas considérés comme des revenus professionnels mais patrimoniaux.

Vous pouvez déclarer au réel votre quote-part de revenus fonciers, au prorata de vos droits dans l'indivision (produits et charges). Comme vous l'a dit Hibou Joli, les revenus fonciers ne sont pas des revenus professionnels, mais patrimoniaux. Pas besoin de créer une SCI, au vu de ce qui vient d'être dit, sur la compatibilité du statut de micro-entrepreneur et de la perception de revenus fonciers.

Si la SCI choisissait le régime d'imposition de droit commun, à savoir l'IR, votre situation fiscale personnelle ne changerait pas. Bien sûr, une SCI peut toujours opter pour l'impôt sur les sociétés et dans ce cas, on sort de la translucidité fiscale de la SCI à l'IR.

Implications Fiscales

Les revenus fonciers générés dans le cadre de la SCI sont aussi soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Si vous êtes associé dans une SCI, alors vous pouvez céder vos parts sociales. Cette cession se doit d’être attestée par écrit et nécessite que tous les autres associés soient d’accord. L’acte de cession doit être déposé au niveau du siège social afin d’y être enregistré.

Lors de la création, il existe la possibilité d’opter pour un capital social de nature fixe ou variable. Contrairement au capital fixe, celui qui est variable ne requiert pas de faire l’objet d’une convocation pour une Assemblée Générale lorsque l’un des associés émet une suggestion pour l’augmentation ou la diminution du capital social de la SCI. Et il n’est pas non plus obligatoire de publier un avis dans le Journal d’annonces légales à chaque changement.

Le statut SCI permet de réunir les apports de tous les associés, ce qui représente un atout auprès des financeurs. Il vous sera plus aisé d’investir quand cela est nécessaire.

Côté impôt sur le revenu, vous avez deux options : le versement libératoire (1 % ou 1,7 % selon l’activité) ou le barème progressif après abattement. Soyez vigilant tout de même si vous encaissez vos ventes micro-entreprise et vos ventes de société sur le même compte bancaire, car l’administration fiscale veille au grain et reste susceptible de requalifier le montage et de redresser votre TVA.

Le cumul reste intéressant dans certaines situations. D’un côté, vous gardez la flexibilité d’une micro-entreprise, et de l’autre, vous profitez de la puissance d’une société pour signer de gros contrats et rassurer de futurs partenaires.

Cumul avec d'Autres Statuts Juridiques

Il est bien possible à une personne qui a le statut auto-entrepreneur d’ouvrir une société et de cumuler les fonctions. Il est possible pour un auto-entrepreneur d’ouvrir une société et de cumuler son statut aux fonctions de gérant de la société. Le président d’une SASU a avant tout, un statut de salarié. Il est par conséquent soumis au régime général de la sécurité sociale. Ce qui donne le droit de bénéficier du statut auto-entrepreneur.

Sur le plan administratif également, quelques règles sont à respecter. Le statut auto-entrepreneur étant soumis aux cotisations de ce régime spécifique, en cas de cumul, votre statut de président est prédominant. Sur le plan fiscal, ce cumul n’a pas une grande incidence car les taux ne changent pas pour autant. Il n’est également pas indispensable d’effectuer des déclarations différentes pour chaque activité. Une seule déclaration suffit pour donner toutes les informations toutes les informations utiles.

Le cumul de statut d’auto-entrepreneur et de gérant d’une autre forme de société est possible. Un auto-entrepreneur ne peut pas être à la fois gérant majoritaire et associé d’une SARL. En tant que gérant majoritaire, vous n’avez pas le droit de mener des activités parallèles à vos activités pendant la durée de votre mandat.

Cumul avec le Statut de Salarié

En principe, il est tout à fait possible de cumuler un statut d’auto-entrepreneur avec un poste de salarié. Le cumul est une manière sécuritaire pour l’entrepreneur salarié de ne pas se retrouver sans ressource financière en cas de difficulté à trouver des clients. Le salarié est tenu d’effectuer une activité qui n’entrave pas le principe de loyauté envers son employeur.

Il convient également de vérifier le contrat de travail afin de s’assurer qu’aucune clause ne s’oppose au cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié en entreprise. Ces restrictions peuvent toutefois être suspendues dans le cadre de la création d’entreprise. Le salarié dispose ainsi d’un délai d’un an à compter de son immatriculation au RCS. Durant cette période, les clauses d’exclusivité ne lui seront pas opposables.

Il est important de tenir compte des conditions du statut d’auto-entrepreneur et de se familiariser avec les contraintes et limites du cumul avant de se décider. Le manquement à ces obligations peut conduire jusqu’à l’interdiction d’exercice ou au paiement de dommages et intérêts au profit de l’entreprise. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est soumis à un devoir de loyauté envers son employeur même après la rupture du contrat.

En principe, travailler pour une entreprise ne présente aucun risque ni pour un auto-entrepreneur ni pour l’entreprise qui l’emploie. Le contrat de prestation de service peut être requalifié en contrat de travail dès lors que les relations entre le client et l’auto-entrepreneur s’apparentent à un salariat déguisé. Une requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail ne présente en principe aucun risque pour l’auto-entrepreneur. En effet, les poursuites judiciaires concernent uniquement l’employeur. Il devient tout simplement salarié de l’entreprise.

Le cumul auto-entrepreneur et salarié implique un conflit de régimes. La couverture sociale de l’auto-entrepreneur salarié est assurée par celle de l’activité principale. Cette dernière est celle qui rapporte le plus de revenus à l’auto-entrepreneur salarié. Il revient à l’administration d’estimer les revenus de l’auto-entrepreneur. Le calcul se fait de manière forfaitaire en se basant sur un pourcentage des bénéfices déclarés. Par ailleurs, si l’auto-entrepreneur salarié a exercé en tant qu’auto-entrepreneur avant de devenir salarié, l’activité principale sera celle de l’auto-entreprise. Il peut toutefois demander le contraire sous certaines conditions.

