Pension d'Invalidité et Auto-Entrepreneur : Quelles sont les Conditions ?

La pension d’invalidité est une rente versée par l’Assurance maladie en cas de perte de revenus liée à une incapacité de travail ou une invalidité, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non. Généralement, elle prend la suite des indemnités journalières versées lors d’un arrêt de travail.

Il est important de savoir que la pension ne peut être accessible qu’en cas d’invalidité supérieure ou égale à 50%. Dans tous les cas, le médecin conseil de l’Assurance maladie doit évaluer votre niveau d’invalidité afin de pouvoir calculer le montant de vos indemnités. Cette aide peut être versée à l’initiative du professionnel ou à l’initiative de l’Assurance maladie certaines fois.

Le montant de cette pension est variable et déterminé dans le temps, ce qui signifie que le versement est toujours temporaire. Si le professionnel retrouve ses capacités rapidement, la pension d’invalidité peut être supprimée ou suspendue en fonction de son état de santé. Il est important de savoir que la pension d’invalidité est soumise à l’imposition, au même titre que vos revenus. Seuls les professionnels recevant la pension d’invalidité et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt.

Pour prétendre à l’obtention d’une pension d’invalidité, la première étape consiste à formuler une demande auprès de l’Assurance maladie via ce formulaire. Sachez également qu’en tant qu’indépendant, pour prétendre à la pension d’invalidité, vous devez être à jour dans le règlement de vos cotisations retraite.

En plus d’être temporaire, la pension d’invalidité est révisable. La révision à la baisse est possible si la somme de votre pension et de votre salaire dépasse votre salaire moyen (avant l’invalidité). Ainsi, en cas de reprise d’activité, il est important de veiller à ne pas dépasser votre précédent salaire pour continuer de percevoir la pension d’invalidité. Il est également possible de bénéficier d’une révision à la hausse de la pension d’invalidité, sous certaines conditions.

Le montant de la pension d’invalidité est calculé selon un pourcentage du revenu annuel moyen. Ainsi, les droits et le plafond de l’allocation perçue par le professionnel évoluent en fonction de son taux d’invalidité.

L’indemnisation versée par la Sécurité sociale s’avère souvent insuffisante pour faire face à une situation d’invalidité. Seule une assurance invalidité permet un maintien de revenus pour préserver l’équilibre financier de votre foyer et mettre à l’abri vos proches.

Le Statut d'Auto-Entrepreneur et la Pension d'Invalidité

La pension d'invalidité des artisans-commerçants ne peut pas être inférieure à un certain plancher, ni être supérieur à un certain plafond. Pour calculer le montant de la pension d'invalidité, l'Assurance Maladie tient compte des revenus, plafonnés et revalorisés, des 10 meilleures années civiles pris en compte pour la retraite, et précédant l’invalidité.

Le montant de la pension d'invalidité dépend également de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie. Cette catégorie correspond à la capacité de l'assuré à exercer une activité professionnelle. Les conditions médicales sont appréciées par le médecin-conseil de la Sécurité sociale.

La demande de pension d’invalidité ou d’incapacité doit être faite auprès de l’agence de Sécurité sociale dont dépend le chef d’entreprise. L’assuré doit prévenir son agence de Sécurité sociale de tout changement de situation : poursuite, reprise, cessation d’activité, etc.

Cumul Pension d'Invalidité et Revenus Professionnels

La pension d’invalidité est cumulable avec un revenu professionnel jusqu'au départ en retraite de l'assuré et au plus tard à 67 ans. Le montant cumulé de la pension d’incapacité au métier et du revenu professionnel ne doit pas dépasser 4 fois le montant de la pension. Autrement dit, le montant des revenus ne doit pas dépasser 3 fois le montant de la pension.

Le montant cumulé de la pension d’invalidité totale et définitive et du revenu professionnel ne doit pas dépasser 2,4 fois le montant de la pension. Autrement dit, le montant des revenus ne doit pas dépasser 1,4 fois le montant de la pension.

Les indépendants invalides peuvent prétendre à l'attribution automatique d'une pension de retraite au taux plein pour inaptitude, même lorsqu'ils n'en remplissent pas les conditions. Cette pension est attribuée dès l'âge de 62 ans, soit deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite. Avant l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023, la pension était attribuée dès lors que l'assuré atteignait l'âge légal de départ à la retraite (62 ans en principe).

L'invalidité catégorie 2 peut avoir un impact sur la pension de retraite du travailleur non salarié. En général, le montant de la pension de retraite est calculé sur la base des revenus perçus au cours de la carrière professionnelle du travailleur, qu'il soit salarié ou non.

Bien que la pension d’invalidité permette de maintenir la validation des trimestres de retraite, une baisse de revenu est tout de même constatée durant la période d’invalidité sur les cotisations retraite. Pour compenser cette baisse de revenus, la pension de retraite du travailleur invalidé peut être calculée sur la base d'un salaire annuel moyen reconstitué.

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Lorsqu’une personne est déclarée invalide de catégorie 2, elle continue d’acquérir des trimestres de retraite ainsi que des points de retraite complémentaire. L’invalidité catégorie 2 et la retraite à taux plein est donc possible.

Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité de catégorie 2 peuvent continuer à travailler si leur état de santé le permet et sous accord préalable du médecin conseil, ce qui leur permettent de cumuler des droits à la retraite. En revanche, lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail.

La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés.

