Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Dans le paysage fiscal français, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) occupe une place prépondérante, illustrant la relation complexe entre les entreprises et les collectivités locales. La CFE représente une source de revenu significative pour les collectivités locales, contribuant au financement des services publics et à l’aménagement du territoire. Pour les entreprises, elle constitue une charge fiscale annuelle qui doit être intégrée dans leur gestion budgétaire.

L’objectif de cet article est de démystifier la CFE, en explorant ses principes fondamentaux, son calcul et ses implications pour les entreprises de toutes tailles. Nous examinerons également les différentes exemptions et réductions applicables, offrant ainsi une vision complète et nuancée de cet impôt local.

Pour faire court, tout professionnel exerçant une activité non salariée mais de manière habituelle doit faire une déclaration de CFE. Il existe quelques particularités à connaître. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la CFE : son calcul, son montant, son mode de paiement et comment s'en acquitter.

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Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE est l’un des composants de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle en 2010. La CET (Contribution Économique Territoriale) se compose de deux éléments :

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Contrairement à d’autres formes d’imposition qui se basent sur les revenus ou les bénéfices, la CFE est calculée principalement sur la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité. Sa spécificité réside dans son calcul, qui prend en compte des facteurs variés, tels que la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise.

Bien que ces impôts soient proches, voire similaires dans de nombreux esprits, ils ne doivent pas être confondus. En effet, la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises se distinguent, notamment, par les personnes soumises à ces impôts.

La taxe foncière est un impôt général qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou professionnels. À l’inverse, la CFE est spécifique aux personnes physiques ou morales, qui, au 1er janvier de l’année d’imposition exerçaient une activité professionnelle, non salariée et à titre habituel. Pour faire simple, un particulier n’aura donc pas à payer cette CFE.

Qui est redevable de la CFE ?

Toutes les entreprises et entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, exerçant une activité professionnelle en France doivent payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE repose sur l’utilisation de biens immobiliers à des fins professionnelles et s’applique à toute activité exercée de manière habituelle, professionnelle et non salariée. Cet impôt est donc incontournable pour de nombreux entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal.

Les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI) et les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, doivent s’acquitter de la CFE dès que leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 euros. Ce seuil est fixé par l’article 1647 D du Code Général des Impôts (CGI), qui stipule que les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs ou égaux à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. Ceux dépassant ce seuil sont soumis à la cotisation minimale de la CFE, déterminée par la commune ou l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent. De plus, ces critères s’appliquent également aux personnes exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Ainsi, les critères principaux pour être assujetti à la CFE sont les suivants :

Activité exercée en France : Elle doit avoir lieu sur le territoire français.
Activité habituelle : L’activité doit être régulière et répétée.
Activité professionnelle : Elle doit être exercée dans un cadre professionnel, excluant les activités à but non lucratif et la gestion du patrimoine privé.
Activité non salariée : Les personnes employées comme salariés ne sont pas concernées.

Si vous vous interrogez sur les éléments à déclarer au titre de la CFE, c’est sûrement que vous êtes redevable de cette cotisation. Si vous avez un doute quant à votre éligibilité à la CFE, découvrez notre article pour savoir qui est redevable de la CFE.

Attention, les entreprises dans le secteur de l’énergie, des télécommunications ou des transports ferroviaires voient leur CFE remplacée par l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux).

Exonérations et réductions de la CFE

La compréhension des exonérations et réductions applicables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est essentielle pour les entrepreneurs, car elle peut significativement réduire la charge fiscale de leur entreprise.

Certains contribuables peuvent bénéficier d’exemptions de CFE, qu’elles soient automatiques ou accordées sur demande. Les exonérations peuvent être de deux types : permanentes (de plein droit) ou facultatives (soumis à l’approbation de la collectivité locale).

Exonérations permanentes

Certaines personnes et organisations bénéficient d’une exonération permanente de la CFE. Parmi eux :

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Artisans travaillant seuls ou aidés d’apprentis de moins de 20 ans, avec ou sans boutique.
Chauffeurs de taxis et ambulanciers propriétaires ou locataires de 1 ou 2 véhicules.
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) avec une rémunération brute annuelle inférieure à 7 651 €.
Coopératives agricoles, maritimes et artisanales ainsi que leurs unions.
Exploitants agricoles et certains pêcheurs artisanaux.
Photographes auteurs, peintres, sculpteurs et auteurs pour la vente de leurs créations ou cessions de droits d’auteur.
Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet dans les zones médicalement sous-dotées.
Organismes de presse pour les publications périodiques et services en ligne reconnus.