En ce qui concerne les impôts, l’auto-entrepreneur salarié doit payer l’IR (Impôt sur le revenu) en tant que salarié et en tant qu’auto-entrepreneur. Il est ainsi imposé sur les salaires et les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les Bénéfices non-salariés (BNC) selon la nature de l’activité non salariée qu’il exerce.

Conditions et Restrictions

Le principal verrou qui pourrait bloquer votre projet concerne la question de votre couverture sociale. Par exemple, si vous aviez prévu d’être gérant majoritaire d’une SARL, vous ne pourrez pas cumuler ce statut avec le régime micro. Pourquoi ? Par ailleurs, si vous êtes salarié en plus de votre activité d’auto-entrepreneur ou de dirigeant, et que vous souhaitez cumuler une nouvelle activité avec l’un ou l’autre de ces deux derniers cas, vous devez également tenir compte de votre contrat de travail.

Dans une SAS ou une SASU, le président est assimilé salarié. Il paye donc des cotisations élevées, mais il obtient une protection identique à celle d’un cadre. Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, vous perdez l’avantage. Mais les ventes de votre société ne se mélangent pas à celles du régime micro pour ce calcul.

En effet, utiliser deux entreprises pour une même activité peut comporter de nombreux risques pour l’autoentrepreneur. Par ailleurs une telle pratique peut semer le doute dans l’esprit des clients et compliquer les rapports avec l’administration. En cas de contrôle fiscal surtout, le contrôleur pourrait être emmenée à fusionner les entreprises pour faciliter le calcul des impôts. Par contre, une même micro-entreprise peut mener des activités différentes.

Par exemple, si vous créer une micro-entreprise en tant que consultant en informatique, votre SASU peut elle évoluer dans le domaine de l’expertise comptable.

Il n'est pas possible d'être gérant majoritaire et micro-entrepreneur. En effet, le gérant majoritaire d'une SARL relève du régime social de droit commun des indépendants. Le cumul entre ce régime et celui du micro-entrepreneur (micro-social) est impossible.

NB : un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société. Dans le cas contraire, il aura le statut de gérant minoritaire et sera assimilé salarié.

Le gérant minoritaire d'une SARL et le président de SAS bénéficient du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres, etc.).

Tableau Récapitulatif des Possibilités de Cumul

Statut dans la Société	Cumul avec Auto-Entreprise	Régime Social
Président rémunéré de SAS/SASU	Possible	Assimilé salarié
Gérant minoritaire/égalitaire de SARL	Possible	Assimilé salarié
Gérant majoritaire de SARL	Impossible	Travailleur Non Salarié (TNS)
Associé unique d'EURL (gérant)	Impossible	Travailleur Non Salarié (TNS)
Associé simple de SARL	Possible	Dépend du statut (TNS ou assimilé salarié)

Un auto-entrepreneur a tout à fait la possibilité de devenir associé de SARL, et inversement.

Conseils et Précautions

Avant de vous lancer dans la création d’une société, sachez qu’il existe une solution simple : rester en micro-entreprise. L’ajout d’activité en auto-entreprise Vous pouvez simplement procéder à un ajout d’activité pour exercer une activité supplémentaire au sein de votre auto-entreprise actuelle. Il est en effet possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une seule et même auto-entreprise : on dit qu’elles sont « mixtes ». Vous conservez ainsi les avantages du régime simplifié de la micro-entreprise : gestion quotidienne facilitée, franchise en base de TVA et charges sociales allégées.

Cumuler une activité au régime réel et une activité au régime micro-bic est impossible au sein d’une même entreprise. Il convient encore une fois de cumuler les chiffres d’affaires des deux activités. Dans la pratique, vous pouvez garder votre activité pour laquelle le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil autorisé pour le régime de la micro-entreprise et vous diriger vers une structure sociétaire pour votre deuxième activité. Si cette dernière correspond à votre activité de location meublée, cela suppose de faire un choix entre SARL de famille ou SCI notamment. Et ce choix n’est pas sans incidence pour votre location.

Il est important de faire la distinction entre le statut d’auto-entrepreneur et celui de travailleur salarié sous peine de risquer une requalification de prestation de service en contrat de travail. Le contrat de prestation de services ne doit pas être exécuté dans un lien de subordination juridique ou économique. Il s’agit d’ailleurs de l’élément principal qui permet de distinguer le statut de travailleur à celui d’auto-entrepreneur.

La rédaction d’un contrat de prestation de service est essentielle dans la mesure où ce document permet de limiter les risques de contentieux entre les deux parties. Pour le prestataire de services, le contrat permet de définir noir sur blanc la nature de ses interventions, la durée et le salaire demandé pour exécuter le travail. Pour le client, le contrat de prestation de service est un outil servant à définir précisément ses besoins et ses attentes envers le prestataire en contrepartie du prix convenu.

L’objet du contrat : description des travaux attendus par le prestataire de services. Le prix de la prestation : la rémunération que le client s’engage à fournir au prestataire de services en contrepartie du travail effectué.

En conclusion, le cumul d’un poste de salarié avec le statut d’auto-entrepreneur est en principe possible mais des interdictions existent. Au vu de la simplicité de création et des nombreux avantages de l’auto-entreprise, de nombreux entrepreneurs choisissent ce régime pour créer une entreprise. Ce statut permet également de créer son entreprise en étant salarié et de cumuler les statuts de salarié et d’auto-entrepreneur, ou de cumuler statut de VDI et micro-entreprise ou encore de cumuler le statut d’EURL et la micro-entreprise.

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