Concrètement, la sécurité sociale indique ainsi que vous ne pouvez obtenir « un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région ». Le médecin de la CPAM détermine la catégorie d’invalidité dont vous relevez.

Pour prétendre au bénéfice d’une pension d’invalidité, vous devez remplir des conditions d’affiliation à l’assurance maladie. Ensuite, le calcul de cette pension est établi d’après votre salaire annuel moyen sur lequel est appliqué le pourcentage correspondant à votre catégorie (30% ou 50%). Si vous n’avez pas cumulé 10 années de cotisations, le calcul est effectué depuis l’immatriculation à la CPAM jusqu’à la date du calcul.

Votre pension d’invalidité d’indépendant peut être révisée si votre situation évolue (selon votre niveau d’activité, votre état de santé…). Cette révision fait en principe suite à un contrôle annuel. Elle peut toutefois être actualisée trimestriellement dans le cas des salariés. Il n’y a alors pas de déclaration spécifique à établir par le bénéficiaire.

Le salaire moyen servant de base de calcul à votre pension d’invalidité d’indépendant est composé de toutes les sommes que vous percevez et qui ont donné lieu au versement des cotisations (maladie, maternité, invalidité, décès) dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.

Vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité en sus d’autres revenus professionnels salariés, à condition que le cumul pension + rémunération ne dépasse pas le salaire moyen perçu l’année civile précédant la constatation de votre invalidité, et ce, pendant plus de deux trimestres consécutifs.

Exemple concret

▸ Vous êtes reconnu invalide de 1re catégorie.
▸ Votre salaire trimestriel moyen s’élève à 4 500 €.
▸ Vos droits trimestriels à pension sont de 1 350 € par trimestre (soit 450 € par mois).
▸ Vos revenus d’activité trimestriels doivent rester inférieurs à 3 150 € (1050 € par mois).

Pour les TNS, le calcul est un peu différent. Votre pension peut être suspendue si le cumul dépasse 4 fois le montant de votre PIPM ou 2,4 fois le montant de votre PITD.

Une remarque appelle toutefois votre vigilance. En effet, les gérants majoritaires se trouvent dans une situation particulière vis-à-vis des dividendes qu’ils perçoivent. Une partie de ceux-ci sont soumis à des cotisations sociales. De ce fait, ils entrent dans l’assiette des cotisations soumises à l’assurance maladie. Le revenu moyen est déterminé dans ce cas par référence au revenu résultant du chiffre d’affaires (ou des recettes) issu de l’activité professionnelle, après abattement.

Les pensions d’invalidité sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tout comme le sont vos rémunérations. Sauf exception, elles subissent également la CSG et la CRDS.

À ce titre vous avez la possibilité de percevoir une pension d’invalidité catégorie 1 et de travailler à temps complet ou partiel. Vous pouvez alors continuer d’exercer une activité professionnelle tout en compensant la perte de salaire engendrée par votre invalidité.

Si vous souhaitez percevoir une pension d’invalidité tout en continuant d’exercer votre activité professionnelle vous devez tout d’abord être déclaré invalide de catégorie 1 par votre médecin traitant.

Pour établir le montant de la pension d'invalidité catégorie 1, il faut d'abord déterminer le taux d'incapacité de la personne, qui est évalué par le médecin-conseil de la sécurité sociale. Ensuite, le montant de la pension d'invalidité est calculé en fonction du salaire annuel moyen des 10 meilleures années précédant l’invalidité pour les travailleurs non salariés (c’est-à-dire les artisans, commerçants, professions libérales non règlementées, rattachés à la CPAM).

Cas particulier pour les artisans et commerçants : lorsque vous êtes déclaré invalide mais que vous continuez d’exercer une activité professionnelle rémunérée, une pension d’invalidité vous est octroyée, on parle alors de pension pour incapacité partielle au métier (PIPM). Elle est calculée sur la base de 30% de votre revenu annuel moyen des 10 meilleures années de votre activité et est plafonnée à 1 099,80 €/mois en 2023.

Le cumul de la pension d'invalidité avec une activité professionnelle peut avoir des conséquences sur les impôts à payer et sur les cotisations sociales.

Pension d'invalidité | Calcul de la pension d’invalidité : cumul avec d’autres revenus

Les Règles de Cumul en Détail

Oui, vous pouvez cumuler votre pension d'invalidité versée par votre régime de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) avec certains revenus, dans une certaine limite et à certaines conditions.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCumul avec des revenus professionnelsLe cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible en fonction d'un seuil de comparaison choisi parmi 2 options.

Soit au niveau du salaire moyen de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité dans la limite de 1,5 x le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 70 650 €
Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité avant le passage en invalidité.

Ce seuil est fixé selon la règle la plus favorable à l'assuré.

Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.

Vous êtes salarié

La réduction de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13e et avant dernier mois précédent la déclaration.

Si des arrêts de travail étaient survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.

Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2e mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant d'assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.

Exemple :

Si l'examen du cumul s'effectue au 1er janvier 2025, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1er décembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024.

Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € (soit 833,33 € par mois), vous ne pourrez pas toucher plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).

Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.

Par exemple : si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.

La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

Vous êtes non salarié

Le calcul du cumul est déterminé sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Si le contrôle des droits s'effectue le 1er janvier 2025, la période de référence s'étale du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

La déclaration annuelle s'effectue au 1er octobre.

Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.

Une déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est effectuée le 7e mois civil qui suit l'attribution de votre pension puis tous les 12 mois.

Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.

La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

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