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives dépendent de la décision de la collectivité territoriale et concernent souvent les entreprises situées dans certaines zones prioritaires ou exerçant des activités spécifiques. Voici quelques exemples :

Entreprises implantées dans des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), zones de revitalisation rurale (ZRR) devenues France ruralités revitalisation (FRR), zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE), ou encore zones franches d’activités (ZFA) dans les départements d’outre-mer.
Jeunes entreprises innovantes (JEI), disquaires indépendants, ou entreprises de spectacles vivants.
Médecins et auxiliaires médicaux exerçant dans des zones rurales sous-dotées.

Exonération pour la première année d’activité

Lors de la création d’une entreprise, celle-ci est exonérée de CFE pour l’année de sa création. L’exonération dure jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. De plus, la base d’imposition est réduite de moitié l’année suivant celle de la création. Il en est de même pour le micro-entrepreneur, quelle que soit la date d’ouverture de son entreprise.

En outre, pour bénéficier de cette exonération, l’entrepreneur ou le micro-entrepreneur, doit renseigner et envoyer la déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) au service des impôts des entreprises dont il dépend avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Toute nouvelle entreprise bénéficie d'une exonération de CFE durant l'année de sa reprise ou de sa création. De plus, de nombreuses personnes et organismes sont également exonérés automatiquement et de manière permanente, notamment si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5000 euros et en cotisation minimum. Enfin, il existe des exonérations temporaires de CFE en cas de création d’entreprise dans des endroits précis tels que dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans une zone franche urbaine (ZFU), par exemple.

Selon votre activité et son existence, vous pouvez optimiser votre CFE en bénéficiant de l’exonération de la CFE. Voici quelques possibilités ci-dessous :

La CFE n'est pas due l'année de la création de l'entreprise
Si vous travaillez à domicile (chez le client ou dans un petit coin du bureau de votre chambre ou salon), les impôts ne sont pas intégrés à la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. La base minimale sera utilisée, en plus du taux d’imposition
Si votre entreprise est implantée dans les zones d'aide à finalité régionale, dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ou dans les zones de revitalisation rurale

Pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant été cédées à un opérateur de terminal : Réduction de 100 % pour les deux premières années où les biens sont inclus dans les bases d’imposition de cet opérateur.

Comment la CFE est-elle calculée ?

L’administration calcule la CFE sur la base de la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2), comme l’indique l’article 1467 A du Code Général des Impôts (CGI). Ainsi, pour la CFE de 2024, la base de calcul repose sur les locaux utilisés en 2022.

Le montant de la CFE varie d’une commune à une autre, chaque collectivité étant libre de fixer son propre taux d’imposition. Pour une activité soumise à un régime réel d’activité, la CFE est une charge déductible du revenu professionnel.

Pour permettre à un entrepreneur de prévoir le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à payer, une formule simplifiée peut être utilisée. La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2).

Les biens passibles de la CFE doivent répondre à 3 conditions cumulatives :

Ils sont passibles d’une taxe foncière ;
Ils sont situés en France ;
Et vous les utilisez pour les besoins de votre activité professionnelle.

À ce titre, il est tenu compte des biens qui vous appartiennent, mais aussi de ceux dont vous êtes locataires ou que vous utilisez à titre gratuit.

La CFE concerne donc aussi bien les propriétés bâties (atelier, hangar, siège social, établissement secondaire, etc.) que les propriétés non bâties (terrain, etc.). Mais attention, seuls sont passibles de la CFE les biens que vous avez utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE 2024, il convient de prendre en compte les biens que vous avez utilisés au titre de l’année 2022.

Vous l’aurez donc compris, pour le calcul de la CFE, tous vos établissements actifs sont pris en compte. Il y a toutefois certains biens qui n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE. C’est notamment le cas des immobilisations destinées à la production d’électricité photovoltaïque, ou encore les parties communes des immeubles dont dispose une entreprise exerçant une activité de location ou de sous-location.

