Fermeture d'une Micro-Entreprise : Guide Complet des Formalités INPI

Vous êtes micro-entrepreneur et vous envisagez de cesser votre activité ? Depuis le 1er janvier 2023, la fermeture d'une micro-entreprise passe obligatoirement par le guichet unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette plateforme centralise toutes les formalités des entreprises, simplifiant ainsi les démarches administratives. Découvrons ensemble les étapes à suivre et les informations essentielles pour mener à bien cette procédure.

Le Guichet Unique : Votre Point d'Accès Obligatoire

Le Guichet unique, géré par l'INPI, est devenu la plateforme incontournable pour toutes les formalités des entreprises, qu'il s'agisse de création, de modification ou de cessation d'activité. Son utilisation est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Attention : Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Obligations à réaliser sur le guichet des formalités

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Comment Accéder au Guichet Unique ?

Pour fermer une micro-entreprise sur l’INPI, il faut accéder au guichet unique avec les mêmes identifiants utilisés lors de la création de la structure. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel.

[TUTO] Fermer sa micro-entreprise en 2025 (en 10 min sur l'INPI) ❌

Démarches à Suivre pour la Cessation d'Activité

Voici les étapes à suivre pour effectuer la cessation d'activité de votre micro-entreprise via le guichet unique :

Connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité d’entreprise ».
Sur votre tableau de bord, indiquez votre numéro Siren dans le champ situé en dessous de l’encadré « Modification ou cessation d'entreprise ou dépôt d'actes » et sélectionnez « Cesser l’entreprise ».
Sur le pré-formulaire qui s’affiche, vous devez répondre « Oui » à « La cessation est-elle temporaire ?
Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Pensez à bien vérifiez votre dosser avant de soumettre votre demande ! Une erreur ou un dossier incomplet peut entraîner le rejet de votre déclaration de cessation d’activité, vous obligeant à recommencer la procédure et, dans certains cas, à payer des frais de régularisation.

Signature de la Formalité

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

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Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

Conséquences Fiscales et Sociales de la Cessation d'Activité

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Déclaration du Chiffre d'Affaires

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de la cessation d'activité.

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle, est établie pour l'année civile complète. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité.

Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Cotisations et Contributions Sociales

Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Tableau Récapitulatif des Déclarations Fiscales et Sociales

Régime Fiscal	Délais et Déclarations
Micro-fiscal	Information du centre des impôts sous 45 jours Mai/juin année suivant la cessation : déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP (CA de janvier à la date de cessation)
Versement fiscal libératoire (mensuel)	Mois suivant la déclaration de cessation d'activité : déclaration du CA
Versement fiscal libératoire (trimestriel)	Mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité : déclaration du CA

Radiation d'Office

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

Certificat de Radiation

Le certificat de radiation micro-entreprise est un document légal attestant de la cessation définitive de votre activité de micro-entrepreneur. Lorsque vous le recevez, cela indique que votre auto-entreprise est définitivement radiée des registres officiels : notamment l'INSEE, ou le RCS, ainsi que les autres organismes dont vous dépendez (CCI, CMA ou Urssaf).

Une fois la procédure de cessation volontaire d’activité ou de radiation finalisée via le guichet unique, votre certificat de radiation sera disponible sur l'annuaire gouvernemental des entreprises. Vous recevrez également une notification confirmant la mise à jour de votre situation au Registre National des Entreprises (RNE) ainsi qu’un avis de situation de l’INSEE indiquant la fermeture effective de votre entreprise.

Vous avez la possibilité de récupérer un extrait de radiation au RNE sur data.inpi.fr, en effectuant une recherche avec le numéro de Siret associé à leur ancienne entreprise. Les personnes qui exerçaient une activité commerciale, inscrite au RCS, peuvent récupérer leur extrait de radiation au RCS sur Infogreffe.fr.

Les Raisons de la Radiation

La radiation d’une auto-entreprise a lieu suite à la cessation d’activité de son auto-entreprise.

Le dépassement des plafonds de chiffres d’affaires : Si un micro-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires autorisés pendant deux années consécutives, son régime fiscal et social change automatiquement. En conséquence, l’administration procède à la radiation du régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante.
Un chiffre d’affaires nul pendant 2 ans : Si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 8 trimestres ou 24 mois consécutifs, votre micro-entreprise sera automatiquement radiée.
L’exercice d’une activité non autorisée en tant qu’auto-entrepreneur : L’administration peut également radier votre micro-entreprise si vous exercez une activité interdite par le statut auto-entrepreneur.

Difficultés Techniques

Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site. Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.

L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

Besoin d'Aide ?

Le service public d'accompagnement des entreprises peut vous aider si vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Pour éviter ces complications, faire appel à un professionnel peut être un atout précieux. Un accompagnement personnalisé permet de garantir que votre dossier est correctement rempli et conforme aux exigences administratives. Nos conseillers spécialisés vérifient chaque étape de votre déclaration et restent à votre disposition pour vous guider dans vos démarches.

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