Le montant de la CFE est calculé selon différentes modalités comme la localisation de votre établissement, la taille de vos locaux, etc. Découvrez notre article, pour savoir comment est calculée la CFE et donc le montant que vous aurez à payer.

Cas des entreprises sans locaux

Lorsque l’entreprise ne dispose pas de locaux (comme les micro-entrepreneurs travaillant à domicile ou chez leurs clients), l’administration calcule la CFE sur une cotisation minimum, déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Cette cotisation varie en fonction de la commune de domiciliation de l’entreprise.

Cotisation minimum

Pour les entreprises sans locaux, une cotisation minimum est due si leur chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 € en somme, voici un aperçu des montants de cotisation minimum pour 2024, selon le chiffre d’affaires réalisé en N-2 (2022) :

Chiffre d’affaires réalisé en N-2	Cotisation minimum due en 2024
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 237 € et 565 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €
À partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €

À noter : Si la valeur locative est jugée trop faible, une base minimale de CFE, nommée cotisation minimale, est appliquée. Cette cotisation est déterminée en fonction du chiffre d’affaires sur 12 mois réalisé en année N-2, avec des taux et des bases minimum qui varient d’une commune à l’autre. L’administration fiscale propose désormais un nouvel outil pour consulter le taux d’imposition en vigueur dans votre commune. Le montant de cette cotisation minimum varie selon les tranches de CA et est fixé par la commune de domiciliation de l’entreprise.

La CFE est calculée sur la base d’une valeur locative, mais il existe un montant minimal de cotisation qui dépend du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes de l’entreprise. Les paliers de la CFE sont établis pour s’assurer que les entreprises paient un montant équitable en fonction de leur capacité financière.

Réductions de la base d’imposition

Certaines entreprises peuvent bénéficier de réductions de leur base d’imposition :

Réduction de 30 % pour les établissements industriels.
Réduction de 50 % pour les installations de lutte contre la pollution ou économisant l’énergie.
Réduction de 25 % pour les entreprises implantées en Corse.

Déclaration et paiement de la CFE

Via le formulaire n°1447-C-SD, vous pourrez réaliser votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, de préférence avant le 1er janvier de l’année suivant votre création. Par la suite, vous n’aurez plus de déclaration de cotisation foncière des entreprises à effectuer, sauf en cas de changement de votre situation impactant votre montant de cotisation, ou si vous devez annoncer la cessation ou la fermeture de votre établissement. Dans ces hypothèses, vous devrez remplir une déclaration n°1447-M. Découvrez également notre article pour tout savoir sur les différentes déclarations de CFE.

Attention, la déclaration n°1447 ne doit pas être confondue avec l’avis de CFE. Ce dernier est le document qui vous est transmis par le service des impôts, généralement en novembre, par voie dématérialisée et sur lequel figure le montant de CFE dont vous êtes redevable.

Vous devez payer la CFE au maximum le 16 décembre en 2024, le paiement peut se faire en ligne. Pour en savoir plus sur les modalités de paiement de la CFE n'hésitez pas à jeter un œil à notre article dédié.

La gestion de la CFE implique plusieurs dates importantes tout au long de l’année.

En résumé, vous devez faire une déclaration de CFE au lancement de votre activité mais aussi en cas de changement de la situation de votre entreprise (surface des locaux, déménagement, etc.). En plus de la CFE, il est possible que vous soyez redevable de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires.

En outre, les entreprises sont tenues de payer des frais de gestion liés à la fiscalité locale. Ces frais représentent 1 % du montant total de la CFE et de la taxe additionnelle. Cette taxe additionnelle, fixée à 0,89 % du montant total de la CFE, est perçue au bénéfice de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie régionales.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires doivent obligatoirement s’acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance).

Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, vous pouvez vous faire aider par des experts, ce qui vous simplifiera la vie pour bien respecter vos obligations fiscales et comptables.

Vous cherchez à optimiser votre gestion de la CFE ou avez besoin de conseils spécifiques à votre situation ? Notre équipe d’experts-comptables est là pour vous aider. Contactez-nous pour une consultation personnalisée et découvrez comment nous pouvons vous accompagner dans la gestion fiscale de votre entreprise.

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